tajs |ég. 1789. Cahiers. 4RPRfVE§ PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Alençon.] Art. 10. Que pour encourager l’agriculture on S’occupera des moyens de concilier l’intérêt féodal avec l’intérêt du cultivateur. Objets intéressants à tout le monde. Art. 1er. Que l’on s’occupera de la réforme des abus subsistant dans les universités. Art. 2. Que dorénavant nul élève en chirurgie oe pourra être reçu maître en quelque lievi que ce soit sur de simples certificats de professeurs, sans un examen préalable en présence des juges, et que défenses soient faites à qui que ce soit de vendre aucun remède, poudres et drogues quelconques, s’il n’est homme avoué et reçu dans le lieq. suivant les formes qui seront prescrites. Objets relatifs au tiers-état. Qu’on demandera expressément la suppression de tous les privilèges pécuniaires généralement, soit qu’ils soient attachés à dés places ou a des offices, soit qu’ils appartiennent aqx deux premiers ordres ; en conséquence, les fonds de l’É|ât seront imposés par égale proportion. Lecture des articles ci-dessus ayant été de npu-veau donnée en présence delà commune assemblée, elle a déclaré approuver le contenu auxdits articles, dont nous avons donné acte pour servir et valoir ce qu’il appartiendra du consentement du procureur du roi, et renvoyé à demain pour procéder à la réduction au quart des députés présents. — Signé Courtilloles de Badoire et Bremontier. Aujourd’hui sixième jour de mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, en la chambre du palais d’Alençon. Nous, commissaire susdit, assistance dudit Me bremontier, greffier, présence du procureur du foi, procédant à la réduction au quart dp la commune du tiers-état, d’après l’avis unanime de l’assemblée provinciale du bureau intermédiaire du département d’Alençon, daté du treize octobre dernier, l’avons envoyée et par divisions susdites pour délibérer sur ladite réduction an quart; à leur retour, la division d’Alençon nous a déclaré avoir député pour l’assemblée générale, qui tiendra le seize de ce mois, les sieurs Lindet de Frémisson, avocat, Le Guerney, Chambay, Vaugeon, procureur, Marescot, conseiller, Royer, de la paroisse de Gondé, Pihan marchand, De-magdeleine avocat, Duparc le Sage, négociant, Poitrineau, négociant, Blin des Parquets, Binard l’aîné, marchand, Glerambeau, notaire, Gérard, avocat du roi, Demées, avocat, Demées, lieutenant particulier, Le Meunier deGiralet Taphores. La division de Sées a député pour ladite assemblée les sieurs Picbon, conseiller en l’élection, Le Dangereux Beauprey, Glouet, avocat, Hommey, procureur, Fumesson Desmarets, notaire Aubert, huissier, Gallier, père, marchand, Boula-von la Couture, Fumesson, notaire à Martré, Marchand , de la paroisse de Vinghanaps, Neveu Loublié, Le Long de Bray, Boulay du Berceuil. La division du Mellerault a député les sieurs Fournier Désistés, de La Fosse Bonhomme, Pau-chon, de la paroisse de Saint-Léonard, Brard, Binet, Boisgenon, de la paroisse de Carnettes, le Conte. La division de Moulins a député les sieurs Renault , Rivière , procureur du roi des eaux et forêts, de La Londe receveur des bois de la maîtrise de Belesme, Olivier de Mont-Chevrel, La Londe de Mâchera, Bousset de Sainte-Colombe, Margot Destoges, Garby de Mont-Chevrel, Bigot de Chaumenil, Allais de Maheru. La division d’Essay a député les sieurs du Friche de Valaze, avocat, Barrais, procureur du roL Lubin de Neugermain, Linnet des Sitots, La Perle Varcollier, L’Évêque, Hardouin.ClogemortetGherel. Ladite députation faisant le quart de toute Rassemblée du tiers-état, auxquels députés elle a donné pouvoir de proposer, aviser, consentir en leur nom tout ce qui sera utile et nécessaire au bien de l’Etat et à la prospérité du royaume. Ce que lesdits sieurs députés ont accepté et demeurent intimés au lundi seize de ce mois à l’assemblée des trois ordres qui se tiendra à Alençon, laquelle nomination et députation, ainsi que du contenu au présent procès-verbal contenant les doléances et réduction au quart des députés, nous avons, du consentement du procureur du roi, accordé acte pour servir et valoir ce qu’il appartiendra. La minute signée de nous, du procureur du roi, du greffier et de toutes les communes. Collationné par nous greffier soussigné, signé Brémontier. CAHIER DE DOLÉANCES PLAINTES ET REMONTRANCES CONTENANT L’EXPRES-SION DU vœu