[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 29 à l’instant où ils mûrissent (ce fait est prouvé par l’expérience). Art. 15. Suppression des justices seigneuriales et création d’une justice dans chaque lieu, qui sera rendue gratis par les membres de la municipalité pour les causes qui n’excéderont pas la somme de 100 livres. Art. 16. Construction d’un pavé, sur les paroisses qui n’en ont pas, pour pouvoir approvisionner les halles à moindres frais et plus de facilité. Art. 17. Qu’il soit défendu aux pauvres d’aller mendier dans une autre paroisse que ia leur. Fait et arrêté, le 14 avril 1789. Signé Chartier ; Dumont ; Langot -, Oudard ; Cotty; Barthélemy de France. Paraphé ne varielur , au désir de l’assemblée, le 14 avril 1789. Signé FûLOLlER. CAHIER Des plaintes doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Notre-Dame du Plessis-Luzarches. Extrait du registre des délibérations des assemblées paroissiales et municipales de Notre-Dame du Plessis-Luzarches (1). L’an 1789, et le seizième jour du mois d’avril, Rassemblée de paroisse, à l’effet de nommer un député pour l’assemblée du grand bailliage qui doit se tenir le samedi 18 de ce mois, ayant été connue devant s’annoncer à onze heures du matin, et indiquée au son de la grosse cloche, les syndic et notables habitants s’étant rendus en l’église de ce lieu, ont unanimement élu, choisi et nommé la personne du sieur Jacques Favauret, présent et acceptant, pour leur député à ladite assemblée à Paris, et en conséquence, l’ont chargé de leur cahier de doléances et très-humbles remontrances à nosseigneurs des Etats généraux, sous le règne glorieux de Sa Majesté Louis XVI, ainsi qu’il suit : Art. 1er. Nous protestons et jurons l’attachement et la fidélité la plus inviolable pour la personne sacrée de Sa Majesté. Art. 2. Nous consentons que la dette nationale soit reconnue et sanctionnée ; que, pour soutenir sa splendeur et l’éclat du trône, et pour subvenir aux besoins de l’Etat, il soit établi les impôts nécessaires, mais le moins multipliés et le moins onéreux qu’il sera possible. Art. 3. Que le recouvrement desdits impôts soit simplifié et avec le moins de frais possible. Art. 4. Que les abus qui se trouvent dans l’administration soient réformés; qu’il soit fait un nouveau code de lois civiles et criminelles, et que l’on supprime toutes les justices seigneuriales. Art. 5. Qu’il soit assuré un revenu honnête et suffisant aux curés de la campagne, mais qu’il leur soit défendu à l’avenir de rien percevoir pour l’administration des sacrements, non plus que pour aucunes cérémonies de l’Eglise, ce qui est avilissant pour un état aussi saint et aussi relevé. Art. 6. Que le droit de dîme soit supprimé, ainsi que celui de champart, comme onéreux aux cultivateurs. Art. 7. Qu’il soit assuré un fonds suffisant pour subvenir à l’instruction de la jeunesse, pour la subsistance et nourriture des pauvres vieillards et des infirmes. Art. 8. Que, pour la culture et récolte de nos (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. héritages et l’exportation de nos denrées, nos chemins qui sont impraticables, soient incessamment réparés et mis en bon état, et pour pourvoir à leur entretien, que les voiries et les revenus en provenant soient adjugés à la municipalité, et que les seigneurs soient tenus à un dédommagement pour la jouissance desdites voiries. Art. 9. Que, pour faire cesser la calamité publique sous laquelle gémit la nation et pour prévenir les événements désastreux dont il n’v a malheureusement que trop d’exemples, le prix du blé ne puisse jamais excéder la somme de 27 à 28 livres le septier au plus; qu’en conséquence, tout accaparement et monopole des grains et autres denrées soient proscrits et leurs auteurs sévèrement punis. Art. 10. Que les capitaineries et droits de chasse soient absolument abolis comme occasionnant la ruine et la désolation des campagnes, notamment dans l’île de France, où le dégât est évalué à plusieurs millions. Art. 11. Que toutes les loterieset jeux de hasard soient supprimés et défendus. Art. 12. Que les lettres de cachet soient supprimées, comme contraires à la liberté de la nation.- Art. 13. Que la justice soit administrée promptement et gratuitement, et que les officiers inutiles et surabondants soient supprimés. Art. 14. Que tous les receveurs et préposés au recouvrement des deniers de l’Etat soient garants et responsables de leur gestion et poursuivis comme pour crime capital, en cas de contravention. Art. 15. Que les gabelles, les régies et les aides soient supprimés comme mettant des entraves à la liberté des citoyens et occasionnant les vexations les plus criantes. Art. 16. Que toute espèce de corvée soit abolie. Art. 17. Que les officiers municipaux soient autorisés à réclamer au nom des habitants de leurs paroisses, et à se pourvoir contre les seigneurs qui auraient usurpé, vendu ou cédé leur terroir pour en effectuer la restitution d’après des titres valables. Art. 18. Que la déclaration des droits de la nation, et les lois de sa constitution soient rédigées et énoncées d’une manière claire, fixe et précise, et inscrites dans tous les registres publics des tribunaux et des municipalités, et qu’il en soit fait lecture dans une assemblée de paroisse convoquée à cet effet deux fois par an. Art. 19. Que toutes personnes possédant bénéfices soient tenues de résider dans le lieu dudit bénéfice, et qu’il soit défendu à toutes personnes de quelque qualité et condition qu’ils soient, d’en posséder plusieurs, lorsqu’un est suffisant pour sa subsistance honnête. Art. 20. Nous demandons aussi le retour périodique des Etats généraux tous les cinq ans. Délibéré et arrêté en ladite asssemblée de paroisse, lesdits jour et an, et ont les syndic et habitants signé. Ainsi signé : Dumont, syndic; Jean-Baptiste Sa-vouzette, député; Nicolas-André Hennequin; Nicolas Savouzet; Nicolas Lefort; Charles-Louis Dnu; François Choppin; Louis Debbre; Germain-Etienne Louvet ; Jean-Louis Galleux; Louis Lefort; Seux, greffier. Certifié conforme à l’original, et délivré par nous, greffier susdit et soussigné, audit Plessis-Luzarches, cedit jour 16 avril audit an. Signé Seux.