CConvefitioB nationale.] ARCHIVES PARLEMEÎÏTàIRES. IK feramai» -- \ 15 novembre 1793 trations, les municipalités, les garde» nationales et les administrés eux-mêmes, dans la cruelle impossibilité de savoir à laquelle des autorités ils doivent obéir, et quelle est l’Administration supérieure. Le conseil, considérant que d’un côté l’éta¬ blissement d’un comité révolutionnaire, chargé de déjouer les complots, de comprimer la mal¬ veillance, d’arrêter les personnes suspectes, est de la plus grande utilité dans les circonstances Où la République se trouve en état de révolution, et où les autorités constituées ne peuvent suffire à administrer et à s’occuper de la recherche de tous les complots et d’en suivre les fils ; mais que d’un autre, un établissement aussi indispensable ne peut prendre aucuns arrêtés généraux et administratifs sans qu’il en résulte un froisse¬ ment entre les autorités chargées de l’adminis¬ tration de la République, sans que le gouverne¬ ment se trouve sapé dans ses fondements, et sans que les administrés se trouvent dans une perplexité d’autant plus nuisible à l’exécution des lois et à l’accélération des mesures d’admi¬ nistration qu’ils ignoreraient, qu’elle est la seule et véritable autorité de laquelle jouissent et doivent émaner tous les ordres administratifs. Arrête, ouï le procureur général syndic, qu’il se transportera à l’instant auprès du représentant du peuple Guimberteau pour l’inviter à donner, dans le plus bref délai, .son approbation à l’arrêté du département du 12 de ce mois, à tracer le cercle des fonctions du comité révolu¬ tionnaire établi en cette ville, et à établir, de la manière la plus stable, la ligne de démarca¬ tion qui les sépare des fonctions administratives, municipales et judiciaires. Pour expédition : Le Barbier, président; Chalmel, secrétaire général. Que lés municipalités seront également as¬ treintes, sous leur responsabilité, de faire exé¬ cuter les envois aux marchés, en avertissant, par écrit, et huit jours devant, les possesseurs de des grains et denrées, ce qu’elles constateront sur leurs registres ; et de Tendre eompte aux dis¬ tricts de leur recensement et des mesures qu’elles auront prises pour contraindre ceux qui se refuseront à l’exécution des lois et à appro¬ visionner les marchés, et d’adresser au comité le double compte ; Que les fonctionnaires publics qui seront convaincus d’avoir connaissance d’un délit contre les lois, et celles des subsistances et du maximum ne l’auraient pas poursuivi ou dé¬ noncé, seront traités comme infractaires aux lois; Que les municipalités veilleront, sur chacun leur territoire, à la sûreté et activité de l’impor¬ tation des denrées, grosses et menues, aux mar¬ chés, sans qu’on puisse les entraver ou retarder d’aucune manière, et traiteront comme suspects, ceux qui se rendraient coupables des obstacles à l’approvisionnement ; Charge spécialement les procureurs syndics et procureurs des communes, de rendre compte directement de l’exécution du présent arrêté. Signé : Gillot; Worms; Brette; Alain - Dupré; J. Lerat; Millet-Loisillon et Senard, président. Par le comité de surveillance et révolution¬ naire, Voter, secrétaire. « Tours, le 10, lre décade de brumaire, l’an II de la République, une et indivi¬ sible, le 1er de la mort du tyran. « Citoyens, P. Proclamation du comité général de sur¬ veillance ET RÉVOLUTIONNAIRE, ÉTABLI a Tours par les représentants du peuple près l’armée de l’Ouest (1). Extrait des arrêtés du comité de surveillance et révolutionnaire, séance du 10. lre décade de brumaire, Van II de la République, une et indivisible, 1er de la mort du tyran. a Aussitôt la réception du présent arrêté, vous voudrez bien en surveiller l’exécution, vous y conformer en tout son contenu, et le rendre public par la voie de l’affiche. « Salut et fraternité. Signé : Senard, président. « Par le comité de surveillance et révolution¬ naire, « Voter, secrétaire. » Sur la rapport du président, le comité a üna nimement arrêté la proclamation suivante t Le comité, considérant que le défaut d’ap¬ provisionnement du marché, les différents obs¬ tacles qu’on oppose à l’exécution des lois, favorisent les intentions et procédés des mal¬ veillants qu’il importe de déjouer, Arrête que les Administrations de distriet justifieront au comité, sous leur responsabilité, de l’exécution des lois sur les subsistances, de leur notification aux commissaires qui leur seront envoyés; que les municipalités seront tenues de rendre compte, sur-le-champ, et dans les vingt-quatre heures, de la demande des dis¬ tricts, par procès-verbaux de rapport, de l’exé¬ cution des lois sur les subsistances ; G. Proclamation du comité général de surveillance et révolutionnaire, établi à Tours par les représentants du peuple près l’armée de l’Ouest (1). Extrait des arrêtés du comité de surveillance et révolutionnaire, séance du 2, 2 e décade de brumaire, l’an II de la République, une et indivisible, 1er de la mort du tyran. Le comité, informé que le service de la garde nationale ne se fait pas exactement; que sou¬ vent les postes sont dégarnis, ce qui prive des ressources et secours qu’exige la sûreté pu¬ blique; que des citoyens, quoique dans une fl) Archives nationales, carton AFix 17Q, pla¬ quette 1395, pièce 1Q. fl) Archives nationales, carton AFix 170, pla¬ quette 1395, pièce 3. 