320 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d’Aix.] Signé Bressier, maire-consul; Loussel; Bosse de Vrieuffrel ; Boussot ; Bressai ; Rinoux; Aubert; Achard ; Goudou ; Redortier; Terry; Borre; Loussel fils; Maurain; L. Ajard; Joubert: Terry; Griende; Julabert; G. Cherris; Gavaudan ; Rou-bcrt; J. Baraillier ; Ginran ; Louset; J.-V. Grégoire; Barrive; Renoux; Grégoire ; Joseph Mou-clard ; Rigord ; Mouclard ; Renoux , Aiglan ; Grégoire ; Sylvestre ; ü. Cuissot; Terry; Joseph Malachie; Rigord; F. Achard fils; Terris; Leirot ; Cartier; Gavaudan; Lieutaud; Achard; Cartier; Guissot; Ayglau-Fabvre; Joseph Buaph ; Larmot ; Reynaud; Aiglan; Buech ; Gavaudan; Maurin Gabsol; Redortier; Ginoux; Cuissot ; Grégoire ; Goudon; Renoux ; Sylvestre Auteman ; L. Redortier ; François Redortier ; Loussel ; Cartier ; Chauvin ; Lieutaud. Le soussigné proteste contre la demande ambiguë de la destruction des pigeons, à savoir si c’est contre les véritables sauvages ou contre ceux qui logent dans leseolombierspermis, comme on pourra le prouver en temps et lieu, et qu’un particulier ne peut pas perdre le fond de bâtisse de son colombier, qu’il a acheté à prix d'argent, et qui ne serait plus rien sans pigeons; il demande à juste titre que le fond lui soit remboursé et déchargé d’une cense ; qu’il consent alors très-volontiers à cette destruction ; en satisfaisant à cette plainte, il demande plus amples réflexions et une loi juste pour les uns et les autres, et a signé. Bressier, et au-dessous, Guibert, lieutenant. CAHIER D'instructions remontrances et doléances de la communauté du lieu de Lourmarin, sénéchaussée d’Aix en Provence (1). Tandis que le meilleur des princes s’occupe du bonheur de ses sujets, tandis qu’il a manifesté de la manière la plus ouverte le désir qu’il a de les soulager, et que pour parvenir plus facilement à ce but, il a même exhorté tous les individus de son royaume à l’aider de leurs lumières, ne devons-nous pas rompre enfin un silence qui contrarie les intentions bienfaisantes de Sa Majesté? Nos connaissances, il est vrai sont peu étendues, mais pour nous adresser à un aussi bon roi, qu’en avons-nous tant besoin? Suivons l’impulsion de nos cœurs. Nos cœurs seuls doivent nous dicter ce que nous avons à dire. Soumettons à ses pieds nos très-humbles supplications et doléances, croyons qu’il daignera les accueillir favorablement. Son oreille jusqu’ici s’est toujours ouverte avec complaisance aux plaintes de ses fidèles communes ; pourrions-nous ne pas avoir le même avantage? Espérons que le digne ministre qui, dans ces circonstances épineuses pour un homme d’Etat, fait un si bel usage de ses talents et de ses vertus, voudra bien nous appuyer de sa puissante protection. Cette communauté est dans le cas de demander et d’obtenir des soulagements dans la répartition des impôts avec d’autant plus de justice qu’elle paye au prieur la dîme au vingt de tous les grains, raisins, agneaux, chevreaux, et au seigneur la huitième partie de tous les grains, olives, légumes, noix, amandes et chanvre ; les maisons, deux gélines de cens; les bastides, une géiine de (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. cens; les jardins, deux poulets ; les prés, un cens en argent; les vignes et vergers doivent un petit cens en argent outre et par-dessus la huitième partie de leurs fruits. Le cens personnel pour chaque chef de famille, une charge de bois de cens pour chaque bète portant bât, une journée de corvée pour chaque charrue, le droit de moulure au seize et le fournage au quarante, la directe universelle au six, le retrait féodal, la banalité des fours, moulins à blé et à huile et autres petites redevances. Joignant à ces motifs la mortalité presque générale de ses oliviers-causée par les froids de l’hiver dernier, c’est une perte irréparable pour cette communauté qui l’engage à implorer les bontés du Roi, et à espérer qu’elle jouira des avantages qui seront sollicités et obtenus par les autres communautés de cette province. C’est sur ce point important pour elle que ses députés sont priés de donner leurs attentions les plus particulières. Le conseil, réunissant son intérêt particulier aux intérêts généraux, charge expressément ses députés de solliciter à l’assemblée la réformation du code civil et criminel, fa suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux, une