730 j Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 18 juillet 1?90. la ville de Châlons-sur-Marne l’assemblée du dé-partemement de la Marne. « 10° Le décret du même jour, qui, déclarant que le décret du 30 mars sera exécuté, invite les officiers municipaux de la ville de Montbrison à continuer leurs fonctions : « 11» Le décret du même jour, qui déclare comme non avenue la procédure commencée à l’occasion de l'incendie des barrières, au mois de juillet 1789 ; a 12° Le décret du 2 juillet, portant que les 400 livres payées par la ville de Toul au sieur de l’Epineau, commissaire des guerres, pour son logement, seront encore acquittées pour les arriérés de 1788 et 1789 ; « 13° Le décret du 3 juillet, sur les difficultés qui se sont élevées entre la nouvelle municipalité de Haguenau et les anciens magistrats de cette ville ; « 14° Le décret du même jour, qui autorise les Etats du Gambrésis à prêter aux officiers municipaux de la villeet commune de Cambrai, la somme de 64,558 livres 18 sous, pour le remboursement des blés vendus par le sieur Vanlerbergb et compagnie ; « 15» Le décret du meme jour, qui statue ultérieurement sur plusieurs points relatifs au rachat des droits féodaux ; 16» Le décret du 4, qui prescrit la forme du serment à prêter par les députés des gardes nationales, lors de la fédération du 14 de ce mois; « 17» Le décret du même jour, pour assurer le transport des poudres et autres munitions tirées des arsenaux ou des fabriques et magasins de la régie des poudres ; « 18° Le décret du même jour, concernant les fournitures de sel qui doivent être faites à l’étranger ; « 19° Le décret du même jour, concernant les délits commis sur les côtes de la Méditerranée, soumise à la domination française ; « 20° Le décret du même jour, relatif aux dépenses de la fédération, à la vérification des procès-verbaux de nomination des députés, et au soin de veiller, lors de la fédération, à la sûreté et à la tranquillité publiques ; « 21° Le décret du même jour, qui autorise la caisse d’escompte à verser au Trésor public, la somme de 40 millions en ses billets portant promesse d’assignats. Sa Majesté a en même temps donné des ordres pour l’exécution : « 1° Du décret du 28 juin, concernant une lettre par laquelle M. Vigier-Sarrasin, président de l’assemblée électorale du département du Gard, exprime le vœu de cette assemblée en faveur de M. Ghabaud, lieutenant-colonel au corps royal du génie, de M. Aubry, capitaine au corps-royal d’artillerie, et de M. de Jonquières, capitaine au régiment de Champagne ; « 2° Du décret du même jour, qui ordonne que la somme de 6,000 livres, qui reste due à l’entrepreneur de la fabrique des cuirs anglais de Pont-Audemer, sur celle de 150,000 livres, sera incessamment acquittée ; « 3° Du décret du premier de ce mois, pour faire passer à Tabago des moyens de subsistance et de défense; « 4° Du décret du même jour, pour remettre au viDgt-cinq du présent mois, à commencer les opérations prescrites par les décrets de la division de Paris du 22 juin ; « 5° Et enfin, du décret du 3, portant que le commandant de l’escadre actuellement en armement, sera tenu de se rendre à la fédération générale du 14, pour y prêter le serment civique. » Signé, CHAMPION de GiCÉ, Archevêque de Bordeaux. Paris, le 7 juillet 1790. La séance est levée à 3 heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. C.