130 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dijon. J fils, Gillet de Thorey, Villedieu de Torcy, Brosses de Tournay, Vautrin, Thomas de La Vesvre, le président Richard de Vesvrotte, Lalleman de Vil-lières, le président Grossard de Virely. CAHIER Du tiers-état du ressort du bailliage de Dijon , siège principal , formé par la réduction et réunion des cahiers des bailliages de Beaune , Nuits , Auxonne et Jean-de-Losne , qui en dépendent, à la rédaction duquel cahier il a été procédé par nous, assisté du greffier-commis ordinaire de notre siège, en présence du procureur du Roi audit siège , et des députés tant du bailliage principal que des bailliages secondaires de notre ressort , les 31 mars, 1er, 2, 3 et 4 avril présent mois, ainsi qu’il suit (1). MANDATS. L’assemblée a délibéré de donner pouvoir aux députés qui seront envoyés par elle aux Etats généraux, d’y paraître aux conditions suivantes. Art. 1er. Que les Etats généraux, ne seront composés que de membres élus librement; que les députés du tiers-état y seront en nombre égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis; que les délibérations seront prises en commun, et les suffrages donnés à voix haute et comptés par tête, lequel article sera de rigueur. Demanderont avec instance, lesdits députés, que les suffrages soient pris dans chaque ordre, alternativement: savoir, un du clergé, un de la noblesse et deux du tiers-état. Art. 2. Que dans le cas où les députés du clergé et de la noblesse refuseraient d’opiner en commun et par tête, et qu’ils voudraient rester séparés ou se retirer, alorsles députés du tiers-état, représentant vingt-quatre millions d’hommes, pouvant et devant toujours se dire l’assemblée nationale, malgré la scission des représentants de quatre à cinq cent mille individus, tant nobles qu’ecclésiastiques, offriront au Roi, de concert avec ceux de la noblesse et du clergé qui voudront s’unir à eux, leur secours, à l’effet de subvenir aux besoins de l’Etat, après la promulgation de la loi qui aura fixé la constitution, et que les impôts, ainsi consentis, seront répartis entre tous les sujets du Roi indistinctement. Art. 3. Que dans le cérémonial des Etats généraux, le tiers-état ne souffre aucune distinction qui l’avilisse. Art. 4. Que les députés ne s’occuperont d’aucuns impôts, qu’il n’ait été fait, dans les Etats généraux, une loi par laquelle les droits constitutionnels de la nation seront fixés et assurés. Le présent article étant de rigueur, comme l’article 1er. Art. 5. Que les députés concourront de même, avant de s’occuper d’aucun subside, à ce que la promesse faite par Sa Majesté de former des Etats provinciaux au sein des Etats généraux, soit accomplie; qu’en conséquence, les Etats provinciaux de Bourgogne soient organisés de la même manière que ceux du Dauphiné, sauf les modifications et corrections qui seront jugées nécessaires; notamment que le tiers-état des campagnes jouira du droit naturel et imprescriptible d'avoir, à l’administration de laprovince, un nombre de représentants proportionnel à sa population, choisis dans ses membres. Art. 6. Pourront néanmoins les députés, si les (1) Nous publions ce cahier d’après un imprimé de là Bibliothèque du Sénat , circonstances nécessitaient impérieusement des secours extraordinaires et momentanés, en accorder avant que la constitution nationale et celle des Etats provinciaux soient entièrement établies; avec cette restriction néanmoins que lesdits secours ne pourront être consentis que pour un an, et que le subside établi pour cet effet le sera d’une manière telle qu’il frappe également sur les trois ordres. Art. 7. Pourront, en conséquence des articles 4 et 5 ci-dessus, renoncer aux privilèges de la Bourgogne, sur les points qui feraient obstacle à l'établissement d’une constitution uniforme dans tout le royaume, et en tant que les autres provinces feraient la même renonciation ; sous la réserve expresse néanmoins desdits privilèges de la Bourgogne et de ses franchises et libertés, dans le cas où, par quelques événements imprévus, la constitution ne pourrait être réglée, ou viendrait à être changée sans le consentement de la nation assemblée légalement. Art. 8. Feront valoir, lesdits députés, les vœux de leurs commettants, pour que la loi mentionnée en 1 article 4 soit fondée sur les bases suivantes. 1° Qu’aucune loi générale ne sera faite que dans l’assemblée générale de la nation; qu’en conséquence, les lois demandées ou consenties par elle, et sanctionnées par le Roi, seront promulguées dans la même assemblée, avant sa séparation, adressées ensuite par le Roi aux assemblées particulières des provinces, pour être déposées dans leurs archives, et envoyées par Sa Majesté aux cours souveraines, pour les publier et les faire exécuter. 2° Qu’aucuns impôts ne pourront être établis, et qu’aucuns emprunts directs ni indirects ne pourront être faits sans le consentement libre de la nation assemblée, sans que, dans aucun cas, il puisse être accordé ni consenti, par les assemblées particulières des provinces, aucuns subsides, et même à titre de provision ou don gratuit; sauf à être déterminé, dès à présent, par les Etats généraux, les moyens de procurer au gouvernement les secours extraordinaires que des besoins urgents et imprévus pourraient nécessiter. 3° Que le titre des monnaies ne pourra jamais être changé que du consentement des Etats généraux. 4° Que nul impôt ou subside ne pourra être accordé ou consenti que pour un temps limité qui n’excédera jamais le retour périodique de l’assemblée générale de la nation, lequel sera déterminé ci-après; qu’en conséquence, tous impôts ou subsides cesseront de plein droit après l’époque de ce retour, et que ceux accordés pour un moindre espace de temps, cesseront également de plein droit, après l’expiration des termes pour lesquels ils auront été consentis. 5° Que tous les sujets du Roi, indistinctement, seront soumis à la contribution de l’impôt et des charges publiques, en proportion de leurs propriétés et facultés respectives ; qu’ils seront imposés dans la même forme et sur les mêmes rôles , sans aucun privilège pécuniaire quelconque, et sans que l'exemption des impôts et charges publiques puisse jamais être , dans aucun cas, ni un payement, ni une récompense des services rendus à l’Etat, ni une grâce du souverain. 6° Que les Etats généraux seront convoqués au moins de cinq ans en cinq ans, et néanmoins qu’il soit fait une loi dans ceux qui vont être tenus, par laquelle Sa Majesté déclarera que l’assemblée prochaine demeure convoquée à trois [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES ans, sauf à être promulguée dans chacune des assemblées des Etats généraux qui suivront l’assemblée prochaine une loi semblable, qui détermine particulièrement l’époque de chaque assemblée successive. 7° Que la liberté individuelle des citoyens sera . assurée de la manière la plus étendue qu’il sera • possible, ainsi qu’il y sera pourvu par les Etats généraux. 8° Que la liberté de la presse sera assurée, avec les limitations qui seront jugées nécessaires pour le maintien du bon ordre. 9° Que les propriétés seront tellement respectées, que jamais on ne puisse y porter atteinte; et que, dans le cas où l’intérêt public exigerait le sacrifice total bu partiel desdites propriétés, une indemnité effective, juste et proportionnelle, dédommagera toujours ceux qui seraient forcés de faire ce sacrifice pour le bien général. 10° Que la noblesse ne pourra être acquise à prix d’argent, et que toutes les charges de judi-cature ne pourront être acquises par la même voie. 11° Que les Etats généraux détermineront dans le nombre des autres emplois et offices, tant civils que militaires, quels seront ceux dont il conviendra ou non d abolir la vénalité : qu’au surplus, toutes lesdites charges, emplois et offices, seront conférés aux citoyens de toutes les classes, à l’exception néanmoins des offices de judicature, lesquels ne pourront être remplis par ceux qui seraient revêtus d’un pouvoir délégué en matière d’administration soit générale, soit particulière. 