114 [États gén. 1789. Cahiers. J ARCHIVES) Fait, délibéré et arrêté en l’assemblée du tiers-état de la paroisse de Saulx-les-Chartreux, tenue cejourd’hui jeudi 16 avril 1789 ; et avons signé avec notre greffier, le procureur fiscal et ceux qui le savent. Signé Beaudry; Bloneau; Bière; Courtin; Àngi-bout; Pierre Ravenont; Costeau; Danne; Beaumont; P. Beaumont; Costeau; L. Beaumont; Constanty; Crécy ; Crécy ; Dentel; Dijon; Dujat; Duraux; Girodon; Etienne Guezarel; Crécy; Ûré-cy; Jacques Danne; Deuleuf; Dijon; Dujat; Duraux; Girodon; Girodon ; Etienne Guezard ; Gue-zard; Hébert; Michel; Heurtault; Gallien ; Claude Lambert; Michel Landre ; Lalouette; Michel Laude; P. Lefèvre; Claude LeMerle; J. Le Merle; Rabley; Le Roy; L. Massy; Selouage; J. Thomas; Nicolas Taopoux et Loyal. CAHIER De suppliques et doléances de la paroisse de Sa-vigny-sur-Orye , dressé le 14 avril 1789, rédigé par Noublanche, syndic, en présence des habitants assemblés (1). Aujourd’hui 14 avril 1 789, nous, syndic, manants et habitants de la paroisse de Savigny-sur-Orge, convoqués au son de la cloche, en la manière accoutumée, à l’effet de donner aux députés que nous nous proposons de nommer à l’instant où nous voilà assemblés, pouvoir de comparaître pour nous, tant à l’assemblée préliminaire du 18 du présent mois qu’à toutes celles où ils pourraient être appelés par la suite, et d’y déclarer qu’ayant pris connaissance du rapport fait au Roi, de la nécessité d’une convocation et tenue prochaine des Etats généraux nous avons observé que ce rapport commence par traiter au long plusieurs questions très-importantes, mais qui nous paraissent difficiles à résoudre ; pour quoi nous nous abstenons de donner notre avis sur le vœu que Sa Majesté a fait connaître, nous réduisant à profiter en ce moment de la bonté avec laquelle il veut bien nous écouter. Nous nous bonnerons à faire observer et nous autorisons nos députés à demander : Art. 1er. Qu’il ne soit à l’avenir mis, prorogé ni augmenté aucun impôt sans le consentement de la nation, et que la perception en soit simplifiée, que l’industrie en soit supprimée de même que les vingtièmes sur les rentes de simple constitution. Art. 2. Qqe l’on assure la plus juste répartition des impôts sur tous les sujets indistinctement, de quelque rang et qualité qu’ils puissent être. Art. 3. Que l’on établisse des Etats particuliers dans chaque province. Art. 4. Que l’on assure le retour périodique des Etats généraux. Art. 5. Que toutes les dépenses de l’Etat soient réduites, fixées et arrêtées aussi invariablement qu’il sera possible. Art. 6. Qu’il soit pris toutes les mesures nécessaires pour mettre la règle tant dans 1a recette que dans la dépense des ronds, de manière à prévenir le désordre que l’inconduite ou l’incapacité des ministres pourraient introduire dans l’administration des finances. Art. 7. Qu’il soit pourvu à des approvisionnements suffisants en grains au temps d’abondance, afin de prévenir la disette, et qu’en ce malheur, il (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. �ELEMENTAIRES. [Paris hors les murs.} soit pourvu au monopole par une police bien ordonnée, pour prévenir la cherté. Art. 8. Nous recommandons sur toutes choses à nos députés d’insister sur la nécessité de ne point laisser la répartition des impôts entre les particuliers à la discrétion d’aucun commissaire, ni de l’intendance, ni même d’aucune commission, ce qui est le seul moyen de remédier aux inégalités ou défauts de proportion qui résultent de l’arbitraire absolu qui a jusqu’à présent présidé à cette répartition, dont nous avons des exemples. Art. 9. Que le territoire de chaque paroisse soit tellement fixé, qu’il ne puisse se rencontrer aucune difficulté lors de la répartition"; telle est à notre égard celle que nous éprouvons, depuis trois à quatre années, avec celle de Juvisy, par la faute d’un commissaire qui nous a distrait, volontairement et à la sollicitation des décima-teurs de Juvisy, 7 à 800 arpents de terre. Art. 10. Que toutes dîmes soient supprimées, sauf à pourvoir autrement à la subsistance de MM. les curés. ' Art. 11. Nos députés insisteront vivement sur la gêne des gabelles, l’abus qui en résulte