73 JAsMmblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES [9 février 1791.] Etat envoyé par la municipalité de Lyon, des fonctionnaires p iblics de ladite ville, en nombre considérable, qui ont prêté le serment prescrit par les décrets. Extrait des registres de la municipalité de Sau-mur, qui atteste que plusieurs ecclésiastiques, fonctionnaires publics et du collège, ont fait leur serment civique, conformément à la loi. Extra t des registres du directoire du département de Rhône-et-Loire, oui constate que lors de la crue subite de la Loire, qui a causé de si grands maux dans ce canton, le sieur Duplain a sauvé, au péril le plus imminent de sa vie, celle de plu' de 25 à 3ü personnes près de périr dans le torrent débordé. (L’Assemblée en ordonne le renvoi au comité des finances). Adresse du directoire du département de la Gironde, en laquelle est appuyée une pétition des volontaires formant la cavalerie nationale de Bordeaux, à l’effet d’être conservés. (L’Assemblée en ordonne le renvoi au comité de Constitution. et au comité militaire.) Adresse de M. du Bourg, curé de Saint-Benoît-sur-Seine, qui fait hommage à l’Assemblée d’un discours patriotique qu’il a prononcé dans l’assemblée des amis de la Constitution de la v.lle de Troyes. Adresse de MM. Dupuis, ci-devant chanoine de la collégiale de Cervon, département de la Nièvre, et Loisel, ancien vicaire, qui prêtent entre les mains de l’Assemblée nationale leur serment civique. Adresse du directoire du district de Pont-de-Vaux, département de l’Ain, contenant un ouvrage intitulé : Réflexions impartiales sur la constitution civile du clergé de France , par un curé du département de l'Ain. Il annonce que la distribution de cet ouvrage a produit le meilleur effet; que la très grande partie des curés de ce district a piété le serment ; que les biens nationaux se vendent avec le plus grand succès, et que leurs ventes seront consommées le 15 mai; que les impôts se payent fort exactement, et que tous s’empressent d’obéir aux décrets de l’Assemblée. Adresse des municipalités de Villeneuve-Saint-Georges, département de Scine-et-Oise, de Laeny-sur-Marne, Martigues, département nés Bouches-du-Rhône, des villes d’Ervy, departement de l’Aube, de Troyes, de Saint-LÔ, de Saint-Paul-Trois-Châteaux, district de Montélimart, département de la Diôme; d’Angoulin, district de la Rochelle, département de la Charente-Inférieure; d’un vicaire de la ville d’Hyères, département du Var, qui annoncent que les curés et autres fonctionnaires publics de ces différentes paroisses et villes ont prêté leur serment civique. Autres adresses du curé de S.iint-Pierre-en Vallée, de la ville d’Auxerre ; du curé de Van-dœuvre, district de Bar-s ur-Aube, département de l’Aube ; et du curé de la Coste, district de Lodève, département de l’Hérault, qui font hommage à l’Assemblée des discours qu’ils ont prononcés lors de la prestation de leur serment civique. Ces discours respirent la piété la plus solide, et le patriotisme le plus pur. Un membre annonce que la seconde adjudication des biens nationaux faite le 26 janvier dernier, dans le district de Clermont-en-Argonne, département de la Meuse, monte à 302,405 livres. L’estimation, d’après les baux, était de 170,793 livres; l’excédent est conséquemment de 131,612 livres. M. Bouche. Messieurs, il est dans l’intention de l’Assemblée nationale que les fonctions des juges qui composeront la haute cour nationale ne durent que deux années; mais encore faut-il le dire dans le décret que vous avez ren u hier. Je propose en conséquence que, par un article additionnel, l’Assemblée nationale décrète que les juges qui composeront la haute cour nationale ne soient que deux ans en fonctions et soient renouvelés à chaque législature. Il n’y a pas un mot de cette disposition dans les articles décrétés hier. M. Prieur. Je ne crois pas qu’il faille dire ce que M. Bouche propose ; car il n’a pas été dans l’intention du comité de Constitution de dire que, lorsque les quatre grands juges seront nommés, ils le seront pour deux ans. Il y a un juré qui jugera des crimes de lèse-nation et c’est quand il y aura des crimes de lèse-nation que l’on choisira alors parmi les juges du tribunal de cassation quatre grands juges, et, dans la législature, quatre procureurs; mais jamais il ne doit y avoir dans la cour nationale de président, m de procureurs généraux de la nation pour un temps déterminé. Il n’y a point de juré pour un cas particulier. Je demande l’ordre du jour. (L’ordre du jour est décrété.