[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 octobre 1790.] 73 Art. 4. « La cotisation de chaque contribuable sera divisée en douze portions égales, payables le dernier de chaque mois. » Art. 5. « Les officiers municipaux, les administrateurs de district et de département pourront, en tout temps, vérifier sur le rôle l’état des recouvrements, et les receveurs des communautés seront tenus de verser chaque mois, dans la caisse du district, la totalité de leur recette. » Art. 6. « Dans la dernière huitaine de chaque trimestre , c’est-à-dire dans la dernière huitaine des mois de mars, juin, septembre et décembre, il sera fourni par les receveurs des communautés un état de tous les contribuables en retard, lequel, après avoir été visé par les officiers municipaux, sera publié et affiché ; et faute de payement dans les huit premiers jours du mois suivant, le contribuable pourra être coutraint par saisie de meubles et effets mobiliers. >' Art. 7. « La forme des états des contribuables en retard, celle des saisies et les frais des contraintes seront déterminés par un règlement particulier. » M. Defermon. Il nous reste maintenant à établir des tarifs : le comité s’en occupe en ce moment. Dans l’intention de profiter de toutes les lumières, il me charge d’annoncer que chaque jour un de ses membres se trouvera au comité, depuis neuf heures jusqu’à onze heures du matin, et depuis sept jusqu’à dix heures du soir, pour recevoir les renseignements et les observations qu’on voudra bien communiquer. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre par laquelle des députés de l’assemblée représentative du comté Venaissin demandent à être entendus à la barre avant le rapport de l’affaire d’Avignon. M. Bouche. Si le comté Venaissin a des députés reconnus et vérifiés, ils doivent être entendus; mais se sont-ils fait reconnaître? (Plusieurs voix de la droite : Et ceux de Liège?) Je ne vois pas qu’il y ait rien de commun entre le comté Venaissin et la ville d’Avignon; je ne vois pas pourquoi ces particuliers recevraient l’honneur qu’ils demandent. Puisque vous avez des comités pour cette affaire, ils peuvent y paraître. M. Regnaud, député de Saint-Jean-d'Angély. Je ne connais pas, comme M. Bouche, les députés qui se présentent; mais je pense qu’il doit y avoir une connexité entre l’affaire d’Avignon et le comté. Députés ou non, ils sont citoyens, ils doivent être écoutés. La question que vous aurez à décider est d’une grande importance; plus elle offre d’intérêt, plus l’Assemblée doit être soigneuse de s’entourer de lumières. Je demande que ces particuliers soient entendus samedi après le rapport. M. Féraud. Il serait indigne de votre sagesse et de votre équité de ne pas écouter des hommes qui viennent éclairer votre justice. (L’Assemblée décide qu’elle entendra ce soir les députés du comté Venaissin.) M. Buttafuoco demande la parole. M. Salicetti. Je ne m’oppose pas à ce que M. Buttafuoco parle; mais je demande la parole pour répondre et relever les calomnies que j’ose dire qu’il alléguera. Je demande d’avance le renvoi au comité des recherches, où il y a déjà des pièces sur cette affaire. M. Buttafuoco. Des hommes audacieux, se couvrant du masque du bien public, n’ont cessé de répandre en Corse les plus odieuses calomnies sur ma conduite et sur celle de M. l’abbé Peretti ..... (On demande le renvoi au comitédes recherches.) M. Buttafuoco. On a provoqué les peuples contre nous. M. Paoli a accrédité ces impostures, et le peuple, facile à séduire, s’irrite bien plus facilement contre ceux qui le servent sans ostentation, que contre ceux dont l’astuce le conduit à la servitude, sous l’apparence de la liberté. Mais nos griefs personnels contre M. Paoli et ses sectateurs doivent céder à l’intérêt de notre malheureuse patrie. Ils ont emprisonné des citoyens, ils ont mis leur volonté à la place de vos décrets; ils ont fait toutes sortes de manœuvres pour les élections dont ils se sont rendus les juges. Vous avez reçu des députés envoyés par une assemblée de quelques individus et conduite par l’aristocratie municipale. Nous demandâmes que cette assemblée fût déclarée nulle. M. Paoli se réunit aux députés de Bastia; il les présenta partout, il les a présentés à la barre. Maintenant on nous offre à nos compatriotes comme des contre-révolutionnaires, comme des amateurs de l’ancien régime, tandis que M. Paoli est reçu avec enthousiasme. 11 n’est ni aristocrate, ni démocrate, ni royaliste; il est lui; et la patrie, la Constitution sont dans sa personne. (On demande le renvoi au comité des recherches.) M. Bottafnoco. Il porte la même astuce, la même mauvaise foi dans les affaires publiques. M. Charles deLameth. Indépendamment du temps que M. Buttafuoco nous fait perdre, je pense qu’il est scandaleux d’écouter de pareilles diatribes non prouvées contre le premier martyr de la liberté. S’il existe des coupables, qu’on les punisse. Renvoyez cette affaire au comité des recherches. (On demande que la séance soit levée, sans en entendre davantage.) M. d’Fstourmel. Que demain M. Buttafuoco lise sa motion sur un objet si intéressant; après cela vous la renverrez au comité. M. le Président se dispose à consulter l’Assemblée, pour savoir si la séance sera levée. M. de Foucault. Cette nouvelle forme attaque la liberté; sans entendre le détail des exactions que peut commettre le commandant dans ce pays, si intéressant pour nous, on peut écouter le projet de décret de l’opinant. M. Buttafuoco. Je propose de décréter que le