106 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]10 janvier 1*191.] les formes prescrites, déclare vendre les Mens nationaux, dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret ; « Savoir : « Le tout ainsi qu’il est au plus long détaillé dans les décrets de vente et états d’estimation respectifs annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » M. le Président, après avoir annoncé l’ordre du jour, lève la séance à deux heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. EMMERY. Séance du lundi 10 janvier 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance de la veille, qui est adopté. M. Armand, député du bailliage de Saint-Flour , fait part à l'Assemblée d’une proclamation de la municipalité de la ville d’Aurillac (Cantal), qui est ainsi conçue (2) : « La municipalité, informée du départ de quelques ci-devant nobles qu’on croit animés du désir d’une contre-révolution, prévient le public qu’elle en a donné avis à l’Assemblée et aux municipalités des villes par où ils doivent passer. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. (2) Cette adresse n’a pas été insérée au Moniteur. Que les bons citoyens calment les inquiétudes qu’ils pourraient en avoir conçues : les projets de ces ennemis du bien public ne tarderont pas à être découverts et seront déconcertés. Leur famille, restée parmi nous, répondra toujours de leur conduite, et leurs biens des événements; il faut donc les conserver avec soin, comme un gage de leur retour ou de la peine qu’ils encourraient, si leur fol espoir avait quelque succès. La municipalité invite les bons partriotes à continuer de veiller avec soin, par tous les moyens qui sout en leur pouvoir, à ce qu’on n’égare pas le peuple pour l’exciter à commettre des désordres. « Pour rassurer tout le monde en cette circonstance et faire cesser les alarmes, il suffit d’observer que les tentatives de ces mécontents ne peuvent se former que loin de nous et ne pourront jamais prévaloir contre les efforts de quatre millions de citoyens armés qui ont juré de maintenir la Constitution au péril de leur vie. « Fait en la maison commune de la ville d’Aurillac, ce 14 décembre 1790 : « Présents : MM. Gourlat de Saint-Etienne, maire ; Boudet, Charmes, Besombe, Labro, Roquier, Texloris, Perret, Lorus, Nochery et Ternat, officiers municipaux. » M. Armand. Telle est, Messieurs, la proclamation qu’a cru devoir faire la municipalité d'Au-rillac ; du moyen de cette précaution, it n’a été commis aucune espèce d’hostilité contre les ci-devant nobles. Je demande qu’il soit écrit par M. le président une lettre de satisfaction du zèle et de la vigilance que la municipalité et le directoire ont employés dans cette occasion. L’Assemblée se rappelle que, dans le département du Quercy, voisin de celui du Cantal, il a été incendié plusieurs châteaux. L’incendie se serait communiqué de proche en proche, si le directoire du district et la municipalité d’Aurillac n’avaient pas employé une voie aussi salutaire. Plusieurs voix : L’ordre du jour ! L’Assemblée, consultée, décrète ce qui suit : « L’Assemblée nationale décrète que mention sera faite de ladite proclamation dans le procès-verbal : charge son président d’écrire à la municipalité d’Aurillac, pour lui témoigner sa satisfaction sur son zèle et sa vigilance pour le maintien delà tranquillité publique et la conservation des propriétés particulières. » M. de FoIIeville. J’ai l’honneur d’observer que M. Camus a proposé hier une disposition très équitable, relativement aux brevets de retenue; c’est-à-dire que, pour ceux qui auront remis leurs brevets de retenue dans un temps donné, les intérêts commenceront à courir du jour de cette remise. Cette mesure me paraît devoir être généralisée. Par un décret qui a été adopté in globo sur l’organisation de la caisse de l’extraordinaire, M. Camus a cru pouvoir hâter la liquidation des gens auxquels il peut être dû, et il a fait cesser les intérêts à compter du 1er janvier. J’observe que ceux qui se sont mis en règle pour leur liquidation, comme l’ont fait les porteurs de brevets de retenue, ne peuvent, malgré cela, être liquidés sur-le-champ par l’effet des lenteurs inévitables ; car il est impossible que dans une si grande liquidation, quelque activité qu’on y mette, il n’y ait pas de lenteurs. 107 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 janvier 1791.] Je demanderais que ceux qui auront remis leurs titres et qui en tireront un récépissé, jouissent de la faveur ou, pour mieux dire, de l’acte de justice queM. Camus vous a proposé pour les brevets de retenue. M. Camus. Par le décret général de l’organisation de la caisse de l’extraordinaire, on a été attentif à continuer les intérêts jusqu’au jour du remboursement, excepté relativement à une espèce d’anticipation que l’on appelait anticipations suspendues. Ou a dit que celles qui n’avaient pas été renouvelées au mois d’octobre dernier et dont, par conséquent, les intérêts ne couraient plus, auraient les intérêts depuis le mois d’octobre. Je conviens que, pour aller avec une très grande exactitude, il aurait fallu dire : Vous aurez les intérêts jusqu’au remboursement effectif, parce que, comme l’observe le préopinant, le remboursement ne peut pas se faire au moment même où on se présente. Nous avions pensé dans le comité que c’était assez d’ordonner