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre adressée à M. le Président de l’Assemblée par les juges du tribunal du district d’Aix, et qui est ainsi conçue (1): « Messieurs, nous n’avons vu qu’avec une surprise mêlée d’indignation, les plaintes qui ont été présentées à l’Assemblée nationale sur la prétendue rigueur exercée envers les prisonniers impliqués dans l’affaire d’Aix. M. Rewbell avait raison de dire qu’avant do statuer sur ces plaintes, il fallait vérifn r si elles étaient fondées. « Nous nous devons à nous-mêmes d’aller au-devant de ces inculpations, que l’on a insérées dans les papiers publics et peut-être à dessein. Nous vous adressons à cet effet la copie d’une lettre que le corps des officiers du régiment de Lyonnais nous a écrite le 21 de ce mois, elle ren ferme la preuve que notre humanité a adouci aux prisonniers la rigueur de leur prison. « Nous espérons de la justice de l’Assemblée nationale qu’elle permettra que notre justification et la preuve que nous en rapportons soient mentionnées dans son procès-verbal ; il est juste que le même dépôt renferme le tabkaudes dénonciations et de leur fausseté. « Janvier 1791. » Suit la lettre des officiers du régiment de Lyonnais aux juges du tribunal du district d'Aix : « Messieurs, * En vous appelant à la respectable fonction de juges, vos concitoyens vous ont donné la preuve la moins équivoque de leur confiance et de leur estime. Nous partageons avec eux ces sentiments qui vous honorent, et rassurés par vos vertus, comme par notre innocence, nous vous prions, Messieurs, de hâter le jugement de nos camarades, prisonniers à Aix : qu’ils vous doivent, avec la liberté, le retour de la confiance publique qu’ils ne méritèrent jamais de perdre. Nous vous défi) Nous empruntons ce document au journal Le Point-du-jour, tome XIX, page 138. 74 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 février 1791. | mandons instamment, Messieurs, de vouloir bien, après l'interrogatoire, les élargir provisoirement: nous serons à tous leur caution. Que, libres autant que chéris, iis aillent jouir en paix du témoignage d’une conscience pure, et oublier, s’il se peut, une captivité que votre humanité leur rendit moins affreuse. « Nous sommes avec respect, Messieurs, vos très humbles et très obéissants serviteurs, « Les officiers du régiment de Lyonnais, « Signé : Lavolvène, de Pebeyre, Meunier, Lar-chautel, Laselve, Villesac, Marlillac, Dufournay, Guiran, de Codeville, Cardailîac, Saint-André, Saint-Franguecize, Desparbès. « Tarascon, le 21 janvier 1791. » Un membre : Je demande l’insertion de cette lettre dans le procès-verbal. M. d’André. J’ai dit à l’Assemblée nationale que les prisonniers d’Àix sont traités avec toute la douceur co veuable. Gomme c’est moi qui ai dit qu’à Marseille on avait refusé un conseil aux détenus, jusqu’au moment où je parlais, et qu’on semble par cette lettre vou loir infirmer ce que j’ai dit; que, d’un autre côté, M. le garde des sceaux a chargé les commissaires qui sont dans cette ville de vérifier l’état des prisonniers; que si les nouvelles que j’ai reçues étaient fausses, je serais le premier à rendre hommage à la vérité; je demande, en consentant très volontiers à l’insertion au procès-verbal, que cette lettre soit renvoyée au comité des recherches qui est déjà chargé de cette affaire, afin que, sur le rapport des commissaires que le roi a chargés de vérifier les faits, il