650 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 octobre 1790.] On propose la rédaction suivante: « Art. 4. Dans le délai de quinze jours, après « la formation et la publication desdits étals, « tous les propriétaires feront au secrétariat de « la municipalité par eux ou par leurs fermiers, « régisseurs ou fondés de pouvoir, et dans la formr> « qui sera prescrite, la déclaration de la con-« tenance de leurs différentes propriétés; ce délai « passé, les officiers municipaux et les cornnis-« saires adjoints procéderont à l’examen des dé-« clarations et suppléeront, d’après les connais-« sances locales, à celles qui n’auront pas été « faites ou qui se trouveraient inexactes. « Il sera loisible de prendre communication « de ces déclarations au secrétariat de la mu-« nicipalité. »> (Get article est adopté sauf la rédaction définitive qui sera présentée par le comité à la séance de demain.) M. de La Rochefoucauld, rapporteur, lit l’article 5. M. de Murinals. Pour répartir l’impôt foncier avec justice, je voudrais que chaque municipalité nommât deux ou trois estimateurs parmi les propriétaires pour évaluer les terres. Ces estimateurs se réuniraient au chef-lieu du canton, de la manière la plus prompte ; mais, dans tous les cas, jamais les estimateurs de la municipalité n’auraient voix délibérative, mais seulement voix consultative. M. Hetirtault-Lamerville. J’insisterai sur les classes déterminées des terres qui ne seront pas également louées et que les gens pressés de jouir s’attacheront à soustraire de l’impôt par de gros pots-de-vin. Ces classes déterminées faciliteront beaucoup les opérations de l’assiette de l’impôt ; lorsque toutes les terres d’un district auront été estimées par municipalités et que e s terres auront été désignées par les numéros des six classes, vous connaîtrez les rapports de toutes les municipalités de ce district, et bientôt Jes rapports de toüs tes districts. Comparant ensuite les départements entre eux, faisant, en un mot, l’examen de la totalité de l’estimation des terres classées dans chaque département, vous connaîtrez les départements dont lés numéros des classes cadreront ou non ensemble. Vous Verrez, je suppose, que ce n’est que le numéro 2 des classes des terres du département des Hautes-Pyrénées qui se rapporte au numéro 1er du département du Nord. Ainsi voüs serez sûrâ que le Midi ne vaut pas le Nord. Alors vous pourrez établir deux ou trois classes de départements et vous approcherez beaucoup du but. Cette comparaison, toute imparfaite qu’elle sera, pourra vous suffire et vous obtiendrez sans frais, sans perquisitions vexatoires et aussi vite qu’il est possible, un cadastre approximatif que le temps seul et la confiance peuvent perfectionner. Répartissant enfin l’impôt sur ces bases dégrossies, vous confierez aux assemblées administrâ-tives sa division, qu’elles feront d’après les déclarations des municipalités qu’elles Vérifieront. La déclaration de quelques-unes, dira-t-on, sera peu exacte et imparfaitement vérifiée; mais comme oii peut en dire autant de toutes, ce n’est rien dire et l’incertitude même met ici un contrepoids. D’ailleurs, à quoi tient leur bonne foi? A la sagesse de l’instruction que vous allez joindre au décret, Si votre comité, par son instruction, tran« quillise les cultivateurs, si on leur expliquerons quels rapports ils doivent considérer l’impôt et comment ils doivent calculer l’impôt pour calculer ce qu’ils payaient, sous différentes dénominations, avec ce qu’ils vont paver sous une seule ; si les cultivateurs entendent bien, surtout, ce que vous déduisez du revenu net, pour les frais de semence, de récolte, de culture etd'ehlre-tien ; s’ils voient clair dans leurs travaux, Voüs saurez la vérité. C’est donc Une raison pour traiter avec paternité les hommes de la campagne. Je ne demande pas qu’ils payent moins à la nation qu’ils ne doivent payer, mais je désire ardemment qu’ils ne payent pâs plus, La terré ne marir qnera jamais à la natioh. La terre est le principe de tout. Si l’impôt territorial était plus fertile qu’il Ue devrait l’êtrê à son assiette