[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j brumaire an il 159 1 J - M3 novembre 1793 sa récolte, et la protection qu’il a trouvée chez les juges du district, renvoie leur pétition au co¬ mité de législation, pour demander aux juges de Pont-Audemer les motifs de leur jugement rendu en faveur de Muttard, et en faire un prompt rapport; et, par provision, décrète que l’exécu¬ tion du jugement est suspendue (1). » (La séance est levée à 4 heures (2). Signé : P. -A. Laloi, président; Fourcroy, C. Du val; Frecine, secrétaires, En vertu du décret du 29 prairial, Pan lï de la République française une et indivisible. S.-E. Monnel, Eschassériaux,P.-J. Duhem. PIÈCES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCÈS-VERBAL, MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SÉANCE DU 23 BRUMAIRE AN II (MERCREDI 13 NOVEMBRE 1793). I. Bezard, au nom du comité de législation, FAIT UN RAPPORT ET PRÉSENTE UN PROJET DE DÉCRET RELATIFS AUX PRÊTRES MARIÉS ET DÉFANATISÉS (3). Suit le texte du rapport et du projet de décret de Bezard d'après un document imprimé (4) : Rapport et projet de décret relatifs aux PRÊTRES MARIÉS ET DÉFANATISÉS, AU NOM DU COMITÉ DE LÉGISLATION, PAR F. -S. BÉ-ZARD, DÉPUTÉ PAR LE DÉPARTEMENT DE l’Oise a la Convention nationale; séance DU 23 BRUMAIRE, L’AN II DE LA RÉPUBLIQUE une et indivisible. (Imprimé par ordre de la Convention nationale.) Citoyens, je viens, au nom de votre comité de législation, vous proposer un projet de décret en faveur des prêtres mariés et de ceux qui abdiquent volontairement leurs fonctions. Les circonstances exigent quelques développements : ils ne seront que l’exposition des motifs qui ont déterminé votre comité. Anéantir tous les préjugés superstitieux, dé¬ truire l’influence des prêtres, délivrer le trésor national d’une dette immense envers eux, y faire rentrer les richesses entassées dans les temples, pour la plus grande gloire de Dieu, purger le pays que vient habiter la liberté, des prêtres fanatiques et conspirateurs; suppléer à leurs impostures dogmatiques la véritable instruction, qui forme le cœur d’un républicain, d’un homme juste et probe, telle est la tâche que la raison, l’intérêt public et la sûreté géné¬ rale avaient imposée à la Convention. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 25, p. 206. (2) Ibid. (3) Le rapport et le projet de décret de Bézard ne sont pas mentionnés au procès-verbal de la séance du 23 brumaire an II; mais il y est fait allu¬ sion dans les comptes rendus de cette séance publiés par divers journaux de l’époque. (Voy. ci-après ces comptes rendus, p. 164.) (4) Bibliothèque nationale : 8 pages in-8° Lë38, n° 563. Bibliothèque de la Chambre des députés : Collection Portiez (de l'Oise), t. 205, n° 57. Vous vous êtes occupés avec succès de cet objet important; vous avez éclairé toutes les sections du peuple en même temps, en disper¬ sant sur la surface de la République une partie de ses représentants; vous avez décrété l’ins¬ truction publique; vous instituez des fêtes civiques; vous avez fait des lois pénales contre les ecclésiastiques contre-révolutionnaires; vous avez, par un décret récent, condamné à la peine de mort les prêtres qui rentrent ou qui sont pris les armes à la main, ou qui ont fait partie de quelque rassemblement, etc.; vous avez con¬ damné à la déportation à l’fle Sud-Ouest des côtes d’Afrique, ceux qui restent cachés sur notre territoire; vous avez mis dans l’impossi¬ bilité de nuire les vieillards et les infirmes qui abusent des restes de la vie pour parvenir, par la perfidie, à la vengeance dont se nourrissent les cœurs des dévôts. Avez-vous atteint votre but dans cette der¬ nière loi? Le comité de législation pense que c’est au moins imparfaitement. Mais heureusement la philosophie fait des miracles. Les cloches dont le son détournait les tempêtes et protégeait de la gelée, sont converties en canons ; les cathé¬ drales, où des hommes inutiles s’enrichissaient par la paresse, sont converties en ateliers d’armes; les ci-devant saints en numéraire; et les prêtres en citoyens. Ne vous rassurez pas trop sur ces heureux et rapides progrès de l’esprit public. L’idole et le tyran des prêtres existe encore dans toute sa sainteté. Il trouve les fondements de son empire dans la Constitution civile du clergé décrétée par l’Assemblée constituante; il les retrouve dans votre loi du 30 de vendémiaire dernier; empressez-vous de distinguer le prêtre citoyen, le prêtre