HQQ (Assemblée n&tiosftl6*] AKCHIVES PARLEMENTAIRES* {3 février 1791«J dans cet objet, les dispenses et le point fiscal, dont parle M. le rapporteur. Quant au point de savoir si on aura besoin de dispenses, certainement c’est un objet dont l’Assemblée s’occupera incessamment ; mais en ce moment il ne s’agit que d’arrêter une concussion fiscale, car on accorde très volontiers des dispenses aux protestants qui en demandent, mais on leur fait payer un droit énorme : c’est là une concussion fiscale qui tient à l’ancien régime. J’appuie donc la motion de M. Darnaudat. La motion est mise aux voix et décrétée comme suit : « L’Assemblée nationale décrète que toutes dispenses de mariage aux degrés prohibés, seront accordées gratuitement, jusqu’à ce qu’elle ait statué sur lesdits empêchements. » M. Armand. Dans la vente de biens nationaux décrétée en faveur de la municipalité de Clermont-Ferrand, département du Puy-du-Dôme, il se trouve des articles pour lesquels la municipalité de Romagnat (même département), a fait les soumissions et fourni au comité d’aliénation les désignations et estimations prescrites par les décrets. Je demande que cette erreur soit redressée et que la préférence soit accordée à cette dernière municipalité. M. Gaultier - Riauzat . Je demande que la réclamation soit renvoyée au comité d’aliénation . (L’Assemblée décrète le renvoi de cette motion au comité d’aliénation pour en faire la vérification et son rapport à l’Assemblée le plus tôt possible.) M. de Menou, au nom des comités des domaines et d'aliénation. Messieurs, l’Assemblée a décrété u’il ne serait pas vendu de bois au-dessus de 00 arpents ; mais que cependant, dans certains cas, ils pourraient être vendus sur l’avis des directoires de départements et de districts. Beaucoup de soumissions ont été faites pour des portions de bois que les départements ont jugé plus utile d’aliéner que de conserver. G’est sur l’avis des directoires du département de la Sarthe et du district de Mamers, que je vous propose le projet de décret dont je vais donner lecture: « L’Assemblée nationale, ouï le rapport qui lui a été fait par ses comités des domaines et d’aliénation, et d’après l’avis qni lui a été envoyé par le directoire du département de la Sarthe, déclare aliénables les bois d ’Arennes ou Grattesac , situés dans ledit département, district de Mamers, contenant environ 144 arpents, et décrète qu’ils seront vendus de la manière et dans les formes rescrites par les décrets des 25, 26 et 29 juin, août et 3 novembre derniers* » M. l’abbé Gouttes. Vous avez décrété que les bois de 100 arpents et au-dessus ne seraient pas vendus. Si vous mettez une exception à votre règle, je vous garantis que l’intérêt particulier l’emportera sur la loi générale et que peu à peu on vous fera vendre vos bois. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’Angêly). Le préopinant ne se rappelle pas les termes du décret que vous avez rendu. Il excepte, à la vérité, en général, les bois dont la contenance excédera 100 arpents; mais comme vous avez seûti, en rendant ce décret, qu’il pouvait et devait y avoir des circonstances particulières, qu’il y avait de petites portions de bois enclavées dans l’héritage d’autrui, des portions qui ne pourraient être gardées qu’avec des frais plus considérables que la valeur du revenu, le même décret autorise l’aliénation de ces bois; mais il exige qu’il y ait pour cette aliénation un décret particulier du Corps législatif, rendu sur l’avis des directoires de département et de district. Et, Messieurs, remarquez que nous ne devons pas soupçonner les départements de donner trop légèrement leur avis, car c’est diminuer la masse d’objets à administrer ; c’est affaiblir en quelque sorte leur autorité et leur influence. Vous avez préjugé la possibilité de la vente, ainsi vous ne pouvez pas vous dispenser de l’ordonner. (Le projet de décret est adopté.) M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Messieurs, le mandement de M. l’évêque de Boulogne a été envoyé dans le département de la Charente-Inférieure comme dans tant d’autres. Les administrateurs, voulant seconder vos intentions et pleins de zèle pour la chose publique, n’ont pas cru devoir tolérer sa publication ; ils ont pris l’arrêté suivant qu’ils nous ont chargés de mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale : « Nous, etc. ; Considérant que l’imprimé ayant pour titre: Mandement de V évêque de Saintes, portant adoption de l’instruction pastorale de l’évêque de Boulogne contient des principes formels contre les lois de l’Etat; que cet écrit, propre à séduire ou à effrayer les consciences timides, peut devenir une arme dangereuse dans les mains des malintentionnés, etc. — Arrêtons que ledit mandement sera dénoncé à l’accusateur public, défendons, sous les mêmes peines, à tous curés et vicaires de faire la lecture dudit mandement au prône et à toutes personnes de le vendre ou de colporter ; ordonnons, etc... » (Applaudissements.) Je suis chargé en même temps de vous mettre sous les yeux le serment civique prêté par un curé de ce diocèse et qui vous prouvera que le mandement n’a pas produit son effet; le voici : « La patrie a droit de s’assurer de l’intégrité de chacun des fonctionnaires publics par la foi du serment ; c’est un nouvel nommage qu’elle multiplie en l’honneur de la religion. 11 ne peut être un seul desélus, non, Messieurs, il n’en peut pas être un seul qui ose éluder le serment, sans être soupçonné de trahison ; et dans ce cas affligeant du refus, il est de son devoir de répudier le fonctionnaire. « Quant à moi, chargé parla divine Providence du régime de cette vaste paroisse depuis près de 40 ans, daigne le Ciel m’accorder la grâce de perpétuer ces sentiments religieux et patriotiques, que je vous ai annoncés J « Dans ce désir, messieurs les officiers municipaux assemblés au pied de cet autel, et vous, cher troupeau que j’ai formé, recevez mon serment, conforme à la loi du 17 novembre dernier, que je réitère dans la sincérité de mon âme. » (Applaudissements.) Ce serment émane du curé de Magné-lès-Niort. Je demande qu’il soit fait mention de ce serment et de l’arrêté du directoire du département de la Charente-Inférieure dans le procès-verbal. (Cette motion est décrétée.) M. Vernier , au nom du comité des finances , propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son