[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 septembre 1791.] la fabrication de faux assignats et <ie l’arrestation de deux particuliers conduits dans les prisons de cette ville, désignés comme auteurs du délit, ensemble les remarques caractéristiques que nous avions faites pour remarquer ces fauxassi-signats d’avec les véritables. Aujourd’hui nous nous empressons de vous rendre compte des nouvelles que nous avons reçues par les pièces à conviction qui ont été trouvées en abondance dans les mains du sieur Gannotw. Parla visite qui a été faite hier, on a trouvé dans les quatre malles environ un mille de faux assignats ; d’autres dont on avait coupé l’effigie du roi et le timbre, probablement pour servir de modèle au graveur : « On a trouvé de plus dans ces mè nes caisses une quantité de papier blanc tout préparé pour recevoir l’impression de ces faux assignats, et une feuille contenant les numéros qu’on devait y apposer. « Nous avons l’honneur d’être, etc. » Messieurs, si votre comité pense qu’il n’est pas de sa prudence de vous instruire en ce moment des moyens qu’il a mis en usage pour cette découverte, il ne doit pas vous laisser ignorer qu’il ne saurait trop les multiplier. En vous faisant cette réflexion, mon objet est de justifier une des dispositions du projet de décret que j’ai l’honneur de vous présenter. Une seconde disposition, non moins importante, c’est celle qui aura pour objet de vous faire connaître par quelle étonnante fatalité le sieur Pol-verel, déjà mandé par vous, semble n’en être que moins actif encore, et laisse toujours dans [le même état cette procédure commencée contre plusieurs autres de ces fabricateurs de faux assignats. Il est temps enfin que vous sachiez si le sieur Polverel mérite ou non la confiance publique. Mais ce qui doit vous rassurer, c’est que la plupart de ces faux assignats qui, pour la plupart, ont été mis sous les yeux ne votre comité, sont infiniment loin de la perfection; mais c’est en la cherchant qu’il serait peut-être possible de l’atteindre, et dès lors l’intérêt de la nation demande un exemple de sévérité. Voici, en conséquence, le projet de décret que votre comité vous propose : <r L’Assemblée nationale, après avoir entendu le compte qui lui a été rendu par son comité des rapports, décrète que, par le tribunal du district de Dunkerque, le procès, pour crime de fabrication de faux assignats, sera fait aux accusés Biuner et Gannotw détenus dans les prisons de ladite ville de Dunkerque; qu’à cet effet les papiers, faux assignats, poinçons, timbre, caractères, ensemble toutes pièces saisies sur eux, et pouvant servir de conviction, seront remis au greffe du tribunal, pour l’instruction du procès être poursuivie jusqu’à jugement définitif, et que le ministre de la justice en certifiera incessamment le Corps législatif. « Décrète en outre l’Assemblée nationale que le sieur Polverel, accusateur public du tribunal du premier arrondissement de Paris, lui rendra compte, de 3 jours en 3 jours, de l’état de la procédure qui s’instruit en ce tribunal contre des fabricateurs de faux assignats. « L’Assemblée nationale ordonne au surplus que la caisse de l’extraordinaire remettra en la disposition de la Trésorerie nationale, une somme de 100,000 livres pour fournir aux frais des recherches des fabricateurs des faux assignats, et que le commissaire de la trésorerie tiendra note de l’emploi de ladite somme. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. Lanjuinais. Dans la disposition concernant M. Polverel, il est dit qu’il rendra compte à l’Assemblée, de 3 jours en 3 jours, de l’état de la procédure qui s’instruit au tribunal du premier arrondissement. Je demande qu’il soit dit qu’il rendra compte à l’Assemblée dès demain et ensuite de 3 jours en 3 jours. M. Tronchet. Il paraît au premier coup d’œil qu’il y aurait un grand intérêt à obliger l’accusateur public du tribunal du premier arrondissement de Paris à rendre compte habituellement à l’Assemblée des suites des procédures instruites devant ce tribunal pour fabrication de faux assignats; pour ma part, je pense, par de très bonnes raisons et par des connaissances personnelles que j’ai eues, que cela aurait le plus grand inconvénient et que si vous voulez donner des moyens d’empêcher de parvenir à condamner