373 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il novembi* 1790.) gnages réitérés de la satisfaction que vous avez donnés à son zèle infatigable (Les deux côtés de la salle applaudissent), m’a chargé de vous proposer de renvoyer à vos comités militaire et de Constitution tout ce qui est relatif à l’organisation de la maison militaire du roi. Quant à la partie de la garde nationale, connue sous le nom de garde soldée , qu’on a cherché à inquiéter sur le sort à venir, qu’elle se repose avec confiance sur l’Assemblée nationale, qui n’oubliera pas les services qu’elle a rendus dans la Révolution ; et, quelles que soient les dispositions qu’on adopte pour la ma;son militaire du roi, cette partie de la garde nationale doit être sûre que ses intérêts ne seront pas oubliés. Je demande le renvoi de la motion de M. Biauzat aux deux comités. (La discussion est fermée.) M. de Montlosier. Je demande, par amende-* dement, que le renvoi ne porte que sur le nombre des troupes dont la maison du roi sera composée. (Cet amendement est écarté par la question préalable.) M. deFoucault. La discussion n’étant pas assez éclairée, nous ne prenons point de part à la délibération. (L’Assemblée ordonne le renvoi des propositions de MM. Biauzat et de Beauharnais aux comités militaire et de Constitution réunis.) M. de Foucault. Je demande acte de ce que personne de ce côté ne s’est levé. M. de Rochebrune. Cette motion est appuyée ; Monsieur le Président, mettez-la aux voix. M. Routteville-Dumetz, membre du comité d'aliénation des biens nationaux, propose en faveur de la municipalité de Chartres un décret d’aliénation, codçu dans les termes suivants : L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d’aliénation de domaines nationaux, delà soumission de la municipalité de la ville de Chartres, des 17 mai et 18 septembre derniers, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune de cette ville, ledit jour 17 mai ; pour, en conséquence des décrets des 19 décembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir entre autres biens nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de cejour; ensemble trois procès-verbaux d’estimations des dits biens, faits les 8 et 9 novembre présent mois, vus et vérifiés par le directoire du district de Chartres et celui du département d’Eure-et-Loir, le 9 dudit mois de novembre; « Déclare vendre à la municipalité de Chartres, district de Chartres, département d’Eure-et-Loir, les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par lesdits procès-verbaux d’estimations, montant à la somme de huit cent vingt-un mille deux cent soixante-dix-neuf livres quatorze sous deux deniers, payable de la manière déterminée par le même décret. » (Ce décret est adopté.) M. Marie de Laforge, député d’Auxerre, qui a obtenu un congé le 17 octobre, annonce son retour. M. le Président lève la séance à trois heures. | ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHASSET. Séance du jeudi 11 novembre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et [demie du soir. M. Pofgnot, secrétaire , donne lecture: 1° d’une adresse à l’Assemblée nationale de la liberté et de la loi, de la ville de Perpignan, et d’une lettre y jointe, dans laquelle sont consignées des protestations d’attachement, de dévouement et de respect pour la Constitution et l’Assemblée nationale; 2° D’une adresse de l’assemblée électorale du district de Coiron, département de l’Ardèche, contenant improbation d’un libelle intitulé : Manifeste et protestation de cinquante mille hommes contre la Constitution et la liberté française ; 3° D’une lettre de M. le garde des sceaux à M. le Président, à laquelle est jointe une copie de la traduction d’une lettre du canton de Fribourg, adressée au roi, du 18 octobre dernier, portant autorisation de l’exécution de l’article 13 du traité de 1777, et en conséquence que cinq criminels d’Etat publiquement reconnus, suivant ce canton, actuellement en France, lui soient livrés; réclamation dont le renvoi au comité diplomatique est ordonné par l’Assemblée