12° Qu’il ne sera établi dans l’intervalle d’une tenue d’Etats à l’autre, aucune commission intermédiaire, sauf à être, par les Etats généraux, avisé aux moyens relatifs à la formalion et à l’exécution des lois qui pourraient être nécessaires dans ledit intervalle. 13° Qu’attendu qu’il appartient véritablement à la nation de déterminer la manière dont elle entend être représentée aux assemblées où elle traite de ses intérêts, les Etats généraux régleront la meilleure forme possible d’élection et de représentation pour les assemblées nationales. 14° Que le tiers-état ne pourra choisir ses représentants aux Etats, soit généraux, soit provinciaux, que dans son sein et parmi ses pairs. 15° Que toutes les lois qui excluent le tiers-état des emplois ecclésiastiques, civils et militaires, seront abolies; qu’en conséquence tous les bénéfices, à l’exception de ceux que leurs titres de fondation affectent spécialement à la noblesse, les dignités ecclésiastiques et tous les grades et emplois, soit de robe, soit d’épée, pourront être confiés aux citoyens de tous les ordres que leur mé-rite y appellera; sauf, à l’égard des offices de j judicature , l’exception portée en la clause ! onzième du présent article. PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES. CHAPITRE I. . Administration générale. ■I Art. 1er. Qu’il sera pris une connaissance exacte .1 des dettes de l’Etat et de leurs causes, à l’effet de réduire, d’après les règles de l’honneur et de la justice, celles qui se trouveraient susceptibles de réduction, et de ratifier celles qui seront reconnues légitimes. Art. 2. Que les pensions ne devant être que la récompense des services rendus à l’Etat, les titres en seront sévèrement examinés, pour être avisé à leurs suppressions ou réductions, conformé-.RLEMENTA1RES. [Bailliage de Dijon.] ment à ce qui est porté en l’article ci-dessus. Art. 3. Que les Etats généraux prendront pa* reillement connaissance de l’administration des domaines et revenus fixes de Sa Majesté, des concessions, aliénations et échanges onéreux qui peuvent lui avoir été surpris , des moyens les plus propres à améliorer ses bois et à rétablir généralement l’ordre et l’économie dans toutes les arties de l’administration et dans le régime des nances; qu’ensuite de ces opérations, et après avoir pris les mesures les plus certaines pour connaître dans leur étendue précise la masse des dettes légitimes de l’Etat et la nature de ses ressources, tirée du revenu fixe de Sa Majesté, ils s’occuperont de régler, d’après les intentions connues de Sadite Majesté, les dépenses de chaque département; que le Roi sera très-humblemeot remercié de ce qu’il a bien voulu permettre que celles même de sa maison fussent soumises à une fixation déterminée. Art. 4. Que la masse des dettes de l’Etat étant calculée et arrêtée à la forme des articles 3 et 4 ci-dessus, la répartition de ces dettes et celle des impôts dont il sera parlé ci-après, sera faite entre toutes les provinces du royaume, au prorata de leurs facultés respectives; 'lesquelles provinces établiront une caisse d’amortissement , pour éteindre successivement la portion de la dette qu’elles auront prise à leur charge. Art. 5. Qu’après avoir arrêté la somme des impôts qui auront été reconnus être nécessaires pour subvenir au payement des dettes et à l’acquittement des charges de l’Etat, et après l’établissement de la constitution nationale, au désir des articles 4 et 8 des mandats ci-dessus, les Etats généraux accorderont les impôts dont ils auront reconnu la nécessité. Art. 6. Que dans l’octroi desdits impôts, les Etats généraux consentiront par préférence ceux qui sont les plus compatibles avec la liberté publique et individuelle; qui sont les plus susceptibles d’une répartition égale entre tous les citoyens, et proportionnelle à leurs facultés respectives; qui pèseront le moins sur les classes indigentes; qui porteront principalement sur les objets de luxe; qui seront le moins susceptibles d’être éludés par la fraude; enfin, qui seront le moins dispendieux dans leurs perceptions. Art. 7 . Que les Etats généraux demanderont ou accorderont, par préférence à tous autres, l’impôt territorial perceptible en argent. Art. 8. Que lesdits impôts ainsi accordés, il en sera fait par les Etats généraux une répartition égale et proportionnelle entre toutes les provinces du royaume, en raison de leurs facultés comparatives, ainsi qu’il est énoncé en l’article 6 du présent chapitre. Art. 9. Que la répartition, assiette et perception de la portion d’impôts qui sera tombée à la charge de chaque province, par le fait de la répartition générale , énoncée en l’article 8 ci-dessus, sera faite par les Etats provinciaux, sur chaque ville ou communauté de leurs districts. Art. 10. Que la somme qui aura été destinée par les Etats provinciaux, pour être supportée par chaque ville ou communauté, sera répartie par elles, sur elles-mêmes et sur les lieux. Art. il. Que, pour prévenir l’inégalité qui pourrait avoir lieu entre ces provinces ou entre les communautés de chaque province, et pour faciliter les réclamations contre cette inégalité, le tableau de la division des impôts entre lesdites provinces, et celui de la sous-division de ces mêmes impôts, entre les villes et communautés 132 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dijon ] de ces mêmes provinces, seront rendus publics par la voie de fimpression, et distribués avec les mandements. Art. 12. Que la taille sera supprimée , et que, dans le cas où cet impôt sera remplacé par un autre, il sera commun aux citoyens de tous les ordres, à la forme de la cinquième clause de l’article 8 des mandats ci-dessus. Arl. 13. Que la destination de chaque impôt, qui pourrait être établi ou conservé, sera faite et ne pourra être changée, et que toutes opérations tendantes à en détourner l’emploi seront déclarées préjudiciables au bien du royaume. Art. 14. Que la milice sera supprimée et que les Etats généraux aviseront un moyen de remplacer à Sa Majesté les secours que lui procurait la méthode alarmante et désastreuse du tirage au sort de ladite milice; qu’au surplus, s’il était établi quelque impôt pour ce regard, il sera supporté, comme tous autres, par tous les sujets du Roi sans distinction, attendu qu’il s’agit de la défense commune. Art. 15. Que l’édit qui abolit provisoirement la corvée en nature sera rendu définitif; sauf aux administrations provinciales à pourvoir à l’entretien des chemins de leurs districts, de la manière la moins onéreuse, par une contribution commune à tous les ordres. Art. 16. Que les gabelles seront supprimées; et dans le cas seulement où il serait jugé absolument impossible d’en effectuer la suppression dans l’état actuel des choses, il sera pourvu, dès à présent, à la réduction du prix du sel et à l’uniformité de ce même prix dans toutes les provinces du royaume. Art. 17. Que les droits qui se perçoivent sur les cuirs, papiers, cartons, fers et tous autres réunis sous le titre de régie générale, seront supprimés ; sauf néanmoins et excepté ceux qui se perçoivent sur l’or, l’argent, les cartes et autres objets de luxe. Art. 18. Que les droits d’amortissement sur les gens de mainmorte qui voudront bâtir, ou faire des reconstructions sur des terrains déjà amortis, seront supprimés. Art. 19. Que le droit de franc-fief sera aboli. Art. 20. Qu’il sera pourvu à la suppression de tous les droits fiscaux sur les offices et les actes, tels que centième denier et autres, ou du moins et dès à présent, à la réduction desdits droits, et que, jusqu’à leur suppression définitive, la peine du double droit ne pourra avoir lieu dans aucun cas. Art. 21. Qu’il sera pourvu à la suppression du privilège attribué aux messageries royales , de voiturer seules les particuliers qui n’ont point de voitures-et de chevaux, comme étant, ledit privilège, contraire à la liberté, et