176 jAssemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [l,r décembre 1790.) « 3° Les secrétaires et commis des ci-devant intendants seront payés de leur i rai terrien t ordinaire pour le trimestre de juillet, et ce traitement leur sera conservé pendant tout P temps du travail qu’ils aumnt à l'aire pour remettre aux départements leur comptabilité, et toutes les pièces relatives à radmmis ration, et d’après les « certificats des départements avec lesquels ils se trouveiont en correspondance. » M. Martineau. Je propose de décréter simplement qu’il ne sera donné de traitement aux ci-devant intendants que jusqu’au 1er juillet der-nii r, sauf à ceux qui auront continué leurs travaux après cette date à présenter leurs mémoires aux départements. M. Merlin. Je dois faire remarquer à l’Assemblée que les départements ne peuvent donner que b ur avis, et que c’est à elle à décréter les traitements. Plusieurs membres présentent encore des observations. Le dénet est ensuite rendu en ces termes : « Il ne sera payé aucun traitement, ni frais de bureaux, aux ci-devant intendants, à compter du 1er juillet dernier, sauf à ceux qui auiont été daos la nécessité de continuer leurs travaux à présenter leurs mémoires aux départeuents de leurs ci-devaui généralités, pour, sur leur avis, obtenir telles indemnités qu’il conviendra. » M. Prieur. Je propose que le comité d’imposition soit te m de nous présenter Tordre du jour de ses travaux, afin que cet objet important soit épuisé sans interruption. M. Koederer. Gomme membre du comité, je ferai remarquer à l’Assemblée que ce qui concerne la contribution foncière est en pleine activité, que les Uépurtemenis vont s’eu occuper à leur tour, que ce qui regarde la contribution personnel le est renvoyé à l’examen des députés de Pans, cunlurmément à ce qui a été décidé par l’Assemblée. Quant aux autres impôt-, le système ne peut être achevé qu’autani que TA-�em-biée aura décrété la somme des dépenses publiques üe 1791. En attendant, le comité est prêt a faire un rappuit sur la question de savoir si Tou imposeia les rentes sur t Etat. Nous pensons que ce qu’il y a de plus urgent, à l’heure actuelle, c’est de regler la somme totale des dépenses publiques de 1791. Nous déterminerons ensuite le meilleur mode pour faire la recette correspondante. M. de Menou, au nom du comité d’aliénation , propose et tait adopter tes décrets suivants : PREMIER DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité d’alienation des d maïues nationaux, de la soumission de la municipalité de Neuviile-aux-Loges faite le 15 juin dernier, en exécution de la uénPéraiiou (irise par le conseil général de la commun-le même jour, pour, et en conséquence des décrets des 17 mars et 14 mai derniers, acquei 1 r, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexe à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les estimations et veutilations faites desdits biens les 7 et 8 novembre dernier, en conformité de l’instruction décrétée le 31 m ii aus-d demie1’ ; « Déclare vendre à la municipalité deNeuville-aux-Loges, sise distrT tdu même lie", département du Loiret, les biens compris dans l’état qui est annexé à la minute nu procès-verbal de ce jour. aux charges, clauses et eo ditions décrétées par l'Assemblée nationale le 14 mai-. dernier, et pour le prix de 6,549 livres 4 sols, ainsi qu’il est porté par les procès-verbaux originaux d'estimation et ventilation, et payable de la manière déterminée par le décret du 14 mai. » DEUXIÈME DÉCRET. « L’A-semblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de la ville de Tours, faite le 23 mai dernier, en exécution de la délibération prise par le conseil general de la commune de cette ville le mémo jour, pour, et en conséquence des décrets des 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexa à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations faites desdits biens mi conformité de l'instruction décrétée le 31 mai dernier; « Déclaré vendre à la municipaliié de Tours, sise district, du même lieu, département d’indre-et-L ire, les biens compris dans l’état qui est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 ruai dernier, et pour le prix de 1,063,650 livre-8 sols 8 deniers, ainsi qu'il est porté par les procès-verbaux d’estimation et d’evalnaiion, et payable de la manière déterminée par le même décret. » TROISIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a éié fait, par son comité de Tadénation des dmna.nes nationaux, de la soumission faite le 9 avili de la présente année, par ia municipalité d’Orléans, département du Loiret, pour et en conséquence de son décnT du 14 mai dernier, acquérir, en autres domaines naiionaux situés dans le district de Romoruntin, dépurPment de Loir-et-Cher, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des estimations faites desdits biens, les 27, 28, 29, 30 et 31 octobre dernier, et 1, 2, 4, 5, 6 et 7 novembre suivant, en conformité de Tiusiruction décrétée le 31 mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité d’Orléans les bo ns ci-dessus mentionnés, aux charges, clauses et conditions portées par e décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 128,899 livres 8 sols 11 deniers, payable de la manière déterminée par le même décret.» QUATRIÈME DÉCRET. L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son cum té d’alienation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de la ville d’Orléans, faite le 10 juillet dernier, en execution ne ia délibération p ise par le conseil général de la commune de cette ville, le 9 avril 1790, pour, et en conséquence des dé-