266 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 septembre 1791.] En conséquence, les deux articles sont mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « L’omission faite de la paroisse de Sayat dans la rédaction du décret de circonscription des paroisses du district de Clermont, sera réparée; en conséquence, Sayat est déclarée paroisse : elle comprendra Saint-Vincent, et toute l’étendue qui lui est fixée par l’avis du directoire du département, Art. 2. « L’erreur commise dans le décret sur la circonscription des paroisses du district de Riom au sujet de la paroisse de Marsat sera corrigée ; en conséquence, Marsat sera paroisse, et, conformément aux avis des directoires du district et du département, elle comprendra le lieu de Saint-Genest-l’Enfant, les Moulins de Robert, de Bas, de Barente, de Prague;, de Lacheix, de Bonnet, de Barge, de Saubert, de Pionat, et les dépendances de ces moulins; le surplus des dépendances de Saint-Genest demeurera réuni à Vo-lens ». (Ces deux articles sont adoptés.) M. de Cernon, ay nom du comité des finances. J’ai à présenter à l’Assemblée diverses dispositions d’ordre pour les payements à effectuer par la Trésorerie nationale; la première concerne les fonds à faire poür la solde des gardes nationales du département du Var qui ont marché vers la frontière. Vous vous rappelez, Messieurs, que, dans le courant du mois de décembre 1789, des inquiétudes élevées dans le département du Var, sur la sûreté des frontières, ont obligé le direc-ti ire à y envoyer des gardes nationales. Vous approuvâtes cette mesure; mais elle entraîna des dépenses; le département ne put pas Se dispenser d’indemniser les gardes nationales. Je suis, en conséquence, chargé par le comité des finances de vous présenter le projetée décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit ; « La Trésorerie nationale fera payer, sur l’ordonnance du ministre de l’intérieur, la somme de 23,123 I. 9 s., pour la solde des gardes nationales du département du Var, qui ont été envoyées sur le Var pour protéger cette frontière, qui paraissait menacée. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Cernon, rapporteur. Voici maintenant un décret relatif au remboursement au trésorier de l’ extraordinaire des sommes par lui avancées pour la fabrication des premiers assignats et des assignats de 5 livres. Vous savez, Messieurs, que la trésorerie de l’extraordinaire a fait les avances nécessaires pour la fabrication des assignats, pour la signature, pour le timbre et le numérotage. Ces avances doivent, d’après vos décrets, être remboursées par la Trésorer e nationale. Le comité des finances a vérifié tous les états ; c’est après les avoir trouvés tous en règle qu’il vous présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « La Tiésorerie nationale, sur les ordonnances du ministre de l’intérieur, remboursera à M. Le Coulteux, trésorier de l’extraordinaire, la somme de 53,058 J. 14 s., pour les avances faites par lui pour la fabrication de 800 millions d’assignats, et celle de la création décrétée le 29 septembre 1790 de 87,280 1. 10 s. 6 d., pour avances pareillement faites pour la fabrication des assignats de 5 livres, et des 600 millions décrétés le 19 juin 1791. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Cernon, rapporteur. Avant de quitter les assignats , je suis chargé par le comité des fin ao ces de vous présenter une mesure relative à leur fabrication. Le papier est prêt à être mis à l’impression, et va être porté aux Archives. Vous avez pensé qu’il était utile de profiter de la belle saison pour la fabrication de ce papier. Le comité a pensé qu’il serait utile au-si de l’imprimer avant l’hiver, parce que ce papier étant très dur, sèche difficilement. D’ailleurs l’imprimerie de M. Didot est en ce moment en pleine activité ; et s’il était obligé de licencier les ouvriers qui ont acquis sa confiance, il en trouverait difficilement d’autres qui eussent la même expérience pour ce travail. Voici, en conséquence, le projet de décret de votre comité : « L’Assemblée nationale décrète que le papier fabriqué en exécution du décret du 19 juin 1791, pour des assignats de 5 livres, sera de suite imprimé et remis aux archives de l'Assemblée, pour y rester jusqu’à ce qu’il ait été statué par la législature sur son émission. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Cernon, rapporteur . J’observerai, Messieurs, que la fabrication du papier nécessaire aux assignats se continuant à la manufacture de Gourtalin, il est indispensable que quelques-uns des commissaires nommés pour surveiller cette fabrication, restent à la manufacture, même après la séparation de l’Assemblée, jusqu’à ce que la première législature les ait remplacés par quelques-uns de ses membres. ( Marques d'assentiment.) Voici, en conséquence, le décret que je vous propose : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « MM. Latyl, Papin, Ménager, Berthereau et Le Clerc, membres de l’Assemblée, et commissaires aux assignats, sont invités et autorisés à continuer leurs fonctions, soit aux manufactures de Courtalin et du Marais, soit à l’imprimerie de M. Di'lot, jusqu’à ce que la première législature y ait pourvu, et les ait remplacés par quelques-uns de ses membres. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Cecouteulx de Catiteleu, au nom du comité des finances , fait un rapport sur l'établissement dans chaque département d'un payeur général chargé d'y acquitter les dépenses de la guerre , de la marine et autres. Il s’exprime ainsi : Messieurs, votre comité des finances s’est occupé, de concert avec les commissaires de la Trésorerie, de la manière dont les dépenses pourront s’acquitter dans les départements. C’est avec regret qu’il s’est abstenu, lorsqu'il vous a présenté l’organisation du Trésor public, île soumettre à de nouvelles discussions le projet d’accepter une banque pour caisse générale de lanation, en y faisant verser les revenus nécessaires pour acquitter, tant à Paris que dans les départements, une grande portion des dépenses nationales. Mais vous avez dégagé le Trésor national des méthodes vicieuses qui s’y étaient établies par l’effet naturel de ses continuels embarras. C’est déjà un avantage inappréciable, que de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 septembre 1791.] le transmettre à la prochaine législature, organisé de macère à ce qu’il soit facile aux commissaires de la Trésorerie de do mer tous les mois, toutes les semaines, tous L s jours, l’état des recettes et des dépenses, et celui de sa situation exacte. Si, aujourd’hui, aucun revenu n’est anticipé, aucune partie de dépense n’est tn retard, nous ne vous avons pas dissimulé que vous le devez à l’immense richesse territoriale dont la nation a repris la possession; ainsi, un des objets de la sollicitude de la prochaine législature sera de prévoir d’avance le moment où toutes ces grandes valeurs seront réalisées et employées, le moment enfin où les revenus annuels des contributions publiques pourront seuls acquitter les dépenses nationales. On considérera alors, comme vous l’avez fait, l’importance de ne pas laisser arriérer les payements ni les dépenses, et de ne pas être forcé de vendre partiellement, et par des opérations ruineuses, les revenus des années suivantes. Certainement le moyen le plus efficace de ne pas retomber dans cet état de servitude, est de payer exactement les contributions; mais quelle que soit la régularité, de leur rentrée, les époques de leurs versements pourront souvent ne pas atteindre celles des dépenses publiques. C’est sous ce point de vue que la prochaine législature, qui se trouvera à une convenable distance des événements qui ont jeté beaucoup de nuages et préventions sur les ressources réelles, d’une banque et la nature de ce genre d’établissement, pourra sans répugnance se livreràl’examen des avantages de son service, comme caisse générale de la nation, parce que la prochaine législature pourra d’ailleurs en combiner les effets sur la nouvelle circulation des capitaux immenses remboursés par la caisse de l’extraordinaire, particulièrement de ceux provenant du remboursement des offices; capitaux qui, de fictifs qu’ils étaient, sont devenus des fonds réels; elle sentira que le mouvement inévitable de ces capitaux entraîne nécessairement le propriétaire dans une activité utile, tout à la fois à sa propriété et à la prospérité publique, et qu’il faut aider et animer ce précieux mouvement, cette productive activité. "'La prochaine législature examinera, dans sa sagesse, si une banque qui peut si bien remplir cette destination, et dont on peut si facilement diriger l’influence dans tontes les opérations à faire pour augmenter l’opulence d’un Etat, ne sera pas nécessaire pour conserver à nos manufactures, à tous nos ateliers, l’activité extraordinaire que leur donne dans le jour l’effet imprévu et secourable de nos assignats. Vous voyez que, dans notre territoire, dans tous nos départements, ils présentent toujours leur hypothèque en une valeur territoriale; qu’ils y ont bien créé effectivement un accroissement réel de richesses, qu’ils sont bien réellement un nouveau numéraire, parce que, dans la masse nationale, il se trouve successivement des individus qui réalisent la délégation qui est donnée aux porteurs de ces assignats, lorsqu’au delà de nos frontières, l’étranger fournisseur est forcé à un échange onéreux, et est contraint de renoncer à ces importations immenses, par lesquelles il avilissait depuis 20 ans nos productio >s ; il faut