GÉNÉRAL DES HABITANTS DE LA VILLE ET DE TOUTES LES PAROISSES DU BAILLIAGE SECONDAIRE DE DOMFRONT (1). Art. 1er. La première demande et sains laquelle toutes les demandes subséquentes deviendraient inutiles est que le tiers opine aux Etats généraux par tête et non par ordre... La justesse de cette demande formée par toutes les provinces est d’une évidence si sensible qu’il est inutile de la démontrer. Art. 2. Les Etats généraux devenant à' cette époque le véritable corps intermédiaire entre le roi et la nation, on demande qu’aucun impôt ne soit formé, perçu ou prorogé sans le consentement du seul corps vraiment représentatif de la nation, les Etats généraux. Art. 3. Comme dans un royaume considérable tel que la Francq, les ressorts de l’administration doivent y être extrêmement compliqués, et les grands besoins de l’Etat renaître à chaque instant, on demande la tenue périodique des Etats généraux qui seuls pourront accorder et refuser, et qui seront, en quelque sorte, le conseil permanent et national du roi, auquel iis feront connaître la vérité, laquelle leur sera transmise par des étals provinciaux établis dans toutes les provinces, à l’instar de ceux du Dauphiné, et une commission intermédiaire qui représentera les Etats généraux et n’aura de pouvoir que celui qui lui sera accordé par les Etats généraux qui détermineront l’organisation de cette commission intermédiaire par laquelle ils seront représentés. Art. 4. Les ministres, devant être plus particulièrement les hommes de la nation que ceux du souverain, seront comptables de leur gestion aux Etats généraux, qui fixeront d’une manière invariable les dépenses de chaque département, en observant toutefois que le vœu unanime de tous les bons Français est que le monarque et son auguste famille jouissent d’un état dont la splendeur fasse connaître à toutes les nations étrangères la richesse, les ressources infinies de la nôtre, sa supériorité et surtout son attachement respectueux pour la personne et le bonheur de ses souverains. Art. 5. Les habitants de ce canton réclament, de concert avec la raison, la justice, l’humanité et toutes les classes des citoyens, la liberté individuelle, dont on s’est vu privé jusqu’ici par des (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’empire. {États £én. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {Bailliage d*AIeit£<fti.] *to|3 ordres arbitraires surpris aux ttriuistras , aux gouverneurs des provinces sur de feux exposés, sous des plaintes puériles et sous prétexte de chasse, de port d’armes, d’insultes faites à une personne de condition noble par un roturier. En vertu de ces ordres arbitraires, des citoyens estimables, des pères de famille ont été enlevés, traînés dans les prisons d’une manière horrible. Plusieurs cahiers du bailliage de Domfront ont cité des exemples récents, connus et prouvés de cette atrocité, de cette infraction manifeste aux lois devant lesquelles on ne peut trop le répéter, les trônes mêmes doivent s'abaisser. En conséquence, on demande la supression des lettres de cachet, lettres closes, évocations à volonté et autres abus d'autorité de cette espèce qui n’âuraient jamais dû être connus dans la nation la plus loyale, la plus libre et la plus constamment attachée à ses souverains. Art. 6. Depuis longtemps la nation entière, éclairée sur les abus qui se sont glissés dans l’administration de la justice, demande une réforme dans les lois civiles et la refonte entière du code criminel, dont des magistrats du premier ordre et d’un talent supérieur ont démontré les dangers; leur vœu et celui du royaume demandent provisoirement le rétablissement des adjoints aux enquêtes et informations; il est abusif et souvent dangereux qu’un seul homme inattentif ou prévenu écrive, rédige les dépositions du résultat desquelles dépendent la fortune, la vie et l’honneur des citoyens... On demande aussi que le délit seul et non le rang du coupable décide de la peine. Gn demande aussi la suppression, l’anéantissement du préjugé des peines infamantes; l’on dirait en vain que le monarque ne peut point enchaîner l’opinion, l’on répondra que si les corps ecclésiastiques, civils et militaires ne rejetaient pas l’infortuné dont le parent a justement subi la rigueur des lois, ce préjugé, que cette inadmission seule a entretenu jusqu’ici, s’éteindrait, et le souverain peut faire une loi àx ce