[Assemblée nation-ale.] «enter les délibérations prises par rassemblée générale de la commune; ses entremis l’accusèrent d’avoir agi de son propre chef, d’avoir usurpé le pouvoir administratif; il fut traduit devant le ci-devant bailliage d’Autun; le Châtelet même se mêla de cette affaire, quoiqu’elle lût purement ■administrative, et le décréta de prise de c< rps. Nous prenons fait et cause dans cette affaire. €e qui a été fait par le curé n’est que l’exécution des délibérations de la commune et de la municipalité : c’est nous qui, le 6 octobre 1789, avons librement établi le comité et cette garde nationale que l’ex— bailliage d’Autun et le Châtelet, ■ainsi que Frappet et Mollerot, appellent la troupe de brigands du curé, quoique nous soyons nous-mêmes cette troupe, qui ue souffre aucun brigandage; que c’est nous qui avons établi notre grenier d’abondance; que c’est nous qui avons fait arrêter du blé que les accapareurs connus pour tels enlevaient pour nous réduite à la famine, ce que nous avons fait à la prière et sur les arrêtés des comités de 20 lieues à la ronde, •qui nous les avaient indiqués.; et comme notre curé-maire est depuis six mois dans b s fers pour tous ces lads, nous venons à pied, de 80 lieues, quittant nos travaux et tout, pour demander qu’il soit «entin libre ou qu’on nous mette s’il le faut à sa place. ( Applaudissements .) Nous devons faire c.nnaître à cette auguste Assemblée, au sein de laquelle il a été faussement inculpé, les faits qui lui sont réellement personnels. Il a débité à 50 francs des blés qu’il avait achetés très cher ; il a sacrifié une partie de son jardin pour l’utilité de la communauté ; il a donné des secours aux ouvriers qui étaient sans travail; il nous a fait des avances pour former notre garde nationale ; il a donné à la commune le prix des baux qu’elle ne pouvait pas payer ; il nous a toujours inspiré l'arm. ur de la patrie, le respect dû à l’Assemblée nationale ; il nous engageait à n’exercer aucune vengeance, pas même contre MM. Frappet et Mollerot; enfin, on me vous a pas dit que depuis 10 ans que nous le possédons, il nous a toujours défeudus contre les tyrans avec le même zèle qu’il a manifesté depuis la Révoluton... Il y a céjà six mois que nous ne le voyons pas ; car il y a six mois qu’il est en prison pour nous. Nos pauvres, nos enfants en ont plus besoin que de nous; nous aimons mieux qu’on nous mette en prison que lui. Le Châtelet qui l’a décrété de prise de corps, qui l’a fait conduire à Paris pour l’opprimer, de concert avec le bailliage d’Autun, le Châtelet était incompétent pour des affaires purement administratives. Cette lettre de cachet judiciaire doit être levée à l'instant. Tel est le vœu de la commune d’Issv et de toutes les communes environnantes. (. Applaudissements .) M. le Président répond à la députation : Vous dites que si votre curé était coupable, vous seriez ses complices : nous aimons à croire que le crime n’aurait pas votre langage : vous vous plaignez que les anciens tribunaux ont puni des actes de patriotisme. Vous avez de nouveaux magistrats, vous aurez bientôt de nouvelles lois. L’Assemblée, au moment où elle a délégué le pouvoir judiciaire, a «cessé de pouvoir et de vouloir l’exercer. Si vous avez à vous plaindre d’un déni de justice, vous ne pouvez pus douter que l’Assemblée ne l’examine avec la scrupuleuse ■attention qu’elle a mise à recouvrer et qu’elle llO féyrier 1791 .j \ q j mettra toujours à maintenir les droits des citoyens. Elle vous permet d’assister à sa séance. M. 4»anltiet*-ISîauzat. Je demande le renvoi au comité des rapports. M. Merle. Votre comité des rapports, chargé de cette affaire, a examiné trois choses. Premièrement une dénonciation eontre M. le curé... M. le Président. Monsieur Meile, le rapport de celte affaire n’est pas à l’ordre du jour ; veuillez donc dire votre avis sur le renvoi demandé. M. Merle. Ce décret de prise de corps a fait la matière de l’examen de notre comité des rapports ; il a vu un acte judiciaire, et il a respecté cet acte. (L’Assemblée décrète le renvoi de la pétition au comité des rapports.) M. d’Ambly. Je suis