[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1790.] Cet amendement n’est pas adopté, et l’article 7 est admis ainsi qu’il suit : « Art. 7. En câs'de concurrence entre le& créanciers d’tm débiteur et le receveur de la contribution patriotique, elle sera payée par suite et avec même privilège que les autres impositions. » (Là séance èst levée à trois Heures et demie.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du lundi 9 août 1790 (1). La séance est ouverte à 9 heures du matin. M. ifcévfrbèl, secrétaire , donne lecture du pro-Cès-vefbal die la séance d’hier. II est adopté; M-Regiidtid, (de Saint-Jean d'Angély.) Vous avez entendu parler des troubles survefrus dans plüsiebrs Villages situés ànX environs de Fon-tenay-te-Comte, dans un moment de disette de gràins; je demande que la sentence rendue à la requête du grand prévôt par le tribunal de cette ville, soit regardée comme non avenue, l’affaire n’étant pas de son ressort, et qn’ellë soit renvoyée par-dèVant les juges dé Saint-Jean-d’Angély. M. Ifôreàu (de Tours). L’Assemblée ne peut dessaisir légèrement des juges qui ont commencé l’instruction d’tine affaire. Je demande le renvoi au comité des rapports, afin qü’il en rende e(jmpte à la première séance du Soir. (Cette motion est adoptée.) M: Géorgès. Dans un des procès-verbaux remis au Comité des rapports, relativement à l’insurrection qui a eu lieu dans le Clermontàis, il esi dit qu’un officier du régiment de Coudé avait annoncé à Stenai que les Autrichiens étaient prêts à entrer en France; ce quia fait rassembler autour de cette ville près de 30,000 gardes nationaux des environs. J’ai appris hier, par Un courrier extraordinaire, que les cavaliers en garnison dans eût lé ville, avant interrogé Un ofti-ciër-chàsseur sur ces bruits; il leur répondit que celàëtàit vrai; qu’ils entreraient et puniraient tous ceux qui ne seraient fias pour le roi. Celte nouvelle répandit de la fermentation, et l’ofiieièr a été obligé de prendre la füitô; Le courrier attend la décision de l’Assemblée, M. RëVrbéll. 11 est d’autant plus instant de s’occuper de cette affairé; qu’il paraît qü’Où travaille de toute part i’arthée, et qu’oh insihue aux sdldatS de renvoyer leürs officiels. La garnison dé Bitche est sortie de là ville tarnboür battant, à déposé seS officiers ët est rentrée dans la Ville le sabré à là main. Je persiste à demander tjüè l’Àssethblée s’occupe incessamment de ces objets. (Cette affaire est renvoyée au comité des recherches.) M. Martineau. Il a été remis au comité des rapports un paquet venant d’Allemagne, et arrêté parla municipalité de Saint-Aubin, qui l’a défi) Cette séance est incomplète au Moniteur. cacheté. Dans le paquet sq trouvent deux lettres, l’une adressée à M. de Montmorin, et l’autre à M. d'üiguy ; elles sont écrites en chiffres. Il est peut-être nécessaire de nommer des commissaires pour assister à l’ouverture de ce paquet, en présence de M. de Montmorin; cela peut servir a détourner toute espèce de soupçons. Je pense aussi que la municipalité doit être réprimandée pour avoir ouvert un paquet qui passait sous le sceau de la foi publique. II est bon d’observer que les lettres en chiffres n’ont rien qui puisse alarmer, que c’est l’usage dans les correspondances diplomatiques. M. le Président. Un des membres du comité des recherches m’a instruit que deux commissaires ont été chargés de remettre cette lettre à M. de Montmorin ; ils en rendront compte à l’Assemblée. M. Pintevillede Cernon, secrétaire,, lit une lettre des habitants de l’île Bourbon qui demandent une représentation particulière et des représentants à l’Assemblée nationale. (Cette lettre est renvoyée au comité colonial.) M. d’EIbhecq. Les habitants des provinces qui composent aujourd'hui le département du Nord, ont fait creuser à grands frais des canaux de communication, pour se procurer une , navigation intérieure libre et facile. Cependant les intendants, qui ont successivement administré ces provinces, ont fait accorder, par des arrêts du conseil, aux bateliers de Condé, le privilège exclusif dë transporter le charbon tiré de toutes lés mines quelconques du Hainaüt, et aux bélandriers de Dün-kerqùe, ceiüi d’exporter de cette ville toutes les marchandises qui arrivent dans sort port : ainsi les bateliers des deux extrémités du départemeüt ont à eux seuls la jouissance exclusive de toutes les rivières et canaux, dont l’entretien est cependant à la charge de tous les habitants. Vous lie souffrirez pas plus longtemps uri àbüs aussi révoltant èt aussi contraire aux intérêts du commerce. Déjà vous avez prondrtcé què les rîtièrês et canaux étaient aussi libres que les gràhds cfië-mins. Je demande donc que celte affaire soitrëti-voyéë à votre comité d’agricültüre et de commence, poiif être rhise Sous vos yëbx dans huitaine. «- (Cette proposition est addptée.) M.dfe lià TëUr-dui-Piri, ministre de la guerre, écrit que, d’après l’àfiS de M. NeCkër, là délivrance des fonds dès invalides lestés au Tfësbr royal né peut sè faire cftië d’après l’opiniou du comité de liquidation. Le miûistrë demandé qU6 le comité veuille bied s’bCctlpër de Dèxameu dë Barrière appartenant aux invalides et des moyens de pourvoir aux besoins actdels de cet établissement. (Cette lettre est renvoyée au comité de liquidation.) M. Salle, député de la Moselle, demande un congé de 15 jours pour vaquer à des affaires très importantes qui l'appellent à Sarrelouis. (Le congé est accordé.) M. de Vismes. Dans la séance du 3i juillet, j’ai eu l’honneur de voos donner lecture d’un projet d'instruction pour les-corps administratifs. Le projet vient de vous être distribué et je prie les membres de l’Assemblée qui auraient des observations à présenter, de vouloir bien les adres-