père de famille, d’avec le prêtre; que ce soit par sa philosophie, par sa vie révolutionnaire, par son abdication volon¬ taire à des fonctions magiques, que vous les reconnaissiez, et non par un serment de la constitution civile du clergé. Nous devons en prononcer aujourd’hui la radiation si nous la considérons sous son vrai point de vue. N’est-il pas vrai que le serment qui a été exigé sur la constitution civile du clergé, semble avoir donné acte au pape de ses absurdes prétentions, en l’établissant chef, centre d’union, souverain de ses égaux? Ne sommes -nous pas profondé¬ ment indignés de la perversité de ce prêtre qui se fait rendre à Rome les honneurs divins? Ne sommes-nous pas vivement frappés des maux incalculables que Rome a faits à la terre? Convenons que la Constitution civile du clergé est une véritable hérésie politique. C’est une semence d’aristocratie incompatible avec cette précieuse égalité qu’adorent les hommes libres. Si d’abord elle a paru mettre des bornes à l’ambition, à la domination, à l’insatiable cupi¬ dité des prêtres, ne vous y trompez pas, elle a consacré principalement la suprématie univer¬ selle du plus odieux des tyrans et la suprématie particulière des évêques, qui certes n’en ont usé, la plupart, que pour vexer des prêtres pa¬ triotes, dont tout le crime était d’avoir écouté la voix impérieuse de l’auteur de la nature. Si l’état actuel de la Révolution a rendu néces¬ saire de soumettre à la déportation tous les prêtres qui n’ont pas fléchi le genou devant la constitution civile du clergé, la force du peuple doit vous rassurer. Vous pouvez et vous devez, j’ose le dire, distinguer ceux qui ont refusé leur 160 (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j JJ adhésion, par l’amour de l’égalité qu’elle pros¬ crit. Ne sont-ils pas précieux aux yeux de la société ceux de ces prêtres qui ont détruit une erreur ancienne, en devenant époux et citoyens? Votre loi du 30 atteint des hommes justement suspects; mais à coup sûr elle frappe aussi des patriotes attachés, par principes et par intérêt, à la Révolution française. Elle bannit du sein de la République un petit nombre d’êtres dan¬ gereux, quoique avec peu de moyens, et elle laisse exister dans le cœur de l’Etat, une armée d’hypocrites qui n’ont prêté le serment que par un sordide intérêt, ennemis de l’égalité, aristocrates déguisés, qui ne se servent de l’ascendant qu’ils ont sur les simples et sur les ignorants, que pour leur peindre à l’oreille la Révolution sous les traits les plus odieux. Vouez au mépris et à l’oubli des hommes libres la ci-devant constitution du ci-devant clergé ; et si vous ne rapportez pas la première partie de l’article 10 du décret du 30 du mois dernier, admettez au moins une exception que l’amour de la justice et de la patrie recomman¬ dent. Faites que les prêtres qui sont devenus des hommes, qui sont devenus citoyens, époux et pères, ne soient aux yeux de la loi que ce qu’ils sont véritablement. Ne punissez pas par la déportation ceux qui se sont déprêtrisés en brûlant leurs lettres du sacrement de l’ordre, et qui sont dans ce moment sur le point de se marier; car, lorsqu’une fois la prétendue vertu de chasteté des prêtres aura disparu, tout le prestige de leur superstitieuse dévotion tom¬ bera. L’homme simple, la femme crédule que le prêtre romain fanatise à l’ombre du célibat, ne seront plus tentés d’aller perdre avec lui un temps qui serait mieux employé à l’agricul¬ ture, aux arts, aux sciences, aux soins d’une famille, lorsqu’ils ne verront plus en lui qu’un homme comme eux. Et du moment que le prêtre aura une femme, les autres citoyennes, les dévotes même, croiront moins au secret du prêtre, et le dernier retran¬ chement du fanatisme expirant, le confessionnal ne servira plus gu' à faire une guérite. Le comité ne proposera pas à la Convention nationale de décréter que tous les prêtres seront obligés de se marier comme l’ont demandé plu¬ sieurs pétitionnaires éclairés, parce qu’à cet égard il ne pense pas qu’il faille de précipitation ; parce qu’on ne peut exiger que l’habitant peu instruit des campagnes et des villes éloignées du centre de l’instruction, s’élève au même moment à la hauteur des principes philoso¬ phiques qui ont été proclamés. Il convient de dissiper les préjugés du peuple et non de les heurter, d’habituer le peuple à raisonner et non à croire et obéir aveuglément. Les événe¬ ments qui se passent journellement au sein de la