300 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j brumaire� aiv H fonction honorable et de confiance, s’éloignent de l’activité qu’ils doivent apporter, et se per¬ mettent même d’arrêter et retenir pour eux des provisions qui entrent en ville, et même plus que pour leur consommation journalière; que les réquisitions que font les officiers de l’état-major de la place sont souvent inutiles; que les abus répréhensibles demeurent impunis, tandis qu’ils compromettent la sûreté et le bon ordre; Arrête : Que le commandant de la place rendra compte tous les jours, au comité, de la situation de la ville; qu’il surveillera les postes, tiendra la main à l’exactitude du service de la garde nationale; qu’il sera responsable de tous événe¬ ments qui auraient pu être réparés ou obviés par l’exactitude du service; Que la ville de Tours étant en état de guerre, il punira, suivant les règles de la discipline militaire, les chefs des postes et les gardes nationaux qui ne seraient pas exacts à leur service, et que les omissions dans les rapports qu’auraient découvertes les surveillants du co¬ mité, seront regardées comme torts personnels de la part des officiers de l’état-major de la place; et que le commandant de la place répondra personnellement de l’impunité des délits qu’il aurait dû ou pu réprimer. Il tiendra l’ordre dans le service des compagnies et bataillons, de ma¬ nière que nul ne puisse se faire remplacer ni se soustraire à son tour de service. Aucun citoyen n’en sera exempt, à moins que les compagnies rassemblées refusent de les admettre; le refus Bera cause de suspicion contre celui qui sera rejeté. Les sexagénaires, les infirmes, les membres du département, district, municipalité, tribu¬ nal civil, criminel et de commerce, leur secré¬ taire principal, justice de paix, non compris les assesseurs, les membres du comité révolution¬ naire établi par les représentants du peuple, leur secrétaire, écrivain surveillant, commis¬ saire dudit comité, et ceux de police seront exempts du service de la garde nationale, mais payeront une taxe que fera la municipalité, ainsi que les autres compris dans la loi. Le comité ne perd pas de vue les services im¬ portants qu’a rendus la garde nationale de Tours, par sa bravoure, par sa fermeté; il ne la croit pas même coupable ; mais les malveillants qui inspirent l’indifférence, qui critiquent ceux ui sont exacts, sèment des dégoûts, doivent être éjoués. Pour y parvenir, le comité est' con¬ traint par les circonstances, à prendre des me¬ sures rigoureuses. Le comité arrête, en outre, que le comman¬ dant de la place donnera et fera exécuter la con¬ signe de ne laisser courir à cheval aucuns ci¬ toyens dans les rues; et au cas de refus de s’ar¬ rêter à l’avertissement de la sentinelle, il sera usé de la force militaire; comme aussi d’arrêter tous les militaires, de quelque grade qu’ils soient, qui n’auraient pas le costume militaire; d’arrêter les mendiants et tous ceux qui paraî¬ traient suspects; De faire arrêter, comme suspects, tous les militaires, de quelque grade qu’ils soient, qui n’auraient pas emploi, commission, ou service à Tours, ou qui ne seraient pas munis d’une permission de leur officier supérieur, approuvée par le général de l’armée de la réserve, et visée par l’état-major de la place, Le comité, pour prévenir lés abus que com¬ mettent les militaires qui refusent de sortir de leur logement, dans le délai de la loi, et se Ca¬ chent dans cette ville, s’éloignent de leurs dra¬ peaux, Arrête ; Que tout citoyen qui aura, excepté le cas des logements sur billet de passage, logé ou reçu même une seule nuit, un militaire, de quelque grade qu’il soit, sans avoir exigé de lui un congé ou permission visé du commandant de la place, et sans l’avoir déclaré à T état -major de la place, qui en tiendra registre, sera traité et puni comme suspect ; Que tout citoyen qui, sans avoir prévenu le comité de sa section aura logé ou reçu, même une seule nuit, des étrangers, voyageurs ou militaires, sera traité comme suspect. Si le comité de section ne peut être prévenu le soir, ledit étranger, voyageur ou militaire, sera retenu ou conduit sur-le-champ à la perma¬ nence de la municipalité, en requérant l’assis¬ tance de la force publique ou des voisins, qui ne pourront refuser main-forte, sous peine d’être traités comme suspects; Que les commissaires de police et les comités de section de la ville, qui ne surveilleront pas, seront également traités comme suspects; et que les membres' desdits comités, qui, sous vingt -quatre heures, ne se rendront pas à. leurs postes, seront pareillement traités comme suspects ; Que la municipalité de Tours fera, sous vingt -quatre heures, la distribution de trois can¬ tons, un pour chaque commissaire de cette ville et qu’elle en informera le comité; Que le présent arrêté sera imprimé et adressé aux autorités constituées de la ville, comités de sections, Société populaire, commandant de la place, et général de la réserve, et qu’affiche sera mise à chaque poste militaire; qu’il sera en outre publié au son de caisse aux carrefours et places publiques de cette ville. Signé, Senard, président. Par le comité de surveillance et révolutionnaire, Voter, secrétaire. H. Extrait du registre des délibérations du conseil général du département d'Indre-et-Loire (1). Du 2e jour du 2e mois de l’an II de la Répu¬ blique française, une et indivisible. Sur le nouvel exposé, fait au conseil par la municipalité de Tours, de l’état de pénurie effrayant où elle se trouve relativement à ses subsistances, et la demande de continuer l’approvisionnement de cette commune, par des réquisitions directes; le conseil du départe¬ ment, après s’être fait rendre, en présence du citoyen Guimberteau, représentant du peuple, investi par la Convention nationale, de pouvoirs illimités dans ce département, des différentes autorités constituées réunies, et de ses conci¬ toyens, le compte le plus détaillé de toutes les opérations de son comité des subsistances, (I) Archives nationales, carton AFii 170, pla* quette 1395, pièce 2.