donc encore prévoir dans cette partie le moment où toutes nos valeurs territoriales vendues et occupées, nos assignats éteints et nos changes rétablis dans leur équilibre ordinaire, nos ate-267 liers seront de nouveau livrés à la concurrence des productions de l’industrie étrangère. La prochaine législature se fera alors rendre compte de l’accroissement bienfaisant et encore incalculable ii’une foule innombrable de nouveaux propriéta'res ea fonds de terre, accroissement qu’aura produit l’aliénation des domaines nationaux, et elle appréciera l’utilité que l’argent déposé dans une banque, prêté par elle à bas prix, peut produire pour le perfectionnement de l’agriculture, et le soutien de cette inappréciable subdivision de propriétés. Mais je reviens aux moyens que nous pouvons employer dans l’état actuel des choses, pour acquitter, dans les départements, les dépenses à la décharge de la Trésorerie nationale. On ne peut faire payer que de deux manières les dépenses qui doivent s’acquitter dans les départements. Il faut, ou confier cette fonction à ceux qui sont déjà chargés de la recette, ou établir d’autres agents pour la remplir. La première méthode, qui paraît la plus économique et la plus simple, a l’inconvénient de rendre plus embarrassante, plus compliquée, plus obscure, la comptabilité de celui qui serait chargé de cette double fonction. On trouverait plus difficilement des hommes en état de suivre à la fois les détails des deux opérations. Ainsi, quand bien même ce moyen serait préférable, il ne faudrait l’employer qu’a-près avoir mis dans la recette et dans la dépense un ordre dont l’habitude pourrait seule rendre praticable leur réunion dans une même main. D’ailleurs, les receveurs élus par les districts, et chargés par eux de recueillir et de verser au Trésor public leur part dans la contribution commune, semblent appartenir particulièrement à ces districts, et il paraît naturel qu’au contraire ceux qui payent dans chaque divi-ion de l’Etat quelque portion de la dépense générale, appartiennent non au territoire sur lequel ils payent, mais à la nation entière, au nom de laquelle ces dépenses sont ordonnées. Enfin, c’est seulement en séparant la recette et la dépense, que l’on peut, surtout dans les commencements, éviter la confusion des fonds reçus et employés pour la nation, et des fonds reçus et employés pour le département. Tous ces motifs s’affaibliront parla suite, et peut-être assez pour que Ton doive désirer cette même réunion, qui ne serait aujourd’hui qu’une source de désordres; mais, dans ce moment, on doit préférer rétablissement de payeurs dans les départements ; et comme il en existe déjà, il faut examiner s’il faut les conserver sous la même forme, ou en adopter une nouvelle. 97 trésoriers de la guerre, de la marine et des ponts et chaussées coûtent 309,900 livres, ce qui donne un traitement moyen de 3,194 livres. Ces trésoriers appartiennent ainsi à uu seul genre de dépenses, et doivent en conséquence être distribués dans les villes où ces dépenses sont acquittées en plus grande masse. Cette combinaison paraît appartenir au temps où chaque ministère, et même chaque grande division d’un ministère, se regardait comme exerçant un empire isolé et indépendant. Oa ne pourrait alléguer en sa faveur que deux raisons : la première que Ton est plus sûr de conserver de l’ordre en ne faisant payer, par la même personne, qu’une seule classe de dépenses; la deuxième, qu’il est plus facile, dans ce système, de distribuer les payeurs de la manière la plus utjle au service ; mais il ne faut pas croire que ces a van- 268 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 septembre 1791.] tages puissent exister dans toute leur étendue. Souvent on a be�in d’un trésorier de la guerre, par exemple, dans un lieu où il n’est pas habituellement nécessaire : d’ailleurs, les dépenses qu’il faut acquitter dans les provinces ne se bornent pas à la guerre, à la marine, aux ponts et chaussées, et il faut alors en charger ou ces payeurs ou les receveurs particuliers. Cette division dans les dépenses a, de plus, un grand danger, quand même les payeurs particuliers de la guerre, de la marine, des dépenses de l’intérieur seraient nommés par la Trésorerie naiionale. Il suffirait qu’ils fussent attachés à une seule partie du ministère, pour être en quelque forte dans la dépendance du ministre. Il deviendrait impossible aux commissaires de la Trésorerie de suivre, avec la même autorité, les fonds appartenant à la nation, jusqu’au moment où ils sortent des caisses de ses payeurs, pour tomber dans les mains de ses créanciers ou de ses salariés. On ne pourrait éviter de voir renaître le jeu des fonds de caisse, les dépenses anticipées, les arriérés des départements, en un mot tout ce qui, dans