Convention et au milieu de Paris, vont pro¬ digieusement accélérer la révolution religieuse. Tous les citoyens vont être les prêtres de leur famille; le culte religieux ne tardera pas à être réduit à la simple morale, et le sacerdoce, jadis devenu une puissance redoutable aux couronnes dont il était la principale colonne, se trouvera rappelé à son institution naturelle; il ne sera plus qu’une fonction de père de famille ins¬ truisant ses enfants, sans mystère et sans allé¬ gorie, et ainsi se trouvera détruit l’usage d’une langue sacrée avec laquelle on fait illusion au peuple. Mais en attendant ce moment prochain, la Convention doit protéger l’ecclésiastique défa¬ natisé. Le comité de législation est instruit par les pétitions que vous lui avez envoyées, que les prêtres les plus amis de la révolution, les plus amis de la liberté, les plus zélés pour le maintien de la République sont dans une position embar¬ rassante. Toutes les parties de la République ne sont pas également mûres pour la révolution religieuse : cependant il faut faciliter la retraite de ceux qui sont attachés aux fonctions ecclésiastiques ! Il y a des prêtres patriotes qui, pour avoir abdiqué leur ministère, ont attiré sur eux l’ anathème prononcé par beaucoup d’assem¬ blées électorales contre ceux qui désertaient leur poste. Le serment d’y rester fidèle a été prêté par les ministres du culte, comme pour les autres citoyens. Le comité de législation a pensé que la Con¬ vention nationale devait excepter de l’article 10 de la loi du 30 vendémiaire : 1° Les ecclésiastiques mariés, en les recon¬ naissant pour citoyens; 2° Ceux dont le mariage est publié ou dont les conventions civiles sont arrêtées par acte authentique. Il a pensé aussi que ceux qui renoncent à être les apôtres de l’erreur et qui abandonnent leur fonctions ne pourront être regardés comme ayant déserté leur poste et démérité de la patrie. Enfin que les dénonciations, en vertu des¬ quelles les ecclésiastiques pourraient être dé¬ portés, ne seraient jamais validées au départe¬ ment, lorsqu’elles seraient basées sur leur ma¬ riage, ou lorsque les dénonciateurs ne seraient que des patriotes de circonstances. Citoyens, il existe actuellement de ces sortes de dénonciations; il est temps que la volonté nationale soit entendue à cet égard; l’aristocratie qui veille toujours trouve des armes dans vos propres décrets. Il n’est pas douteux que l’effet de la loi qui condamne indistinctement tous les prêtres à la déportation, lorsqu’ils sont dénoncés pour incivisme par six citoyens du canton, peut devenir la proscription de tous les prêtres qui ont combattu le fédéralisme, le royalisme, l’aristocratie et le fanatisme. Ceux qui ont frondé les préjugés, ceux qui ont montré du patriotisme, ceux qui ont résisté aux arrêtés liberticides des administrations qui les ont dénoncés, ceux surtout qui ont parlé contre l’avarice des cultivateurs et l’accapa¬ rement des denrées peuvent -ils croire qu’ils ne trouveront pas six ennemis parmi les fana¬ tiques, les royalistes, les fédéralistes, les aris¬ tocrates ou les accapareurs de leur canton? Dans les départements où la contre-révolu¬ tion avait fait de grands progès, les prêtres pa¬ triotes peuvent-ils compter sur le civisme des administrations chargées de juger les dénon¬ ciations ? Suivant les témoignages de quelques-uns de nos collègues, déjà plusieurs prêtres mariés sont traduits comme suspects, sous prétexte que leur mariage a occasionné du trouble dans leurs communes. Yotre comité de législation vous propose d’excepter de la déportation et de la réclusion les prêtres mariés, parce qu’il a cru qu’un prêtre ne pouvait donner une plus forte garantie de sa fidélité à la patrie et de son abdication des (Convention nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j � novembre *1793 161 préjugés, qu’en se mariant; 'il n’y a que des familles patriotes qui aient consenti à leur alliance; la loi ne doit pas déployer tant de sévérité contre les hommes dont le sort devient essentiellement lié à la révolution : d’ailleurs cette loi qui menace chaque jour l’existence civile des prêtres leur interdit toute espèce de ma¬ riage auquel l’intérêt de la société les invite. Pour empêcher que les dénonciations qui em¬ portent la peine de déportation ou de réclusion ne soient l’ouvrage des malveillants, votre comité vous propose d’exiger que les dénonciateurs soient d’un civisme reconnu et attesté par la société populaire la plus