[Assemblée nationale. 1 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1791.] deux modifications. Je voudrais tout d’abord que le maximum de l’amende fut porté à 1,000 livres. Je propose ensuite une autre addition qui me paraît très propre à empêcher ce genre de délit: ce serait d’ordonner l’affichage du jugement. M. Moreau. En ce qui concerne l'affichage, il faut plutôt autoriser le juge à l’ordonner dans le cas où il le jugera convenable. M. Audrieu. Je m’oppose à la proposition de M. Moreau et je me fonde sur ce que ce serait le moyen de rendre les juges arbitraires et de mettre ainsi l’homme à la place de la loi. L’Assemblée adopte les deux modifications proposées par M. Démeunier. En conséquence l’article est mis aux voix dans les termes suivants : 4e Article additionnel. « Toute personne convaincue d’avoir vendu des boissons falsifiées par des mixtions nuisibles sera condamnée à une amende qui ne pourra excéder 1,000 livres, et à un emprisonnement qui ne pourra excéder une année. Le jugement sera imprimé. « La peine sera double en cas de récidive. « (Adopté.) M. Démeunier, rapporteur . Voici, enfin, le dernier article additionnel que j’ai à proposer : 5° Article additionnel. « Extrait des jugements rendus par la police municipale sera déposé, soit dans un lieu central, soit au greffe du tribunal de police correctionnel, dans tous les cas où le présent décret aura renvoyé à la police correctionnelle les délinquants en récidive. » (Adopté.) M. Déaieunier, rapporteur. Les différents articles additionnels que vous venez d’adopter seront classés dans la rédaction définitive du décret, selon l’ordre naturel des idées. M. Cochclet. Messieurs, voici une lettre du directoire du département des Ardennes à la députation de ce département : « Messieurs, « La circonstance singulière dans laquelle se trouve le royaume par rapport à la personne du roi, tant que l’A semblée nationale n’aura pas levé les doutes à son égard par un décret formel, nous a fait juger que, dans l’état actuel des choses, il se trouve, sinon une contradiction entre le serment décrété pour l’armée, le 22 juin dernier, et celui du 14 juillet, au moins qu’il existerait une atténuation par l’effet des termes du dernier, quant au sens du premier. « Vous avons eu lieu de craindre que la mention faite de la personne du roi, dans le serinent du 14 juillet, ne souffrît des difficultés de la part de la troupe de lig e et des gardes nationales de notre ressort; ce qui aurait pu, tant que l’Assemblée nationale n’aura point encore rendu de décret à son égard, avoir le double inconvénient ou de diviser L s citoyens, ou d’anticiper sur les décrets du Corps législatif. « En conséquence, nous avons pris la délibération dont nous avons l’honneur de vous envoyer une expédition; noire but est d’éviter toutes difficultés entre les différentes classes de citoyens, quant au principe monarchique, pour lre SERIE. T. XXVIII. 369 que tous attendent en silence le décret du Corps constituant; et nous avons cru que, dans l’instant où plusieurs espits exaltés prêchent le système républicain, la forme du serment du 14 juillet pourrait leur donner un moyen en se servant du prêt ‘Xîe de la situation momentanément équivoque du monarque. « Voilà, Messieurs, les grands motifs qui ont dicté notre conduite. « Vous sommes, etc. « Signé: Les administrateurs du directoire du départem nt des Ardennes. » A cette lettre est jointe copie de la délibération du directoire , ainsi conçue : Extrait des registres des délibérations du directoire du département des Ardennes, du 12 juillet 1791. « Sur ce qu’il nous a été représenté que l’anniversaire du pacte fédératif, fixé au 14 juillet 1791, doit avoir lieu jeu U prochain, 10 de ce mois; que les gardes nationales et troupes de ligne, dans les différents départements, viennent de prêter entre les mains des commissaires de l’Assemblée nationale le serment décrété par le Corps législatif le 22 juin ; qu’en conséquence, ce pacte fédératif vient d’être renouvelé de la manière la plus sole nn lie : sur ce, ouï le substitut du procureur général syndic, le directoire du département des Ardennes, considérant qu’en effet le pacte fédératif vient d’être renouvelé; qu’en conséquence il ne peut être question que d’une cérémonie en mémoire de la fédération faite le 14 juillet de l’année précédente, a arrêté que la cérémonie de la fédération se bornera, pour cette année, à un Te Deum, chanté dans la cathédrale de Sedan et dans les autres églises du département, à laquelle cérémonie leligieuse seront invités d’assister les corps administratifs, municipalités et les tribunaux, ainsi que les gardes nationales et troupes de ligne sous les ai mes étant dans les lieux de leur garnison et résidence. (Applaudissements.) M. Itegnaud (de Saint-Jean-d' Angêly). Monsieur le Piésident, je demande que vous soy�z chargé d’approuver la conduite du directoire par une lettre. (L’Assemblée décrète qu’il s>ra écrit par son président une lettre de satisfaction au directoire du département des Ardennes.) M. Cochclet. Le directoire du département des Ardennes envoie également à l’Ass mldée copie d’une délibération concernant les officiers , sous-officiers et soldats du 94“ régiment , ci-devant Hesse-Darmstadt ; la voici : <> Sur le compte qui a été reudu à l’administration que Les soldats du 94“ régiment d'infanterie, ci-devant H csse-Darmstadi, en garnison à Mézières, viennent de donner une nouvelle preuve de civisme en arrêtant entre eux que tous les jours cent soldats du régiment se rendront sur b s remparts afin d’y travailler gratis; ouï le substitut du procureur général syndic, à cause de son absence, le directoire du département des Ardennes; considérant que le 94° régiment, tant par les différentes preuves du patriotisme qu’il a donné, que par l’exactitude des officiers, sous-officiers et soldats, à remplir leur devoir, mérite la confiance de tous les citoyens ; considérant 24