exposant le père de famille qui veut se faire conduire, avec ses enfants, d’une ville à l’autre, par un voiturier particulier, à la saisie de la voiture et à une amende arbitraire, s’il n’a obtenu, à grands frais, du directeur des messageries, la permission de se servir de ladite voiture particulière. Art. 22. Qu’il sera procédé à la confection d’un nouveau tarif des droits de contrôle, lesquels droits seront proportionnés aux prix des choses ou revenus d’icelles ; qu’en conséquence le tarif actuel sera supprimé, attendu son injustice et sa combinaison si vicieuse que les petites sommes sont comparativement soumises à une taxe plus forte que les grandes, ce qui rejette la majeure partie ae cette charge sur la classe du peuple; qu’entre autres changements dans les dispositions de ce ta rif, le contrôle de l’actif d’un inventaire ne sera perçu qu’après la déduction préalable du passif; que le droit sur la vente qui suit l’inventaire ne sera perceptible que sur l’actif réel qui restera, déduction faite de ce qui a été exigé pour ledit inventaire, attendu le double emploi qui résulte de cette perception géminée. Art. 23. Qu’à l’avenir, le parchemin timbré, dans les bailliages, prévôtés, justices royales et autres tribunaux inférieurs, ne sera plus en usage ; ue les sous pour livre des dépens et des droits u greffe seront également supprimés. Bois. Art. 24. Qu’il sera avisé à la police des bois, aux précautions à prendre pour leur conservation; et qu’entre autres moyens, il sera ordonlié, qu’avant toutes exploitations de bois, les chênes, et autres arbres d’espérance qui porteront quatre ou cinq pieds de tour, et qui seront en nombre tel qu’il ne gêne pas l’accroissance des taillis, seront comptés et marqués par des officiers à ce commis, qui en feront le recensement après l’exploitation, traite et récolement, et que les amendes qui seront prononcées pour coupe d’arbres de réserve appartiendront au Roi, à la forme de l’ordonnance. Art. 25. Que le délai fixé pour la coupe des taillis soit porté à dix-huit ans pour les bois de plaine, et à vingt-cinq ans pour les bois de montagne, sauf néanmoins les exceptions et modifications qui pourraient être nécessaires, à raison de la situation de certains bois et de leurs espèces ; lesquelles exceptions seront déterminées par les Etats provinciaux, chacun dans leurs districts. Art. 26. Que l’aménagement, assiette et délivrance des bois communaux, seront renvoyés par-devant les juges des lieux, pour le tout être fait sans frais, à la forme de l’ordonnance et des règlements. Art. 27. Que toutes les usines et forges qui ne justifieraient point d’un affouage suffisant, seront supprimées ou réduites au nombre de feux qui pourront être alimentés par ledit affouage; qu’au surplus, les ordonnances et règlements intervenus pour la conservation des bois de chauffage, et relativement à l’espèce de bois qu’il est permis de convertir en charbon, seront exécutés selon leur forme et teneur. Commerce. Art. 28. Qu’il sera avisé aux meilleurs moyens d’encourager, de pratiquer et d’étendre le commerce national, et de le dégager des entraves qui peuvent en gêner l’activité. Art. 29. Que, pour cet effet, les traites foraines et les douanes, dans l’intérieur du royaume, seront supprimées et reculées aux frontières, de manière que la circulation du commerce ne soit plus arrêtée par aucun obstacle, et qu’aucunes provinces désormais ne seront réputées étrangères . Art. 30. Qu’il soit accordé, par une loi général la faculté de stipuler dans le même acte l’exig - bilité du principal à terme fixe, et celle des intérêts de la somme prêtée; que les simples biSU t - puissent porter intérêts, et que les hôpitaux et bureaux de charité soient autorisés à faire des prêts à intérêts de cette manière. Art. 31. Qu’il sera avisé au moyen d’établir dans tout le royaume l’uniformité dans les poids, les mesures, et dans les monnaies. Art. 32. Que le titre des matières d’or et d’argent sera également uniforme dans tout le royaume. Art. 33. Que les effets de change et de commerce seront également soumis à un même régime, dans [États gên. 1789. Cahiers.] ARCHIVES tout le royaume, pour l’époque de leurs payements. Art. 34. Que la liberté de faire le commerce sera interdite aux marchands colporteurs, à moins qu’ils ne justifient qu’ils ont domicile fixe dans le royaume, et qu’ils sont compris au rôle des impositions royales de l’année; qu’ils ne puissent débiter leurs marchandises dans les villes que pendant trois jours, et qu’ils ne puissent y revenir que de trois mois en trois mois. Art. 35. Que le droit de gros, et tous les droit* d’aide, dans l’intérieur du royaume, soient supprimés , qu’à l’égard des vins qui seront exportés hors du royaume, le droit de gros sus-énoncé sera fixé sans distinction de la qualité desdits vins, et que ce droit ne soit perceptible que sur les frontières, dans les bureaux qui seront établis à cet effet. Art. 36. Que les foires de mars et novembre, à Dijon , soient établies franches , comme elles étaient dans les temps antérieurs. Art. 37. Que le privilège dont jouissent les créanciers hypothécaires dans le comté de Bourgogne, sur les effets mobiliers, marchandises, etc., de leurs débiteurs, au préjudice des autres créanciers, soit abrogé. Art. 38. Que les juges consuls, dans toutes les villes, soient toujours assistés de deux conseillers assesseurs, nommés en même temps qu’eux, lesquels n’auront néanmoins que voix consultative, et qu’ils pourront juger sans appel jusqu’à concurrence de la somme de 600 livres. Art. 39. Qu’il sera établi des juridictions consulaires dans toutes les villes qui en seront susceptibles ; et que, dans les lieux où ledit établissement ne pourra être fait, les juges locaux soient autorisés à juger souverainement les matières consulaires, jusqu’à concurrence de ladite somme de 600 livres, en se faisant assister de deux négociants, lesquels auront voix délibérative. Art. 40. Que les sentences des juges consuls seront exécutoires dans tous les ressorts, sans qu’il soit besoin de pareatis. Gens de guerre. Art. 41 . Qu’il sera pourvu, par les Etats généraux, à l’amélioration du sort des soldats , et aux moyens propres à empêcher les vexations que les états-majors exercent, tant à l’égard des officiers et soldats, qu’à l’occasion des congés. Art. 42. Que l’ordonnance qui a établi la peine des coups de plat de sabre sera abolie, comme peine ignominieuse, avilissante et indigne du caractère noble et courageux du soldat français. Art. 43 Que le logement des troupes étant une charge publique, tous les ordres des citoyens y seront assujettis, et qu’il sera pourvu aux dépenses de leurs passages dans les villes, par les administrations provinciales, moyennant une contribution dont nul ne pourra être exempt. Art. 44. Que les survivances seront abolies pour quelques places que ce soit, militaires ou autres, et qu’elles ne pourront également avoir lieu pour les pensions. Art. 45. Que les places de commandants dans les provinces, celles de gouverneurs des places non frontières ni fortifiées, et les états-majors des villes particulières seront supprimés, et que les appointements ou gratifications des gouverneurs de provinces seront réduits. Art. 46. Que tous lieutenants du Roi, et tous officiers commissionnaires de justice, police, finance ou administration, soient tenus de résider dans le PARLEMENTAIRES. [Bailliage <le Dijon.] 