130 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. toute invasion et le mettre sur pied de défense respectable, et il sera facile de lui en présenter le tableau. Au surplus, le comité sera, dans peu de jours, prêt à rapporter les projets de décrets demandés. M. lianjuinals. Je demande pour lundi le mode d’avancement avec la formule des brevets d’officiers et 'd’engagement. M. de lia Rochefoucauld. Je demande qu’on nous donne l’état exact au pied de paix, et par aperçu celui des dépenses extraordinaires. M. de Menou. Je m’engage, au nom du comité, à le donner. (La discussion est fermée.) Les différentes motions sont successivement mises aux voix dans lés termes suivants : « L'Assemblée nationale décrète : 1° que le ministre de la guerre lui présentera, dans le cours de la semaine prochaine, le tableau général des dépenses de son département, en distin-uant soigneusement les dépenses ordinaires e l’armée sur le pied de paix, des dépenses extraordinaires ordonnées cette année pour mettre le royaume en état de défense ; « 2° Que le comité militaire sera tenu de présenter, dans les premiers jours de la semaine prochaine, les projets de décrets nécessaires sur le mode d’admission au service dans le grade d’officier, et sur les formules de brevets et d’engagements ; « T Que la pétition de la ville de Bordeaux sera renvoyée à l’examen des comités des finances et militaire réunis, pour lui en être fait un nouveau rapport, qui comprendra toutes les pétitions du même genre. : (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur la prochaine Assemblée de Révision ( 1), M. d’André. L’avis du comité de Constitution n’ayant pas passé, il paraît que le comité ne se prépare pas a nous donner une suite d’articles qui pourraient être nécessaires pour cet objet : cependant il faut terminer ce travail, quelque imperfection qu’il puisse avoir au dire de beaucoup de gens. L’assemblée a trouvé que ce mode était le meilleur, puisqu’elle l’a adopté à la presque unanimité. Il faut donc à présent quelques articles pour l’exécution de ce travail, les articles doivent être extrêmement simples, car, d’après le mode que vous avez adopté, vous avez rendu la révision possible, et possible sans événement, sans trouble et sans agitation. ’ Vous avez décrété hier, Messieurs, que, lorsque trois législatures consécutives auraient demandé uniformément la révision de quelques articles dé la Constitution, la quatrième législature serait autorisée à examiner ces articles èt à les modifier ; voilà le principe que vous avez décrété. 11 sè présente une première difficulté. M. Prieur a demandé que cette quatrième législature, qui serait destinée à revoir les articles et à les modifier, fût composée d’un nombre de membres plus considérable que les législatures ordinaires. Il a demandé que, suivant le plan de M. Frochot, cette législature fût augmentée de 249 membres relativement soit à la population, soit à la con-(i) Voy. ci-dessus, séance du 31 août 1791. [Ie» septembre 1791.] tribution, soit au territoire, pour choisir la base que nous voudrons. Quant à moi, je ne vois aucune espèce d’inconvénient à cette addition • elle me paraît même très sage ; car il est certain qu’une Assemblée qui a le droit de revoir et modifier la Constitution doit être naturellement plus nombreuse, plus abondante en lumières que les législatures ordinaires ; ainsi j’appuie la proposition de M. Prieur et je demande que la quatrième législature, qui sera chargée de cette révision, soit augmentée d’un nombre proportionné à la population ; je dis à la population, parce que vous avez adopté trois bases : celle du territoire, celle de la population et celle des contributions. Celle du territoire ne peut pas influer directement sur le choix, puisqu’on ne fait pas précisément les lois, surtout les lois de la Constitution, pour le terrain ; vous devez donc adopter celle de la population, parce que, les lois étant faites pour les individus, pour les citoyens, c’est naturellement les citoyens qui doivent avoir le plus d’influence sur les lois constitutionnelles. Ainsi je demande, conformément à l’avis de M. Prieur, que la législature qui sera chargée de réformer les lois, soit augmentée de 249 