sujet ; elle sera reçue avec transport par toutes les classes des citoyens. On demande encore des dédommagements pour les trop nombreuses victimes des écarts volontaires ou involontaires des ministres de la justice. Art. 7. Que cette maxime de tous les temps : Actor sequitur forum rei, soit scrupuleusement observée, et que le droit de commitlimus, en demandant et en approchant en cause, soit supprimé; on demande aussi que la justice soit rendue le plus promptement et le moins dispendieusement possible. Art. 8. Il est prouvé que les entraves multipliées du gouvernement relativement à la presse ont arrêté l’essor du génie ; ce n’est que par des infractions heureuses aux règlements que quelques écrivains célèbres sont parvenus à éclairer insensiblement la nation. On demande pour l’avenir la liberté de la presse, la suppression des censeurs ; chaque écrivain ne doit avoir que son génie et son cœur pour guides, et s’il s’en trouvait qui fussent assez téméraires pour oser attaquer la religion, le monarque ou l’honneur des citoyens, seuls objets respectables, l’obligation où sera par la suite chaque auteur d’avouer son ouvrage en y mettant son nom mettra à portée de réprimer les écarts de sa plume. Art. 9. On demande que le tiers-état, qui est un corps très-éclairé, très-vertueux, et incontestablement le plus utile delà nation, ne soit point exclu des emplois ecclésiastiques, civils, militaires, diplomatiques, et qüe toutes ordonnances ou arrêtés à ce èontraires soient abrogés. 11 serait facile de prouver par la raison et par l’expérience de tous les temps, qui n’en est que la consèqueûce, que le tiers-état, èê corps si dédaigné, tant avili, a produit, dans tous les temps les plus grands hommes. Le siècle brillant et immortel du règne de Louis XIY offrira la preuve de cette vérité; il serait dphc à désirer que l’on demande qu’il y ait une espèce de concordat entre le roi et la nation pour que les membres du tiers-état soient, d’après leur mérite et leurs talents bien reconnus, appelés aux dignités importantes. Ce sera tout à la fois de la part du souverain un acte de justicè et un avantage ioapréciable pour la gloire de l’empire, par l’émulation puissante qui en résultera nécessairement entre la noblesse et le tiers. Art. 10. Qu’il ne soit accordé aucune lettre du répit, de surséance pour dette de négoce entre commerçants, ce qui met une entrave aux opérations du commerce, dont la certitude et la célérité du payement sont la base ; qu’il n’existe pour les banqueroutiers aucun lieu d’asile et qui favorise les faillites, et force les gens de bonne foi, des prêteurs, à des capitulations ruineuses qui autorisent l’infidélité dans le commerce ; il serait aussi àdésirerqu’il y eût uneloi positive qui permîtl’ih-térêt du prêt annuel au denier de l’ordonnance. Art. 1 1 . La suppression des milices et dés olasses comme attentatoires à la liberté, comme contraires aux intérêts de l’agriculture, et comme l’Etat a besoin de matelots et de soldats, qu’il y ait des dépôts et des écoles où l’on forme de bonne heure les jeunes gens robustes destinés à ces deux professions, qu’elles soient moins avilies, qu’elles Offrent à l’homme de mérite l’espoir d’un avancement, et qu’il y ait dans nos provinces maritimes des écoles dans nos ports et rades, qui deviendront insensiblement une pépinière de bons mousses, de matelots vigoureux, de pilotes habiles et peut-être même de héros. Art. 12. Que les gros décimateurs soient assujettis aux réparations des presbytères et du chœur des églises. Cette sujétion est un second impôt pour les habitants des campagnes ; que les pasteurs et les ministres de l’autel n’avilissent plus un ministère auguste par l’exigence d’aucune rétribution pour l’administration des secours spirituels de l’Eglise, et que pour les curés congruis-tes, dont la portion est insuffisante en raison de la dignité de leur étal, de la charité qui en est la première vertu, on force les évêques, abbés religieux, ou chapitres décimateurs d’augmenter cette portion ainsi que celle des vicaires, n’étant pas juste que ceux qui supportent la chaleur du jour, qui sont enfin les sentinelles du camp d’Israël, soient aussi mesquinement salariés par ceux dont ils remplissent les obligations. Il serait juste aussi que l’on désire que les trésoriers et marguilliers des paroisses ne soient plus assujettis à recueillir