les accusés et de les convaincre du crime dont ils sont prévenus, c’est de faire donner ces détails, comme on vous le propose, à l’Assemblée. Je vous prie, Messieurs, de faire réflexion sur cela et je vous demande de décréter que l’accusateur public soit tenu de rendre compte, non pas à l’Assemblée, mais au ministre de la justice. (L’amendement de M. Tronchet est adopté.) En conséquence, le projet de décret modifié est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le compte qui lui a été rendu par son comité des rapports, décrète que, par le tribunal du district de Dunkerque, le procès, pour crime de fabrication de faux assignats, sera fait aux nommés Bruner et Gannotw, détenus dans les prisons de ladite ville de Dunkerque ; qu’à cet effet, les papiers, faux assignats, poinçons, timbre, caractères, ensemble toutes pièces saisies sur eux, et pouvant servir de conviction, seront remis au greffe du tribunal, pour l’instruction du procès être poursuivie jusqu’à jugement définitif, et que le ministre de la justice en certifiera incessamment le Corps législatif. « Décrète en outre l’Assemblée nationale que le sieur Polverel, accusateur public du tribunal du premier arrondissement de Paris, rendra compte au ministre de la justice, de 3 jours en 3 jours, de l’état de la procédure qui s’instruit en ce tribunal contre des fabricateurs de faux assignats. « L’Assemblée nationale ordonne, au surplus, que la caisse de l’extraordinaire remettra en la disposition de la Trésorerie nationale une somme de 100,000 livres pour fournir aux frais des recherches des fabricateurs des faux assignats, et que le commissaire de la trésorerie tiendra note de l’emploi de ladite somme. » (Ce décret est adopté.) M. Varia, rapporteur. J’annonce à l’Assemblée que c’est au zèle d’un Français résidant actuellement à Londres, que nous sommes redevables de la découverte de ces fabrications de faux assignats. (. Applaudissements .) Je ne puis vous dire son nom, car ce citoyen ne veut pas être nommé dans le procès-verbal. ( Applaudissements .) M. Martineau demande que le comité de judicature soit chargé de proposer une loi pénale contre ceux qui seraient trouvés saisis de fausses clefs ou de fausses planches gravées ou autres 200 [Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 septembre 1791.1 instrumenta propres à contrefaire les assignats. (L'Assemblée ordonne le renvoi de cette motion au comité.) M. Rabaud-Saint-Etienne, au nom du comité de Constitution. Vous avez renvoyé au comité de Constitution la pétition qui vous a été adressée par le conseil général de la commune de Nantes. Je n’ai pas besoin de vous répéter les faits gui vous ont été dénoncés lundi dernier, mais je dois vous faire sentir combien il est dangereux, dans les circonstances actuelles, de voir, ainsi que l’a fait l’assemblée électorale de Nantes, user de voies violentes, se livrer tumultueusement à des mouvements qui peut-être sont inspirés par des intrigants, chasser de son sein sans aucune forme de procès, et sans se faire présenter les pièces légales, une partie ou la totalité des électeurs, et éloigner par là les sentiments de fraternité qui doivent se trouver entre les habitants des villes et les habitants des campagnes. Dans cet état de choses, Messieurs, le comité de Constitution a pris connaissance, d’après vos ordres, des pièces qui lui ont été présentées. Il s’est convaincu que, la vérification faite par la municipalité, la ville de Nantes a 11,636 citoyens actifs, d’où il résulterait que, à un sur cent, elle avait droit de présenter 110 électeurs. Cependant, comme, dans chacune des 18 sections, on n’a pas fait un rapport exact entre le nombre des membres de l’Assemblée et ceux des électeurs qui pouvaient en être tirés, il en est résulté cette infériorité que, de 110 personnes qu’ils avaient le droit d’envoyer, ils n’en ont envoyé que 90. C’est en vain que le corps électoral, et surtout sans aucune forme, a prétendu réduire les 90 électeurs de la commune de Nantes à 56; il n’en avait pas le droit; ils avaient encore moins le droit de choisir les 34 qu’ils voulaient exclure et les 90 électeurs n’avaient point de qualité pour se réduire eux-mêmes. Le comité de Constitution a écouté les représentations qui ont été faites par les députés de la commune