[Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 juin 1791.] te commandement des armées, sans avoir obtenu l’autorisation de la législature, on n’a pas délibéré sur ma proposition. Je n’ai pas réclamé, parce que je me réservais de la représenter quant l’article aurait été décrété. J’en demande moi-même l’ajournement et le renvoi au comité. M. Rewbell. Et moi, je demande qu’on l’adopte ou qu’on la rejette sur-le-champ. M. Regnaud {de Saint-Jean-cV Angély) . Je demande le renvoi de cette motion simple, à l’aide de laquelle ceux qui sont à la tribune voudraient compliquer la proposition qu’on entend très bien, et que l’Assemblée va décréter. (L’Assemblée, consultée, décrète le renvoi au comité de l’amendement tendant à exclure les militaires du Corps législatif.) M. le Président. Voici la rédaction de M. Duport pour l’article 2 : Art. 2. « L’exercice des fonctions municipales, administratives, judiciaires et de commandant de la garde nationale est incompatible avec celles de la législature; et ceux qui en seront revêtus ne pourront en reprendre les fonctions qu’à la lin de la dépuration au Corps législatif. » (Cet article, mis aux voix, est adopté sauf rédaction.) M. le Président lève la séance à quatre heures. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU JEUDI 9 JUIN 1791, AU MATIN. Dire de M. Aeliard de Bon vouloir, député du département de la Manche , ci-devant Cotentin, dans la séance du 9 juin 1791 (1), remis par lui au comité militaire. « L'Assamblée nationale ayant renvoyé au comité militaire la dénonciation que j’avais commencé de lui faire de l’état critique de l’armée, et particulièrement de la garni on de Strasbourg, pour me conformer au décret, je remets au comité militaire ce que j’ai dit et ce que j’aurais dit si l’Assemblée eût voulu l’entendre. » Messieurs, Depuis que, dérogeant à votre décret, vous avez souffert que les soldats de l’armée fissent partie d' s assemblées délibérantes, l’armée se détruit jusque dans ses éléments. Je vous dénonce la séance du 4 juin du club des amis de la Constitution de Strasbourg, dans laquelle 18 sergents-majors ont été reçus au nombie des délibérants. Dans cette séance, la motion a été faite et fortement appuyée, que toute la garnison en armes dans la plaine ries Bouch rs, ou sur la place d’arme-, renvoyât ses officiers et procédât sur-le-champ à en nommer u’autres. Les officiers, instruits des traitements qu’on 87 leur prépare, n’en sont pas moins fidèles à leur devoir, ils sont résolus à périr plutôt que d’abandonner, avant d’être relevés par la loi, le poste qui leur a été confié par la loi. {Ici, fai été interrompu par le décret auquel je me conforme.) ) Souffrirez -vous, Messieurs, plus longtemps l’existence d’un club qui admet des soldats et sou '-officiers en fonctions au nombre de ses membres comme corps délibérant? et où il se fait des motions aussi dangereuses que celle de proposer qu’une très nombreuse garnison prenne les armes sans ordre de ses supérieurs, pour chasser ces mêmes supérieurs et se répartir leurs emplois? Auriez-vous la barbarie de laisser plus longtemps sous le couteau de braves ofliciers qui ont bien servi la pairie, et qui, tenant avec tant de courage dans un poste qui ne leur présente plus que des dangers et des dégoûts, vous donnent la preuve la plus frappante de leur fidélité et de leur dévouement? Ou voulez-vous conserver dans l’armée les officiers actuels, et amrs vous leur devez l’appui des lois auxquelles ils obéissent et qu’ils défendent. Ou vous n’en voulez plus, et alors, il faut le dire franchement. Epargnez-leur les horreurs de la position où ils sent, et dans laquelle il est barbare de les laisser : épargnez aux sous-officiers et soldats des crimes par lesquels il n’est pas nécessaire de les faire passer pour leur faire prendre les places des officiers, si c’est là le but qu’on se propose. Réformez ces officiers qui sont proscrits sans l’avoir mérité, réformez-ies