les rentes dues aux curés, vicaires obitiers, et que ces messieurs nomment quelqu’un d’entre eux à cet effet. Depuis longtemps on se récrie contre l’abus de l’emploi des deniers en cour de Rome pour annates, bulles, dispenses, etc. Les habitants du bailliage de Domfront croient que cet article est digne de fixer l’attention des Etats généraux ; ils supplient messieurs les députés de vouloir bien s’en occuper. Art. 13. Que le seigneur roi soit supplié de ne nommer à aucune abbaye ni prieuré qui viendrait à vaquer, et d’en faire percevoir les revenus au profit de l’Etat et pour ta desserte de la maison chapelle de Sa Majesté. Art. 14. Il est démontré qtre les provinces se dé- 724 [États-gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Alençon.} peuplent insensiblement, qu’elles s’appauvrissent de jour en jour : les délices de la capitale y attirent tous les riches, tous les hommes en place ; la province est sans chefs, la discipline est inobser-vée, les abus se multiplient par le défaut de présence de ceux, qui par état, devraient les réprimer. L’on supplie en conséquence le seigneur roi d’ordonner aux évêques, abbés, prieurs, aux gouverneurs généraux et particuliers, aux intendants, etc., de résider dans le lieu de leur autorité, d’abord pour y maintenir le bon ordre par leur exemple, ensuite pour y consommer les revenus énormes qu’il y perçoivent et qu’ils ont jusqu’ici consommés à Paris, gouffre affreux où vont s’engloutir, avec les richesses des provinces, la population et les mœurs. Art. 15. Que quant à ce qui concerne la dîme, il ne soit rien innové à ce sujet, les revenus de l’Eglise étant déjà assez énormes et assez greveux pour les peuples qui, cependant, attendent de la justice du roi et du zèle de messieurs les députés aux Etats généraux que les revenus du clergé soient imposés comme les biens des autres citoyens, plusieurs prélats vertueux et patriotes en ayant déjà donné l’exemple. Les habitants du bailliage de Domfront désireraient que leurs députés auxEtats généraux témoignassent à messieurs les archevêques de Vienne et l’évêque de Chartres le sentiment de leur éternelle gratitude pour l’acte de dévouement dont ils ont donné l’exemple. Art. 16. On demande aussi l’affranchissement des cens et rentes seigneuriales dues à gens dé mainmorte au denier vingt, entre les mains du roi, qui leur en ferait l’intérêt à quatre pour cent, et le clergé n’aurait aucun droit de se plaindre parce que c’est à ce taux qu’il paye ses emprunts; demander aussi l’aliénation des domaines fiéfés et droits honorifiques des religieux et religieuses rentés, quiseraien t également versés au trésor royal. Art. 17. Les religieux, dégagés de tous ces soins temporels, pourraient alors s’occuper de la jeunesse, et l’on d emanderai t qu’il y eût des places dans les collèges tenus parles moines où les enfants des citoyens du tiers lussent admis à l’instar des jeunes gentilshommes pour lesquels l’Etat en a fondé plusieurs; on désirerait aussi que les élèves pussent obtenir quelques-unes des places que l’on accordé de piano à ceux des écoles militaires. Art. 18. Une réforme dans l’éducation nationale et dans les écoles de droit ; mais le gouvernement s’en étant occupé déjà, il est inutile d’entrer dans aucun détail à ce sujet. Art. 19. L’affranchissement de toute banalité, péages et autres servitudes de cette espèce, en venir enfin au grand principe si sagement discuté par l’immortel Turgot. Art. 20. La suppression de la mendicité, de cette lèpre affreuse, humiliante dans le plus beau royaume de l’Europe; suivre à ce sujet les grands principes des écrivains célèbres qui se sont occupés de cet objet important; établir des manufactures, des ateliers de charité, des bureaux où l’on occuperait les mendiants valides et où l’on soulagerait ceux que l’âge ou les infirmités éloignent du travail. . Art. 21 . Messieurs les députés aux Etats généraux doivent, préalablement à toute opération de finance, demander à connaître au vrai l’étendue de la dette nationale avec la communication de toutes les pièces qui pourront leur donner des renseignements positifs sur cette plaie affreuse dont ils sonderont toute la profondeur, afin qu'en avisant aux moyens d’y remédier d’abord par toutes les .voies d’économie possible, ensuite par la concession d’un subside dont on déterminera la nature, la quotité proportionnelle aux