433 chef-lieu, ou au moins dans l’enceinte de leur département. Art. 47. Qu’il sera établi, pour le maintien du bon ordre, dans toutes les villes avant un siège royal, et dans les gros bourgs au-dessus de quatre cents feux, éloignés des villes de plus de trois lieues, des brigades de maréchaussée. Municipalité. Art. 48. Que les villes et bourgs seront rétablis dans le droit de choisir et nommer librement, tous les trois ans, leurs maires, échevins et syndics, avec tout pouvoir auxdits officiers de régir seuls et administrer les biens, droits, revenus et affaires desdites villes et bourgs, et d’en rendre compte, selon la meilleure forme qui sera adoptée et déterminée par la commune, de concert avec les officiers municipaux, lesquels seront tenus, dans toutes les affaires importantes, de convoquer la commune. Art. 49. Que les franchises concédées par les souverains, relativement aux droits d’entrée dans les villes, et les exemptions attribuées aux places, offices, corps et communautés, autres que les hôpitaux et établissements de charité, seront abolies. Art. 50. Que les communes des villes et communautés des campagnes pourront s’assembler librement pour délibérer de leurs intérêts et faire parvenir leurs pétitions au pied du trône ; et que la demande d’une assemblée étant formée dans les villes où il y des jurandes, par un nombre de corporations, et dans les autres villes et les campagnes, par unnombre d’habitants qui sera déterminé, les officiers municipaux, les syndics, ni autres, n’auront le droit ni le pouvoir de la refuser. Art. 51. Que le pouvoir de régir et administrer les biens, droits, revenus et affaires de communautés villageoises, avec les modifications et sous les conditions portées en l’article 48 du présent chapitre, soit accordé aux syndics et échevins desdites communautés. Art. 52. Qu’il soit loisible à toutes communautés de choisir, parmi ses membres, un receveur de ses revenus communs, à la charge par ledit receveur de donner bonne et suffisante caution, et de rendre compte, tous les ans, dcsdils revenus à la communauté assemblée. Art. 53. Qu’il soit loisible à toutes communautés de se servir, pour payer ses impositions, des deniers provenant du superflu de ses revenus communs, des charges locales de chaque communauté préalablement acquittées. Art. 54. Que l’autorisation, à laquelle les communautés ont été assujetties par l’édit de 1704, ne pourra leur être refusée à la vue d’une délibération prise par les habitants et de la consultation de deux avocats. Art. 55. Que les communautés villageoises , toutes les fois que le cas le requerra, pourront demander des traces pour la destruction des bêtes noires et carnassières, comme loups, renards et sangliers, et ce par une simple requête présentée au juge des lieux ; lequel, à la vue de la délibération des habitants, jointe à ladite requête, ne pourra refuser ladite permission. Art. 56. Qu’il sera demandé aux Etats généraux une loi sur la manière de procéder à la confection et réparation des chemins finerots, et sur la contribution nécessaire à cet effet, perceptible, comme il est dit précédemment, sur les citoyens de toutes les classes. Art. 57. Qu’ils s’occuperont des moyens lesplus 134 (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dijon.] rompis et les plus sûrs d’empêcher l’exportation es grains hors du royaume, dans le cas où le prix du Lié sera tel que la livre du pain se vende plus de deux sous. Art. 58. Que la loi du 31 décembre 1773, concernant les mésus, attendu les désordres qui résultent de l’impunité des délits occasionnés par la difficulté d’exécuter cette loi, et la faveur que trouve le coupable dans l’indulgence des prud’hommes, sera abolie, et qu’il sera fait une nouvelle loi pour cet objet. Art. 59. Que l’expédition des titres de communautés et les terriers des seigneurs seront déposés au greffe des administrations provinciales. Art. 60. Que les Etats généraux s’occuperont des moyens de favoriser et encourager l’agriculture, et d’empêcher l’accaparement des fermes rurales ; comme aussi de procurer aux habitants des campagnes des terres à cultiver pour leur subsistance et celle de leur bétail. Art. 61. Que les baux pourront être faits pour un temps illimité, sans payer de centième denier ni double droit de contrôle, et que la faculté de faire des échanges, sans payer de contrôle ni de centième denier, sera perpétuelle. Art. 62. Que les colombiers seront supprimés, qu’il sera permis seulement d’avoir des pigeons de volière. Art. 63. Qu'Il n’y aura qu’un seul ban de vendange par finage dans chaque vignoble, à la charge de le publier et afficher vingt-quatre heures auparavant. Art. 64. Que le droit de parcours sera établi indistinctement dans tous les bois banaux et autres, excepté pendant le temps de la glandée, et après seulement que lesdits bois seront défensa-bles, eu égard à leur situation dans les plaines ou dans les montagnes. Art. 65. Qu’il sera permis de racheter les cens, rentes, servis , et toutes autres redevances sei-neuriales, suivant le taux qui sera fixé par les tats généraux ; mais que le cens général sur un territoire ne pourra être scindé ni racheté que généralement ; auquel effet, les propriétaires, soit habitants, soit forains , d’une communauté qui devra ledit cens général, s’assembleront à l’effet de décider à la pluralité, en raison des propriétés, s’ils entendent faire ledit rachat ; et dans le cas où la pluralité déterminée comme ci-dessus opinerait pour icelui, lesdits habitants et forains ne pourront racheter ledit cens que généralement, tant pour eux que pour ceux qui seront refusants de le faire ; continueront, audit cas, les refusants, de payer leurs portions dans ledit cens, Su’au rachat d’icelui, chacun en droit soi ; le-cens appartiendra, tant pour les arrérages que pour le capital, en cas de remboursement, à ceux desdits habitants ou forains qui auront fait ledit rachat ; si mieux n’aime néanmoins le seigneur consentir que ceux qui auraient refusé d’y concourir continuent de lui devoir la portion de cens qui serait à leur charge. Art. 66. Qu’il sera également permis de racheter aussi, suivant le taux qui sera fixé par les Etats généraux, tous les cens simples et emphytéotiques dus de particulier à particulier, comme aussi, toujours suivant le même taux, toutes les dîmes inféodées. Art. 67. Que la banalité des moulins, pressoirs et fours, que le droit de banvin et celui d’émi-nage seront supprimés, sauf l’indemnité qui sera jugée convenable à raison de ladite suppression. Art. 68. Que le droit d’indire, celui de jambage, ou ceux qui le remplacent, celui de guet et garde, de mainmorte; et tous ceux qui en résultent, sous quelques titres et dénominations qu’ils existent, seront abolis. Art, 69. Que l’action en triage demeurera dès à présent éteinte. Administration provinciale. Art. 70. Que le président du tiers-état de la province sera élu librement, à chaque tenue d’Etat, par ses pairs, et ne pourra être pris que parmi eux. Art. 71. Que les intendants et commissaires départis dans les provinces seront supprimés, et leurs fonctions attribuées aux administrations provinciales, à la réserve de tout ce qui peut être contentieux, qui sera dévolu aux tribunaux ordinaires. Art. 72. Que les receveurs généraux et particuliers des impositions qui se perçoivent dans la province soient supprimés, et que les recettes desdites impositions soient délivrées au rabais, à la charge de fournir bonne et valable caution. Art. 73. Que les offices de receveurs généraux des finances dans les pays d’Etats seront supprimés et réunis aux recettes, soit générales ou particulières desdits pays. Art. 74. Que les offices de jurés priseurs soient supprimés, et les propriétaires desdits offices remboursés, ainsi que de droit et de raison. Art. 75. Que les cotes d’office et toutes impositions arbitraires soient supprimées. Art. 76. Que les vins d’honneur et de présent soient également supprimés. Art. 77. Que chaque province rentrera, au nom du Roi et par son autorisation, dans les biens domaniaux qui ont été aliénés, ou engagés, ou échangés à vil prix, si ce n’est que les acquéreurs ou engagistes desdits domaines ne préférassent de parfournir, en deniers effectifs, la mieux-value du prix desdits domaines, suivant l’estimation qui en sera faite par des commissaires à ce nommés, pris dans les membres des commissions intermédiaires provinciales ; que lesdits engagistes ou propriétaires seront, dans le premier cas, indemnisés du prix d’achat ou d’engagement, et en outre, de toutes