présente, il ne serait pas une chose irréparable, mais l’opération contraire pourrait être très dangereuse et très impolitique. Je demande. Messieurs, que lés clauses déterminées de Dévaluation des terres Soient adoptées, que le comité présente sous très peu de jours une instruction détaillée et paternelle de l’impôt, qui sera envoyée à toutes lés municipalités et que le décret ne leur Soit point adressé séparément de cette instruction. M. Populns demande à proposer des moyens plus courts pour asseoir promptement lesimposi-tions de l’année 1791. On demande la clôture de la discussion qui est prononcée. L’article 5 est ensuite décrété ainsi qu’il suit : « Art. 5. Aussitôt que les onératioiiS préliminaires seront terminées, les officiers municipaux et les commissaires adjoints feront, en leur âme et conscience, l’évaluation du revenu net des différentes propriétés foncières de la communauté, section par section. » M, de La Rochefoucauld, rapporteur , fait lecture de plusieurs articles nouveaux du comité. M. Populus observe, en ce qui concerne les étrangers, que ce sont des propriétés avantageuses aux propriétaires, mais contraires à l’agriculture et à l’accroissement de la population, M. de Sillery demande que l’Assemblée charge le comité de présenter un projet de décret particulier sur l’imposition des bois et des étangs afin qu’il puisse être médité et discuté. M. Tronchet insiste pour l’adoption de l’article du comité en en retranchant les étangs qui feraient l’objet d’une disposition spéciale. M. de La Gatissonnlère demande que l’on déduise des étangs le quart du revenu et que ces objets ne soient imposés que sur les trois quarts. M. Gérard, laboureur , dit que l'Assemblée devrait prendre des mesures, puisqu’on parle des maisons et des étangs, pour qu’il y eût des décharges et des déversoirs afin que les propriétés voisines ne fussent pas submergées. (L’Assemblée décide qüe les nouveaux articles seront imprimés et distribués avant la délibération qui est renvoyée à demain.) M. le Président fait donner lecture d’une lettre de M. Dietrich, maire de Strasbourg. Voici l’extrait de cette lettre : « J’ai l’honneur de vous envoyer lâ traductioft [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 octobre 1790.] 651 d’un avis circulaire que les prébendiers de la cathédrale de Strasbourg font distribuer dans îes campagnes. Le chapitre de la Toussaint et celui de Saint-Pierre-le-Vieuxet de Siinl-Pierre-le-Jeune l’ont fait distribuer à leurs fermiers par leurs bedeaux. Un bedeau de Saint-Pierre-le-Jeune était porteur de dix de ces avis. Les observations d'un fermier lui ont donné des inquiétudes; il est venu me faire des déclarations, et m’a remis les avis qu’il n’avait pas encore distribués. Un grand nombre d’habitants des campagnes sont induits en erreur par un ajournement du 22 septembre 1789 et par les décrets concernant les prôtëstaîits. L’on est persuadé qüe l’Assemblée est dans l’intention de traiter de même les ecclésiastiques catholiques. Le patriotisme est ébranlé par les inquiétudes qu’on répand sdr la vente des biens domaniaux. Cette vente SerâMifflcile et lente; la circulation des assignats éproilVerà de grands obstacles et notre commerce s’anéantira. Je Vous prie de mettre incessamment ceS faits souS le yeux de l’Assemblée nationale, et de lui donner l’assurance de mon respect pour ses décrets et de mon zèle püür leür exécution. >> (L’Assemblée applaüdit aüx sentiments exprimés dans cette lettre.) M. Lfivlè. Lé directoire du district de Strasbourg, composé de citoyens vraiment patriotes, avait déjà envoyé aü comité de liquidation l’avis qu’on vous annoncé et dont voici la traduction: « Le grând chapitre de Strasbourg avertit par ces présentes tous ses fermiers que, comme le 22 septembre 1789, l’Assemblée nationale a réservé la discussion sür les propriétés ecclésiastiques d’Alsace et sur les dîmes et droits seigneuriaux, eu égard à cette réserve, le décret du 2 novembre et autres qui en découlent ne peuvent être adaptés aux églises catholiques et luthériennes d’Alsace. Elle a de même reconnu les droits résultant des