-F. DE BONNAY. Séance du jeudi 8 juillet 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. Populus, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir. La rédaction n’éprouve aucune réclamation. Les citoyens de la ville de Tonnerre offrent, en supplément de l’offrande qu’ils ont déjà faite, le don de plusieurs effets d’or et d’argent, renfermés dans deux boîtes qui sont remises au trésorier des dons patriotiques. M. Robespierre, secrétaire , lit l’extrait de différentes adresses présentées à l’Assemblée nationale, ainsi qu’il suit : Adresse de félicitation, adhésion et dévouement de la municipalité du bourg de Moutier-Saint-JeaD. Adresse du conseil général de la commune de Valence, département de la Drôme, qui improuve les principes inconstitutionnels développés par les prétendus catholiques de Nîmes, dans une déclaration et une pétition par eux adressées aux corporations des arts et métiers de Valence, comme une suite des complots odieux des ennemis de la nation, propres à fomenter la division et la guerre civile dans le royaume ; déclare indignes du nom de Français tous ceux qui, par leurs assemblées, leurs actions, leurs écrits et leurs protestations, chercheraient à affaiblir la confiance et le respect dus aux représentants de la nation; dénonce, en conséquence, à l’Assemblée, les nouvelles déclaration et pétition des prétendus catholiques de Nîmes, pour qu’elle en fasse punir les auteurs. Adresse des commissaires du roi pour la formation du département de l’Eure, qui annoncent qu’ils ont heureusement terminé leurs fonctions, et félicitent l’Assemblée sur le succès de ses travaux. Adresse des officiers municipaux de la ville de Meulan, qui envoient une délibération de la commune, portant que le 14 du présent mois sera fêté dans cette ville comme à Paris, et que les curés seront invités à célébrer un service solennel d’actions de grâces, en reconnaissance de notre heureuse Révolution, lors duquel il sera chanté et répété par tous les citoyens Domine salvum fac Regem. Ils demandent l’approbation de l’Assemblée. Adresse de la société des amis de la Constitution de la ville de SaiDt-Omer, qui s’élève avec force contre les protestations aux décrets du 13 avril dernier. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 751 (Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES-[8 juillet 1790.1 Adresse des officiers municipaux de la com-' munauté de Saint-Jean-Ponthe, qui annoncent qu’une quinzaine de jeunes filles d’une vertu exemplaire, ont offert à la nation la couronne civique, exposée au haut d’un mai qu’elles ont planté au pied du mur de l’église ; et que, quoique pauvres, elles font le don patriotique d’une somme de 9 livres 4 sols et d’une bague d’or. L’adresse de ces jeunes filles est jointe à celle des officiers municipaux. Adresse de la garde nationale de la ville de Mortain, qui supplie l’Assemblée d’organiser, le plus tôt possible, les gardes nationales. Adresse de la commune de Saint-Pons, qui improuveet désavoue une adresse et délibération de quelques citoyens actifs de cette communauté, du 2 mai dernier, en tout ce qui pourrait être contraire aux décrets de l’Assemblée nationale sanctionnés par le roi. Adresse de la communauté des tanneurs de la ville de Pont-Audemer, contenant les expressions de la plus vive reconnaissance pour lrabo-lition des droits qui mettent des entraves au commerce et à l’industrie : elle fait le don patriotique d’une somme de 3,744 livres. Adressede M. Marduel, curé et maire d’Ayraines, qui a prononcé au prône de la messe paroissiale un discours aussi noble que touchant, pour engager tous les citoyens à faire un don patriotique. Il a pris l’engagement solennel de verser dans la caisse patriotique une somme de900 livres. Adresse de l’assemblée administrative du district de Dijon, qui félicite l’Assemblée nationale sur le désaveu fait par M. Merceret, curé des Fontaines-lez-Dijon, relativement à la déclaration de la minorité de l’Assemblée, et sur le retour de cet honorable membre aux principes régénérateurs qui dirigent le corps constitutif dans ses travaux. Adresses des assemblées primaires de la ville de Pau en Béarn, de la ville de Grasse, et de celle de Sisteron en Provence, qui adhérent avec une respectueuse reconnaissance aux décrets de l’Assemblée nationale, et expriment, de la manière la plus forte, leur indignation contre tous ceux qui, par des protestations et des manœuvres, ne cherchent qu’à allumer le feu de la discorde, à armer les