[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 septembre 1791.] 683 Art. 3t. « Les membres de la gendarmerie nationale prévenus de délits, seront justiciables des tribunaux ordinaires; mais, si le tribunal ordinaire décide que le délit dont le jugement lui est déféré, est purement militaire, l’accusé sera renvoyé devant la cour martiale. Art. 32. « Dans ce cas; les jurés seront pris sur un tableau particulier formé des seuls officiers, sous-officiers et cavaliers de la gendarmerie nationale. » (Ce décret est adopté.) M. Le Chapelier, au nom du comité de Constitution , fait lecture de la rédaction complète du décret des 7 et 10 septembre relatif aux offices des receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles (1). Ce décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution, en exécution de son décret du 15 de ce mois, prenant en considération les observations faites sur les décrets des 7 et 10, relatifs aux receveurs des consignations, etaux commissaires aux saisies réelles, et rapportant, en tant que de besoin, lesdits décrets, les a rectifiés et définivement adoptés ainsi qu’il suit : Art. 1er. « La vénalité et l’hérédité de tous offices de receveurs des consignations et de commissaires aux saisies réelles, sont et demeurent supprimées ; le comité de judicature fera incessamment son rapport sur le mode de leur liquidation, et de la reddition de leurs comptes. Art. 2. « Jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné, il sera pourvu par les directoires de district à l’exercice provisoire des fonctions attachées aux offices de receveurs des consignations, et de commissaires aux saisies réelles, dans les lieux où il n’y en a pas d’établis; les directoires pourront confier au même préposé la recette des consignations, et l’administration des biens saisis. Ceux qui seront nommés conformément au présent article, seront tenus de résider près les tribunaux. Art. 3. « Il sera fourni par ceux qui seront nommés (1) Voir Archives parlementaires, tome XXX, séances des 6, 7 el 10 septembre 1791, pages 240, 263 et 436. à l’exercice provisoire de ces fonctions, un cautionnement égal au quart de celui fourni par les trésoriers de district, pour la recette des contributions directes. « A l’égard des titulaires des offices supprimés qui sont maintenus dans l’exercice provisoire de leurs fonctions, la finance desdits offices leur tiendra lieu de cautionnement. Art. 4. « Du jour de la publication du présent décret, et pendant le cours dudit exercice provisoire, les préposés à la recette des deniers consignés, seront tenus de se conformer aux dispositions de l’édit de 1789, et autres lois subséquentes, sans que la déclaration de 1669, et autres lois interprétatives puissent désormais être exécutées ; les receveurs des consignations auront, dans tous les cas, et pour tous droits, 3 deniers pour livre des sommes qui seront effectivement versées dans leur caisse; et les commissaires aux saisies réelles auront 12 deniers pour livre des baux qui seront faits. Art. 5. « Les fonctions provisoires des préposés à la recette des deniers consignés, et à l’administration des biens saisis seront incompatibles avec les fonctions de juge, d’avoué, de comptable, de greffier, de notaire, et de membre de district et de département. » (Ce décret est adopté.) M. Dauchy, au nom du comité des contributions publiques. Messieurs, le 17 juin 1789, l’Assemblée a aboli tous les impôts existants et en a établi de nouveaux. Il reste cependant 2 branches de perception sur lesquelles il n’a point été prononcé daus ce décret. Je crois qu’il faut que l’Assemblée nationale actuelle décrète que les perceptions sur les hypothèques, que les droits de la marque d’or et d’argent et des loteries continueront à avoir lieu. (Celte proposition est décrétée.) M. de Montesquieu, au nom du comité des finances. Conformément aux intentions de l’Assemblée, le comité des finances a nommé hier des commissaires pour se transporter aujourd’hui à la trésorerie nationale, et pour y vérifier l’état des caisses. Nous nous y sommes rendus ce matin et nous avons dressé le procès-verbal que je remettrai sur le bureau. Je vais avoir l’honneur de vous lire d’abord l’état des fonds et de toutes les espèces qui sont dans les caisses et que nous avons vus : 684 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 septembre 1791.] Compte de la caisse de la trésorerie nationale. Recette .............................................. 