besoins momentanés de l’Etat, et enfin sa durée, on puisse procurer au meilleur et au plus juste des monarques le bonheur et la tranquillité dont il est privé et depuis si longtemps, pour nous servir de ses propres expressions. Et comme il n’est aucun bon Français dans les trois ordres de l’Etat qui ne soit jaloux de coh-courir à la splendeur du royaume et à la félicité de son souverain, tout le monde, sans distinction de naissance, de rang et de dignité, contribuera à l’extinction de la dette nationale qui, par la publicité du déficit, a pu donner aux ennemis de la France l’espoir d’une décadence prochaine ; il est donc de l’intérêt de tous les Français, et surtout de ceux qui jouissent de tous les privilèges, de tous les avantages et de tous les honneurs de la nation, de se joindre aux tiers-état pour rétablir la balance et une balance invariable pour l’avenir entre la recette et la dépense ; l’on y parviendra infailliblement si l’on veut porter un coup d’œil réformateur dans les différentes parties de la finance et la dégager de cette multitude d’entraves, de lois prohibitives, pénales qui, jusqu’ici, ont multiplié les abus, les injustices, les horreurs les plus criantes ; il serait possible de simplifier la perception des impôts et d’en écarter cette légion de fermiers, régisseurs, trésoriers, contrôleurs, receveurs généraux, etc. ; autant de vampires qui s’engraissent aux dépens de l’Etat et des citoyens, et qui n’offrent à ces derniers, en échange de leurs travaux, de leurs sueurs, de leurs larmes et souvent même de leur sang, qu’un orgueil dédaigneux, que des palais superbes, qu’un luxe scandaleux et des mœurs dépravées... Cet article serait susceptible de beaucoup de détails; mais comme ces abus ont excité l’indignation universelle, les habitants de ce canton aiment à croire qu’on ne négligera rien pour les dévoiler à l’assemblée des Etats généraux, et en obtenirenfin le terme. Art. 22. On demanderait la suppression de la gabelle, si Sa Majesté, lors de la première assemblée des notables, n’avait promis formellement d’abolir jusqu’au nom de cet impôt désastreux. La loyauté bien connue du monarque, justement réputé le plus honnête homme de son royaume, ne permet dans ce moment-ci à nos cœurs d’autre sentiment que celui de la reconnaissance. Art. 23. Le reculement des barrières aux extrémités du royaume, la suppression des traites foraines, sont autant d’objets dignes de l’attention générale ; mais le gouvernement s’en étant occupé et n’attendant que la tenue des Etats -généraux pour y soumettre son travail, toute discussion à ce sujet deviendrait inutile. Art. 24. Le commerce des cuirs est d’une importance reconnue, mais les droits sur cette partie le font tomber sensiblement; on peut prouver que les tanneurs en ont offert le produit brut, si on voulait anéantir l’impôt ; l’économie des frais de régie a été un obstacle qu’ils n’ont pu lever jusqu’ici, mais on espère qu’en y joignant le remboursement des fonds d’avance ces députés seront plus heureux. Art. 25. Nous croyons aussi que l’on peut également offrir pour cette province, et peut-être pour tout le royaume, le payement des droits d’aides sur le pied du produit brut du dernier bail, et d’en verser à peu près ou même sans frais le montant au trésor royal, ce qui serait très-facile si, comme on espère, les Etats provinciaux ont lieu. Art. 26. Il serait à désirer, et plusieurs écrivains célèbres l’on dit avant nous, que Sa Majesté [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d’Alençon.] TfK aliénât ceux de ses domaines gui ne font point partie du patrimoine de la maison de Bourbon, ainsi que quelques-unes de ses forêts, dont le produit est presque absorbé par plus de trois millions de frais, tant pour la conservation que pour l’aménagement des bois ; l’on devrait vendre aussi tous les châteaux où le roi et la famille royale ne vont jamais, ainsi que plus de cent quatre-vingts maisons que Sa Majesté possède dans la capitale et dont le roi ne connaît la jouissance que par les frais énormes qu’entraînent les réparations de ces édifices, donnés à la faveur, à l’intrigue et aur crédit... Dès lors, plus de gouverneurs, plus de concierges, plus de suisses. A ce sujet il nous échappera une observation qui ne se trouvera que dans notre seule cahier : n’est-il pas humiliant pour la nation française, la plus respectueuse, la