fâché de vous faire perdre vos moments ; mais je suis obligé de réclamer justice pour une malheureuse rel gleuse qu’on a mise en prison {Rires). J’ai fait, pour obtenir son élargissement, toutes les démarches qu’un honnête homme peut faire vis-à-vis d’un honnête homme. Je me suis adressé à M. Voidel ; je l’ai prié d’écrire pour faire mettre cette religieuse en liberté. Il me l’a promis en me regardant sinistrement. Je l’ai remercié; et il m’a répondu : Vous voyez bien que je ne suis pas si noir qu’on le dit (Rires). Quand un collègue député, quand un homme manque à sa parole, que puis-je demander ? M. Voidel n’a pas écrit ; Mmô de Mauclerc, chanoinesse de Meaux, est toujours en prison. Plusieurs voix : Concluez! M. d’Ambly. Je demande qu’on rende justice à cette ma heureuse religieuse. De quoi l’accuse-t-on? d’avoir distribué des libelles; et c’est pour cela qu’elle est enfermée depuis trois semâmes. J’ai montré une lettre à ce sujet à M. Voidel; il a voulu en voir la signature, mais je m’en -uis b en gardé : j'ci remis la lettre dans ma poche. Celte religieuse avait été à Besançon acheter sept à huit imprimés, dont i’un était un faux bref du | ape. Elie en a distribué Lois ou quatre (Murmures ;) à trois heures du malin elle fut arrêtée; les gardes nationales eu-r< nt l’attention de mettre des cadenas aux portière s de la voiture. Le tribunal fit mettre en liber t é une dame qui l’accompagnait; mais le commissaire du roi, qui est sans doute un jeune homme, courut après et dit à la garde nationale, à laquelle cependant il n’avait pas le droit de commander : Ramenez-lo. Le tribunal n’est pas le maître. On l’a en effet ramenée, et l’autre est toujours lestée en prison, giâce à M. Voidel qui m’a promis d’écrire. (Rires.) M. Voidel. Je commence par remercier M. d’Am-bly de ia prélérence qu'il a bien voulu m’accorder sur mes collègues.; car il m’a fait l’honneur de me regarder, moi tout seul, comme un comité. Voici ce qui s’e.-t passé : Je n’ai connu de cette affaire que ce que M. d’Ambly m’en a raconté et ce qu’il vient de dire dans le moment. M. d’Ambly. Et ce que je vous ai laissé écrit... M. Voidel. M. d’Ambly m’a communiqué une ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 112 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 février 1791.] lettre que je crois être d’un de ses amis, qui fait une longue narration de l’événement arrivé à Mm8 de Mauclerc, en effet arrêtée pour avoir distribué de prétendus brefs du pape. J’ai dit à M. d’Ainblv, plus gaiement que sinistrement, qu’un bref du pape, répandu par une ci-devant chanoinesse, ne me paraissait pas une affaire très grave; que la première fois que j’irais au comité, j’examinerais cette affaire, et que je croyais que le comité se déterminerait à écrire pour qu’on lui rendît sa liberté. Voilà, Messieurs, ce qui s’est passé. Je suis dans ce moment au bureau où la confiance de l’Assemblée m’a placé. Je ne sais pas faire deux choses à la fois; et en conséquence je n’ai point été depuis au comité. Je tiendrai parole à M. d’Amblyla première fois que j’irai. (L’Assemblée renvoie la demande de M. d’Am-bly au comiié des recherches pour lui en faire le rapport incessamment.) M. Leleu de La Ville-aux-ISois, au nom du comité des rapport-. Messieurs, des négociants de Marseille accoutumés à payer les huiles en piastres et autres monnaies étrangères, en ont fait charger une certaine quantité sur de x felouques qui ont pris la route de Toulon. Elles avaient relâché en un lieuqu'on appelle Cuval dre, près Saint-Tropez. Un excès de patriotisme de la part de la garde nationale, l’a engagée à arrêter les deux felouques et à s’emparer des espèces. Les négociants de Marseille ont réclamé auprès du directoire du Var, , qui s’est assuré de la destination de ce numéraire. Cependant, par prudence, le département a pris le parti d’en déférer à l’Assemblée nationale. Le comité des rapports, après avoir pris connaissance de cette capture, m’a chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du son comiié des rapports décrète que les piastres et sommes d’argeut arrêtées par la garde nationale de