de Nantes; elles consistaient à ce que nous présentassions à l’Assemblée un projet de décret qui pût infirmer toutes les élections, qui pût engager les électeurs à les recommencer, en reconnaissant leur nullité. Le comité n’a pas cru que le Corps législatif actuel pût prononcer la nullité de cette assemblée électorale, car ainsi le Corps législatif de cette année influerait sur la nomination du Corps législatif de l’année suivante, ce que vous ne devez pas permettre. D’ailleurs, Messieurs, les véritabhs juges des membres élus, c’est l’Assemblée dont ils feront partie. Le comité a donc pensé que c’est à la législature suivante que vous devez renvoyer la connaissance de cette affaire; et c’est d’après cette dernière pensée que je vais avoir l’honneur de vous présenter le projet de décret suivant ; « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité de Constitution sur la pétition présentée à l’Assemblée au nom du conseil général de la commune de Nantes au sujet de l’expulsion tumultueuse d’une partie des électeurs de ladite commune par les autres électeurs du département; considérant que, quoiqu’il paraisse résulter des pièces apportées et déposées par les députés de la commune de Nantes une nullité contre les opérations du département de la Loire-Inférieure actuellement séante à Nantes, néanmoins ces opérations n’étant relatives qu’à l’élection des députés, dont les titres ne peuvent être jugés que par le Corps législatif dont ils doivent être membres, renvoie la connaissance de cette affaire à la première législature. » M. Chabrond. J’adopte le préambule que M. le rapporteur présente à l’Assemblée; mais je pense qu’il ne faut pas renvoyer à la législature les difficultés qui peuvent résulter des détails de l’assemblée électorale. Je crois que la Constitution a déterminé de quelle manière et par qui des difficultés de ce genre doivent être déterminées. Il faut donc trouver un mode de décret qui ne préjudicie pas au mode décrété par la Constitution. Je propose donc, après le préambule, de mettre que l’Assemblée déclare qu’elle n’est pas compétente, et en conséquence qu’elle passe à l’ordre du jour. M. Raband-Saint-Etienne, rapporteur . Je ne saurais adopter cet amendement. Vous avez décrété que lorsqu’il y aurait du débat dans les assemblées électorales, quant à la nomination des administrateurs, si les administrateurs étaient mal nommés, il n’y avait pas lieu pour vous d’intervenir, parce que vous avez pourvu à cet objet par une loi. L’élection des députés est l’objet dont on s’occupe actuellement, et comme vous n’y avez pas pourvu, et que tout le monde convient que c’est a la législature prochaine à en juger, je reviens encore au projet que le comité vous présente, et je demande qu’il soit mis aux voix, sauf, en cas qu’il y ait des différends entre les électeurs, de se pourvoir par les formes prescrites par le juré. M. Chabrond. J’observe que lorsque vous prononcez un renvoi, vous allez contre votre proposition ; car lorsqu’on n’est pas compétent, on ne doit pas même préjuger le renvoi. M. Rabaud-Samt-Etienne, rapporteur. J’adopte. M. Tronchet. Je pense qu’il ne faut pas mettre dans ce préambule : « considérant quoi qu’il paraisse résulter une nullité ». Il y a à cela uu grand inconvénient; c’est une espèce de préjugé que vous prononcez, et vous le prononcez sans entendre les parties; et s’il arrivait que le Corps législatif qui nous succédera décrétât les élections valables, vous sentez, Messieurs, combien il y aurait d’inconvenance de notre part à avoir dit « quoiqu’il paraisse ». D’après cela je demande que le décret soit ainsi conçu : « L’Assemblée, ouï le rapport de son comité de Constitution qui énonce les plaintes faites, etc., déclare qu’elle passe à l’ordre du jour. » M. Rriois-Reaumetz . J’insiste sur le préambule : il n’y a qu’à faire mention, dans le préambule, des pièces desquelles il apparaît que l’Assemblée serait vicieuse. Alors si, par les pièces, il résulte que l’Assemblée nationale n’aurait pas été constituée en contradiction, l’Assemblée ne se sera pas trouvée en contradiction ni avec elle-même, ni avec la législature suivante. Je demande que le préambule soit conservé parce qu’il est important pour faire rentrer les électeurs dans l’ordre. M. Tronchet. Je demande que le préambule