attribution à ceux des arrondissements de souveraineté jusqu’au concurrent d’une somme déterminée, l’abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens, la faculté à ceux-ci, de quelque ordre qu’ils soient, de concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse, et de réclamer surtout contre la vénalité des offices. Lesdits sieurs députés réclameront en outre une modération dans le prix du sel rendu uniforme par tout le royaume, comme aussi l’abolissement de tout droit de circulation dans son intérieur, et notamment le reculement des bureaux des traites dans les frontières, et la suppression de la mendicité. Le conseil charge au surplus ses députés d’insister à demander au meilleur des rois la formation ou réformation de la constitution du pays, de réclamer de sa justice qu’il soit permis aux communes de se| nommer un syndic avec entrée aux Etats, de s’élever contre la perpétuité de la présidence et contre la permanence de tout membre amovible, ayant en l’état des choses entrée auxdits Etats, comme aussi de requérir l’exclusion des mêmes Etats des magitrats et tous officiers attachés au fisc, la désunion de la procure du pays du consulat de la ville d’Aix, l’admission des gentilshommes non possédant fiefs et du clergé du second ordre, l’égalité des voix pour l’ordre du tiers contre celles des deux premiers ordres, tant dans tous les Etats que dans la commission intermédiaire, et surtout l’égalité des contributions pour toutes charges royales et locales, sans exception d’aucune et nonobstant toute possession ou privilège quelconque, l’impression annuelle des comptes de la province dont envoi sera fait dans chaque communauté, et que la répartition des secours que le Roi accorde au pays, ensemble de l’imposition de 15 livres par feu affectée à la haute Provence, sera faite dans le sein des Etats et par eux arrêtée. De demander que chaque commune fût obligée de faire et réparer à ses propres frais les ponts et chemins sans aucune association avec les vi-gueries ni avec la province, commeaussi de porter les deniers royaux directement à la caisse du trésorier de la province. La suppression des pigeonniers, à l’exception de celui au seigneur, et du droit exclusif de la chasse. Signé Corgier , maire ; Bernard ; Goulin ; [Étais gén. 1789. Calilers-l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d’AiaJ 321 Ancestay ; Bertin Gorgier ; Richard ; Roman ; Cavalier; Levre; Daniel; Via! ; Jambeu-Deulan ; F. Rouvet; fertian ; Carron; L. Bernard; Paret; Giraudon ; J.-L. Michel; Aithaud; de Ramades ; Fayet Jauclure; D. Ganlin: A. Guillon ; Athanase Fauchier; J. Ga vicier ; A. Gillon; Cavalier; F. Jul-lien; Serre; J.-C. Bonnet; Feraud; J. Mathieu ; Bertholin ; Dauphin ; J. Roche; Rouvet; Carron; E. Courbon ; Bertin ; E. Bernard ; Forcade ; G. -F. Paris; Bernard ; D. Paris ; G. Vaux ; A. Perrin ; G. Cavalier; Goullin; Piallat ; Janet; Fraisi-nier ; Peyre ; J. Anastay ; J. Boyer ; D. Bernard ; Rouvet ;“ d’Aiguillon ; J. Anastay; J. -B. Pettel ; Berthollin ; B. Boussot ; Traphenne; Boy; Ginon; Eyssavel ; Aillaud, greffier. Le présent cahier d’instructions et doléances, contenant huit pages, a été par nous coté par première et dernière et paraphée ne varietur au bas d’icelles àLourmarin le 29 mars 1789. Signé Borelly, vigùier. CAHIER Des instructions, plaintes et doléances de la communauté de la Ciotat pour l'assemblée d'élection aux Etats généraux de la sénéchaussée d’Aix (1). à quatre députés, dans le temps que les constructions de navires y surpassent celle de tous Jes ports de Provence sans exception; que nulle part ailleurs on observe le nombre et l’importance des manufactures qu’elle contient, si ce n’est Marseille et Toulon, et que les quinze cents feux qu’elle contient ne sont pas plus représentés aux termes de l’édit qu’une paroisse de campagne de quatre cents. Art. 2. Ils observent à M. le sénéchal que l’ar-ticle 34 de l’édit de convocation ne saurait être exécuté sans blesser l’équité et le bon ordre, à raison de la réduction à deux cents des députés qui devront rédiger le cahier et élire les représentants des communes de la sénéchaussée aux Etats généraux. Art. 3. Que n’étant pas possible d’éliminer de l’assemblée aucuns des députés sans encourir une irrégularité qui ne peut être justifiée, ni même palliée par aucune nécessité, les députés de la Ciotat s’y opposent