améliorations utiles, aussi suivant l’estimation qui en sera faite par des experts convenus de gré à gré, ou nommés en justice, à la forme de droit. Art. 78. Qu’ensuite il sera procédé à la revente desdits domaines, lesquels seront mis en délivrance dans le lieu de leurs situations, après les affiches et publications requises, par-devant les commissaires choisis comme il est dit ci-dessus, én observant de diviser les objets à délivrer le plus que faire se pourra. Art. 79. Que lesdits domaines ne pourront être vendus qu’à deniers comptants, ou à des termes dont la durée sera fixée, et la plus courte qu’il sera possible, pour être le prix d’iceux employé de préférence à l’extinction de la dette nationale; et à l’effet de tout ce que dessus, que l’ordonnance de 1566 sera révoquée et abrogée. Art. 80. Que l’usage de trancher au feu les délivrances publiques sera aboli, comme abusif, et que lesdites délivrances ne pourront par la suite être faites qu’à la chaleur des enchères, avec la liberté de tiercer la dernière dans les vingt-quatre heures. Art. 81. Que les dépenses faites et à faire, pour la confection des canaux de jonction des différentes mers, soient supportées par toutes les provinces. [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dijon.] 13S Population. Art. 82. Que les Etats généraux aviseront un moyen d’encourager la population par des distinctions honorifiques, ou récompenses pécuniaires, accordées aux pères de famille qui auront dix enfants, et qu’il sera pourvu, de la manière qu’il sera jugé convenable, au moyen d’empêcher le célibat. Comptes publics. Art. 83. Que le compte des dépenses de l’Etat sera rendu public tous les ans, ainsi que l’état de situation des finances. Art. 84. Que les comptes particuliers des dépenses de chaque département seront rendus publics aussi tous les ans, avec le compte général ci-dessus, et présentés dans le plus grand détail, le tout par la voie de l’impression. Art. 85. Que les ministres seront responsables de leurs malversations aux Etats généraux. Art. 86. Que les comptes de l’administration provinciale de Bourgogne, depuis quinze ans, seront également rendus publics, d’une manière détaillée, par la voie de rimpression. Bâtards. Art. 87 Qu’il sera avisé un moyen d’améliorer le sort des bâtards, en les rendant utiles à l’Etat. Art. 88. Qu’à l’avenir ils pourront être admis, comme tous les autres citoyens, à tous les emplois de la société. Police. Art. 89. Qu’il sera permis aux habitants de la campagne de tenir des chiens, sans être astreints à leur "faire porter des billots; et qu’il sera défendu aux gardes qui trouveraient lesdits chiens avec leurs maîtres, portant fusils et chassant, de les tuer; que seulement ils en dresseront procès-verbal. Art. 90. Qu’il sera pourvu au moyen de détruire la mendicité, et que les députés demanderont aux Etats généraux des règlements exprès sur cet objet. Art. 91. Qu’il soit établi un nombre suffisant de nitrières, pour, au moyen desdits établissements, parvenir à la suppression des préposés à la fouille des salpêtres. Rentes sur le Roi , les provinces, et autres. Art. 92. Que sur les rentes dues, soit par le Roi, soit par le clergé, soit par les provinces, et qui seraient stipulées payables sans rétention, il sera retenu aux régnicoles, par les payeurs d’icelles, chacun en droit soi, une somme proportionnelle à l’impôt auquel les propriétés, soit foncières, soit mobilières, auront été jugées devoir être soumises. Art. 93. Qu’il sera fait, sur les rentes viagères dues par le Roi, une rétention semblable par les payeurs desdites rentes, et toujours proportionnelle aux degrés de charge que tous les biens devront supporter. Art. 94. Qu’il en sera usé de même à l’égard des rentes dues, soit à des communautés, ou corps ecclésiastiques ou laïques, ou de particuliers à particuliers. CHAPITRE H. Jutice civile. Art. 1er. Que les lois civiles seront incessamment réformées, ainsi que les abus de l’administration de la justice, et qu’il sera pourvu au moyen de réduire et simplifier les procédures ; comme encore à l’abolition, ou du moins à la réduction des droits fiscaux auxquels elles sont assujetties. Art. 2. Que la justice sera rendue gratuitement ; auquel effet il sera défendu aux juges de percevoir aucunes épices, vacations ou droits quelconques ; sauf aux Etats généraux à fixer les gages qu’il convient de leur attribuer. Art. 3. Que la vénalité des charges de judica-ture étant abolie, les offices qui viendront à vaquer seront remplis par des sujets choisis , savoir : à l’égard des parlements, ou cours supérieures, par le concours des membres desdits tribunaux et de ceux de la commission intermédiaire provinciale ; et à l’égard des bailliages, par le concours des officiers qui les composeront, et des officiers municipaux de chaque ville où lesdits sièges seront établis ; qu’il sera choisi, dans cette forme, un sujet pour être présenté à Sa Majesté, et par elle pourvu de l’office vacant. Art. 4. Que les tribunaux supérieurs seront composés, moitié de nobles, moitié du tiers-état, sauf les places affectées au clergé, qui lui demeureront réservées ; comme encore, que dans les tribunaux supérieurs, tous sujets devront, pour être admis, être âgés de trente ans accomplis, et avoir fait, pendant dix ans, la profession d’avocat, ou servi cinq ans dans les Bailliages : à l’égard de ces derniers tribunaux, que nul ne pourra y être admis sans avoir atteint l’âge de ving-cinq ans accomplis, et avoir exercé, pendant cinq ans, ladite profession d’avocat; demeurant néanmoins exceptés de cette règle tous ceux qui, par leur mérite, seront jugés dignes de remplir lesdites fonctions de judicature. Art. 5. Que plusieurs parents jusqu’au quatrième degré ne pourront siéger comme juges dans la même chambre, sans que cette règle puisse être éludée par des lettres de dispense. Art. 6. Que toute espèce d’évocations, commit-timus , droits de bourgeoisie de Paris, privilège de la conservation de Lyon, et généralement toutes distractions de ressort, seront abolies entre quelques personnes et pour quelque matière que ce soit. Art. 7. Que le ressort du parlement de Dijon sera conservé dans son intégrité, attendu son peu d’étendue, n’ayant pas même les comtés du Maçonnais, Auxerre et Bar-sur-Seine qui font partie de la province ; que la chambre des comptes et celle du trésor, établies en la même ville, seront également conservées. Art. 8. Que la création de nouveaux tribunaux, charges ou offices, ainsi que la suppression de ceux établis, ne pourront être faites sans le consentement des Etats généraux, à la charge expresse, en cas de suppression, du remboursement, tel que de droit et de raison. Art. 9. Que la Maîtrise des eaux et forêts, la Table de marbre et la juridiction du grenier à sel seront supprimées, et que les pourvus d'offices dans ces tribunaux seront indemnisés suffisamment, comme il est dit à l’article précédent. Art. 10. Que la connaissance des délits de contrebande sera attribuée aux juges ordinaires. Art. 11. Que les amendes pour fait de chasse et pêche seront modérées suivant la fixation qui en sera faite par les Etats généraux, eu égard au temps du délit. Art. 12. Que les coseigneurs ne pourront, pour raison du même fait, faire prononcer contre les mêmes particuliers différentes amendes et restitutions dans différents tribunaux. Art. 13. Que les seigneurs et autres propriétaires de bois qui aboutissent, soit sur des chemins� 136 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dijon.] publics, soit sur des pâquiers ou communaux, et qui seront sans clôture, ne pourront obtenir aucune condamnation, soit d’amende, soit de restitution, pour raison des mésus qui pourraient y être commis par les bestiaux, à l’échappée. Art. 14. Qu’à l’avenir, aucun garde ne pourra être cru sur son rapport, pour somme au-dessus de 10 livres, s’il n’est pas assisté de deux témoins. Art 15. Que l’amende de 10 livres ci-dessus ne pourra être prononcée payable à raison de