membres, lesquels seront répartis entre les départements dans la proportion de la population. M. Martineau. Je demande la parole. L’amendement que M. d’André propose a été proposé et a été rejeté. ( Nonl non !) Je demande si l’amendement n’a pas été proposé et je demande si, toutes les fois que l’on fait une proposition susceptible d’un amendement, que l’amendement est proposé, et que la proposition est mise aux voix purement et simplement, l’amendement n’est pas au moins tacitement rejeté. M. de lia Rochefoucauld. J’appuie la proposition de M. d’André. M. Camus. Je demande, par article additionnel, que, lorsque les articles de la révision seront délibérés et arrêtés, ces membres additionnels se retireront. M. Prieur. C’est un autre article additionnel. M. de La Rochefoucauld. Je demande alors que, lorsqu’une législature devra être chargée d’une révision, il y soit adjoint, par les assemblées électorales, 249 membres élus dans chaque département, d’après la base de la population, et que les 249 membres se retirent lorsque la révision sera faite. M. Tronchet. Il est essentiel, pour empêcher que les législatures ordinaires n’usurpent insensiblement les fonctions du corps constituant, que celles qui seront chargées de la révision soient distinguées par un caractère bien public de celles qui n’auront que le pouvoir législatif. Cela posé, en adhérant à la proposition, j’observe comme amendement qu’il n’est pas possible de dire que le nombre, en le prenant à raison de la population, sera de 249; car il y a une différence essentielle entre le nombre de représentants ris à raison du territoire et celui pris à raison e la population. Celui pris à raison du territoire est de 3 à 1 ; et c’est comme cela que le comité, multipliant le nombre de 83 par 3, trouvera nécessairement le nombre de 249. Mais, si vous [Assemblée nationale.] ARCHIVES PAR prenez le mode d’augmentation en raison de la population, le nombre de 249 ne peut pas être fixé. Je sais bien que vous pourriez reporter les 249, par une espèce de contribution au marc la livre, sur les départements ; mais songez qu’alors vous vous mettrez dans un très grand inconvénient, parce que vous tomberez dans des fractions qui vous embarrasseront. Mais, Messieurs, il est bien plus simple de dire : les départements doubleront le nombre des députés qu’ils doivent fournir en raison de la population. Alors, toute espèce de difficulté disparaît. Quant à la seconde proposition qui vient d’être faite par M. de La Rochefoucauld, je crois qu’elle doit être divisée pour en faire un article additionnel particulier, et voici effectivement la difficulté que j’y aperçois ; c’est que, si vous dites simplement que les membres qui seront ajoutés par addition de population se retireront lorsque la révision sera faite, et si vous ne prenez pas le parti que vous a proposé M. Frochot dans son projet , qui était de dire que la législature, chargée de la révision, commencerait toujours ses séances par la révision, il en résulterait que, lorsque l’on voudrait prolonger sa présence, dans la prochaine législature, on aurait grand soin d’allonger la révision et de mêler la législature avec la révision. Ainsi, je demande la division de ce deuxième objet pour qu’il en soit fait un article additionnel auquel il faudra nécessairement ajouter la proposition que la quatrième législature commencera toujours ses opérations par la révision, et que la révision ffuie, le doublement se retirera. (L’Assemblée, consultée, décrète, conformément a la motion de M. d’André, amendée par M. Tronchet, que la quatrième législature chargée de la révision sera augmentée de 249 membres, lesquels seront nommés dans chaque département par doublement du nombre ordinaire qu’il doit fournir pour sa population.) M. de La Rochefoucauld. Je crois que voici le mode à suivre pour procéder aux élections pour une législature revisante : Les électeurs commenceront par procéder, comme pour les législatures ordinaires, d’après les trois bases des élections, à la nomination des membres de la législature. Gela fait, ils procéderont à l’électiou des représentants additionnels d’après la base de la population. Ainsi il sera fait un double procès-verbal d’élection : le