soit décidé definitivement si j’ai eu tort ou raison, ou, pour mieux dire, si les prisonniers étaient bien ou mal dans les prisons. (L’Assemblée décrète l’insertion au procès-verbal de la lettre des officiers du régiment de Lyonnais et le renvoi de l’affaire au comité des recherches.) Plusieurs membres du comité de l'aliénation des domaines nationaux proposent plusieurs ventes, qui sont décrétées de la manière suivante: « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation de" domain* s nationaux, des soumissions faites par les municipalités de Simard, Ainay-le-Duc, Montigny-sur-Aube, Poinçon, Tranham, d’Arcey, Jouys, , Villeroy, Enville, Sézanne et Blois, en exécution des délibérations prises par le conseil général de leur commune, pour, en conséquence do décret du 14 mai 1790, acquérir, entre antres domaines �nationaux, ceux dont les étais sont annexés à la 'minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décréiée le 31 dudit mois de mai dernier, déclare vendre les biens ci-dessus mentionnés, aux charges, danses et conditions portées par ledit décret, savoir : A la municipalité de Simard, pour ...... A celle d’ Ainay-le-Duc . . À celle de Montigny . . . À celle de Poinçon. . . . A celle de Tranhaut. . . A celle ue d’Arcey. . . . A celle de Jouys, département de la Meuse. . . À celle de Villeroy . . . A celle d’Enville .... 30,618 2 8 A celle de Sézanne, département de la Marne. 697,835 8 2 A celle de Blois, département de Loir-et-Cher. . 226,648 4 7 A la même, même département ........ 2,924,868 17 9 « Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les procès-verbaux d’estimations, et payable de la manière déterminée par les décrets. » M. Fréteau. Dans le décret rendu hier au sujet des ecclésiastiques qui n’ont pas prêté le serment (1), il n’existe aucune disposition relativement aux vicaires. M. Lanjuinais, rapporteur du comité ecclésiastique. L>s vicaires ont fait l’objet d’un amendement qui a été rejeté par l’Assemblée. Je proposerai, pour ma part, une disposition additionnelle au décret dont il est question, disposition qui serait ainsi conçue : « Ledit secours ne pourra être exigé par ceux qui, dans la suite, ayant satisfait à la loi, auront obtenu un office ou emploi public. » M. Treilhard. Cette disposition est en effet conforme à l’in tention de l’Assemblée ; mais je ne crois nas nécessaire de l’insérer dans le décret. Il suffit, à mon sens, d’en faire mention dans le pmcès-verbal. (La moiion de M. Treilhard est adoptée.) M. Bouche. Messieurs, vous avez décrété le 7 de ce mois que les corps administratifs, avant de choisir un domicile dans les maisons nationales, vous enverraient des plans de ces maisons (2). On entend par ce mot plan un plan figuré, qui aboutirait à taire une dépense de plusieurs millions, suivant le luxe que les architectes et des-si* ateurs y mettraient ; je crois, Messieurs, qu’il est à propos que vous autorisiez votre comité à substituer au mot: plan , ceux-ci: description écrite. M. IPrugnon, rapporteur du comité d'emplacement. Je uemande que l’Assemblée m’autorise à faire cette substitution. (La motion de M. Bouche est décrétée.) En conséquence, le décret adopté le 7 février est modifié comme suit : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement des tribunaux et corps administratifs, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Tous les corps administratifs seront tenus de rendre compte à l’Assemblée nationale, dans la quinzaine de la publication du pré-ent decret, de la manière dont ils ont formé leur établissement; ils expliqueront, à cet effet, quelle est la nature de l’édifice qu’ils occupent, si c’est ou l’ensemble, ou une portion seulement; s’ils y sont établis en vertn d’une autorisation de l’Assemblée nationale, et si cet établissement est définitif, ou simplement provisoire; ils produiront une description écrite, (1) Vo}cz ci-dessus la séance du 8 février 1791, au matin. (2) Voyez ci-dessus la séance du 7 février 1791.