546 I ConveatioiL nationale.]' ARCHIVES PARLEMENTAIRES. | 12 nivôse an il ( 1er janvier 1794 que simple instituteur, lorsque j’ai rétracté mon serment et sans aucun caractère ecclésias¬ tique. « Et au «as que j’y sois sujet, de vouloir bien demander pour moi une exception à la Con¬ vention nationale ou la faculté de marcher contre l’ennemi. « U-Chèze, curé constitutionnel de la Mazière-Basse. » Vu les certificats de civisme donnés au ci¬ toyen Chèze, prêtre curé de la Mazière-Basse, district d’Usse par le conseil général de la com¬ mune, visé par les Soeiétés populaires de N envi, Ussel et Tulle, chef -lieu du département de la Corrèze; Vu la pétition donnée par le citoyen Chèze, tendant à n’être point regardé comme compris dans la disposition de la loi des 29 et 30 du mois dernier, qui prononce la réclusion et la dépor¬ tation contre les professeurs de séminaire et de collège et les instituteurs publics qui ont ré¬ tracté le serment exigé par la loi du 29 novembre 1790 vieux style, et dans le cas où il soit jugé tel à obtenir de la Convention nationale une exception à cause de son patriotisme et des services multipliés qu’il a rendus à la cause de la liberté dans son voisinage; Le directoire du département s’empresse de rendre hommage à la vérité et d’attester les faits exposés par le citoyen Chèze, mais vu adite loi des 29 et 30 du mois dernier, et consi¬ dérant qu’il ne peut ni l’interpréter ni la modi¬ fier; Ouï le commissaire procureur général syndic ; Arrête que ledit Chèze paraît compris dans ses dispositions, cependant comme le civisme du citoyen Chèze est généralement reconnu, qu’il est de notoriété publique qu’il ai rendu des services signalés à la cause de la liberté dans son district, qu’il a abattu les préjugés du fanatisme et déjoué les intrigues des aristocrates, l’ Admi¬ nistration invite la Convention nationale à exa¬ miner si le citoyen Chèze n’est pas digne d’une exception à cette loi et d’être soustrait à la déportation, et en attendant sous la soumission expresse de se présenter au département et de se rendre à la maison de réclusion au premier avertissement, le directoire l’ autorise provi¬ soirement et jusqu’à ce que la Convention aura répondu à sa pétition, de se rendre dans sa commune sous la surveillance de la munici¬ palité. Fait au conseil du directoire du département de la Corrèze le 19e jour du 2e mois de l’an II de la République française, une et indivisible, où ont assisté les citoyens Malapeyre, vice-président; Boche, B'essac, Yvernac, Chassaignac, Velhan, Malès, administrateurs, Sauty, commis¬ saire procureur général syndic, et Borie, pour le secrétaire général. Certifié conforme à l’original : Malapeyre, vice-président ; Borie, secrétaire. « La Convention nationale, après avoir entendu 1e rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (1)] sur la pétition du citoyen Jean (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 287, dossier 852. Pris, huissier à Castelnandary, tendant à annu¬ ler 1e jugement du tribunal de ce district rendu contre lui te 21 août damier (vieux style), eontre lequel il a protesté 1e 23, attendu que sur cinq juges, trois avaient opiné en sa faveur, et que le président, au lieu de prononcer de suite, voulut donner son avis, et ramener ainsi tes premiers jnges qui avaient opiné; « Considérant que les citoyens ont la faculté de se pourvoir, soit par appel, soit en cassation, contre les jugements civils par lesquels ils croient être lésés, « Passe à l’ordre du jour. « Le présent décret ne sera point imprimé (1). » Suit la lettre du citoyen Jean Pris (2). « Castelnaudary, ce 28 octobre 1793, Tan II de la République, une et indivisible. « Citoyen Président de la Convention, « Depuis le 1er septembre dernier que j’adres¬ sai pareil paquet au citoyen ministre de la jus¬ tice ainsi qu’au citoyen président du comité de législation, je n’ai reçu aucune nouvelle du ré¬ sultat, et, ayant été instruit depuis que le eomité de législation ne pouvait donner de décision sur les mémoires qui lui étaient adressés sans au préalable que ces mémoires ne parvinssent à la Convention, et fussent renvoyés par celle-ci au susdit oomité de législation. Que d’autre côté le ministre de la justice chargé de eette translation aurait pu en négliger l’envoi à cause de ses grandes occupations, ce qui fait que je n’en ai pas été tout surpris. Mais pour franchir toute difficulté et l’assurer de faire parvenir ces sus¬ dites pièces au comité de législation, je me fais l’honneur de vous les adresser, dans la ferme sécurité que vous prendrez en considération les raisons ramenées dans l’exploit et mémoire que je vous envoie, et que vous les ferez passer au susdit comité qui donnera sans doute sa déci¬ sion. « Dans cette confiance, j’ai l’honneur d’être avee respect, votre dévoué concitoyen. « J. Pris. » Mémoire (3). Au citoyen Président du comité de législation. Expose le citoyen Jean Pris, huissier au ci-devant Châtelet de Paris, demeurant à Castel¬ naudary, qu’ayant été opprimé de la manière la plus criante, c’est vers vous qu’il adresse ses réclamations, persuadé d’obtenir bonne et prompte justice. Voîei comment il vient d’être vexé. Étant en instance par-devant le tribunal judi¬ ciaire de cette ville, contre le citoyen Galabert cadet, pour raison de la vente privée d’une maison à dire d’experts. Ces experts ayant été nommés et convenus, procédèrent à l’estimation de la maison vendue, (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 208.. (2) Archives nationales, carton Dm 25, dossier 172, pièce 132. (3) Archives nationales, cartonDni 25, dossier 172, pièce 134.