et les fraudes qui s’y commettent. Ils insisteront encore sur l’infâme droit d’aides, et particulièrement sur le trop bu, extension abominable, injuste, vexatoire et tyrannique. Art. 12. Nos députés demanderont avec la plus vive instance la suppression du code des chasses; qu’en conséquence, il soit permis à tous cultivateurs d’expulser de son terrain toutes bêtes fauves de quelque espèce et nature qu’elles puissent être : oiseaux , perdrix , faisans , lièvres , lapins, etc., sans cependant qu’ils le puissent faire avec armes à feu quelconques, dont le port leur sera en tous temps défendu et réservé au seigneur seul, comme marque distinctive due à son rang et à sa qualité. Ils représenteront combien le gibier nuit aux récoltes , à commencer dès l’instant que le blé est semé, lors de sa levée, pendant son accroissement, où ils en mangent au moins un bon quart en l’arrachant avec leur bec, et au temps de la récolte donnent lieu à procès, de même qu’en celle des foins et luzernes qui est retardée pour la conservation de l’espèce et sa multiplication. Art. 13. Nos députés solliciteront quelque changement dans la manière dont les affaires de la municipalité se traitent avec le bureau intermédiaire de Rassemblée provinciale, en demandant que les pouvoirs de la municipalité soient plus étendus, quand il n’est question que de ses affaires particulières, comme adjudication de communes, comptes à rendre par le receveur, emploi de ses deniers et autres choses semblables, sans être obligés d’avoir recours au bureau. Art. 14. Nous donnons pouvoir à nos députés de concourir à traiter non-seulement les questions concernant le nombre des députés que chaque province ou ordre de sujets doit avoir dans les assemblées nationales , la manière dont il faut qu’ils y opinent, par ordre ou par tête , mais encore tous les objets que l’assemblée de la prévôté pourrait juger à propos de faire entrer dans la composition des cahiers qu’elle devra envoyer aux Etats généraux, sur lesquels nous n’avons rien à dire et ne pouvons que désirer qu’il soit fait toutes les réformes convenables au bien public, soit dans le changement des différents codes dont les formes trop longues, ambiguës et entortillées, ne touchent au fond qu’a-près une longue chicane, deviennent ruineuses aux citoyens, et dont ils ont intérêt de demandé? {États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {Paris hors les murs.] H5 l’abrogation, ce qui est conforme au vœu du Roi, et que dans toutes les discussions , débats et explications, si aucuns sont à faire, nos députés ne perdent en aucune manière le respect dû au clergé, à la noblesse et à la magistrature. Qu’ils fassent observer que la paroisse est depuis longtemps surchargée en impôts, bien au-dessus de sa portée, tant à raison de sa situation en mauvais terrain et plein de roches, que par son défaut de commerce. Art. 15. Que ceux qui veulent avoir des pigeons les renferment; faute de ce, chaque particulier pourra s’en emparer. Art. 16. Que tous meuniers soient tenus de moudre pour le public, chaque fois qu’ils en seront requis, par préférence aux moulures du commerce, et que les officiers de police soieut autorisés à y veiller. Art. 17.' Que les municipalités se chargent de leurs pauvres et n’admettent à leur charité que les personnes nées de l'endroit ou qui y résident depuis dix ans ; et que les. fonds destinés à leur soulagement ne soient distribués qu’à la connaissance des notables habitants et de la municipalité. Art. 18. Que le tirage des milices, qui devient plus avantageux aux intendants qu’avantageux à l’Etat, pour la dépense qu’occasionnent le tirage et ses suites, soit proscrit. Art. 19. Que nos députés demandent la délégation des corvées pécuniaires en emploi sur notre village qui est inabordable. Art. 20. Que les droits de centième denier pour les actes soient supprimés, et le droit de contrôle diminué ; l’extension des sous pour livre supprimée. Fait et arrêté en l’assemblée, gm lieu ordinaire des assemblées, le seizièmejour d’avril 1789. Signé Guillaume Michault; Dolimier; Pierre Danest; Vincent Mezart; Henri Lepestre ; L.-P. Raguy;E. Chaillant ; Dugrais ; Nicolas Bezault; Martin Bezault; G. Olivier; S.