l’ancien régime, a porté l’obscurité et les désordres dans les finances. il paraîtrait donc plus utile d’établir dans chaque département un payeur pour toutes les espèces de dépenses. Il n’en résulterait aucune confusion. En effet, le Trésor public a 4 payeurs principaux, et chez chacun d’eux les dépensas sont encore classées sous plusieurs litres. Les payeurs de département seraient assujettis à suivre les mêmes divisions, et comme tous les ordres de payement portent le titre de la classe de dépense à laquelle ils appariiennent, rien n’est plus facile que d’écrire chaque dépense à sa place dans les registres assujettis aux mêmes divisions. La dépense ne serait pas plus forte, puisque le nombre des trésoriers serait de 97 à 83, et que la valeur moyenne de leur traitement, en supposant la même dépense, serait de 3,733 livres, somme qui paraît très suffisante. En exigeant d’eux une caution moyenne de 70,000 livres, on se rapprocherait suffisamment de la masse des cautionnements existants, puisqu’elle serait de 5,810,000 livres au lieu de 6,600,000 livres. On trouverait dans ce plan l’avantage très grand de pouvoir réduire les transports d’argent à ce qui est rigoureusement indispensable. Gomme le système des messageries, ainsi que celui des postes, doit le lier avec celui des départements, le chi f-lieu du département aura des communications faciles et directes avec ceux des districts. Les chefs-lieux de département en auront entre eux . Enfin, sous plusieurs rapports, il serait utile que la Trésorerie nationale eût, dans chaque département, un payeur qui ne dépendît que des pouvoirs généraux de la nation, et qui, d’ailleurs, serait chargé de toutes les parties dont il paraîtrait successivement utile de porterie payement dans les départements. D’après ces réflexions, votre comité vous propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, décrète ce qui suit : Art. 1er. « 11 sera établi, dans chaque département, un payeur général, chargé d’y acquitter les dépenses de la guerre, de la marine et antres, à lu décharge de la Trésorerie nationale, de quelque nature qu’elles soient. Art. 2. « Ils n’en pourront acquitter aucune qu’en vertu de l’autorisatiou des commissaires de la Trésorerie nationale. Art. 3. « Ils seront soumis à l’ordre de comptabilité et aux formes de payement établis à la Trésorerie nationale, et ils tiendront des registres séparés pour chaquegenre de dépense suivant les mêmes divisions. Art. 4. « Ils fourniront, soit en immeubles, soit en effets publics, un cautionnement qui sera réglé d’après le montant aes sommes que la nécessité du service oblige de leur confier habituellement. Art. 5. < La masse totale de leurs appointements sera, pour 87 payeurs, de 300,000 livres, qui seront distribuées de manière que les moindres appointements soient de 1,800 livres, et les plus forts, de 10,000 livres. Art. 6. « 2, 3 ou 4 de ces payeurs seront placés dans les départements où l’activité du service de la gu erre ou de la marine ne permettrait pas de se contenter d’une seule caisse. Art. 7. « Les payeurs généraux des départements seront nommes par les commissaires de la Trésorerie nationale. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Cernon, au nom du comité des finances. Messieurs, il y a un mois que vous avez ordonné, i-ur mon rapport, le 'payement des effets de l'emprunt de 100 millions sortis au tirage du 1er janvier ; ceux qui sont sortis au tirage d’avril seront échus au 1er octobre. 11 est aisé de sentir la nécessité d’acquitter, avec la plus grande exactitude et à l’époque précise de leurs échéances, les parties remboursables de la dette publique. Le comité des finances me charge, en conséquence, de vous présenter le projet ne décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « La caisse de l’extraordinaire ouvrira en octobre prochain le remboursement des sommes dues en résultat du tirage fait en avril dernier, de la loterie d’octobre 1783, moutant à la somme de 7,200,300 livres. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Cernon, rapporteur. Les dépenses de l'ordre judiciaire et administratif doivent , en vertu de vos décrets, être acquittées par les départements. Cependant vous avez déjà senti la nécessité de faire provisoirement des avances pour ce payement. Il résulte du mémoire que vous a adressé à ce sujet le ministre del’intérieur que le trimestre courant exigera des dépenses plus considérables que le précédent, attendu que plusieurs payements sont arriérés, et que plusieurs dépenses extraordinaires doivent être acquittées. Le comité des finances vous présente à cet égard le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, voulant mettre les administrateurs de département à portée de subvenir, sans aucun retard, au payement de la