si vous ne voulez pas les protéger, et pourvoyez à la récompense due à leurs services passés. Les officiers occupent leurs places sous l’autorité de la loi ; s’ils ne méritent plus sa protection, elle doit prononcer leur destitution. Tant qu’elle ne l’aura pas prononcée, elle doit les protéger avec énergie. Si vous tardez un moment à rétablir la d sci— pline militaire, vous n’aurez réellement plus d’armée, vous l’aurez v e s’anéantir par votre faute; nous l’aurons détruite nous-mêmes, et si quelque partie consi térable de ce beau royaume devient la proie facile de nos voisins, nous devrons en être responsables. Car c’est un crime égal contre la sûreté de l’Etat, de démanteler ses forteresses, ou de dissoudre ses années. Vous tardez trop, Messieurs, à prononcer sur l’insurrection du régiment de Dauphiné. Songez que la conduite nu vous allez tenir dans cette circonstance va faire connaître si l’Assemblée nationale a encore la puissance de faire observer les lois. Si vous laissez impuni cet acte séditieux, cet acte qu’aucun prétexte ne peut excuser, que vos lois mêmes défendent, vous prouverez à l’Europe entière que nous sommes sans force : et nous prononcerons nous-mêmes l’état d’anarchie où est réduit l’Empire. Si vous tardez seulement à le punir, sonnez que le ma! va toujours croissant, perdant que vos lenteurs font présumer ou espérer l’impunité. Enfin, Me=sieurs, prononcez nettement et loyalement sur le sort des officiers, et ne les laissez pas plus longtemps dans u e position où une grande vertu peut renie leur donner le courage de tenir. Vous savez qu’il suffit qu’un poste soit périlleux pour qu’un officier français se fasse un. j oint d’honneur de ne pas l’abandonner. (I) Yoy. ci-dessus, page 72. 88 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Voilà ce que j’aurais dit à l’Assemblée si elle avait voulu m’entendre. Ayant déjà tenté en vain plusieurs fois d’obtenir la parole pour le dire dans la tribune, j’en avais fait imprimer une partie sous le titre d’observations (1) que j’ai cru devoir faire distribuer aux membres de l’Assemblée, pour réveiller la sollicitude de mes collègues et soulager mon coeur, et je les joins à cette feuille. J’aurais demandé que l’Assemblée nationale mandài le ministre de la guerre pour qu’il eût à rendre compte de l’état de l’armée et des précautions qu’il a dû prendre pour arrêter les désordres qui la détruisent : et quVlle le rendît responsable des insurrei tions qui arrivent dans les régiments, toutes les fois qu’il n’aurait point employé les moyens que lui donne la loi pour les prévenir. J’aurais demandé enfin que ces assemblées dangereuses connues sous le nom de clubs, fussent supprimées toutes les fois qu’une insurrection dans un régiment, ou une émeute populaire aurait été le résultat de leurs motions. L’Assemblée nationale a chargé Messieurs les membres du comité militaire de recevoir ma motion. Je me conforme au décret et j’acquitte ma couscience en la déposant entre leurs mains. Signé : Achard de Bonvouloir. 9 juin 1791. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TREILHARD, EX-PRÉSIDENT. Séance du jeudi 9 juin 1791, au soir (2). La séance est ouverle à six heures du soir. Un de MM. les secrétaires fait lecture des adresses suivantes : Adresse de félicitation , d'adhésion et de dévouement de la municipalité et de la garde nationale de Saint-Apollinaire, près Dijon. Adresse de la société des amis delà Constitution , établie à Verdun-sur-Meuse, contenant un procès-verbal de la municipalité de Beauzée, distuct de cette ville, qui constate que les nommés Noirac et Otenin, citoyens de cette communauté, ont en le courage de sauver du naufrage, le 15 janvier dernier, un homme qui allait périr en traversant une rivière débordée. El le i m plore la bienfaisance de l’Assemblée en faveur de ces deux citoyens. Adresse des administrateurs du directoire du département de la Gironde , qui présentent à