avec décence et fermeté et protestent de l’incorbplet de l’assemblée. Art. 4. Ils tâcheront de concourir par eux-mêmes à la rédaction des doléances générales et instructions de la sénéchaussée à l’effet d’v faire rencontrer en masse autant qu’il leur sera possible celles delà Ciotat, et à cet effet, ils s’attacheront à obtenir le commissariat sans bassesse et Gejourd’hui 25 mars 1789, les habitants de la Ciotat, extraordinairement assemblés en conséquence des ordres de Sa Majesté et de l’ordonnance de M. le lieutenant général de la sénéchaussée d’Aix, sous l’autorisation et présence de M. Jean-Joseph Benjamin, lieutenant en cette ville, et de MM. François Martin, Jean-François-Pierre Estou-pan, Biaise Dalmas, maire et consuls, lesdits habitants, au nombre de ..... tous dénommés dans le procès-verbal de députation de ce jour et signé ci-après, ceux qui l’ont su, pénétrés d’amour et de respect pour les bontés soutenues que Sa Majesté témoigne à ses fidèles sujets, l’invitation qu’elle leur fait de lui dénoncer tous les abus dont son éloignement ne lui apas permisd’êtreinstruite jusqu’à ce jour, et faire connaître les moyens d’établir une administration régulière, solide, dont. toutes les parties aboutissent à la prospérité nationale, croyant ne pouvoir donner à Sa Majesté de meilleures preuves de leur reconnaissance qu’en réunissant les efforts de leurs lumières et de leur patriotisme pour indiquer les réformes et la régénération propres à assurer pour toujours la tranquillité intérieure de la nation, sa force au dehors, et par l’effet d’un spectacle aussi touchant et de la plus heureuse harmonie, le bonheur inaltérable du meilleur des souverains, ont délibéré les instructions, plaintes et doléances suivantes, qui seront portées par les députés de cette ville à l’assemblée de la sénéchaussée d’Aix et insérées dans le cahier général d’instructions pour ses députés aux Etats généraux : Instructions pour les députés à la sénéchaussée. Les députés de la ville et communauté de la Ciotat sont expressément chargés par le conseil et assemblée générale des habitants de ladite communauté de solliciter de tout leur pouvoir l’admission dans le cahier des instructions et doléances de la sénéchaussée d’Aix les articles cou-tenus dans le présent cahier. Ait. 1er. Ils protesteront contre la minimité de la représentation de la ville de la Ciotat, réduite (t) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. lre Série, T. VI. sans intrigue. Art. 5. Ils mettront tous leurs soins et leur circonspection à l’élection des quatre députés aux Etats généraux et préféreront dans ce choix des • hommes sages et pleins de raison , à des sujets dont l’activité bruyante est le seul mérite. Instructions pour les dépu tés aux Etats généraux; formation des Etats, formalités. Art. 1er. Ils chargeront expressément les députés élus de se conformer aux instructions qui résulteront de la rédaction de tous les cahiers particuliers et tout premièrement. Lesdits députés entrant aux Etats généraux se prêteront, sans difficulté aucune, à toutes les distinctions justes et raisonnables qu’exigent la différence du rang et la prééminence des deux premiers ordres, mais ils refuseront de se soumettre à des formes humiliantes qui pourraient abattre et décourager leur âme et rendre ainsi leur mission infructueuse au Roi et à LEtat. Forme des délibérations. Art. 2. Ils demanderont absolument la forme de délibération par tête, et notamment sur l’article de la contribution égale de tous les sujets du Roi à toutes les charges quelconques. Et si, sur les autres objets, ils rencontraient des difficultés péremptoires dans l’obstination de quelqu’un des ordres àvoutoir opiner autrement, ils pourront, dans des vues de patriotisme et de conciliation, se départir de la délibération par tête et se réduiront à demander que l’assemblée se forme en deux chambres, dont l’une composée du clergé et de la noblesse et l’autre du tiers-état, ce qui obvierait au danger de la précipitation et rendrait la conciliation plus aisée. Sauvegarde des députés. Art. 3. La forme des délibérations convenue, lesdits députés demanderont avant tout qu’il soit porté une loi par laquelle, à l’avenir, tous les membres de l’assemblée des Etats généraux soient mis sous la sauvegarde spéciale de la justice et desdits Etats, et que pendant leur allée, séjour 21