plus fidèle, la plus constamment attachée à la conservation et au bonheur de ses maîtres, que toutes les maisons royales, les châteaux de Sa Majesté ne soient gardés que par des suisses étrangers, fidèles sans doute, mais dont la fidélité n’est fondée que sur l’intérêt, tandis que celle des Français prend sa source dans le cœur le plus aimant et le plus dévoué à ses maîtres ? Les suisses des maisons royales sont bien logés, bien vêtus, bien stipendiés, on leur accorde des privilèges de vendre des comestibles dont ils tirent le plus grand parti; et le Français ou l’étranger qui vont visiter les maisons jardins, parcs, etc., ne reçoivent que des grossièretés énoncées dans un baragouinage inintelligible... N’est-il pas juste que ces places, tout à la fois lucratives et honorables par la confiance qu’elles supposent dans celui qui la possède, ne soient accordées qu’à des Français, nation aussi vigoureuse, aussi brave que la nation hélviêtique, sur laquelle elle l’emporte infailliblement par l’honnêteté et la politesse ? Aucuns de ceux qui sont chargés de la rédaction de ces cahiers n’ont certainement de prétentions à ces sortes de places ; mais l’intérêt général de leurs concitoyens , dans quelque classe qu’ils soient placés, leur est assez cher pour qu’ils réclament contre un pareil abus... En vain invoquerait-on les traités faits avec les treize cantons ; les temps ne sont plus les mêmes, la nation française est remplie de sujets braves qui ne brûlent que du désir de servir la patrie ; il y en a même plusieurs qui languissent dans l’inaction et qui attendent du service, tels que les gendarmes, les chevau-légers de mousquetaires, etc., et tous ces corps où notre jeune noblesse a tant de fois signalé sa valeur. D’ailleurs, puisque par économie l’on fait des réformes dans l’état militaire, pourquoi ne tombent-elles pas plutôt sur des étrangers que sur des nationaux? Art. 27. La faculté de s’affranchir de toùtes rentes domaniales au denier vingt procurerait un capital considérable et qui contribuerait à l’extinction de la dette nationale. Art. 28. Que les droits de contrôle, insinuation et autres, perçus sur les différents actes, soient diminués, simplifiés et fixés d’une manière si précise que personne ne puisse tomber involontairement en contravention ; que ces droits soient surtout diminués pour ce qui concerne les lots et partages, les contrats de mariage et autres qui intéressent essentiellement le$ conventions sociales les plus indispensables. Art. 29. La suppression de la vénalité des charges et surtout des offices municipaux qui doivent être donnés au mérite par les communautés; il sera facile de rembourser les titulaires, vu la modicité du prix de leurs offices; ceux des priseurs vendeurs doivent être aussi supprimés comme prejudiciables à la liberté et comme onéreux au public. Art. 30. Les habitants du bailliage de Domfront observeront que le sol de leur territoire est ingrat et froid, qu’il est entouré de forêts et de montagnes, qu’il est coupé par des marais, par des landes et . des bruyères et qu’il ne rapporte qu’à force de travaux extraordinaires, de soins pénibles et même d’avances considérables, tel que l’achat des cendres vulgairement appelées char-rées, que l’on emploie pour arracher à la terre le blé noir ou sarrasin et qui est la principale récolte de leur pays ; ils observent que ce même pays, qui n’a presque point de commerce ni débouché, est néanmoins surchargé d’impositions ; ils ajouteront, sans crainte d’être démentis, que ce même pays offrirait des ressources infinies à un administrateur intelligent et non. prévenu qui voudrait le connaître et le parcourir dans ses différentes parties. Art. 3 1. Les députés du bailliage de Domfront seraient indignes de la confiance dont les ont honorés ceux des paroisses du ressort, s’ils ne dénonçaient aux Etats généraux un abus horrible qui existe dans ce canton. Les forêts dont ce pays est entouré recèlent une infinité de bêtes fauves qui dévastent les campagnes et ravissent aux cultivateurs le fruit de leurs travaux, au point que les habitants de plus de dix paroisses sont obligés de veiller la nuit entière pendant plus de six mois de l’année pour la conservation des moissons; on est obligé d’employer toute espèce de moyens pour épouvanter et écarter des ennemis qu’il faut respecter, et presque toujours les soins des