212 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 juillet 1790.] Adresse de félicitation, adhésion et dévouement de la communauté de Clermont-Dessous, des milices nationales du canton de Selongev, des francs-maçons de la loge du Triomphe de l’Amitié, séant à Draguignan, et delà société des amis de la Constitution établie à Limoges. Adresse de la municipalité de Saint-Hippolyte, département du Haut-Rhin, qui exprime les plus vifs regrets de ce que la municipalité de Colmar ne les a pas convoqués pour concourir à l’élection des députés à la fédération générale du 14 juillet. Ils s’unissent de la manière la plus intime au serment qui y a été prononcé. Adresse du sieur Dubufe, instituteur de l’école du commerce à Vincennes, qui, voulant partager le patriotisme des vainqueurs de la Bastille, offre de recevoir gratuitement à sa pension l’orphelin d’une de ces victimes que le zèle a fait périr en faisant le siège. Il se charge de le vêtir, nourrir et entretenir jusqu’à l’âge où il pourra être placé d’une manière analogue à sa capacité. Adresse de la municipalité de Vernaison, qui demande un impôt unique. Adresse des maîtres d’équipages, officiers mariniers, maîtres voiliers et comités résidant à Toulon, composant la confrérie de la marine sous le titre de Saint-Antelme, qui présentent à l’Assemblée le tribut de leur admiration et de leur dévouement; ils la supplient de s’intéresser à leur sort. Adresse des curés de la Vallée de Graisivodan, diocèse de Grenoble, quiimprouvent expressément la déclaration d’une partie de l’Assemblée, et s’engagent avec serment d’employer toute l’influence de leur ministère à assurer l’entière exécution des décrets de l’Assemblée nationale. Adresse de la communauté de Ghuvés en Lyonnais, qui, en sus de sa contribution “patriotique, fait le don du produit des impositions sur les ci-devant privilégiés. Adresse de la communauté des procureurs au présidai de Nîmes, quia renouvelé le serment civique en présence des administrateurs du département du Gard. Adresse de l’assemblée primaire du canton de la Garnache, près Ghallans. Adresses des assemblées électorales du district de Marseille, du district de Carentan, du district de Pont-Audemer. Adresses des assemblées administratives du district de la campagne de Lyon, du district de Mont-maraul, qui demande pour cette ville un tribunal du second ordre, et du district d'Aix. Adresses des assemblées électorales du département de la Haute-Loire, du département de la Charente, du département de la Corrèze. Adresses des assemblées administratives du département du Bas-Rhin, du département de l'Ailier et du département de la Creuse. Toutes ces assemblées consacrent les premiers moments de leur formation à exprimer les sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elles sont pénétrées pour l’Assemblée nationale. Elles s’élèvent avec force contre tous actes et déclarations quelconques contraires aux décrets de l’Assemblée, ou qui tendraient à affaiblir le respect et la confiance qui leur sont dus : elles la supplient de poursuivre, sans relâche et jusqu’à sa consommation, la Constitution qu’elle a si glorieusement commencée. Adresse de la commune de Villefranche, département de Rhône-et-Loire, qui s’est empressée de prêter le serment fédératif le 14 juillet, pour réitérer avec tous les Français, à la même heure, l’engagement de défendre, jusqu’au dernier soupir, la Constitution. Cette commune se glorifie, à juste titre, d’avoir fait éclater son patriotisme dans toutes les circonstances. Le montant de sa contribution patriotique est de 63,144 livres. Elle a renoncé, en faveur de l’Etat, au produit des impositions sur les ci-devant privilégiés; et, au milieu des troubles qui ont agité bien des contrées, les habitants de Villefranche ont toujours joui de la plus parfaite tranquillité. Cette commune exprime le vœu le plus ardent pour que l’Assemblée nationale redouble ses efforts, lorsqu’elle s’occupera de l’éducation publique. Adresse des communes et gardes nationales du district de Redon, département de lTlle-et-Vilaine, portant adhésion à tous les décrets, et pouvoir aux députés à la fédération de présenter à l’Assemblée nationale le tribut de la reconnaissance que méritent ses utiles et immenses travaux. Adresse de la ville de Saint-Marcellin, contenant