630 {Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 avril 1791. législatif veut prendre connaissance d’une affaire qui a été portée au pouvoir exécutif, soit conformément aux lois, soit contre les lois. Ils doivent enfin rendre compte des renseignements qui peuvent leur être parvenus. Voilà donc trois points bien distincts qui sont compris dans l’article, je demande donc qu’il reste tel qu’il est. M. Buzot. Il faudrait retrancher ces mots : administration du royaume , et laisser subsister Je reste comme il est. M. Démeunier, rapporteur. Je mettrai :En ce qui concerne leur administration. Plusieurs membres : Oui ! oui ! M. Démeunier, rapporteur. En conséquence, l’article serait ainsi conçu : Art. 4 (ancien art. 31 du projet de décret). « Les ministres seront tenus de rendre compte, en ce qui concerne leur administration, tant de leur conduite que de l’état des dépenses et affaires, toutes les fois qu’ils en seront requis par le Corps législatif. » (L’article est mis aux voix et adopté.) M. Démeunier, rapporteur. Voici l’article 32 du projet de décret qui deviendrait l’article 5: « Les ministres sont responsables au Corps législatif : « 1° De tous actes contre la sûreté nationale et la Constitution du royaume; « 2° De tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle ; « 3° De toutes dissipations de fonds publics qu’ils auraient faites ou favorisées. M. d’André. Je demande d’abord que l’on ajoute ici l’article que je viens de proposer tout à l’heure : Les ministres sont responsables, non pas des dissipations, mais de l’emploi qu’ils feront des fonds sans un décret du Corps législatif. M. Démeunier, rapporteur. J’adopte l’addition. M. d’André. J’ai une autre observation à faire, c’estquela seconde disposition de l’article n’est pas suffisante. II me semble que la responsabilité n’est pas bien déduite par tous actes contre la sûreté nationale. 11 peut y avoir des délits qui ne soient pas des actes contre cette sûreté. Je demande donc que le comité ajoute une disposition qui porte que les omissions ou négligences sont comprises dans cet article. M. Le Chapelier. Je ne sais pas ce que c’est que des ministres responsables envers le Corps législatif; ils sont responsables à la nation; ainsi je demande que ces mots le Corps législatif soient retranchés, afin d’éviter cette erreur perpétuelle, que le Corps législatif est la nation. Un homme qui commet un délit contre la nation est responsable à la nation. Je demande donc qu’on mette : qu’il soit responsable à la nation, ou, tout simplement qu’il soit responsable. M. Démeunier, rapporteur. J’adopte l’amendement; quant à ceux de M. d’André, j’adopte celui qui concerne la responsabilité de l’emploi des fonds publics sous un décret du Corps législatif; quant à l’autre, je propose de mettre tous délits , et de rédiger ainsi l’article : Art. 5 (ancien art. 32 du projet de décret). « Les ministres sont responsables : « 1° De tous délits par eux commis contre la sûreté nationale, et la Constitution du royaume ; « 2° De tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle ; « 3° De tout emploi de fonds publics sans un décret du Corps législatif, ainsi que de toute dissipation des deniers publics qu’ils auraient faite ou favorisée. » M. Le Chapelier. II faut dire : « sont responsables de tous actes qu’ils auront faits et signés. » M. Carat. Et de tous ceux mêmes qu’ils n’au ront pas signés et qu’ils auront commis. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! (L’article 5 est mis aux voix et adopté.) M. Démeunier, rapporteur , donne lecture de l’article suivant : Art. 6 (ancien art. 33 du projet de décret). « Les délits des ministres, les réparations et les peines qui pourront être prononcées contre les ministres coupables, seront déterminés dans le Gode pénal. » (Adopté.) Un membre demande que la suite de la discussion soit renvoyée à demain. (Ce renvoi est décrété.) M. le PrésidentannoncequeM. de Talleyrand-Périgord, ci-devant évêque d’Autun, a réuni la majorité des suffrages pour remplacer M. Riquetti de Mirabeau au comité diplomatique. M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TRONCHET. Séance du jeudi 7 avril 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. M. Maréchal, secrétaire , fait lecture des adresses suivantes : Adresse du directoire du département de la Corrèze , qui annonce que son nouvel évêque a été installé au milieu d’un peuple immense, qui a fait éclater la plus vive satisfaction. Il ajoute que plusieurs décrets d’ajournement et de prise de corps ont été lancés contre des ecclésiastiques destitués, qui tâchent, par leurs discours fanatiques, de troubler la tranquillité publique. Adresse de la société des amis de la Constitution , séant à Chartres , qui supplie l’Assemblée de décréter les principes constitutionnels qui doivent présider à l’éducation nationale, et en même temps qu’il sera établi dans chaque district une (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.