premier comprendra les élections faites pour les représentants ordinaires à la législature; le second, les élections des membres additionnels. (La proposition de M. de La Rochefoucauld est mise aux voix et adoptée.) M. Gaultier-Riauzat. Je demande qu’on ait égard aux suppléants qui doivent être donnés à ces 249 membres parlementaires. M. d’André. Cela va sans dire. M. Ciombert. Sera-ce au commencement, à la Hd ou au cours de la législature que l’on s’occupera des articles à reviser ? M. d’André. La proposition de M. Gombert doit être renvoyée au moment où nous examinerons celle de M. de La Rochefoucauld, tendant à ce que les membres ajoutés à la quatrième législature se retirent une fois la révision faite, EMENTAIRES. [l*r septembre 791.] 131 proposition qui, je l’avoue, est très sage, mais qui demande, comme l’a dit M. Tronchet, un examen préalable sur le point de savoir à quelle époque de la législature se fera la révision. Mais il y a d’anord d’autres articles à présenter à l’Assemblée; il faut avant tout examiner : 1° à quelle époque de leur session les législatures pourront s’occuper de l’examen de la Constitution et des réformes à proposer aux assemblées de révision ; 2° à quelle époque de sa session la quatrième législature qui sera chargée de reviser la Constitution pourra s’occuper de ce travail et quel temps elle devra y donner. Ce sont là des questions très importantes et si vous ne les tranchez pas, vous courez risque de voir les législatures perdre peut-être les trois quarts de leur session ; il en résulterait qu’au lieu de s’occuper des finances, de l’administration, de la répartition de l’impét, de la législation, elle ne s’occuperait que de discuter s’il n’y aurait pas de changements à faire à la Constitution. Il faut donc nécessairement que vous établissiez un mode pour cela, et pour la législature qui s’occupera de la révision , et pour celles qui demanderont des modifications : ce sont deux choses très différentes et pour lesquelles il faut un mode différent de délibération. Gomme la législature qui suivra les 3 qui auront provoqué le changement sera composée d’un plus grand nombre de membres, et que, d’ailleurs, un des principaux objets pour lesquels elle sera appelée à délibérer sur la révision, puisque l’objet principal de l’Etat est la Constitution, il faudra qu’elle s’en occupe dès le commencement de sa session. Mais, au contraire, pour les législatures ordinaires, c’est-à-dire pour celles qui ne doiveut s’occuper que de législation et qui n’auront qu’aceessoirement à demander des modifications, c’est tout différent. Si vous ordonniez qu’elles s’en occuperont dans le mois, il en résulterait que les personnes, qui, par ambition, voudraient se faire un parti dans l’Assemblée, qui voudraient se faire valoir et se douuer une autorité personnelle, se mettre à la tête de quelque opinion, entraîneraient l'Assemblée pendant la session entière dans la discussion des principes delà Constitution, afin de parler sur des matières qui donnent toute facilité à l’orateur et le moyen de se créer un parti. Il faut, au contraire, écarter ee danger; il faut que les législatures sachent bien que leur devoir essentiel est de ne pas loucher à la Constitution, mais d’établir une bonne législation dans le royaume, y établir une administration économique et une répartition générale des impôts. Par conséquent, il faut qu’elles aient d’abord l’expérience et la manipulation des affaires; il faut que d’abord elles aient connu par elles-mêmes l’effet des lois et la manière dont elles peuvent s’exécuter. D’après cela, je pense qu’il doit être dit que ce ne sera que dans les deux derniers mois de leur session que les législatures pourront s’occuper d’examiner les articles de la Constitution, pour décider s’il y a lieu ou non à révision. Prenez garde qu’il sera peut-être nécessaire, je ne dis pas à présent, je ne dis pas aussi dans 10 ans, dans 20, mais plus tôt, il sera nécessaire pour le bien même des législatures, pour le ressort de leurs mouvements, qu’elles prennent des vacances. Si vous ordonnez qu’elles seront 3 mois à s’occuper de la Constitution, vous réduirez, par conséquent, à un terme plus court le temps de leur existence législative.