[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mai 1791.] sordre et la division dans le royaume, au moment même où la tranquillité commence à peine à s’y établir. Je demande que l’Assemblée décrète l’ajournement de cette question à la prochaine législature : ceux qui nous succéderont sauront aussi bien que nous ce qui conviendra aux intérêts du royaume. M. Rœderer. Je crois, Messieurs, que, dans ce moment, il y aurait peut être un grand danger à adopter le projet du comité, parce qu’on courrait le risque de désorganiser les municipalités existantes dont nous avons besoin, au moins pour le moment actuel... M. Démeunier, rapporteur. Il n’est pas question de faire procéder actuellement aux élections ; je vous prie de vous souvenir que ce n’est que pour le mois de novembre, et non pas à présent. M. Rœderer. Sans désorganiser les munici-lités, il serait possible aussi que l’on mît un rouage de trop dans la machine qui est déjà assez surchargée ; mais je ne suis pas pour cela de l’avis de ceux qui demandent purement et simplement le renvoi à la législature prochaine, et je crois qu’il y aurait du danger à prendre un pareil parti. De quoi s’agit-il en effet en ce moment? De départir réellement un pouvoir politique; de donner aux municipalités qui existent une forme nouvelle, de faire des municipalités agrégatives au lieu des municipalités individuelles qui existent actuellement : cela ne peut être fixé que par le corps constituant. En conséquence, m’opposant au renvoi pur et simple au Corps législatif prochain, je demande que l’Assemblée décrète au moins le principe et dise qu’il pourrait être des municipalités collectives ou par canton pour exercer toutes les fonctions administratives et déléguées par les lois aux municipalités actuelles, et, à cet effet, que les corps administratifs pourront proposer aux subséquentes législatures les témoins qu’ils jugeront convenables. Vous voyez que, de cette façon, le principe une fois décrété çar vous, vous pourrez en renvoyer l’exécution à la prochaine législature, sans vous départir pour cela d’un pouvoir du corps constituan t qui ne doit pas être exercé par elle. Plusieurs membres : C’est cela. M. Salle. Je suis loin de vouloir vous prouver que les mesures que vous propose votre comité ne soient pas bonnes. L’Assemblée nationale elle-même a déjà déclaré qu’elle désirait des municipalités collectives, car elle a invité les municipalités des campagnes à se réunir le plus qu’il leur serait possible; mais je crois qu’il serait funeste de décréter un pareil projet dans ce moment-ci; et je me fonde sur un fait dont je vais vous donner connaissance. Dans mon département, notre évêque n’est pas encore en place ; nous avons beaucoup de prêtres réfractaires, et dans ce moment-ci on abuse des circonstances pour persuader aux communautés que l’intention de l’Assemblée nationale est de n’avoir plus qu’une paroisse par canton. Si le projet du comité passait, certes on aurait les plus grands avantages à le faire croire aux habitants des campagnes; ainsi j’appuie l’ajournement. M. de Folleville. Je vais rappeler la discussion 477 à son véritable point. On a discuté sur le fond, et il ne s’agit que d'un ajournement : on en a proposé deux, run à la prochaine législature, l’autre au moment où se fera la révision de vos décrets. Le renvoi à la législature prochaine serait évidemment inconstitutionnel, ainsi que l’a prouvé M. Rœderer, puisque la répartition des pouvoirs est une émanation du pouvoir constituant. En ajournant, au contraire, au moment de la révision, vous ne laissez à la législature que de dire que le vœu d’un département est tel, et non qu’il sera décidé de telle manière. M. Routteville-Dumetz. Les principes du comité sont sages, mais ses moyens d’exécution paraissent trop compliqués. M. Démeunier, rapporteur. Je crois que ce qu’il y a de mieux à faire est de renvoyer au comité de révision qui adoptera sans doute le moyen proposé par M. Rœderer. Je demande donc l’ajournement pur et simple à l’instant où le tableau des décrets vous sera présenté. (L’Assemblée, consultée, décrète l’ajournement à l’époque où le comité de révision présentera son travail.) M. le Président lève la séance à trois heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU JEUDI 26 MAI 1791, AU MATIN. Etat de consistance et des revenus des domaines à réserver au roi (1). (Imprimé au nom du comité des domaines.) Le comité des domaines, pour ne pas surcharger son rapport de détails et de calculs difficiles à saisir à une simple lecture, a cru devoir les présenter à l’Assemblée séparément afin de la mettre à portée de délibérer sur le projet de décret qui sera à la suite de ce tableau. Ces détails et ces calculs sont le résultat des divers renseignements qui ont été fournis au comité par l’administration des bâtiments, par celle du domaine de Versailles , par les différentes maîtrises et les autres éclaircissements particuliers que le comité s’est procurés. PARIS. Le château et le jardin des Tuileries. Le Louvre avec la destination qui sera indiquée dans le rapport. La galerie qui réunit ces deux édifices. Les cours, jardins, maisons et emplacements en dépendant, et quelques maisons employées au service du roi. Les bâtiments servant aux écuries, Et le garde-meuble de la couronne. VERSAILLES ET SES DÉPENDANCES. 1° Les châteaux, bâtiments, emplacements, jardins et parcs, dont le roi est en jouissance; (1) Voy. ci-dessus, p. 468, le rapport de M. Barrère de Vieuzac sur cet objet.