chaque tête de bétail, et qu’il sera pourvu par les Etats généraux aux moyens de proportionner les peines aux délits qui pourront être commis dans les bois ; qu’ils régleront pareillement ou modéreront l’amendequi se prononce pour les abroutissements par chaque animal mésusant. Art. 16. Que les greffiers qui actent aux tenues de jours, seront autorisés à recevoir, sur-le-champ et sans frais, le pavement des amendes, lorsque les condamnés voudront les payer. Art, 17. Qu’en confirmant et expliquant l’article 115 de l’ordonnance de 1629, les juges royaux décideront, sans appel, de toute matière sommaire au-dessous de 50 livres, dans les bailliages et sénéchaussées seulement, à condition que les sentences dans lesdites matières seront rendues au moins par trois juges. . Art. 18 et 19. Qu’il sera tenu des jours sur les lieux, tous les trois mois, pour être renvoyées à ces assises toutes les causes qui seront susceptibles d’y être expédiées ; que les greffiers des justices locales résideront sur les lieux, autant que faire se pourra, ou tout au plus à une lieue de distance. Art. 20. Que la noblesse héréditaire ne sera plus attachée aux offices de judicature et qu’il sera fait un nouveau règlement pour la réduction des épices à percevoir par les chambres des comptes et bureaux des finances. Art. 21. Que la procédure des décrets sera abolie et remplacée par une autre plus prompte, moins dispendieuse, qui ait le même effet, et qui consacrera la maxime, aut cede , aut solve. 22. Qu’il sera fait une loi modificative de l’édit de 1771, concernant les hypothèques, à l’effet de parer aux inconvénients qui résultent de cet édit, de la jurisprudence à laquelle il a donné lieu, et des procédures relatives à son exécution; en conséquence , que les oppositions au bureau des hypothèques dureront six ans, qu’elles porteront sur toutes les ventes qui auront lieu successivement pendant le temps de leur durée. Art. 23. Que les Etats généraux détermineront quels seront les arrêts du conseil dont l’exécution ne pourra être suspendue par une opposition. Art. 24. Qu’il ne sera plus accordé, au conseil, d’arrêt de sursis et lettres de surséance en faveur des débiteurs, et qu’ils n’auront plus d’asile où ils puissent être à l’abri des poursuites de leurs créanciers. Art. 25. Qu’il sera fait une loi positive pour fixer la durée de l’action et le privilège des collecteurs contre les contribuables, ainsi que celle résultante à celui qui aura payé une cote dont il n’était pas tenu. Art. 26. Qu’à l’avenir, les arrérages des cens et droits seigneuriaux et fonciers qui ne seraient pas rachetés seront prescriptibles par cinq ans ; qu’au surplus il ne pourra, à l’avenir, être exigé qu’une seule amende pour défaut de payement desdits cens. Art. 27. Que tous les droits seigneuriaux et en justice, qui également ne seraient pas rachetés, seront prescriptibles par trente ans, sans que le manuel, désormais, puisse être utile pour interrompre la prescription, s’il n’est signé des censitaires. Art. 28. Que l’article 8 du titre des successions de la coutume de Bourgogne, qui exige que la suscription d’un testament olographe soit reçue par un notaire en présence de deux témoins, sera modifié; qu’en conséquence ladite suscription pourra être reçue par deuxnotaires, comme par un notaire et deux témoins , à condition néanmoins que les deux notaires seront présents, et que mention en sera faite dans l’acte de suscription. Demande particulière de la ville d'Auxonne. Art. 29. Que, dans la ville d’Auxonne, les dépenses de la construction et entretien des casernes établies, dans l’origine, pour une seule brigade, les dépenses des ustensiles du logement des officiers et autres personnes attachées à l'artillerie, soient réparties sur toute la nation ; auquel effet ladite ville d’Auxonne offre au Roi, en toute propriété, le bâtiment desdites casernes ar elle construites à grands frais, avec les meules et fournitures que ce bâtiment renferme. Demande particulière de la ville de Beaune. Art. 30. Qu’il soit érigé, dans la ville de Beaune, un présidial, et que cette ville ait, à l’avenir, le droit de députer directement aux Etats généraux ; laquelle demande est ici insérée, sauf l’opposition que les autres bailliages ont déclaré y former. Justice criminelle. Art. 31. Qu’il sera fait un nouveau code cri minel; que la nature des peines sera déterminée ar la nature du crime, et qu’elles seront in-igées à tous les coupables qui les auront encourues, sans distinction de naissance et d’état, et sans qu’il en puisse résulter aucune tache sur les familles. Art. 32. Que tous accusés pourront avoir un défenseur. Art. 33. Que le juge instructeur sera assisté, dans tous les actes d’instruction à faire dans une procédure criminelle, de deux officiers du siège où l’affaire sera poursuivie. Art. 34. Que tous sujets appréhendés et mis dans les prisons pour léger délit ou pour dettes, seront élargis provisoirement, en donnant caution suffisante, à la charge de se présenter à toutes réquisitions. Art. 35. Que l’édit d’Henri II, qui condamne à mort les filles enceintes qui négligent de déclarer leur grossesse, n’aura d’exécution que lorsqu’il y aura preuve suffisante que les filles et veuves auraient détruit le fruit dont elles étaient enceintes. Art. 36. Que la confiscation sera abolie. Art. 37. Qu’il sera pourvu à l’indemnité dm: aux accusés poursuivis par le ministère public, et reconnus innocents. Art. 38. Que toute sentence et arrêt qui prononceront le renvoi des accusés et la décharge des accusations, seront lus par le greffier à l’aii - dience publique, et ensuite affichés dans tout le ressort des tribunaux qui les auront rendus. Art. 39. Qu’au surplus, il sera permis aux accusés, sans être tenus d’en déduire les raisons, de récuser, en matière criminelle, tel nombre de juges qui sera réglé par les réformateurs du code criminel ; et qu’en matière civile, chaque partie pourra récuser de la même manière un juge [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dijon. J 37 dans les présidiaux, et deux dans les cours souveraines. CHAPITRE III. Clergé. Art. l«r. Que le Concordat sera aboli, et la Prag-matique-Sanction sera rétablie, à l’exception des articles contraires aux libertés de l’Eglise galli cane et à l’autorité du Roi; et que, dans le cas où le Concordat serait conservé. Sa Majesté sera suppliée d’établir un conseil de conscience, composé d’ecclésiastiques vertueux et éclairés, pour lui présenter ceux qui mériteront le mieux de remplir les bénéfices à sa collation. Art. 2. Que le royaume sera affranchi des contributions que la cour de Rome en tire chaque année, sous quelque dénomination que ce soit. Art. 3. Que tous les bénéfices seront déclarés spécialement affectés aux ecclésiastiques du diocèse dont ils dépendront. Art. 4. Que les ecclésiastiques ne pourront posséder-plusieurs bénéfices ou pensions sur les bénéfices qui puissent excéder 3,000 livres. Art. 5. Qu’expliquant l’article ci-dessus, nul ne ourra posséder, à l’avenir, plusieurs bénéfices ni e pensions sur d’autres bénéfices, dès que les revenus de celui ou de ceux dont il sera pourvu excéderont 3,000 livres; sauf à opter un bénéfice plus considérable auquel il serait nommé, en renonçant à celui ou ceux dont il serait en possession. Art. 6. Que la portion congrue des curés des villes sera réglée à 2,500 livres; celle des curés dans les bourgs et villages où il y aura plus de cent cinquante feux, à 1,800 livres; celle des curés des paroisses composées de cent feux, au moins à 1,200 livres; les autres à 1,000 livres, si ce n’est dans les deux derniers cas que les curés desservissent trois hameaux outre leur paroisse ; auquel cas leur portion congrue sera portée à la somme de 1,500 livres; que celle des vicaires desservants sera fixée à 1,000 livres. En conséquence, toute espèce de casuel sera abolie, ainsi que les gerbes de passion et toutes oblations. Art. 7. Que les canonicats des collégiales et la collation des