nationale; 4° D’une lettre adressée à M. le Président, par le ministre plénipotentiaire du roi près le prince-évêque de Liège, prêtant son serment civique ès-mains de M. le Président de l’ Assemblée, de laquelle lettre l’insertion au présent procès-verbal est ordonnée, et dont la teneur suit : A Aubry-le-Panthou, par Gacé, 6 novembre 1790. « Monsieur le Président, je vois dans les papiers publics un décret rendu par l’Assemblée nationale le 26 du mois dennier sur le serment à prêter par les agents du pouvoir exécutif, actuellement hors du royaume. » « Quoique absent de ma résidence, par congé; quoique j’aie déjà prêté diverses fois le serment civique, soit comme maire de la commune dont je suis citoyen, soit comme président de l’assemblée primaire du canton que j’habite, soit enfin comme électeur, je n’examine point si je suis dans un cas d’exception à l’exécution de ce décret. « Je ne crois pas davantage devoir attendre que la sanction du roi me soit connue; ses vertus et son civisme la garantissent assez; et d’ailleurs, le roi lui-même n’apprend-il pas tous les jours à ceux qui servent l’Etat sous ses ordres, quelles sont ses intentions, et le double devoir qu’elles leur imposent? « Je me livre à mes sentiments, qui me porteront toujours à saisir avec transport les occasions de manifester mon admiration, mon amour, ma fidélité pour la Constitution que je regarde comme le plus beau monument que la philosophie et la politique aient encore élevé au bonheur de l’homme et à la prospérité des nations. « Veuillez donc, Monsieur le Président, devenir (1) Cette séance est incomplète au Moniteur , 874 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il novembre 1790.) dépositaire du serment que je renouvelle du fond de mon cœur, d'être fidèle à, la nation, à la loi et et au roi, de maintenir de tout mon pouvoir, dans l'exercice des fonctions qui me sont confiées, la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale , et aâceptée par le roi. « Je suis avec un profond respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur, Signé : Marie L.-H. Descorches (Sainte-Croix), ministre plénipotentaire du roi près le prince-évêque de Liège. » « 5° D’une adresse de félicitation et de dévouement des amis de la Constitution et de l’égalité de Montpellier, portant d’ailleurs sollicitation sur le renvoi des ministres, M. de Montmorin excepté. « 6° D’une adresse des membres de l’assemblée électorale du département de Corse, qui renouvellent à l’Assemblée l’hommage de la respectueuse gratitude du peuple corse envers l’Assemblée nationale, et de sa parfaite adhésion à ses décrets; « 7° D’une adresse des membres du directoire du district de Guingamp, département des Côtes-du-Nord, qui sollicitent l’animadversion de l’Assemblée nationale contre les émigrants; « 8° D’une adresse de l’assemblée électorale du district de Millau, et de celle du district de Bellac, auxquelles sont joints les procès-verbaux d’élection des juges de ces deux districts; « 9° D’une adresse de la compagnie des pénitents de Notre-Dame du Gonfalon de la ville de Lyon, vouée spécialement au soulagement des ouvriers indigents, portant l’expression de ses sentiments de reconnaissance, d’admiration, et de son profond respect pour l’Assemblée nationale; « 10e De deux adresses de la société patriotique de Mane, département des Basses-Alpes, portant lainte sur les persécutions qu’on a fait éprouver divers membres de cette société, et sur une erreur d’administration d’une partie des biens nationaux du district de Mane. L’Assemblée nationale ordonne le renvoi de la première de ces deux adresses au comité des rapports; et de la deuxième, à celui de l’aliénation ; « 11° D’une adresse des habitants des îles de France et de Bourbon, résidents en France, portant des réclamations contre le mémoire de M. Louis Monneron, sur le rétablissement de Pondichéry, en ce qui concerne les îles de France et de Bourbon. Par cette adresse, ils demandent, dans le cas où l’Assemblée se porterait à un parti définitif sur cet objet avant