192 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Supposons à présent que l’un de ces artisans n’ait absolument aucun revenu, l’article sus-énoncé devient inapplicable à son égard : car on a beau multiplier zéro, son produit est toujours zéro. Il manque donc dans la loi, comme je l’ai déjà dit, un article qui s’applique spécialement aux citoyens qui n’ont aucun revenu, ou dont le revenu est au-dessous de 100 L. C’est pour corriger cette imperfection que je viens, au nom de votre comité des secours, vous proposer le décret suivant. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Saint-Martin au nom de son] comité des Secours publics, relatif à l’exécution de l’article VI de la loi du premier brumaire, additionnelle à celle des 20 février et 7 août 1793 (vieux style), concernant les indemnités ou secours dus pour des pertes occasionnées par des ac-cidens imprévus, décrète : Si celui qui a éprouvé des pertes par un incendie ou autre accident imprévu ne jouit d’aucun revenu, ou si son revenu annuel se trouve au dessous de cent livres, le maximum du mobilier dont il pourra être indemnisé, demeure fixé à la somme de 500 L (61). 37 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Louvet au nom de] son comité de Législation, décrète ce qui suit : Celui des membres de chaque comité civil des sections de Paris, qui, aux termes de l’article XVI de la loi du 14 de ce mois, doit être nommé pour exercer les fonctions d’agent national dans les actes relatifs aux mariages et divorces, est, et demeure chargé par la présente loi de remplir également les fonctions déléguées à l’agent national par l’article II de la loi du 11 ventôse, relativement aux successions échues aux défenseurs de la patrie et autres fonctions de l’agent national de Paris, sur lesquelles il n’au-roit pas été pourvu jusqu’ici (62). 38 Un membre [Roger Ducos], au nom du comité des Secours publics, obtient la parole et fait rendre les deux décrets sui-vans (63) : (61) P.-V., XLV, 269. C. 318, pl. 1286, p. 26. Décret n°10 893. Minute de la main de Saint-Martin, rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 233. Bull., 29 fruct.; Moniteur, XXI, 765. (62) P.-V., XLV, 269. C 318, pl. 1286, p. 27. Décret n°10 887, minute de la main de Louvet, rapporteur. Bull., 29 fruct.; Moniteur, XXI, 761; F. de la Républ., n° 436; Mess. Soir, n° 758; Rép., n° 271; Gazette Fr., n° 989. (63) P.-V., XLV, 269-270. Débats, n° 725, 477. a La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de Roger Ducos, au nom] de son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Catherine Maury, femme Saumont, domiciliée à Bus-serolles, département de la Dordogne, laquelle, après sept mois de détention, a été acquittée et mise en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du premier fructidor décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera à ladite Maury une somme de 700 L, à titre de secours et indemnité, et pour l'aider à retourner à son domicile. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (64). b La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de Roger Ducos, au nom] de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen François Maréchal, perruquier, domicilié à Paris, lequel, après deux mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 8 floréal, décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Maréchal une somme de 200 L, à titre de secours et d’indemnité. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (65). 39 BARAILON a ouvert la séance par une motion d’ordre, dont le but est d’inviter la Convention à s’occuper sérieusement de la propagation des découvertes faites par la nation française, depuis le commencement de la révolution. BARAILON après avoir rappelé que ce sont les Français qui ont fait revivre l’usage des signaux, connus de nos ancêtres les gaulois; que ce sont les Français qui ont rendu la fabrication de la poudre tellement familière, qu’on en fait plus dans un seul jour, qu’on en faisait autrefois en un an; que ce sont les Français qui ont forcé les cloches de concourir aux repos des humains, qu’elles avaient troublé pendant si longtemps; enfin ce sont les Français qui ont appris aux autres nations à tirer du savon des plantes marines et des marrons d’Inde. (64) P.-V., XLV, 269-270. C 318, pl. 1286, p. 28. Décret n° 10 890, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 29 fruct. (65) P.-V., XLV, 269-270. C 318, pl. 1286, p. 29. Décret n° 10 889, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Bull., 29 fruct.