508 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 janvier 1791. j Département de Seine-et-Oise. Département de la Haute-Marne. A celle de Colmiers-« Le tout payable de la manière déterminée par le même décret, ainsi qu’il est plus au long détaillé aux décrets et états d’estimation respectifs, qui sont annexés au procès-verbal de ce jour. »> M. Pougeard dsi Lambert, au nom du comité d'aliénation. Messieurs, vuus avez rendu, le 5 de ce mois, un décret d’aliénation au profit de la municipalité de Montmorault, département de l’Ailier. Le comité a découvert depuis que les domaines nationaux qui en faisaient l’objet, étaient engagés et que conséquemment ils ne pouvaient élire vendus par la nation qu’après qu’elle en aurait repris la possession en remboursant le prix de l’engagement. Je suis chargé par le comité d’aliénation de vous proposer le projet de décret suivant (1): « Le décret d’aliénation au profit de la municipalité de Montmorault, du 5 janvier 1791, sera rapporté, et il eu sera fait mention en marge du procès-verbal. » M. de Traey. Messieurs, je demande à donner un mot d'explication sur la nouvelle que j’ap-preuds, parce que c’est justement mon bien qu’on a vendu. Une voix : Donnez votre consentement. M. de Traey. Je suis bien loin de m’y opposer, si la nation juge à nropos de rentrer dans le domaine engagé, pourvu, comme de raison, qu’on nous rende nos avances; mais je crois que, comme il n’est composé que de droits ci-devant seigneuriaux, ce ne serait pas une bonne opération, d’autant qu’on entendrait l’acheter moins cher que les remboursements que vous avez décrétés; au moyen de quoi je crois qu’il serait tout aussi bien de nous le laisser jusqu’à nouvel ordre. (Le projet de décret est adopté.) M. Vernier, au nom du comité des finances. Messieurs, dans le département du Pas-de-Calais, les impositions sont encore en suspens et en non-perception, do manière que, pour accélérer, nous vous proposons le projet de décret suivant, de concert avec les administrateurs et les députés de ce département : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, considérant : « 1° Que la ci-devant province d’Artois, représentée aujourd’hui par le département du Pas-de-Calais, payait une partie de ses contributions par différents droits d’octrois, entre autres par celui des eaux-de-vie ; que les revenus de la plupart des villes étaient établis, tant sur ledit octroi que sur d’autres droits; « 2° Que par le bail des octrois sur l’eau-de-vie, en date du 17 mai 1788, le prix pouvait en être augmenté par la commission intermédiaire, de concert avec l’intendant, ayant égard, pour cette fixation, aux temps et à la valeur des eaux-de-vie, de telle sorte que les prix d’achat et les frais de régie défalqués, il y eût de quoi remplir la somme fixe que les fermiers étaient obligés de payer, indépendamment des bénéfices auxquels lesdits fermiers étaient en droit de prétendre; « 3° Qu’à l’époque du bail dont il s’agit, le prix des eaux-de-vie était de 1 1. 5 s. 4 d. le pot; que la vente, à la même époque, était fixée à 4 1. 4 s. dans les villes, et à 3 livres dans les campagnes; ce qui donnait en excédent du prix d’emplette, tant pour le payement des contributions que des frais I de régie ou bénéfices, savoir : 2 1. 18 s. 8 d. sur | l’eau-de-vie vendue dans les villes, et 1 1. 14 s. 8 d. i sur ci lie vendue dans les campagnes, non com-! pris les frais de régie; | « 4° Que dès lors le prix des ventes ayant été 1 (1) Ce décret et cette discussion no sont pas men-' tionnés au Moniteur. [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 janvier 1791. J réduit, au mois de septembre 1789, à raison des circonstances, savoir : pour les villes à 3 livres et pour les campagnes, à 2 1. 10 s., il se trouve que, la vente de l’eau-de-vie fixée à ce prix, il y a aujourd’hui, par l’effet de l’augmentation de cette denrée, une perte d’un sol pour celle vendue dans les villes, et 11 sols pour celle vendue dans les campagnes, non compris les frais de régie. « 5° Que les choses peuvent d’autant mieux subsister dans cet état que, par un décret du 22 décembre dernier, il a été ordonné que la perception des octrois continuerait d’avoir lieu jusqu’à l’organisation très prochaine des nouveaux impôts; en conséquence, l’Assemblée nationale décrète : « 1° Que, par les administrateurs du directoire du département, il sera incessamment procédé à une taxe d’augmentation telle qu’ils le jugeront convenable dans leur sagesse et leur prudence. « 2° Que, sur le produit des impôts, qui, par une suite de la nouvelle organisation, devraient êtresupportés par le département du Pas-de-Calais, il sera fait état audit département du montant de ce qui aura été versé dans le Trésor public, provenant de l’octroi sur les eaux-de-vie, sauf, après la nouvelle perception, à régler la somme qui devra rentrer au Trésor public pour compléter et compenser celle qui aurait du y être versée. « 3° Les régisseurs, d'après la nouvelle taxe, percevront l’octroi sur l’eau-de-vie, à charge