hommage à l’Assemblée nationale de la fédération des gardes nationales, citoyens non armés, et citoyennes de son territoire, effectuée le 14 juillet 1790. Serment civique de MM. les curés et vicaires des paroisses de la ville d’Aix, et de plusieurs autres prêtres qui se sont unis à eux. Rétractation des prêtres du collège de Bourbon d’Aix, qui ont signé la lettre du clergé séculier et régulier de cette ville à M. l’archevêque, en date du 22 avril. Adresse des électeurs du département des Bouches-du-Rhône à l’Assemblée nationale, contenant improbation de la signature mise par quelques membres au bas de la déclaration d’une partie de l’Assemblée nationale, au sujet du décret du 13 avril, et renfermant des sentiments de respect, d’admiration et de reconnaissance envers l’Assemblée nationale. Soumission de la commune de Besse en Provence, pour acheter les domaines nationaux qui sont dans son territoire. Délibération de la commune de la ville de Laure en Provence, contenant une pareille soumission. Adresse de la commune de ‘Cursan, district de Libourne, département de la Gironde, contenant adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et don patriotique de la contribution des ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois de l’année 1789. Procès-verbal de prestation du serment civique par toutes les troupes de la ville de Valenciennes. M. «louye-Des-Roches fait lecture d’une adresse de la municipalité de Nouans, département de la Sarthe, qui présente à l’Assemblée l’hommage de sa reconnaissance, déclare combien elle est soumise à tous les décrets de l’Assemblée nationale, notamment au payement de tous les impôts qui n’ont pas été supprimés par l’Assemblée nationale, et fait hommage à la patrie d’une somme de 74 livres 19 sols de contribution volontaire des habitants dont la fortune est au-dessous de 400 livres de revenu. M. le Président. J’ai été prévenu par MM. du comité militaire que le rapport sur le projet d’organisation de l’armée, approuvé au conseil du roi et préœnté par le ministre de la guerre, ne pourrait être terminé demain. Comme l’Assemblée a ajourné à jeudi, la suite du travail sur l'ordre judiciaire, je lui propose de mettre demain [20 juillet 1790.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 213 à son ordre du jour la suite des rapports du comité des finances. (Cette proposition est adoptée.) Une députation du district de Notre-Dame est admise avec la confrérie des compagnons paveurs du petit pavé, à faire l’offre du don patriotique de l’argenterie de cette confrérie. L’Assemblée leur permet d’assister à sa séance. M. le Président annonce que M. de Monta-lembert fait hommage à l’Assemblée d’un ouvrage intitulé : Observations sur les nouveaux forts qui ont été exécutés à la rade de Cherbourg . M. Huguet lit une adresse de la municipalité de Laps, district de Billom, département du Puy-de-Dôme; une autre adresse de la municipalité d’Ëglise-Neuve-sur-Bouillon, même département; et une troisième de la municipalité de Billom, lesquelles font soumission d’acheter, l’une pour 12,000 livres, l’autre pour 20,000 livres, et la troisième pour 600,000 livres de domaines nationaux situés dans leur territoire. M. Huguet présente enfin une quatrième adresse des électeurs du même district, contenant l’hommage de la plus parfaite adhésion à tous les décrets de l’Assemblée, et de la reconnaissance qu’ils inspirent à tous les bons citoyens. M. le Président annonce que M. Gonevrot, major de la garde nationale de Bellesme, prie l’Assemblée d’agréer un ouvrage en vers, intitulé : Adieux et regrets des frères députés à la fédération du 14 juillet 1790, à leurs frères d'armes de Paris. M. Pezous fait lecture d’une adresse de la municipalité de la ville d’Albi, qui désavoue la démarche d’un très petit nombre de ses concitoyens attachés, dit-elle, à l’ancien gouvernement Fêo-Sacerdotal, et témoigne à l’Assemblée nationale la profonde reconnaissance des habitants d’Albi pour le don précieux de la liberté. A cette adresse est jointe la délibération de la commune, qui charge la municipalité d’exprimer ses sentiments à l’Assemblée nationale. M. Rewbell, secrétaire , donne lecture du procès-verbat de la séance de ce jour au matin. Ce procès-verbal est adopté. M. Ludière, député du district de Tulle , demande