466 [Convention nationale.) ARCHIVÉS PàRLEMËNT AIRES 9 niVosé fcn II 29 décembre 1793 vèntion sut lés vexations qu’ils font éprouver aux citoyens colons patriotes. fi termine par exposer qu’il èst sans ressourcés à Paris et demande des Secours. Lé mémoire qu’a lu le pétitionnaire sera ren¬ voyé au comité dé Saliït public. Sa pétition est renvoyée aux comités réunis des finances et des colonies. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances [Ramei, rapporteur (1)], déclare nulle là venté faite par Berthier, ci-devant gouverneur des hôtels dé la guerre, à Boullier, orfèvre, de 463 marcs 3 onces 3 gros d’argenterie provenant du département de la Guerre, et décrète que Boullier sera tenu de remettre cette argenterie, dans huit jours, à Phôtèl de la Monnaie â Paris, sauf son recours vers qui il appartiendra (2). » sa tête et celle de son mari, à la Charge de justi¬ fier, à chaque paiement, d’une attestation sus¬ mentionnée, que Jérôme Jéannet Continue le service dans les armées de la République, et qu’il est dans Landau ou autre place dont la communication serait interceptée (1). » « Là Convention uatiOhale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics [Peyssard, rapporteur (2)1, décrète qU’il sera payé, à titré dé Secours provisoire, une somme de 300 livres â là Veuve et aux six eüîàhts du citoyen Dèveuve, mort dé la suite de blessures reçues à l’afinêè des Pyrénées Orientales, en y conduisant un Convoi; cëtte Somme sera déli¬ vrée par la trésorerie nationale, â la vüe du présent décret, et imputée sur la pension et les secours qui seront définitivement âCcôrdés à ia Vëuvè et aüX enfants du Citoyen Deveüve (3). » « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’aliénation et domaines réunis [Piette, rapporteur (3)], déclare com¬ munes à tous les biens nationaux dont la pro¬ priété indivise appartient à la République et à des Citoyens, les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret du 13 septembre dernier, rendu relativement aux biens des émigrés dont la propriété est aussi indivise avec des citoyens, et que dans tous les cas de partage, les frais de la division seront supportés par les coparta¬ geants, à proportion de leurs droits (4). » Un membre du comité des décrets annonce que le citoyen Vandellaunay [Veau de Launay], député suppléant du département d’Indre-et-Loire, a été vérifié aux archives et inscrit au comité des décrets, et se présente pour remplacer défunt Bottier, député du même département. La Convention nationale décrète qu’il est admis (4). Ou reprend la discussion sur les articles d’ap¬ pendice au Code civil; les articles adoptés seront portés au décret général. « La Convention nationale, après avoir entendn le rapport de son comité de finances [Gillet, rapporteur (5)1, sur la pétition de la section de la Halle-au-Blé, tendant à obtenir l’échange de 71,600 livres qui se trouvent dans la caisse de cette section, en assignats démonétisés, pour secours aux femmes et enfants des défenseurs de la patrie, décrète qu’il n’y a pas lieu à déli¬ bérer (6). » « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (7)], sur la pétition de la citoyenne Jealifiet, et la lecture du certificat délivré le 27 frimaire demi» par l’adjoint du ministre de la guerre (6e division), qui constaté que Jérôme Jeâhnet, mari de la pétitionnaire, est Compris en qualité de capitaine au 21e régiment d’infan¬ terie, sur un état de situation dudit régiment, adressé de Landau et signé par le chef de bri¬ gade Saint-Vincent; « Décrète que la citoyenne Jeannet est auto¬ risée à recevoir sur sa quittance les rentes via¬ gères qui peuvent lui être dues, et assises sur Un membre demande que tous les biens dévo¬ lus à des mineurs non mariés, quelle que soit l’époque de l’ouverture des successions, soient partagés également. Cette proposition est appuyée et discutée. On demande la question préalable; la Con¬ vention l’adopte, motivée sur Ce que la loi n’a point d’effet Sur les successions échues avant 1789 La Séance est levée à 4 heures (5). Compte rendu du Journal dé Perlèt (8). Berlier présente la suite (7) des articles du Code civil amendés par la Commission. ÉTAT des dons patriotiques faits à la Convention nationale, depuis et compris lé 1er nivôse, Van II de la République française, une et indivisible, jusque et compris le 9 du même mois. Du 1er nivôse. La citoyenne Geneviève-CamiUe-Flore Fores¬ tier, demeurant à Argentan, département de (1) D’après la minute du document) qui se trouve aux Archives nationales , carton G 287, dossier 851. (2) Pràcès-verbaUx de là Convention, t. 28, p. 168. (3) D’après la minute du document qui se trouve aux Archives nationales, carton G 287, dossier 851. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 168. (5) D’après la minute du document qui se trouve aux Archivés nationales, carton G 287, dossier 851. . (6J Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 169. (7) D’après la minute dii décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 287, dossier 851. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 169. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 287, dossier 851. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 169. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 170. (5) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 1 70. (6) Journal de Perlel jn® 464 du 16 nivôse ail II (lundi 30 décembre lt93), p. 236]. (7) Voy. ci-dessus, séances du 7 nivôse an II, p. 402 et du 8 nivôse an II, p. 438, là discussion dü projet de décret présenté par Berlier.