(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |l®r janvier 1791.] 745 somme annuelle de 500 livres ; chaque élève de la si conde classe aura une somme annuelle de 400 livres; et chaque élève de la troisième classe aura une somme annuelle de 300 livres. Art. 8, « Tous les ans les élèves de chacune de ces classes seront soumis à un concours et à des examens au jugement de l’ingénieur en chef et des inspecteurs généraux, qui se trouveront à Paris Art. 9. « Sur l’avis motivé de ladite assemblée, l’administration pourra renvoyer les sujets qui seront incapables ou qui ne suivraient pas avec application les exercices de l’école. Art. 10. Il sera alloué chaque année laksomme de 8,000 I. pour les dépenses de l’école et la distribution annuelle des prix ; l’état détaillé de ces dépenses sera soumis tous les ans à l’Assemblée nationale. Art. 11. « L’administration centrale des ponts et chaussées donnera son avis sur le logement convenable à l’établissement et à l’école des ponts et chaussées, pour y être statué par l’Assemblce nationale sur le rapport de son comité des linances. » M. Lebrun, au nom du comité des finances, dit : Vous avez décrété dernièrement qu’il sera sursis à toute présentation de comptes aux chambres des comptes. Cependant il a été présenté à la chambre des comptes de Bretagne plusieurs comptes de 1789, pour lesquels if s’élève des contestations entre la chambre et les administrations de départements. Votre comité des finances vous propose de décréter la disposition suivante : « Il sera sursis au jugement des comptes de Tannée 1789, qui pourraient avoir été présentés aux chambres des comptes, jusqu’à l’organisation de la comptabilité. » (Ce décret est adopté.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain. M. Pétion. Je vois sur le tableau de Tordre du jour de demain un projet de décret sur les dispenses de mariage. Je crois qu’il est pvu de membres qui soient en ce moment en état de prononcer sur cette importante matière. Vous avez d’ailleurs des objets beaucoup plus instants. Je demande l’ajournement du rapport sur les dispenses de mariage. M. l’abbé Gouttes. C’est un objet très important : une quantité de familles sont dans la souffrance ou vivent dans le concubinage. M. Bouche. Un membre du comité ecclésiastique, M. Durand (de Mai liane) , a rédigé un projet de décret concernant les formes civiles du mariage. Ces questions sont délicates, épineuses, dangereuses à traiter. Si vous vous occupiez des dispenses de mariage, on ne manquerait pas de vous faire des motions incidentes, très indiscrètes dans les circonstances présentes. Je demande le renvoi du tout à la législature prochaine. (L’Assemblée ajourne indéfiniment la question des dispenses de mariage.) Un membre demande qu’on mette à Tordre du jour de demain la suite du rapport du comité central. Un membre demande également qu’on mette à Tordre du jour la lecture de l’instruction sur la contribution umbilière. (Ces deux motions sont adoptées.) Plusieurs membres du comité d'aliénation proposent de déclarer et l’Assemblée, déclare vendre les biens nationaux mentionnés aux états contenant leur évaluation ; Savoir : A la municipalité d’Arras, pour la somme de ................... 3,589,054 1. 16 s. 2 d. Gaverne, pour ........ 5,344 8 » Le tout ainsi qu’il est plus an long détaillé aux décrets de vente et états respectifs’ d’évaluation desdits biens, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. (M. le Président lève la séance à neuf heures et demie.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du samedi 1er janvier 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. l’abbé Latyl, secrétaire, donne lecture des procès-verbaux de la séance du jeudi 30 décembre au soir et de celle du vendredi 31 décembre au matin. (Ces procès-verbaux sont adoptés.) M. le Président rend compte à l’Assemblée delà députation qui a été décrétée le vendredi matin pour faire les visites d’usage. Il donne en même temps lecture des discours qu’il a prononcés au roi et à la reine, ainsi que des réponses de Leurs Maiestés. Ces discours sont ainsi conçus : Discours de M. le Président au roi. « Sire, « Nous voyons s’approcher enfin le moment (1) Cette séance est incomplète au Moniteur . 