qu’il soit fait mention dans le procès-verbal de l’adresse des élèves du collège de Tulle et de celui de Brive, qui a été lue au commencement de la séance, et il prie l’Assemblée de l’autoriser à témoigner à ces jeunes citoyens que l’Assemblée a reçu avec bonté l’hommage de leur zèle patriotique. Cette demande est accordée. M. le Président. Le comité des rapports est prêt à rendre compte de la difficulté qui s'est élevée à Soissons entre la municipalité et le bailliage , relativement h la fixation du prix du pain à raison de celui du blé. Je donne la parole au rapporteur. M. Vieillard (de Coutances ), rapporteur du comité des recherches et des rapports. Messieurs, les officiers municipaux de la ville de Soissons ayant cru devoir diminuer le prix du pain, le nouveau prix convint à tout le monde» excepté à la communauté des boulangers, qui se pourvut au bailliage. Sur les conclusions du ministère public, il intervint une sentence par laquelle ce tribunal annule la taxe faite par les officiers municipaux, et en ordonne une nouvelle. Le mécontentement du peuple éclata; il y eut des attroupements inquiétants, et pour arrêter les désordres, le conseil général de la commune et le directoire du district s’assemblèrent et ordonnèrent le rétablissement de la taxe. Ce bailliage commença une procédure criminelle contre les auteurs des troubles. La municipalité inquiète des suites que pourraient avoir les dispositions du bailliage, a cru devoir s’adresser à l’Assemblée nationale. C’est dans cet état que l’affaire a été portée aux comités des rapports et des recherches. Ces comités ont considéré la conduite du bailliage de Soissons comme une atteinte à vos décrets et à l’autorité des corps administratifs. Vous avez, par vos décrets, accordé aux municipalités et aux administrations la surveillance et l’action pour les intérêts eomrnuns, tandis que les tribunaux ne peuvent régler que les intérêts particuliers ; autrement ces fonctions administratives et le pouvoir judiciaire seraient confondus. En se conformant aux principes de la Constitution, le bailliage de Soissons n’aurait point annulé la taxe des officiers municipaux, qui n’avaient fait qu’user des pouvoirs que vous leur avez confiés. La sentence ne ce tribunal est donc nulle. Vous pensez sans doute de même à l’égard de la procédure criminelle intentée contre les auteurs des troubles. Ce bailliage a occasionné, par sa conduite, les inquiétudes et les agitations du peuple ; il a causé les désordres; il ne peut les poursuivre et les juger. Tels sont les motifs qui déterminent vos deux comités à vous proposer d’annuler cette sentence et cette procédure. M. Brocheton. Ce bailliage ne s’est point écarté de son attribution ; la partie contentieuse de l’administration appartient aux tribunaux; la taxe faite par les officiers municipaux compromettait les intérêts des boulangers, parce qu’elle n’était pas exactement proportionnée avec le prix des farines : celte taxé ne pouvait être réformée que par la voie de l’appel; cet appel devait être porté au bailliage : le bailliage a donc dû rendre la sentence qu’on vous propose d’annuler. Si vous adoptiez ce décret, je vous demanderais pardevant qui les boulangers pourraient se pourvoir? M. Robespierre. La véritable question que présente cette affaire est celle-ci : la taxe du pain est-elle une fonction judiciaire ou une fonction administrative? Les juges doivent appliquer la loi pour juger les différends qui s’élèvent entre les particuliers : hors de l’application de la loi et de la recherche des délits, je ne leur connais plus de fonctions. Tout ce qui tient dans Tordre public à la sûreté des subsistances, au prix des denrées, appartient essentiellement et appartenait même, dans l’ancien régime, aux corps administratifs. Vos décrets n’ont rien changé à cet égard. La municipalité de Soissons, en fixant la taxe du pain, s’est donc renfermée dans ses fonctions, sur lesquelles le pouvoir judiciaire ne devait se permettre aucune entreprise. D’après vos décrets, les tribunaux ne doivent pas troubler les muni-cip alités dans leurs fonctions ; vous avez plusieurs fois fait l’application de ces décrets à des corps judiciaires; la sentence du bailliage de Soissons est donc une atteinte formelle portée à vos décrets. Votre décision; sur la procédure crb>