prochaine. Il vous pro¬ pose aussi un article pour Omettre à l’abri des vengeances du fanatisme les prêtres qui vien¬ nent faire amende honorable à la Raison, en abandonnant leurs fonctions sacerdotales. Voici le projet de décret : s La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, décrète eA'qui suit : ; i ; i ; _ Art-1er. ’ r « Les ministres du culte catholique qui se trouvent actuellement mariés; ceux qui anté¬ rieurement au présent décret auront réglé les conditions de leur mariage par acte authentique, ou seront en état de justifier de la publication de leurs bans, ne sont point sujets à la dépor¬ tation ni à la réclusion ; ils sont assimilés aux autres citoyens. Art. 2. « Néanmoins en cas d’incivisme, ils peuvent être dénoncés et punis, conformément à la loi du 30 vendémiaire dernier. Art. 3. « La dénonciation ne pourra être jugée valable si elle n’est faite par six citoyens d’un civisme reconnu par la�sociétéj populaire la plus voisine. Art. 4. « Les prêtres du culte catholique qui abdi¬ quent les fonctions de ce culte, ne peuvent être regardés comme ayant déserté leur poste. » Compte rendu du Moniteur universel (1) : Un membre du comité de législation fait un rapport sur l’interprétation à donner à la loi qui ordonne la déportation des prêtres. Il pro-(1) Moniteur universel [n° 55 du 25 brumaire an II (vendredi 15 novembre 1793), p. 224, col. 3]. D’autre part, le Journal des Débals et des Décrets (brumaire an II, n° 421, p. 321) et le Journal de Perlet [n° 418 du 24 brumaire an II (jeudi 14 no¬ vembre 1793), p. 356] rendent compte du rapport de Bézard dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Au nom du comité de législation, Bézard fait le rapport dont nous avons parlé dans le cours de lre SÉRIE. T. LXXIX. pose un projet de décret dont l’Assemblée dé¬ crète l’impression et l’ajournement. La séance est levée à 4 heures. II. Adresse du citoyen Le Bois, accusateur PUBLIC DU TRIBUNAL CRIMINEL DU DÉPAR¬ TEMENT de Paris (1). Suit le texte de cette adresse d’après un docu¬ ment des Archives nationales (2) : Aux représentants du peuple français en Convention nationale. Salut. « Paris, 23 brumaire, l’an II de la Répu¬ blique française. « Citoyens, « On ne préside point au jour de sa naissance,' et nul ne peut être hé par le serment d’autrui. Les erreurs superstitieuses qu’on a promises pour moi, dans un temps où je ne pensais pas encore, je ne les ai point adoptées. La lumière de la raison est venue de bonne heure dissiper les nuages de mon esprit. Je me suis tu longtemps parce que j’ai cru qu’un bon citoyen ne devait pas heurter les préjugés reçus; mais j’abjure aujourd’hui ces sacrés mensonges devant mes concitoyens rendus à la vérité comme moi. Je ne veux même plus le porter à l’avenir le vain nom de saint qu’un prêtre aveuglément me donna; j’ai besoin d’un patron digne de me servir de modèle, et non pas propre à m’égarer. « Le dirai-je! on me baptisa du nom de Claude ; et l’histoire en offre deux, l’un fut le tyran de Rome, l’autre répandit le fanatisme en France : je les rejette également tous deux pour mes maîtres, car je hais l’imposture et la tyrannie. « Je choisis donc pour l’exemple de ma vie, pour mon patron, un grand homme, qui ait bien mérité de son siècle, et qui, par son génie, et la séance. (Voy. ci-dessus, même séance, p. 153, la motion de Clauzel relative aux officiers municipaux du Mas d'Azil.) Il fixe l’état social des prêtres mariés et déprêtrisés. La Convention en ordonne l’impression et l’ajour¬ nement. II. Compte rendu du Journal de Perlel. Un membre présente un rapport sur les vexations que plusieurs prêtres éprouvent dans leurs com¬ munes parce qu’ils ont préféré au célibat le titre honorable de père. Le fanatisme et l’aristocratie conjurent contre eux; quelques autorités constituées ont même semblé entrer dans cette ligue et fait arrêter plusieurs de ces prêtres, sous prétexte qu’ils étaient suspects. Ce membre, au nom du comité de sûreté générale, présente des mesures propres à les mettre à l’abri de toute vexation. La Convention accueille favora¬ blement ce projet et en décrète l’ajournement. (1) L’adresse du citoyen Le Bois n’est pas men¬ tionnée au procès-verbal de la séance du 23 bru¬ maire an II; mais en marge de l’original qui existe aux Archives nationales, on lit : « Insertion au Bul¬ letin; tridi, 3e décade de brumaire de l’an IL C. Ba-sire, secrétaire. » (2) Archides nationales, carton C 280, dossier 770. II