746 [Assemblée nationale.j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ller janvier 1791.] désiré qui, en terminant nos travaux, affermira invariablement la f licité publique. Rendre les Fiançais heureux, Sire, c’est vous rendre heureux vous-même, vous dont Pâme frmche et pure ne connaîi de bonheur que le bonheur général ; vous qui vous êtes déclaré le chef de notre Révolution ; vous dont l’exemple éternellement mémorable doit servir de leçon à tous les bons rois. » Que l’accord qui règne entre votre Majesté et l’Assemblée nationale est consolant pour les vrais citoyens! Puisse cette confiance mutuelle détruire le frivole espoir de nos ennemis, qui sont aussi les vôtres! Puisse-t-elle assurer à jamais la paix que vous méritez si bien, et dont tous les bons Français veulent vous voir jouir! » Réponse du roi à la députation. « Je recevrai toujours avec sensibilité l’assurance des sentiments de l’Assemblée nationale pour moi. Ceux que vous venez de m’exprimer en son nom sont parfaitement conformes à mes vœux les plus chers: c’est par la confiance et le concert qui doivent régner entre elle et moi, que nous parviendrons à achever et à consolider le grand ouvrage de la Constitution du royaume. « Agissons donc dans un même esprit, avec une seule âme, et réunissons tous nos efforts pour ramener la paix et l’ordre, dont nous avons tant besoin, et pour prévenir les malheurs qui viennent d’affliger plusieurs parties du royaume, et dont mon cœur est encore déchiré. « Tous mes vœux tendent à assurer le bonheur du peuple et la prospérité de l’Etat, sans lesquels, comme vous avi z b.en raison de le dire, je ne saurais être heureux. » Discours de M. le Président à la reine et à M. le Dauphin. « Madame, « L’Assemblée nationale vient vous offrir les vœux qu’elle fait pour votre bonheur; elle se rappelle avec un vif intérêt que vous avez promis d’apprendre à l’héritier du Trône à respecter la liberté publique et à maintenir 1 s lois: cet engagement nous assure que cet enfant précie x, destiné à gouverner une naiion libre, sera l’inébranlable appui de notre Constitution. A M. le Dauphin. « Et vous, que fa Providence et nos lois appellent à porter une coururme embel ie par la liberté, imitez les vertus des auteurs de vos jours; apprenez d’eux que les rois sont établis pour rendre le peuple heureux, et que leur véritable puissance consiste dans l’obéissance aux lois. » Réponse de la reine. « Je suis très touchée, Messieurs, des sentiments de l'Assamblée nationale: quand mon fils sera en âge de répondre, il exprimera lui-mêine ce que je ne cesse de lui inspirer, le respect pour es lois, et le désir de contribuer au bonheur des peuples. » M. Treilhard. Les discours de M. le président au roi et à la reine expriment parfaitement les vœux de l’Assemblée et les léponses qui lut ont été laites manifestent un attachement inii aiment précieux h la Constitution. Je demande l’impression des uns et des autres et leur insertion au procès-verbal. (Cette motion est décrétée par acclamation et avec les plus grands témoignages de satisfaction.) Le sieur Courtin, chevalier de Saint-Louis, présente à l’AssembL'e nationale un mémoire pour réclamer l’exécuiion des clauses d’une fondation faite par ses auteurs dans le monastère de la Conception à Paris. (Ce mémoire est renvoyé au comité ecclésiastique.) M. Le Brun, curé de la ville de Lions -la-Forêt, député du département de L'Eure, demande à piêter le serment, aux ternes du décret du 27 novembre dernier ; et après y avoir été admis, il jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui lui est confiée, d’être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout son pouvoir la Constitution décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée par le roi, et eu particulier la constitution civile du clergé. M. le Président donne lecture de la note suivante, à lui écrite par le ministre de la justice le 30 décembre 1790 : <> Le roi a donné sa sanction, le 29 de ce mois : « 1° A quatre décrets de l’Assemblée nationale, du 29 novembre, pour la vente de biens nationaux aux municipalités de Jan ville, Paris, Char-La s et Bonneval. « 2° Au décret du 1er décembre présent mois, pour pareille vente à la municipalité de Vitry. « 3° Au décret du 18, sur le rachat des rentes foncières. » 4° Au décret du 21, portant qu’il sera élevé une statue à J.-J.-Roœseau, et qu’il sera accordé une pension de 1 ,200 livres à sa veuve. « 5° Au décret du 24, portant qu’il sera procédé publiquement au brûement, tant des ballots contenant le papier blanc des anciens assignats, qui n’a pas été employé, que de ceux de ces assignats qui sont maculés ou défectueux. « 6° Et enfin au décret du 23, portant que le roi se: a prié de donner des ordres afin qu’il soit envoyé à Entrevaux unegarnisou suffisante pour garder ce poste. « Le ministre de la justice transmet à M. le président les doubles minutes de ces décrets sur chacune desquelles est la sanction du roi. » Signé : M. L. F. Duport. >< Paris, ce 30 décembre 1790. » M. le Président donne lecture à l’Assemblée de li lettre suivante qui lui est adressée par le président de rassemblée électorale de Paris: « Monsieur ie président, l’assemblée électorale me charge de me retirer vers vous pour vous annoncer que, fidèle à ses devoirs, elle a terminé l’élection des jug> s et des suppléants des six tribunaux dedisinct de Pari-; elle me charge en outre de vous présenter une pétition î-ur le piompt établissement de e s tribunaux, eh-.cun dans son arrondissement désigné : il s’y trouve des emplacements qui n’exigent pour cet effet que peu de dépense. La justice a assez de ma-