ordinaires, cathédrales et chapitres, seront affectés spécialement aux anciens curés. Art. 8. Qu’il sera pris sur les revenus des abbayes commendataires et prieurés, un fonds suffisant pour faire les réparations des églises, qui sont actuellement à la charge des communautés villageoises. Art. 9. Que, dans les communautés dont l’importance sera telle qu’elles puissent avoir un curé ou vicaire résidant, lequel soit rétribué suffisamment par la dîme qui se perçoit sur le finage desdites communautés, et où néanmoins il n’y ait ni curé ni vicaire à résidence, il en sera établi, aux offres par les habitants de faire construire pour ledit curé ou vicaire, selon qu’il j écherra, un logement convenable. | Art. 10. Que tous les bénéficiers, y compris ! l’ordre de Malte et autres, seront tenus d’entre-I tenir les baux passés par leurs prédécesseurs, , étant au surplus interdit à tous bénéficiers de passer des baux pour un temps plus long que celui de neuf années. Art. 11. Qu’à l’avenir il sera prélevé une contribution sur l’excédant des bénéfices dont le revenu surpassera la somme de 6,000 livres, pour subvenir au payement des pensions militaires. Art. 12. Que les biens de l’Eglise é!anl, à vrai dire, le patrimoine des pauvres, et spécialement destinés à leur entretien, il sera pourvu aux secours nécessaires pour les établissements de charité, par une contribution prélevée sur les bénéfices excédant 3,000 livres de revenus, laquelle sera versée dans la caisse des administrations provinciales, pour l’emploi en être réglé par ces mêmes administrations. Art. 13. Qu’il sera pris également, sur le revenu des biens du clergé, un fonds d’amortissement pour l’extinction de ses dettes, et que les revenus des prieurés et abbayes commendataires, jusqu’à leur suppression, y seront spécialement affectés. Art. 14. Qu’à l’avenir il ne pourra être fait d’union de bénéfice aux évêchés, archevêchés et chapitres nobles des deux sexes. Art. 15. Que les évêques et archevêques seront tenus de résider dans leurs diocèses pendant les trois quarts de l’année, et les prieurs et abbés commendataires dans leurs prieurés et abbayes, jusqu’à leur suppression, à peine de perdre leurs revenus pendant tout le temps de leur absence excédant le quart de l’année ; lesquels revenus, dans ce cas, seront affectés aux hôpitaux. Art. 16. Que la mendicité des communautés religieuses sera abolie, et que, pour fournir à l’entretien des maisons mendiantes, tant qu’elles subsisteront, il sera perçu une contribution sur ' le clergé régulier suffisamment renté ; qu’il sera perçu une semblable contribution , pour fournir aux maisons religieuses non mendiantes, mais non suffisamment rentées, les secours qui leur sont nécessaires ; au moyen de quoi, le dixième qui se prélève sur le prix de l’adjudication des quarts de réserve des communautés villageoises cessera d’être perçu. Art. 17. Que nul ne puisse faire des vœux, dans les maisons religieuses des deux sexes, avant l’âge de vingt-cinq ans accomplis, et que le consentement libre et volontaire des profès soit constaté par un acte authentique, dressé par le juge royal dans le ressort duquel la maison religieuse sera située. Art. 18. Qu’il sera avisé, aux Etats généraux, sur les moyens de supprimer et remplacer l’administration des économats. L’assemblée a, en outre, délibéré unanimement et par acclamation qu’elle charge, cl’une manière expresse et spéciale, les députés qui la représenteront aux Etats généraux, de faire connaître à Sa Majesté les sentiments de fidélité, de respect et d’amour dont tout le tiers Etat du bailliage de Dijon et des bailliages qui en dépendent, est pénétré pour sa personne sacrée, et la reconnaissance qu’il conservera éternellement des généreuses dispositions de Sa Majesté pour le bonheur de ses peuples. Qu’elle les charge pareillement d’une manière expresse de supplier Sa Majesté de conserver auprès de sa personne le digne et vertueux ministre, M. Necker, qu’elle a chargé de l’administration des finances du royaume, comme le seul capable de remplir, l’attente de la nation et de seconder les vues bienfaisantes du meilleur des rois. Fait, clos et arrêté en la chambre du tiers-état du bailliage principal de Dijon, et des quatre bailliages secondaires ci-dessus dénommés, cejour-d’hui 4 avril 1789 ; et nous nous sommes soussignés avec le procureur du roi et le commis greffier de notre siège, secrétaire du tiers-état, et ceux des députés présents à l’assemblée, qui ont su signer ; les autres ayant déclaré ne le savoir, de ce enquis. Signé, etc. Pour éviter la confusion dans la lecture des signants, nous allons rapporter, sur deux colonnes indistinctement, et par ordre alphabétique de iieux, 138 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dijon. J tous les députés-électeurs du tiers-état des cinq bailliages, qui ont nommé les députés chargés de porter aux Etats généraux le susdit cahier. CHAMBRE DU TIERS-ETAT. Président . M. Edme-Augustin Frecot de Saint-Edme. Gens du Roi. M. François Popelard. Secrétaire. M. Nicolas Lafontaine. Bailliage de Dijon. A MM. Aiserey et dépend. François Brille. Arcelot et dépend. Etienne Bornier. Arçon. Philippe Noirot. Arc-sur -Tille. Pierre Jacmard fils. B Barges. Antoine Lallouet. Bassoncourt. J.-B. Rodolphe Brocard. Beaumont-sur-Vingeanne. Jean Barret. Binges. Nicolas Geulaud. Blagny-sur-Vingeanne. Claude Fonsard. Bretenières. Pierre Robin et Jean Philibeau. Brochon. Jean Vabon. C f'i'ssy. Etienne Clopin et Etienne Bartet. Chaignay. Louis Rouget. Chenôve. François Bourelier. Clenay. Jean Roi. Compasseur. Gabr. Brocard. Cour celles les-Citeaux. Pierre Marion. Courtivron. François Meot. D Daix. Marie Lambelin. Dampierre-sur-Vingeanne. François Perdrix. Dienay. Toussaint Frère-Jacques. Dijon. Claude Bernard Navier. Alexandre-Eugène Volfius. Claude-Michel Larché. Pierre-Bernard Poulet. Jacques Mi nard fils. Jean-Edme Durande. Antoine Minard. François Renault. Antoine Leroux. Jean -François-Paul Gillotte. Claude Thorey. Claude-Aug. Durande fils. Jean-Baptiste Maigrot. K Epagny. Etienne Brocard. Elevaux. Jean-François-Regis Lombard. F Fauverney. Pierre Tarnier et Jean Bartetv Fais-Billot. Nicolas Bouvenot. Julien Lallemand. Fenay. Jacques Laligant. Fixin . Denis Lambelin. Fleur ey. Mathieu Perille. Fontaine-Française. Eloi-Felix Claudon et Fr. Japiot. F ontaine-lès-Dijon. Etienne Gérard père et Benigne Arlin. <5 MM. Gemeaux. Pierre Chauvot et Claude Pâté. Genlis. Nicolas Martin et Huguet Dugied. Gevreyi Claude Scbillotte et Nicolas Lallouet. 1 h-sur -Tille. Pierre-Perrenet et Louis Perrenet. L Longchamp. Claude Morisot fils. Longecourt et Thorey. Jean-Baptiste Themae. Lux. Nicolas Brûlé. H Magny -sur-Tille. Pierre Tarnier. Marandeuil. Jean-Claude Ranievier. Marsannay-la-Côte. Prudent Lépine. M arsannay-le-Bois. Pierre Jacotot. Messigny. Jean-Baptiste Disson. Mirebeau. Jean-Jérôme Buvée et Jean Dumay. N Norges. Pierre François. O Ouge. François Quillardet. P Plombières. Jacq. Chaineau. Poinçon-lès-Fays. Jean Sirot. R Rouvre. Denis Tarnier S Saint-Julien Joseph Blagny. Selongey. Etienne de Martinécourt et Pierre Renard. Spoy. Claude Vaudrey. T Talant. Antoine de Villebichot. Tanay. Nicolas Chabœuf. Tellecey. Claude Lambert. U V'al-de-Suzon. François Demorey. Varanges. François Roussotte. Vèronnes-lès-Grandes. Jeand Dugied. Vievigne. François Marlet. Bailliage de Beanne. A Aloxe. Germain Grozelier. Antigny-la-Ville. Etienne Tisserand. B Beaune. Jean-Baptiste Boucheron. Joseph Guillet l’aîné. Claude Laurent. Nicolas Denizot. Jean-Baptiste Lamarosse. Paul-Pierre Blandin. Philibert-François Barollet. Claude Suillot. Claude Robelin. Bessy-la-Cour. Jean-Baptiste Duverger, Bligny-sur-Ouche. Claude Didier. Simon Lavirotte. Hugues-Franc. Bouzereau. Bourguignon. Cl. Gantrey. [Stats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dijon.] MM. C Cessey. Jean-Baptiste Troussard. Chalanges. Nicolas Bailly. Chassagne. Etiende Bonnard et Joseph Paquelin. Corpeau. Nicolas Millard. Crugey. Jacques Gauvenet. E Ecutigny. Antoine Virely et Barthélemy Gentes. G Géanges. Nicolas Dorey. I Ivry. Jean-Baptiste Pannetier. L Laborde-aux-Châteaux. Jean-Baptiste Morclot. M Blarigny. François Gantrey. Mercueil. Joseph Boucheron. Meursault. Benoît Fournier, Jean Jobard et J. Latour. Monceau. Simon Ranfer. Monthelie. Jean-Marie Blondeau. N Neuvelle. Jean Foissey. Nolay. Pierre Moisy. P Paris-V Hôpital. Jean-Baptiste Barreau. Poil {le). Pierre Leflève et Luc Leflêve. Puligny. Pierre Latour et Jean-Baptiste Label!