d’en rendre compte de clerc à maître, à dater de la nouvelle perception; à l’égard de celle antérieure il sera procédé au règlement de l’indemnité due fiuxdits fermiers, conformément au décret du 16 novembre dernier, dans le courant de février pour tout délai; lesdits régisseurs, sur les perceptions à faire, continueront d’acquitter, sans retranchement ni réduction, les sommes duesaux différentes villes du département. » (Ge décret est adopté.) M. I�ebrun, au nom du comité des finances, expose que, sur une fausse interprétation du décret, on a supposé, dans quelquesdépartements, que les rentes dues par les particuliers aux ci-devant évêchés, archevêchés, bénéfices, étaient éteintes et supprimées comme les rentes dues aux-dits bénéficiers sur le ci-devant clergé et sur le revenu de l’Etat. Il propose, en conséquence, un projet de décret proscrivant cette erreur. Un membre fait observer qu’il n’est pas besoin de décret pour cela et qu’une simple mention dans le procès-verbal suffira. (L’Assemblée adopte cette motion et ordonne que Ja mention sera faite dans le procès-verbal.) M. de Ulontesqulou, au nom du comité des finances. Messieurs, le comité des finances s’occupe de présenter incessamment à l’Assemblée les détails les plus étendus et les plus précis sur les dépenses publiques, et, par conséquent, sur les fonds nécessaires pour 1791. Mais il a cru, préliminairement à ce travail, devoir vous soumettre quelques observations sur la forme des aperçus de comptes qui sont demandés au Trésor public. L<js comptes du Trésor public ne présenteront jamais l’ordre et la clarté qu’ils doivent avoir tant qu’ils seront mis sous les yeux de l’Assemblée, dans la forme du dernier aperçu qui lui a été présenté, des besoins des 3 premiers mois de cette année. On y trouve confondus des rembour-509 soments d’anticipations, des remboursements d’emprunts, des arriérés de départements et des vides de fonds de l’année 1790. L’intention connue de l’Assemblée, intention exprimée dans plusieurs de ses décrets, est d’appliquer ses ressources extraordinaires à tout ce qui était arriéré, ainsi qu’à tous les remboursements de capitaux, et d’employer les revenus de l’Etat aux dépenses réglées, en maintenant la plus grande régularité dans les payements. Un aperçu des besoins de l’année 1791 ne doit donc contenir autre chose que les dépenses décrétées pour 1791. sur le pied fixépar les décrets; et sur l’ancien pied, les dépenses q ui n’ont été ni annulées, ni réglées par de nouvelles lois. C’est sur des états séparés, c’est dans une forme particulière que le ministre doit présenter les arriérés des divers départements, les remboursements exigibles, et même les parties de dépense de 1790, pour lesquelles on a négligé, dans l’année qui vient de finir, dedemander les fonds nécessaires. Le .dernier état de M. Dufresne, rédigé d’après ces principes, changera entièrement de forme et et de résultat. La dépense du culte de 1790 n’y sera plus comprise ; elle doit être payée sur les recettes que les districts ont faites de tous les revenus des biens nationaux et suppléée, s’il y a lieu, par la caisse de l’extraordinaire. Les remboursements d’anticipations ne s’y trouveront plus ; ce sont des capitaux de la dette exigible, et non des dépenses de 1791. Les remboursements dus aux Génois sont dans le même cas. Les restes de dépense de 1790, pour lesquelles, dans un meilleur ordre de choses, on aurait dû vous demander, l’année dernière, tous les secours nécessaires, doivent de même en être retirés. Enfin l’arriéré des rentes doit être soumis à la même règle, comme arriéré du département de la finance, et dans l’aperçu de la présente année, on ne doit vous présenter qu’une dépense de 12 mois, sans quoi l’on confond tout, et l’on perpétue les vices de l’ancien régime, qu’il est si important de réformer. Alors on ne verra plus ces tableaux effrayants dont on accable sans cesse l’Assemblée, et avec lesquels le royaume alarmé nous accuse peut-être de favoriser, ou du moins de tolérer l’ancienne dilapidation des finances. On ne dira plus que si pour trois mois il faut 300 millions, il en faut sans doute 1200 pour l’année. Quelque absurde que soit cette conclusion, elle se présente la première au commun des hommes, à qui les connaissances accessoires manquent, et pour qui les commentaires sont inintelligibles. Vous avez voulu mettre la barrière entre l’ordre et le désordre; c’est dans ce moment-ci qu’il faut la rendre inébranlable. En conséquence, j’ai l’honneur de vous proposer le décret suivant : « L'Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « L’ordonnateur du Trésor public dressera, sous huitaine, le tableau du reste des dépenses non acquittées de l’année 1790, et le remettra au comité des finances, qui en rendra compte à l’Assemblée. Art. 2. « Il dressera, dans le même délai, le tableau des besoins de l’année 1791, suivant les décrets, pour tout ce qui est décrété, et suivant les anciens états, pour tout ce qui n’a été ni changé ni annulé par de nouvelles lois.