88,306,432 1. 7 s. 6 d. Dépense ............................................ . 53,116,269 3 4 Solde 33,190,163 4 2 33,190,163 1. 4 s. 2 d. Dans la serre aux trois serrures, ci ........ . ........ . Bons de M. Garat ................................... Valeurs en recette ............. 834,982 6 8 En portefeuille ................ 36,971 6 » Objets payés par ordres ....... ................. Coupons des Indes ........................... ...... Objets en suspens ................................. Objets payés aux messageries ...................... Dans les caisses. Dettes publiques, etc ................ Guerre et marine ................... Achats d’espèces à mettre en dépense Assignats .......................... 1,666,080 3 400 2,263,997 17 10 3,930,478 8,099,620 10 Dans les serres, suivant état. Louis d’or ......................................... Sacs ............................. 2,788,811 13 Reconnaissance de la monnaie ..... 1,362,121 » Dans la corbeille ................................... 513,034 ». » 4,350,832 13 » 7,933 5 10 4,871,819 18 10 Somme pareille au solde 35,190,163 1. 4 s. 2 d. Voici, maintenant, le procès-verbal signé des commissaires de la trésorerie : « L’an mil sept cent quatre-vingt-onze, le vendredi 30 septembre, à onze heures du'matin, nous, commissaires de l’Assemblée nationale, nous sommes transportés à la trésorerie nationale pour procéder à la vérification de l’état effectif de ladite trésorerie; y étant arrivés, nous avons trouvé MM. b s commissaires de la trésorerie nationale, et nous nous sommes rendus avec eux dans le bureau de M. Garat, caissier général, qui nous a représenté son registre de caisse générale, dont la recette, depuis le 1er juillet, dernier jusqu’à ce jour, monte à la somme de 206,926,814 1. 9 s. 8 d., et la dépense depuis la même époque à la somme de 171,736,651 1. 5 s. 6 d. d’où il résulte que la recette excède la dépense de 35,190,163 1. 4. s. 2 d. « Et ayant procédé à la vérification de cette dernière somme, ledit sieur Garat nous a présenté un bordereau coté A, de la situation de son portefeuille, contenant les valeurs suivantes, savoir : 1,387,197 1.9 s. 1 d. 1,247,496 19 s. 3d. 160,526 et 20,000 en valeurs payables en . octobre prochain, en valeurs payables en novembre, en valeurs payables en décembre, en valeurs payables en février 1792. 2,815,2201. 8 s. 4 d. « Plus, ledit sieur Garat nous a représenté 4 états ordonnancés par MM. les commissaires de la trésorerie nationale pour les payements faits aux ci-après nommés, savoir : 379,997 1. 5 s. » d 362,141 3 » 75,000 » » et 305,433 » » A. M. Vincent, directeur de la caisse d’escompte ; Aux intéressés des fonderies de Ro-mely ; Aux forges de la Chaussade; Auxdits intéressés des fonderies de Ro-mely. 1,122,5711.» 8 s. »d. « De là nous nous sommes transportés dans la pièce étant à côté dudit bureau, contenant la caisse fermée de 3 serrures, ayant chacune leur clef particulière, dont une s’est trouvée ès mains deM. de Vaines, président actuel du comité de trésorerie; l’autre ès mains de M. Condorcet, qui a présidé le mois dernier; et la troisième ès mains dudit sieur Garat, comme caissier général; le tout conformément aux dispositions de l’article 5 du second titre II de l'organisation de la trésorerie nationale. Ladite caisse a été ouverte devant nous, et nous y avons trouvé la somme de 12,003,000 livres, dont le versement lui a été fait par la caisse de la recette journalière, le 23 du présent mois, ainsi qu’il est constaté par le procès-verbal du même jour; laquelle somme de 12,003,000 livres [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 septembre 1791.] 685 est composée; savoir : de 5,800 sacs de 1,200 1. 6 s., formant la somme de ...................... 6,961,740 1. « Et de 210 sacs de 1,000 livres, qui, à raison de 24,006 livres chacun, composent la somme de... 5,041,260 Total égal .......... 12,003,000 1. « De là nous nous sommes rendus au bureau de M. Doyen, caissier de la caisse de la recette journalière, lequel nous a représenté un bordereau ci-annexé, sous la cote B, signé de lui, contenant l’état de la caisse de cejourd’hui, montant, en total, à 19,249,371 1. 