citoyens contre les citoyens et à déchirer le cœur paternel de Louis XVI. Elles conjurent les représentants de la nation de ne point se séparer sans avoir fini et perfectionné le grand ouvrage de la Constitution. Adresses des assemblées électorales du district de Neufchâteau, de celui de Loudéac, et des administrateurs du district d’Is-sur-Til et de celui de Saint-Florent, qui s’empressent, dès l’instant de leur formation, de présenter à l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Les électeurs du district de Loudéac supplient l'Assemblée de prendre en considération l’article de la suppression de tous les domaines congéables, qui intéresse essentiellement les habitants des campagnes. Adresse des volontaires de la première compagnie de Poitiers; il envient le sort de de ceux qui doivent assister à la fédération du 14 juillet. Adresse de la municipalité de Saint-Brieuc ; elle se soumet d’acquérir des biens nationaux pour la somme de deux millions. Soumission des officiers municipaux d’Auchi-le-Moine d’acquérir tous les biens nationaux situés dans leur territoire, Soumission des officiers municipaux et notables de Bonneval d’acquérir tous les biens nationaux situés dans leur territoire, et dépendants de la ci-devant abbaye de Bonneval. M. Robespierre, secrétaire. J’ai trouvé parmi les adresses une lettre dont je vpus demande la permission de vous lire un extrait : * Messieurs, « J’ai lu dans les feuilles publiques du 19 du mois dernier que M. l’abbé Maury avait fait une sortie contre le ministre des finances et qu’il avait annoncé une réticence de 600 millions dans ses comptes. Dans le cas où il ne pourrait pas fournir la preuve de ce qu’il a avancé, je l’offre et j’ajoute que je pourrai en donner de plus positives que lui. Si ces preuves restaient sans effet, je demanderais que vous voulussiez nommer des commissaires fermes et inaltérables, associer à leurs travaux des citoyens en état de prouver les faits importants ; et alors l’Assemblée nationale ne jugerait que sur des pièces probantes. « Signé : Colmar, avocat, auteur de différents ouvrages sur l’économie politique. » M. I�anjutnals. Vous connaissez tout le zèle, l’activité et les intentions de votre comité des pensions. Je demande que cette affaire lui soit renvoyée. M. Re�naud (de Saint-Jean-d' Angely) . Toutes les fois qu’on foit à l’Assemblée nationale un appel de-cette nature, elle ne peut garder le silence. Il faut qu’elle cherche des preuves d’une pareille dénonciation ou qu’eile établisse qu’elle est mal fondée, autrement la nation pourrait la taxer de négligence et le ministre dénoncé d’injustice. Je propose le renvoi au comité des finances comme le seul dépositaire des pièces qui puissent servir à constater les faits. Au reste, l’exactitude et la sévérité connue du comité des pensions peuvent être utiles en cette affaire et l’on pourrait prendre quatre commissaires dans chacun d’eux. M. Dupont (de Nemours). Cette affaire ne concerne que les finances et le comité des pensions n’a rien à y voir. M. Iiucas. Il me semble que l’Assemblée s’émeut pour bien peu de chose et il suffirait du premier étranger venu pour suspendre vos délibérations. M. Colmar dénonce, mais ne prouve pas ; je demande que son dire soit accompagné des preuves ou qu’il n’en soit pas tenu compte. M. d’André. Ni le comité des finances, ni celui des pensions ne doivent être chargés de cette affaire parce que cela les détournerait de leurs occupations. Si vous voulez prendre la dénonciation au sérieux, nommez des commissaires spéciaux. M. le Président consulte l’Assemblée qui renvoie la dénonciation au comité des finances en le chargeant d’en donner avis au premier ministre des finances. ( Voy . séance du 21 juillet , la dénonciation de M. Colmar). M. Cochelet, député du département des Ar~ dennes , rend compte d’une adresse de l’assemblée du département des Ardennes, et demande que l’Assemblée nationale approuve deux défi-