le payement de ces intérêts jusqu’au 1er janvier, parce que si les anticipations sur les domaines avaient beaucoup perdu, la plupart avaient été acquises à très gros bénéfice par les agioteurs qui se mêlent de ces sortes d’affaires, et nous avons dit : Le remboursement se fera dans le courant du mois de janvier. — Ainsi, ils perdront quinze jours ou trois semaines d’intérêt; c’est un petit objet qui est bien compensé par les avantages. Néanmoins, Messieurs, je ne m’oppose pas que vous décrétiez, comme le propose le préopinant, que ces intérêts courront jusqu’au jour du remboursement; et voici pourquoi il vous est impossible, dans telle opération que ce soit, d’éviter les plaintes et les calomnies. Par exemple, on avait annoncé, dit tel créancier, qu’on payerait à bureau ouvert et néanmoins nous nous présentons inutilement, car nous sommes trente ou quarante mille qui voudrions être payés et nous ne pouvons l’être le même jour, de sorte qu’il faut que nous attendions huit, dix ou quinze jours, et pendant ce temps nous perdons nos intérêts. C’est ainsi qu’on a crié à l’injustice de tous côtés. Il est indispensable de faire cesser ces clameurs, et d’ordonner effectivement le payement des intérêts jusqu’au jour du remboursement détinitif. Il en coûtera très peu à l’Etat pour étouffer ces calomnies. Il en viendra d’autres, il ne faut pas en douter ; car il y en a de ce genre-ià de toutes espèces. J’ai lu hier dans un papier public qu’ii était inconcevable que l’on ne put pas avoir des assignats de 50 livres et en très grande quantité. Ces assignats ont été mis en circulation le 31 décembre. Je crois qu’il en a été déjà répandu dans le public environ six à sept mille. Qui croira que l’on puisse faire par jour des milliers d’assignats et les distribuer également par milliers? On a répondu également qu’il eu avait été donné pour cinquante mille écus à une seule personne, tandis qu’on en refusait aux particuliers qui allaient à la caisse de l’extraordinaire. Enfin on a dit que l’on ne pouvait pas les distribuer, parce qu’un abbé, peu habitué à compter les assignats, en était chargé et faisait attendre beaucoup ceux qui en demandent. Il n’y a rien de tout cela. La vérité est que parmi vos commissaires pour la fabrication des assignats, il y a un membre de cette Assemblée qui y donne tout son temps, qui passe presque tout son temps chez l’imprimeur pour faire hâter la fabrication. Voilà comme les choses sont présentées par les malveillants. Nous ne devons pas nous embarrasser de tous ces vains discours, nous devons toujours faire notre devoir; mais il est bon néanmoins que l’on sache que toutes ces calomnies n’ont aucun fondement; que la caisse de l’extraordinaire ne favorise ni les agioteurs, ni les usuriers, puisque, quoique les offices ne soient pas encore liquidés, on a eu soin d’attribuer certains jours, non pas pour les faire payer, mais afin que les fonds destinés aux offices ne fussent pas employés à rembourser des effets sur la bourse. Ou rendra également justice à ceux qui sont créanciers de l’Etat , en leur payant les intérêts jusqu’au jour du remboursement effectif. Enfin on doit bien voir que c’est l’intention de l’Assemblée, relativement aux assignats de 50 livres, qu’elle ne prétend préférer personne, qu’elle veut les mettre dans la circulation, puis-qu’hier elle en a ordonné la fabrication pour 40 millions déplus. Enfin il faut donner le temps de les imprimer. Ainsi, j’adopte la motion de M. de Folleville. M. de Folleville. M. Camus, demande beaucoup plus que je ne demandais; mais c’est un acte de justice dont je veux lui laisser tout l’honneur. L’Assemblée adopte la motion de M. de Folle-ville, amendée par M. Camus, dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que les porteurs de créances sur l’Etat, dont le remboursement est ordonné, seront payés des intérêts desdites créances, dans le cas où lesdits intérêts n’auraient pas cours d’ailleurs, depuis le moment où iis auront réuni leurs titres complets aux bureaux de l’administration de l’extraordinaire, jusqu’au jour de la date du mandat du commissaire du roi; à l’effet de quoi, à l’instant de la remise desdites pièces aux bureaux de l’administration, le jour de la remise sera inscrit sur lesdites pièces. » M. l’abbé Marolles, curé de Saint-Quentin. J’ai entre les mains une déclaration et une instruction pastorale de M. l’évêque de Strasbourg (1). Cet écrit contient des principes tout à fait contraires à la Constitution et propres à porter les peuples à la révolte; il est aussi méprisable que son auteur. Je demande qu’il soit renvoyé au comité des recherches pour en être rendu compte le plus tôt possible et je le dépose sur le bureau. (Cette motion est décrétée.) M. le Président. Je vais donner lecture à l’Assemblée d’uue adresse des ecclésiastiques de la paroisse de Saint-Sulpice qui ont prêté le serment. Cette adresse est ainsi conçue : « Messieurs, les ecclésiastiques de la paroisse de Saint-Sulpice, ou qui résident dans son arrondissement, se font un devoir de vous adresser les motifs de leur soumission à la loi. Ils ont prêté leur serment, parce qu’ils ont vu, dans la constitution civile du clergé, le triomphe de la religion primitive et le retour à l’esprit de (1) Voyez ce document, Archives parlementaires, tome XXI séance du 11 décembre 1790, page 397.