l’arrivée des députés de ces deux îles, la liberté de nommer quatre d’entre eux qui auront voix consultative au comité asiatique, et qui seront admis à la barre lors de la discussion, à l’effet de combattre toutes les allégations qui pourraient être faites au préjudice de ces îles : cette adresse est renvoyée au comité chargé des affaires de l’Inde; «12° D’une adresse du sieur Jolivet, secrétaire de légation, chargé des affaires de France à Liège, à laquelle est joint son serment civique, et des rotestations des sieurs Charles Prudhomme de orre, et François de Banens, capitaines au régiment Royal Liégeois, contre la conduite que ce régiment a tenue à Belfort, si opposée au serment civique qu’il avait prêté. Cette adresse et ces trois pièces sont renvoyées, pour instruction seulement, au comité des recherches. « 13° D’une adresse de la garde nationale de Ne-vers, par laquelle elle manifeste sa sensibilité sur le sort de ses frères d’armes morts à Nancy, en mémoire desquels elle a fait faire un service solennel, et elle invite toutes les gardes nationales du royaume à secourir les veuves et orphelins de ces malheureuses victimes, et à établir une caisse générale de bienfaisance; « 14° Des adresses des administrateurs du district de la Grasse, département d’Aude et du département de la Haute-Vienne, qui consacrent avec empressement les premiers moments de leur réunion pour présenter à l’AssemMée nationale le tribut et l’hommage de leur admiration, de leur dévouement et de leur respect ; « 15° D’une lettre du sieur de Quevauvillers, commandant du troisième escadron de Mestre-de-camp, cavalerie, en garnison à Saint-Dizier, qui met sous les yeux de l’Assemblée les actes d’approbation que les municipalités d’Eureville et de Saint-Dizier, et le directoire du district dudit Saint-Dizier, département de la Raute-Marne, sq sont empressés à lui faire tenir ppqr lui témoigner authentiquement la satisfaction du sièle courageux et patriotique, qui a animé cet escadron, lors du malheureux incendie qui a eu lieu dans une des halles du sieur Lepage, propriétaire de la forge d’Eureville ; « 16° D’une adresse du sieur Vanlerberghe, négociant à Douai, contenant un mémoire justificatif de sa créance sur l’Etat : cette adresse et ce mémoire sont renvoyés au comité de liquidation ; « 17° D’une adresse de la municipalité de la ville de Hennebond, district du même nom, portant adhésion aux réclamations de la municipalité de Nantes, et autres du royaume, sur la préséance dans les marches et les cérémonies publiques : cette adresse est renvoyée aq comité de Constitution; « 18° D’une lettre du secrétaire perpétuel de l’académie des sciences, contenant un projet de décret, d’une instruction de cette académie, sur les poids et mesures du royaume. L’Assemblée ordonne l’impression et le renyoi de ces trois pièces au comité d’agriculture et de commerce. (Voy. ce mémoire déjà imprimé sur la proposa tion de M. de Bonnay, Archives parlementaires , t. 11, p. 466.) « 19° D’upe autre lettre dp secrétaire perpétuel de l’académie des sciences, qui a l’honneur d’inviter MM. les députés qui veulent bien accorder quelque marque d'intérêt à ses travaux, d’assister à sa séance publique où sera lu l’éloge de M. Franklin, et à cette lettre sont joints vingt-quatre billets pour MM. les députés auxquels il sera réservé des places. M. le Président annonce que par le résultat du scrutin pour la nomination de six membres additionnels au comité de judicature, se trouvent élus : MM. Régnier, MM. Desmazière, Audier-Massillon, Bouche, l’aîné, Lombard de Taradeau, Vieillard (de Coutances .) M. GnlmJ est admis à la barre et présente une nouvelle machine due à un citoyen du même nom, son ami et son parent. Il s’exprime en ces termes : Depuis trop longtemps les efforts du génie français ne produisaient que des chefs-d’œuvre d’os-tentatiou: les richesses d’illusion étaient préférées auxrichesses fondamentales, et l'agriculture languissait, taudis que les arts de luxe attiraient tout à eux. Le temps des grandes erreurs est déjà