#., R Reulley. Pierre Villot. Rouvray. Franc. Desvelles. S Saint-Aubin. Cl. Naudin. Santenay. Pierre-Marie Blochet et Joseph-François Lavirotte. Savigny. Jean-Baptiste Mardant et Jean-Baptiste Guillemot. Y V émois {du). J.-B Pignolet. Veuvey. Jean-Baptiste Seguin. Vollenay. Hubert Grozelier. Bailliage de Nuits» A Ageneourt. Louis Leflêve. Antilly. Charles Boudier. Amenant. Jean Renevey. Arcenant-et-Bruant . Henri Jacquinat. Argilly. Jean-Baptiste Sauvageot. B Ragnot. François Villot. C Chambolle. Jean Guillemard. Chaux. Pierre Royer et François Labalestier. Corberon. Jacques Clément. Curtil. Nicolas Cardeur. D Détain. Joseph Arnoult. ES Etang ( l’ ). Fiacre Rouhier. G Gerland et dépendances. Joseph Janniard. MM. Gilly. Henri Renaudot. L Labergement-le-Duc. Antoine CombeW Messange. Jacques Durey. Meuilley. Bernard Pignot. Molaize. Nicol. Ménétrier. Montmain. Franc. Gillotte, Morey. Joseph Colin. N Nuits. Joseph Gillotte. Charles-François Gillotte. Bernard Gillotte. P Palleau. Joseph Durand. S Saint-Bernard. Cl. Courroux. Saint-Nicolas. Fr. Girard. Y Vergy. Edme de Bays. VWers-la-Faye. Guillaume Gros. Villy-le-Moutier. Jean-Baptiste Terran. Vougeot. Jean-Baptiste Baudoin. Bailliage d’Auxonne. A Arsan. Léon Guinchard. Auxonne. François Buvée. Claude de Bellegrand. Pierre Petit. Antoine-François Roussot, François Demartinécourt. René Chaudot. Denis Serdet. C Chaussin. Abraham Billiotet. Amable Chasot. Clery. François Gomion. D. Drambon. Louis Rude. n Heuilly. François Noirot. L Lamarche. Bernard Porte. R Maxilly-sur-Saône. Hubert Dégre. P Perrigny. Simon Rouhey. Pluveault. Cypr. Marchet. Jean Joly. Pierre Gauthier. Claude Blondel. François Lerouge. Prennière. François Pignon. T Tichay. Pierre-Antoine Michaut. Tillenai. Claude Rabiet. V Vi lier s-lès-P ois. François Lera . Villers-Rotain. J. Macherat. Vonges Jean-Baptiste Valon. 140 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dijon.] Bailliage de Saint-Jeau-de-Losne. B Bonnencontre. P. Soucelier. Brazey. Philippon. C Charey. Joseph Fauchey. E Echenon. Louis Godard. F Franxault. Pierre-Antoine Couvert. S Saint-J ean-de-Losm. Claude-Marc-A. Couvert. Bernard Joly. Charles Hernoux, négociant. Antoine Hernoux , lieutenant civil. Liste de MM. les élus députés des trois ordres, chargés de porter les cahiers et doléances aux Etats généraux. CLERGÉ. M. l’évêque de Dijon. M. Merceret, curé de Fontaine-lès-Dijon. NOBLESSE. M. Lemulier de Bressy, conseiller honoraire au parlement de Dijon. M. le comte de . Levis. M. le comte Bataille de Mandelot, suppléant. M. le marquis de Courtivron, suppléant. TIERS-ÉTAT. M. Volfius, avocat au parlement de Dijon. M. Arnoult, avocat au parlement de Dijon. M. Hernoux, négociant à Saint-Jean-de-Losne. M. Gantheret, cultivateur à Bourguignon, bailliage de Beaune. M. Durand fils, médecin à Dijon, suppléant. M. Gillotte, procureur à Dijon, suppléant. Pouvoirs relatifs aux mandats de rigueur donnés aux députés du tiers-état. Cejourd’hui, 9 avril 1789, la chambre du tiers-état du bailliage médiat et immédiat de Dijon, ayant pris en considération les mandats qu’elle a donnés à ses députés. A délibéré, qu’en leur imposant de nouveau l’obligation de faire valoir, par tous les efforts de leur zèle, les vœux exprimés par les mandats, et en leur interdisant, sous peine de désavœu, la liberté de porter individuellement un vœu différent, elle autorise néanmoins les mêmes députés à se conformer à ce qui sera réglé, à la pluralité, dans les assemblées générales des représentants du tiers-état du royaume, de manière qu’ils ne soient réputés rester, en aucun cas, sans pouvoir pour agir de concert avec les autres députés du tiers-état, et conformément à leur vœu général ; sauf les actes conservatoires et toutes déclarations que lesdits députés pourront faire, selon que le cas y écherra. Signé , etc. MANDATS Dü TIERS-ÉTAT DE LA VILLE DE DIJON (1). Art 1er. Que les Etats généraux seront composés de membres librement élus ; que les députés du tiers-état seront en nombre égal à ceux delà noblesse et du clergé réunis ; que les délibérait) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. tions seront prises en commun et les suffrages donnés à voix haute et comptés par tête. Leur recommandant de faire tous leurs efforts pour obtenir que les suffrages soient pris dans chaque ordre alternativement, savoir : un du clergé, un de la noblesse et deux du tiers-état. Art. 2. Qu’ayant l’iionneur de représenter la nation avec le clergé et la noblesse, ils ne consentiront pas qu’elle soit avilie en leurs personnes par des distinctions humiliantes, sauf la préséance et les égards dus aux deux premiers ordres. Art. 3. Qu’ils ne s’occuperont d’aucun impôt qu’il n’ait été fait aux Etats généraux une loi par laquelle les droits constitutionnels de lanation seront reconnus et assurés. Art. 4. Que les députés, concourront de même, avant de s’occuper d’aucuns subsides, à ce -que la promesse faite par Sa Majesté de former ses Etats provinciaux au sein des Etats généraux soit accomplie ; qu’en conséquence, les Etats provinciaux, notamment ceux de la province de Bour-ogne, soient rétablis et régénérés dans la forme éterminée pour les Etats généraux par l’article l*r du présent mandat. Art. 5. Pourront néanmoins, si les circonstances nécessitaient impérieusement des secours extraordinaires et momentanés , en accorder avant que la constitution, tant des Etats généraux que des Etats provinciaux, ait été entièrement établie. Art. 6. Pourront, en conséquence des articles 3 et 4 ci-dessus, renoncer aux privilèges de la Bourgogne, en ce qui ferait obstacle à l’établissement d’une constitution uniforme pour tout le royaume et en tant que les autres provinces feront la même renonciation, sous la réserve expresse néanmoins de ces privilèges, franchises et libertés, dans le cas où , par quelque événement imprévu, la constitution ne pourrait être réglée ou viendrait à être changée sans le consentement de la nation assemblée. Art. 7. Feront valoir le vœu de leurs commettants pour que la loi mentionnée en l’article 3 soit fondée sur les bases suivantes : 1° Que les Etats généraux soient convoqués trois ans après ceux qui vont être tenus, et qu’ensuite ils auront un retour périodique et fixe au moins de cinq en cinq ans. 2° Qu’aucune loi générale ne sera faite que dans l’assemblée générale de la nation; qu’en conséquence les lois consenties par la nation et sanctionnées parle Roi seront promulguées dans la même assemblée et, avant qu’elle ne se sépare, adressées ensuite par le Roi aux assemblées particulières des provinces pour être fait le dépôt d’icelles dans leurs archives et envoyées par Sa Majesté aux parlements et autres cours souveraines, pour y être publiées et exécutées. 3° Qu’aucuns impôts ne pourront être établis et qu’aucuns emprunts directs ni indirects ne pourront être faits, que de la libre concession de la nation et dans les assemblées générales, sans que, dans aucuns cas, il puisse en être accordé ni consenti par les assemblées provinciales, même à titre de don gratuit ou de provision, sauf à en être déterminé dès à présent, par les Etats généraux, et les moyens de procurer au gouvernement les secours extraordinaires que des besoins urgents et imprévus pourraient exiger, et que le titre des monnaies ne pourra jamais être changé que du consentement des Etats généraux assemblés. 4® Que nuis impôts ne pourront être accordés ni consentis que pour un temps limité et qui