habitants sont en pure perte, l’instinct destructeur des bêtes fauves met l’industrie des laboureurs en défaut : on demande donc la suppression des conservations des seigneurs particuliers, en observant que celles de Sa Majesté et des princ.es du sang doivent être respectées, ou du moins la permission de détruire impunément les animaux malfaisants qui portent le ravage dans leurs propriétés; on observera à ce sujet, car il y a des vérités terribles qu’on ne peut trop reproduire, que plusieurs citoyens, estimables pères dé famille, ont été enlevés par des ordres arbitraires et conduits dans les prisons comme de vils criminels, pour avoir usé du droit bien naturel et légitime de repousser la force par la force. Art. 32. Les habitants du bailliage observeront que les fonds énormes perçus tous les ans pour la confection ou réparation des chemins ne sont point employés à ces objets d’autant plus importants que presque toutes les routes qui conduisent ou à la ville ou aux bourgs et paroisses les plus considérables sont impraticables et même d’un dangereux accès; les fonds de cette élection sont employés à des chemins dont elle ne ressent point Davantage ; et quant aux travaux de charité spécialement destinés pour les routes de communication des villes aux paroisses les plus considérables, les habitants de Domfront n’en ont obtenu que rarement et à force de sollicitation; ils ont eu , le désagrément de voir que ces sommes étaient accordées à l’importunité ou au crédit des seigneurs et des gens en place, qui ne les demandaient què pour leur avantage ou même leur agrément particulier. Art. 33. La ville de Domfront n’a d’autres avantages que celui d’avoir quelques foires ; mais la multiplicité des bureaux impose des entraves au peu de commerce qu’elles y attirent; on désirerait que tous ces bureaux fussent réunis en un seul •pour la commodité publique, que les droits y fus- 726 {États gén. 1789. Cahiers .J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [bailliage d’Alençon. J sent perçus au nom dès officiers municipaux qui en rendraient compte au roi, et que pour éviter iea erreurs involontaires qui font naître et occasionnent des procès aux particuliers, il y eût à la porte du seul bureau une pancarte qui indiquât la nature et l’espèce des droits à payer. Art. 34. Le bailliage deDonifront croit devoir dénoncer un abus nouvellement introduit dans son ressort par la ferme générale, qui a substitué au tabac en corde, un tabac râpé connu sous le nom de tabac en barrique, et dont les effets sont funestes à l’humanité Art. 35. Ou croit devoir observer aussi que le bénéfice cure de Domfront monte tout au plus à sept cents livres, que la paroisse est remplie de pauvres aux besoins desquels le pasteur ne peut subvenir; on pourrait, sans nuire à qui que ce soit, réunir à cette cure le revenu du prieuré de Notre-Dame, qui se monte à 1500 francs et dont le titulaire, inutile au pays, y est absolument inconnu. Art. 36. Les cahiers de plusieurs de nos parois-"sqs renferment dés plaintes qui nous paraissent fondées ; il existe dans plusieurs des ‘chapelles qui ne sont point desservies par les titulaires que Pon ne connaît même pas, et les habitants sont obligés de faire, les dimanches et fêtes, une lieue et souvent une lieue et demie pour assister au service divin; on demande la réforme de ces abus... Il existe aussi des paroisses mixtes dépendantes des provinces du Maine et de Normandie ; les habitants de cette dernière demanderaient des chapelles où ils pourraient se rassembler pour y entendre l’office. Art. 37. Les habitants demandent que leurs députés aux États généraux entretiennent une correspondance avec ceux de qui ils tiennent leurs pouvoirs, pour en recevoir tous les renseignements relatifs à la chose publique. Art. 38. Rien ne nuit plus au développement et à la perfection des arts que ce monopole destructeur que les corps de métiers exercent sous les noms d’apprentissage et de maîtrise; tout homme tient de la nature le aroil inviolable de faire valoir les dons qu’il en a reçus, il est même comptable de l’usage qu’il en fait envers la société entière, il lui en doit le tribut et l’hommage; mais il voudrait eu vain s’acquitter de ce devoir sacré si, aux dons du génie, il ue joint ceux de la fortune ; il n’a pas la liberté de choisir la profession qui lui convient, il ne sera jamais à sa