7 s. 10 d., composé des valeurs suivantes que nous avons vues et vérifiées, savoir: or, 513,05 4 livres;écus,2,788,8ill. 13 s. Reconnaissance de la monnaie, 1,562,021 livres. Dans la corbeille, 7,933 1. 10 d. Assignats, 8,099,620 livres. Valeurs en portefeuille, objets payés par ordre, coupons des Indes, objets en suspens, et objets payés aux Messageries 2,347,453 1. 9. s. 2 d. Dans le3 caisses, savoir : dans celles des intérêts de la dette publique, pensions, et diverses dépenses, 1,666,080 1. 3. s. 10 d. ; dans celles de la guerre et de la marine, 400 livres. Et enfin, ledit sieur Doyen nous a représenté le bordereau des sommes payées pour achat d’espèces, dont le montant est de 2,263,997 1. 17 s. « Delà nous nous sommes transportés à la caisse du payement des intérêts de la dette publique, des pensions et des dépenses diverses, où M. de Goincy, caissier, nous a représenté ses registres de recette et de dépense, suivant l-s-quels les recettes par lui faites depuis le 1er juillet dernier jusqu’à ce jour, s’élèvent à la somme de ........ . ............... 113,830,490 13 9 et les dépenses pendant le même temps, savoir : « Pour celle de la dette publique. 50,615,700 5 1 \ «Etpour / celle des \ 112,144,998 3 11 dépenses ( diverses . 61,529,297 18 10) Ainsi reste de fonds 1,685,492 1. 9 s. 10 d., dans laquelle se trouve comprise celle de 19,412 1. 6 s., composée : l°de 13,5101ivres pour objets en suspens, et de 5,902 1. 6. s., montant du déficit contaté à l’époque du - 30 juin dernier, ci .......... 1,685,492 9 10 « De là nous nous sommes transportés à la caisse des dépenses de la guerre et de la marine, où M. Tronc, caissier, nous a représenté ses registres de recettes et dépenses, suivant lesquels, quant au département de la guerre, les recettes depuis le Ier juillet dernier, jusques et compris le 29 du présent mois, s’élèvent à la somme de ........................ 41,334,819 18 8 « Et les dépenses pendant la même époque, à la somme de ........................ 41,233,088 10 10 « Reste en excédent de fonds ..................... 101,731 7 10 <' Sur laquelle dernière somme déduisant celle de 101,331 1. 7 s. 10 d. en assignats, que ledit sieur Tronc a remise hier à M. Doven, ci ..................... :... 101,331 7 10 « Reste définitivement, ci. 400 Pour erreurs de caisse. « Et quant au département de la marine, les recettes depuis le 1er juillet dernier jusqu’à ce jour montent à la somme de. 16,728,735 18 4 « Et la dépense, pendant le même temps, se monte à pareille somme. « Enfin nous nous sommes transportés à la caisse des rescriptions, où M. Beckwelt, caissier, nous a représenté ses registres, et un état de situation par lui dressé ; suivant lesquels il résulte que la recette jusqu’à ce jour, se monte à la somme de ........... 60,690,771 1. 13 s. 8 d. « Et la dépense à celle de ............. 60,186,075 13 4 « Partant, le restant - en caisse est de ..... 504,696 1. <> s. 4 d. Savoir : « En quittances de gages, 1790, à recevoir de la caisse de l’extra-« De tout ce que dessus nous avons dressé le présent procès-verbal, que nous avons signé, et nous nous sommes retirés. a Ainsi Signé : Montesqüiou, Le Brun, de La Fontaine, Dupont, Condorcet, de Vaines, Dutremblay, Delestand. » L’état de la caisse de l’extraordinaire doit être actuellement vérifié, car des commissaires s’y sont transportés. (L’Assemblée ordonne l’impression du rapport et du procès-verbal.) M. de Montesquiou, rapporteur. Je n’ai qu’un mot à ajouter : c’est qu’indépendamment du fonds de caisse existant au Trésor public, la caisse de l’extraordinaire n’a pas encore complété ce qui est décrété pour le mois dernier, et ce qu’il faut pour le complément de ce mois-ci, de manière qu’il y a peut-être actuellement 100 millions aù Trésor public. ( Applaudissements .) M. le Président fait donner lecture par un de MM. les secrétaires, d’une lettre du ministre des contributions publiques, ainsi conçue : « Monsieur le Président, « J’ai l’honneur de mettre sous les yeux de l’Assemblée le second état et la seconde carte indicative des directoires de département qui ont terminé la répartition de la contribution foncière et mobilière. Le nombre de ces directoires est aujourd’hui de 47, et la somme répartie, de