Cavalaire, près Saint-Tropez, sur deux felouques, chargées à Marsei le, et qui avaient relâché a Cavalaire, seront remises aux propriétaires qui les avaient fait expéuier. » (Ce projet de décret est adopté). M. Riquetti de Mirabeau l'aîné quitte le fauteuil. M. Euunery, ex-président , le remplace. M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique. Messieurs, avant de v us présenter xun projet de décret sur la circonscription de paroisses dans la ville du Mans, je suis ehargé de vous lire trois lignes d’un curé qui envoie son serment civique. C’est M. Salton, cuié de Ventouse, près Meuitre. Voici comment il s’explique : « Bien différent de cet évêque qui ne voulait pas souiller sa vieillesse en faisant le serment ordonné par la loi, je veux, moi, honorée la mienne (Applaudissements) et la couvrir de gloire en me soumettant de toute mon âme à ce qui émane de cette auguste Assemblée. Recevez mon serment, comme un tribut d’obéissance que je dois aux décrets du Corps législaiif, le quels je lis à mes prônes les dimanches comme des lois faites pour le bonheur des tidèies qui me sout confiés. » ( Applaudissements .) Voici maintenant, Messieurs, en ce qui concerne les paroisses de la vilie du Mans, le projet de décret que le comité vous propose : « L’Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par son comité ecclésiastique de la délibération du directoire du département de la Sarihe du 27 janvier 1791, sur la réunion et la circonscription des paroisses de la ville du Mans, de l’avis du district et de celui de la municipa-1 i é du Mans, relatif au même objet, en date des 21 et 24 du même mois, enfin du refus de M. l’évêque du Mans, de concourir à ce travail, refus déclaré par sa lettre au directoire du département, du 11 décembre 1790, décrète : Art. l*r. <« Il y aura dans la ville du Mans quatre paroisses, savoir : la cathédrale, sous l’invocation de Saint-Julien ; Notre-Dame de la Couture, dans l’église de la ci-devant abbaye de ce nom ; Notre-Dame du Pré, dans l’église de la ci-devant abbaye du Pré, et la paroisse Saint-Benoît. Art. 2. « Ces paroisses seront formées et circonscrites ainsi qu’il est exprimé dans la délibération du département du 27 janvier dernier, excepté néanmoins qu’il sera distrait une partie du territoire attribué à la paroisse cathédrale par cette délibération, afin d’en composer la paroisse Saiut-Bi noît. « L’enceinte de cette dernière paroisse sera bornée par la rivière de Sarthe, à partir de la porte Samson jusqu’à l’abreuvoir de l’Eperon : elle aura au surplus le contour formé par une ligne qui, partant dudit abreuvoir, passant par le milieu de la rue de i’Àbreuvoir, de la place de l’Eperon et de la rue des Boucheries, renfermera tout l’escalier des Boucheries, ensuite l rendra le milieu de la rue Godard; de là, coupera la grande rue, [tassera par le milieu de la rue de la Verrerie, jusques et compris l’escalier de la Poterne, renfermera en outre les maisons qui ont leurs entrées par les rues de la Tannerie, de Danse-Renard et de Bourdaine, sans comprendre le coin où se trouve l’église dudit Bourdaine, et enfin aboutira à la susdite porte Samson. Art. 3. « Les autres paroisses de la ville du Mans sont supprimées. Art. 4. « L’église ci-devant paroissiale de Saint-Vincent sera provisoirement conservée comme oratoire ou chapelle de secours de la paroisse cathédrale. « Les églises ci-devant paroissiales de Saint-Gilles et de Saint-Germain seront aussi conser-servées provisoirement comme oratoires de la paroisse de Notre-Dame. » (Ce décret est adopté.) M. Vieillard, au nom du comité de judica-tnre. Messieurs, les percepteurs du droit a’enre-gistrement, subtilisant déjà de la manière la plus fiscale sur l’exécution de vos décrets, veulent exiger ce droit sur les quittances de liquidation et rembours meut des offices, en disant qu’elles ne sout exceptées que du droit de contrôle qui n’existe plus. Pour arrêter ces abus, le comité propose Je projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, informée par son comité de judicature, que les bureaux nouvellement établis pour la perception du droit d’enre-