place, l'ignorance privilégiée a acheté le droit d’étouffer le talent, de le vexer, de le persécuter jusqu’à ce qu’elle l’ait réduit à l'inaction,. Fille illégitime, elle envahit �héritage du génie et l’en chasse. Ces abus cesseront quaqd on aura supprimé les maîtrises; alors on verra renaître parmi les artistes une noble émulation, l’industrie prendra tout son essor, elle deviendra plus féconde et plus active et le génie réhabilité dans tous ses droits enfantera des merveilles. Telles sont les respectueuses doléances, plaintes et remontrances des habitants de la ville et des paroisses du bailliage secondaire de Domfront. Us ne se dissimulent pas qu’il est encore beaucoup d’autres objets à traiter; peut-être même sera-t-ou surpris qu’ils n’aient point agité la grande question de l’égalité dans la répartition de l’impôt, parmi toutes les classes des citoyens en proportion de leurs revenu. Les habitants du bailliage de Domfront ont cru que toute discussion à ce sujet serait inutile, par la raison bien simple qu’on nfe, discute point l’évidence , et que dès principes d’une vérité éternelle, avoués d’ailleurs par iiuature* par ta justice ejt dq pim reconnus par les princes, par les ducs et pairs, par les principaux membres du premier ordre du clergé et presque par toute la noblesse du royaume, n’avaient besoin que. d’être présentés pour être universellement accueillis. Quant aux objets intéressants que l’on aurait oublié de traiter dans ce cahier, les habitants, sachant qu’il devait être fondu dans ceux des autres bailliages, se sont reposés avec confiance sur les talents et les lumières des hommes célèbres auxquels en aura sans doute été confiée la rédaction. D’ailleurs, comme les cahiers des cinq Bailliages doivent tous concourir à la formation de celui qui sera porté aux Etats généraux, nous espérons que tous les députés au grand bailliage d’Alençon, animés comme nous de l’amour du bien public, ne choisiront pour rédacteurs de cet important ouvrage que les nommes les plus versés dans les matières d’administration, dans la connaissance du droit public elles plus propres à les présenter avec cette précision et ce charme de style qui subjugent l’esprit et entraînent les cœurs. Les députés chargés de ladite commission pour le bailliage principal ont promis de s’en ac-. quitter fidèlement, auxquels autant du présent sera remis aux mains afin de le porter à la susdite assemblée des trois états à Alençon, qui se tiendra le seize de ce mois devant M. le lieutenant général, comme aussi leur donne tous pouvoirs généraux et suffisants de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner le bien de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration , la prospérité générale du royaume, et le bien de tous et chacun des sujets de Sa Majesté, et de leur part lesdits députés se sont présentement chargés d’un autant du présent, et sera le présent envoyé à M. de Villedeuil, ministre, et que les députés pour le bailliage principal ont signé après lecture. Signé Bourdon de laCouturière, de Saint-Martin, Bigot de Beauregard, G. Gloües, Le Roi, échevin, Pierre A. Jarré, Duhamel Deslandelles avocat au parlement, Hélie, P. Launay Ghantel, Laigre, Tournerie, Marie!, R. Boinet, Elmerille M. Dumesnil Dubuisson, Cousin des Rousseaux, J. E. Lamarre, P. Ghorin Do-minel, Ghefdeville de laMeilliard, P. Jamois, Pol-Sré, Morin, notaire, J. Aumont , E. Merille , adeline Duhamel, Alexandre, Dupont de Lo-raille, Ferrare Fourmont, S. J. Jorré, Bernier notaire, Bertrand, Dufresne, Le Maréchal, notaire. Dont du tout nous avons de rechef accordé acte et signé avec le procureur du roi et notre reffier lesdits jour et an. Signé Garnier de la osse, Le Royer de la Tournerie procureur dû roi et Ferare. CAHIER DE DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES DES VILLES, ROURGS, PAROISSES ET COMMUNAUTÉS. DU BAILLIAGE D'EXCÈS, RÉDIGÉ PAR LES COMMISSAIRES NOMMÉS DANS L’ASSEMRLÉE DU TIERS-ÉTAT DUDIT BAILLIAGE, TENUE LE NEUF MARS 1789, POUR ÊTRE PORTÉ PAR SES DÉPUTÉS A L’ASSEM-BLÉE GÉNÉRALE DES TROIS ORDRES QUI SE TIENDRA A ALENÇON LE 16 DE CE DIT MOIS, ET LE TOUT EN EXÉCUTION DE LETTRES DE CONVOCATION DE SA MAJESTÉ ET DU RÈGLEMENT Y ANNEXÉ EN DATE DU 24 JANVIER DERNIER (IJ.. Du 43 mars 1789. Les députés dû tiers-état du bailliage d’Exmes (1) Nous publions ce cahier; d’après un manuscrit d»s Archives, de. l’empire,