-F. Bézault; Nou-blanche j syndic ; G. Rappe, procureur fiscal , à l’exception des habitants qui ont déclaré ne savoir signer. Signé G. Rappe. CAHIER Des vœux , doléances , plaintes et représentations des habitants de la paroisse Sceaux«Penthièvre , près Paris (1). L’assemblée générale de la paroisse de Sceaux-Penthièvre, convoquée au son de la cloche, en la manière accoutumée, et tenue cejourdhui 12 avril 1789, jour de Pâques, après la messe paroissiale, pour obéir aux ordres du Roi, portés par ses lettres données à Versailles le 21 janvier dernier et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, pour la convocation et tenue des Etats généraux de ce royaume, le tout lu, publié et affiché dans la forme qui est prescrite, et de nouveau lu et publié en la présente assemblée ; les articles desdits vœux et doléances, expliqués et discutés, ont été réduits à ceux qui suivent, qu’ils désirent être accueillis pour le bien de l’Etat et la félicité publique, de manière qu’il a été arrêté de requérir, sous la protection du prince bienfaisant qu’ils ont le bonheur d’avoir pour baron de ce lieu. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Arch ives de l'Empire. Art. 1er. Que tous les impôts ; soient réduits à un seul. Art. 2. Que le classement des terres soit fixé sur le taux qui déterminait l’impôt en 1776, pour la répartition de la taille, sans considérer la progression qui leur a été donnée depuis, en conséquence de lettres ministérielles. Art. 3. Que l’abonnement de l’impôt soit accordé à chaque province et réparti pour chaque municipalité. Art. 4. Que la taille personnelle continue de subsister pour la seule classe de citoyens sans propriétés, non assujettis à l’impôt qui v frappera. Art. 5. Que la-suppression de tous les privilèges soit opérée. Art. 6. Que la suppression du droit de franc-fief soit ordonnée. Art. 7. Que la suppression du droit de lods et ventes pour les échanges soit accueillie. Art. 8. Que la suppression des capitaineries et des remises, tant vertes que sèches, soit aussi ordonnée. Art. 9. Qu’il soit permis de faire le rachat des dîmes en un abonnement en argent. Art. 10. Qu’il en soit de même pour le rachat des champarts et surcens seigneuriaux, et pour le rachat de toutes rentes seigneuriales. Art. 11. Que la destruction des lapins soit favorisée et ordonnée. Art. 12. Qu’il en soit de même pour la destruction du droit de colombier, ou au moins qu’il ne soit permis qu’au seigneur haut justicier de la paroisse d’en avoir un seul. Art. 13. Que l’entrée des prés soit défendue aux troupeaux dès le 1er mars, et que la liberté de faire des regains soit accueillie. Art. 14. Qu’il soit établi une police invariable sur l’exportation des grains et qu’il soit pourvu promptement à en diminuer le prix actuel qui est excessif. Art. 15. Que la vente en soit ordonnée au poids. Art. 16. Qu’il soit fixé, proportionnément au nombre de charrues des laboureurs, la quantité de blé dont chacun sera tenu de garnir le carreau des marchés de leur canton, et qu’il soit donné aux juges locaux juridiction compétente pour les y contraindre et prononcer les peines qu’ils auront encourues. Art. 17. Que tous les accaparements et emmagasinage de blé soient prohibés, et les juges locaux autorisés à constater toutes les contraventions de ce genre et à statuer sur les peines que la loi infligera aux contrevenants. Art. 18. Que toutes les mesures soient réduites à une seule. Art. 19. Qu’il soit opéré la suppression entière delà mendicité. Art. 20. Qu’il soit établi un bureau de charité dans chaque paroisse, et un nombre d’administrateurs proportionné à la population d’icelle. Art. 21. Que la suppression des milices soit ordonnée, comme étant ruineuses pour les familles et contraires au bonheur des campagnes. Art. 22. Qu’il soit prononcé sur la suppression de la gabelle. Art. 23. Qu’il soit aussi prononcé sur la suppression des droits d’aides et du gros manquant. Art. 24. Qu’il soit aussi prononcé sur la suppression des droits rétablis qui se perçoivent, dans la banlieue de Paris, sur les bois, charbons, plâtre, etc., et même sur les échalas destinés à la culture des vignes qui y sont situées,