l’Assemblée nationale l’hommage de leur vive sensibilité au sujet du témoignage éclatant de satisfaction qu’elle vient de leur accorder. Adresse des électeurs du département des Hautes-Pyrénées, qui supplient l’Assemblée d’autoriser le directoire du département à leur fixer un traitement avant la session prochaine. Adresse de plusieurs citoyens d'Orléans, qui demandent, comme une grâce particulière, i’hon-(1) Voyez Archives parlementaires , t. XXVI, séance du 28 mai 1191, page 592, les observations de M. Achard de Bonvouloir sur l’état de l’armée. (2) Celte séance est incomplète au Moniteur. 19 juin 1791. | neur de marcher à la défense de la patrie lorsqu’on osera l’attaquer. Adresse des étudiants du collège de Magnac, département de la Haute-Vienne , qui annoncent que, professés par des ecclésiastiques anticonstitutionnels, ils avaient pris tous leurs inciviques systèmes, et s’étaient laissé entraîner par leur exem pie; mais qu’heureusement ils viennent d’être changés, et que leurs successeurs, citoyens, les ont rendus a la patrie. Réunis en société avec plusieurs habitants de Magnac, ils présentent à l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur d vouement. Adresse du juge de paix du canton de Triel , district de Saiut-Germain-en-Laye, qui rend compte à l’Assemblée de l’heureux effet de ses fonctions. Il en résulte qu’en quatre mois il a jugé 155 affaires qui n’ont pas coûté 300 livres de frais. Adresse du sieur Garcin, maître de pension à Montoison, département de la Drôme, qui fait hommage à l’Assemblée d'un extrait en latin de l 'Histoire de France. Adresse de la société des amis de la Constitution de Bourbon-l' Archambault, qui supplient l’Assemblée d’instituer une fête civique en l’honneur des grands hommes junés dignes de la sépulture nationale, pour le 13 juillet de chaque année. Adresse des gardes nationales du district de Dôle, qui, rappelant les secours que réclament les départements des Haut et Bas-Rhin contre les menaces des prêtres réfractaires et des aristocrates émiarants, ajoutent qu’elles croient, par leur patriotisme, mériter l’honneur de concourir à faire renaître le calme et l’union que les malveillants ont cherché à détruire dans ces départements ; elles annoncent que leurs frères d’armes partagent leurs sentiments. « Le serment de la fédération, disent ces braves patriotes, est gravé dans nos cœurs ; mais la Constitution ne nous permet de l’accomplir qu’avec le consentement de notre département. » En conséquence, elles supplient l’ A-semblée nationale de les mettre à même de n’être pas parjures, et d’autoriser le directoire de leur département à rassembler un détachement de gardes nationales pour voler au secours de leurs frères, et de les pourvoir de munitions de guerre, dont elles se plaignent de manquer absolument. Elles demandent aussi que l’Assemblée fixe le nombre de ceux à qui elle permettra de combattre, car tous sont prêts à partir, tous ambitionnent une glorieuse préférence. Adresse contenant les soumissions faites par plusieurs gardes nationaux de Dijon , de se porter an secours de leurs frères d’armes du Bas-Rhin, aussitôt qu’ils seront appelés. A celte adresse est joint extrait de l’arrêté pris à ce sujet. Délibération de la municipalité de J allier, près Bourgom, département de l'Isère, pour ouvrir, acompte de l’impôt de 1791, le payement de la moitié de celui de 1790. Le maire de cette commune assure dans sa lettre d’envoi que, dût-il contribuer de sa poche, la recette indiquée sera faite dans la semaine. (L’Assemblée nationale, satisfaite de cette offre vraiment patriotique, décrète qu’il en sera fait mention honorable au procès-verbal.) Adresse de la veuve et des enfants du sieur Nt-colon, l’un des citoyens massacrés à Douai en mars 1791, qui supplient l’Assemblée nationale de leur appliquer, pur forme d’indemnité, l’amende à laquelle pourront être condamnés, par la haute cour nationale provisoire d’Orléans, les