[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 décembre 1789.] 747 dite ville a été oubliée dans la formation du district de Verdun, ainsi que dans le remplacement du député actuel du Verdunois ; ils demandent la destruction de la gabelle, la conservation de leur juridiction royale et de leur milice nationale sur le pied de son existence actuelle. Adresse des habitants de la ville de Trouhan, qui félicitent l’Assemblée nationale sur son décret concernant la division du royaume, décret qui rapprochera désormais tous les Français, et n’en fera plus qu’une même famille ; ils développent les motifs sur lesquels ils fondent la demande de l’établissement d’un bailliage et celui d’être le cbef-lieu d’un discrict. Adresse de la garde nationale de la ville de Tours, qui demande que l’Assemblée nationale autorise l’exécution du règlement qu’elle a fait pour l’ordre de son service et de sa discipline. M. iluval d’Eprémesnilfait une motion pour que l’Assemblée prononce sur le privilège exclusif de la compagnie des Indes. ( Voy . les développement de cette motion annexés à la séance.) Un membre du comité de commerce annonce qu’on rendra incessamment compte à l’Assemblée de cette affaire. Un membre demande ensuite que le comité féodal soumette incessamment à l’Assemblée le projet d’une loi pour le rachat des rentes ; qu’il est chargé par la ville de Saint-Etienue-de-Saint-Geoirs en Dauphiné, de la solliciter; qu’elle l’attend avec impatience pour se racheter des rentes considérables qu’elle paye. M. le Président annonce que M. Lebrun a été choisi dans le comité des finances, et M. le baron de Flaschlanden dans le comité militaire, pour former une commission demandée par le Roi pour l’examen des affaires relatives aux Invalides. La parole est donnée à un membre du comité de constitution, pour soumettre à l’Assemblée l’ordre dans lequel ce comité a classé tous les articles déjà décrétés, relatifs à l’établissement et l’organisation des municipalités , assemblées de district , et assemblées administratives. M. Thouret, rapporteur du comité de constitution, observe que les trois bases de population, d’étendue et de contribution ayant été précédemment décrétées par l’Assemblée, il était nécessaire d’offrir quelques développements et quelques moyens d’exécution pour les décrets antérieurs, et en conséquence, il propose les trois articles suivants, qui sont décrétés ensemble. « Art 1er. Le premier tiers du nombre total des députés formant l’Assemblée nationale, sera attaché au territoire, et chaque département nommera également trois députés de cette classe. « Art. 2. Le second tiers sera attribué à la population : la somme totale de la population du royaume sera divisée en autant de parts que ce second tiers donnera de députés, et chaque département nommera autant de députés de cette seconde classe, qu’il contiendra de parts de population. « Art. 3. Le dernier tiers sera attribué à la contribution directe. La masse entière de la contribution directe du royaume sera divisée de même en autant de parties'' qu’il y aura de députés dans ce dernier tiers, et chaque département nommera autant de députés de cette troisième classe qu’il payera de parts de contribution directe. » M. Thouret reprend la lecture du travail du comité relatif à l’établissement des assemblées administratives : il observe, dans le cours de sa lecture, qu’il est indispensable que l’Assemblée décrète un nouvel article qu’il lui propose. Cet article est mis aux voix et adopté, ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale décrète : « Que les directoires de districts seront chargés de l’exécution, dans le ressort de leurs districts, sous la direction et l’autorité de l’administration de département et de son directoire ; ils ne pourront faire exécuter aucuns arrêtés du conseil de district qui pourraient intéresser l’administration générale, si ces arrêtés n’ont été approuvés par l’ administration de département. » M. Thouret fait ensuite sentir la nécessité de décréter une addition à l’article 29 de la seconde section. Cette addition, ayant été soumise à l’Assemblée, est décrétée. Elle consiste dans ces mots : « Et l’ouverture de cette session précédera d’un mois celle du conseil de déparlement. » M. Thouret propose également une addition à l’article 1er de la 3e section. L’addition est décrétée ; elle est conçue en ces termes : « D’ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies, les rôles de taille et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité. » M. d’AIIIy. Je demande que la surveillance relative au service des postes et des messageries fasse partie des fonctions des assemblées administratives. M. le marquis d’Âmbly. Je pense qu’il faut aussi décréter que les administrations actuelles rendront incessamment leurs comptes. M. Thouret adopte cet avis, et propose de comprendre dans l’article à rédiger à ce sujet les receveurs et trésoriers qui ont eu le maniement des deniers publics. M. de la Galissonnière propose d’étendre cette disposition aux intendants et aux subdélé-guês. Ces objets sont renvoyés au comité de constitution. L’ordre des articles sur les assemblées administratives est unanimement adopté. M. le Président fait ensuite lecture de la lettre suivante de M. Necker, qui accompagne l’envoi d’un mémoire de M. le marquis de Bouillé qui rend compte à l’Assemblée nationale des dispositions qu’il a faites pour empêcher l’exportation des grains ; la lecture de ce mémoire est renvoyée à la séance du soir. Monsieur le président, « Je viens de recevoir une lettre de M. le marquis de Bouillé, que je crois devoir vous communiquer en original, avec les pièces qui y étaient jointes, en vous priant de vouloir bien en faire part à l’Assemblée nationale. « J’ai l’honneur d’être avec respect, « Signé : NECKER. » M. le Président. M. Thouret a la parole pour un rapport au nom du comité de constitution sur l’organisation du pouvoir judiciaire.