[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 novembre 1789.] 666 tribunal de première instance. D’après les lois particulières du pays, il doit être excepté de la mesure qui vous est proposée. M. Fréteau. Je propose, par amendement, de renforcer les chambres des vacations, en leur adjoignant un nombre de magistrats égal à celui qui les compose. M. BBarnave. Je pense qu’il n’y a lieu à délibérer sur cet amendement : 1° parce qu’il détruit la motion; 2° parce qu’il est inutile, les cours n’entrant dans une activité réelle qu’après les lois. M= le Président consulte l’Assemblée qui décide qu’il n’y a lieu à délibérer. La motion principale est ensuite mise aux voix et décrétée dans les termes suivants: « L’Assemblée nationale décrète : 1° qu’en attendant l’époque peu éloignée où elle s’occupera de la nouvelle organisation du pouvoir judiciaire, tous les parlements continueront de rester en vacances et que ceux qui seraient rentrés, reprendront l’état des vacances ; que les chambres des vacations continueront ou reprendront leurs fonctions, et connaîtront de toutes causes, in-stanceset procès, nonobstant tons les règlements à ce contraires, jusqu’à ce qu’il ait élé’autrement statué à cet égard ; « 2° Que le président se retirera par devers le Roi pour lui demander sa sanction sur ce décret et le supplier de faire expédier toutes lettres et ordres à ce nécessaire. » M. le Président annonce ensuite que M. le maire de. Paris à la tête d’une députation des représentants de la commune de ceLte ville demande a être admis à la barre. Le maire et la députation sont introduits. M. le maire, portant la parole, prononce le discours dont la teneur suit : M. Bailly, maire de Paris (1). Messieurs, les soixante administrateurs qui composent le conseil de ville, nous envoient vers vous pour vous supplier de décréter un règlement provisoire, sans lequel il leur est impossible de remplir les fonctions qui leur ont été confiées par leurs commettants. L’Assemblée générale des représentants de la commune s’en était d’abord occupée elle-même, et se proposait de vous soumettre le projet qu’elle aurait cru devoir adopter ; mais {Dressée sans doute de tracer le plan de la municipalité, principal objet de son mandat, elle a laissé au conseil de l’administration le soin d’exécuter les leurs, par les moyens qui lui paraîtraient les plus convenables. L’est, Messieurs, ce qui nous amène devant vous. Dans ce moment de trouble et d’orage, la police a paru d’abord mériter de fixer la principale attention du conseil de ville, parce que l’ordre public, la sûreté générale et celle des individus, tiennent plus particulièrement à l’exercice de celle branche si importante de l’administration municipale. Sans l’attribution qu’ils attendent de votre sagesse, les membres du conseil chargés de ce département, ne se croiraient pas suffisamment (1) Le discours de M. Bailly est incomplet au Moniteur. [ fondés à exercer les pouvoirs d’administration qui leur sont nécessaires, encore moins ceux de juridiction, qu’ils ne peuvent tenir que de la loi. La responsabilité à laquelle ils se sont soumis exige impérieusement une règle, puisqu’il est impossible de répondre de l’usage d’un pouvoir indéfini et arbitraire. Ce n’est donc qu’à cette condition qu’ils ont pu se charger de la pénible et délicate commission dont ils ont été honorés parle choix de leurs concitoyens. Nous espérons que l’Assemblée nationale verra avec plaisir dans ce projet, des dispositions conformes à l’esprit qui doit animer les représentants et les magistrats municipaux d’un peuple. Ce discours a été suivi de la lecture de l’arrêté pris par les représentants de la commune de Paris, et' du projet de règlement provisoire qu’ils sollicitent l’Assemblée de revêtir de son autorité, et de faire sanctionner par le Roi. M. le I*résldent fait à la députation la réponse qui suit : « L’Assemblée nationale connaît toute l’importance du maintien de la police de la ville de Paris; elle prendra sans délai dans la plus sérieuse considération, le projet que vous lui présentez ; remettez-le sur le bureau. » Ce plan a été renvoyé au comité de constitution pour en rendre compte jeudi prochain à l’Assemblée. La députation se retire. M. le Président lève la séance après avoir indiqué celle de demain pour neuf heures et demie du matin. annexe à la séance de l'Assemblée nationale du 3 novembre 1789. , Réflexions sur la nouvelle division du ROYAUME et sur les privilèges et les assemblées des provinces d'Etats, par M. Rahaud de -1 Saint-Etienne (l), membre du comité de constitution (imprimées par ordre de l’Assemblée nationale). Le comité de constitution, en proposant une division de tout le royaume en 80 parties à peu près égales, a eu pour but d’établir, dans un empire qui doit être un, l’égalité d’influence qui appartient essentiellement à chaque individu. Il a pensé que c’était se conformer aux principes de disposer tellement chacune des parties du tout, qu’elles fussent, autant qu’il était possible, égales entre elles. 11 a cru que la grande unité ne pouvait être simple qu’autant qu’elle serait composée d’unités pareilles; que la forme générale ne pouvait être vigoureuse et ferme, qu’autant que les forces particulières dont elle serait composée auraient une tendance et une action égales; et qu’enfin, le mouvement général du corps politique serait d’autant moins retardé que les mouvements particuliers dont il se compose (1) Les réflexions de M. Rabaud de Saint-Etienne sur la division du royaume n’ont pas été insérées au Moniteur.