capitulations aux églises luthériennes d’Alsace et de Franche-Comté. Gdmnie ces capitulations assurent les propriétés dti grand chapitré, OU vous prié et l’on vous conseille de n’acheter aucun des biens appartenant au grând Chapitre dë Strasbourg, et de continuer à lui payer, comme au seul et véritable propriétaire, les droits, cens et cations portés par votre bail : c’est par la ruse, l’irttldélitê et la force de la puissance, et non par une assemblée juste que vous seriez privés de Vos biens à ferme. » Dans une délibération prise dans le même esprit, il est dit que ces dispositions sont manifestées pâr Une lettre de M. de La Tour-du-Pin à M. Chaumont. Le ministre déclare que l’intention du roi est qüe les parties réclamantes eti Alsace continuent à jouir de leurs droits jusqü'à décision contraire. Je Ihe süis rendu chez M. de La Tour-du-Pin : il m’a dit qu’il était impossible qu’il eût écrit une lettre semblable. Le 22 septembre 1789, M. l’abbé Aymar avait voulu faire insérer Une protestation dans le procès-verbal. Je m’y opposai; et l’Assemblée, pour terminer un*1 aussi fâcheuse discussion, ajourna la question élevée sur cette insertion âü procès-verbal. Voilà cet ajournement au sujet düquel on sophistique depuis treize mois. Le 6 juillet de cette année, M. l’abbé Aymar demanda à M. Camus l’extrait du procès-verbal de cette séance. D’après les or-dres de MM. de Bonnav et l’abbé Gouttes, cet extrait fut délivré. C’est le 8 juillet que la lettre de M» de La Tour-du-Pin a été surprise. Je demande que les pièce» qui ont été envoyés par M Die-trich soient remises au comité d’aliénation pour vous présenter demain un projet de décret. (Cette proposition est adoptée.) M. le Président annonce une séance extraordinaire pour ce soir, pour y achever la discussion des articles concernant l’administration des biens nationaux. La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. MERLIN. Séance dü vendredi 15 octobre 1790* un soir ( 1). La séance est ouverte à six heures dü soir. M. le Président fait donner lecture des adresses suivantes : Adresse de la société des antis de la Constitution de Cdhors qui demandé que les séances dés corps administratifs soient publiques. M. Faÿdel. Je demande qüe cette adresse soit renvoyée au comité de Constitution. (Ce renvoi est prononcé.) Adresse des plumets porteurs de charbon travaillant sur les différents ports dé Paris, qui, en présentant à l’Assemidée nationale te tribut de leur respect, de leur amour et de leur Soumission, et les assurances de leur fidélité à la nation* à la loi et au roi, forment une pétition relative à leurs salaires èt an régime vexatoire auquel iis se plaignent d’avoir été assujettis par la ferme générale et ses préposés à la régie du charbon. Adressé des marins de Bayonne ët Saint-Jeafl-de-Luz* qüi, ayant rempli les conditions prescrites par les ordonnances pour être reçus capitaines de navires pour les voyages de long cours, supplient l’Assemblée de les autoriser à subir à Bayonne, devant le professeur ordinaire d’hydrographie établi en cette ville, l’exatnen indispensable pour la réception dans ce grade. Adresse de la commune de Romans, district de Ghâtillon-les-Dombes, qui fait le don patriotique du produit des impositions des ci-devant privilégiés de son territoire pour les six derniers mois de 1789. Adresse des gardes nationales de la Ville et du canton de Boissons, des dragons du régiment de la reine, qui y sont en détachement, et des brigades de la maréchaussée de la même ville, qui expriment leurs sentiments d’admiration pour le courage héroïque que leurs frères d’armes du département de la Meurthe ont montré à Nancy, sous la conduite de M. de Bouillé; ils font part a l’Assemblée que dans la vue d’honorer la mémoire de ceux qui ont péri victimes de leur dévouement à la Constitution et i la loi, ils ont fait célébrer pour eux un service solennel* et consigné dans leur adresse leurs félicitations à l’armee de M. de Bouillé. Adresse du conseil général de la commune de la ville de Calais* qui renouvelle à l’Assemblée (i) Botte «éanrie est Incoraplôte au Moniteur.