[8 août 1791.] 261 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. factieuses, d’attroupements, d’écrits contenant des provocations directes au meurtre et au désordre, de placards aussi coupables, et d’insultes à la garde nationale. Ces mêmes accessoires et d’autres semblables se sont manifestés depuis. Tous les délits qui ont une connexité évidente avec les délits principaux du 17 juillet, font-ils partie de l'attribution que vous avez entendu faire au tribunal dudit arrondissement? Il n’appartient qu’à vous, Messieurs, de lever les doutes qui sont nés sur l’esprit et l’intention du décret que vous avez rendu. Le tribunal du sixième arrondissement sollicite cet éclaircissement. Il a écrit à e t effet au ministre de la justice. Ce ministre vous a communiqué la lettre du tribunal et vous demande d’y statuer sans délai, pour le bien de la justice. Vous avez renvoyé l’affaire à vos comités de Constitution et de jurisprudence criminelle. Vos comités ont pensé que votre intention, en attribuant au tribunal du sixième arrondissement la connaissance des délits du 17 juillet, avait été de les saisir des circonstances et dépendances qui font partie intégrante et indivisible. Les mêmes motifs qui vous ont porté à concentrer la connaissance des faits principaux dans un seul et même tribunal, ont dû vous faire désirer que les accessoires n’en fussent pas séparés. Mais une raison déterminante nous paraît l’exiger ainsi; ce que vous devez désirer surtout, c’est qu’il soit possible de remonter jusqu’à la source de tous les délits qui ont si violemment troublé la paix publique ; c’est que le foyer en soit découvert; c’est qu’enfin nous puissions pénétrer un jour jusqu’aux machinateurs de ces complots qui tendent à ébranler la Constitution, à la combattre par te désordre, par le tumulte et par les aveugles fureurs d’une multitude égarée au point de s’armer contre vos décrets, de combattre contre la loi qui les protège. Cette réunion de procédure au même centre n’empêchera pas que les juges ne prononcent séparément sur celles qui sont divisées par elles-mêmes, comme ayant eu pour base des plaintes différentes, et qu’ils ne prononcent des jugements de disjonctions, sur celles qui en seront susceptibles par l’isolement des faits et par la maturité des peines ; cette méthode de disjoindre, facilitera l’accélération de plusieurs jugements; accélération précieuse pour l’exemple dont I’elfet est trop souvent affaibli par l’espace de temps qui répare le délit de la peine. Vos comités ne vous proposent pas de recevoir à d’autres tribunaux les procédures d’un autre genre, dont le tribunal du sixième arrondissement est saisi. Cette disposition, qui priverait les parties de leurs juges naturels, s’approcherait trop de l’arbitraire; elle ne paraîtrait motivée que par l’excès du travail dont va être surchargé le tribunal. Mais vous lui avez permis d’adjoindre des suppléants et des hommes de loi, il sera juste qu’il use de cette faculté, autant que la nécessité l’exigera. Le moyen, s’il en est un, de détruire ces trames infernales et d’en saisir le fil, c’est de réunir dans la main des mêmes juges, tout ce qui peut donner à cet égard des renseignements qui s’éclairciront mutuellement parleur rapprochement. Il est, sous ce rapport, du plus grand intérêt que l’attribution s’étende sur les délits accessoires aux événements du 17 juillet, comme elle porte déjà sur les délits principaux. La nature même des choses semble demander le renvoi au tribunal du Ier arrondissement et de deux procédures concernant la distribution de quelques faux assignats, parce qu’il est juste que le tribunal gui a déjà instruit des procédures sur la fabrication de ce faux papier, suive les traces de ce délit jusque dans la distribution. Voici le projet de décret que vos comités m’ont chargé de vous présenter : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Constitution et de jurisprudence criminelle, décrète : Art. 1er. « Le tribunal du VIe arrondissement de Paris, auquel a été attribuée, par un décret précédent, la connaissance des délits commis contre la tranquillité publique dans la journée du 17 juillet, connaîtra également de tous les délits qui peuvent être considérés comme circonstances et dépendances de ceux commis le 17 juillet, et qui y sont liés par quelque relation ou connexité. Art. 2. « L’accusateur public sera autorisé à demander, et le tribunal à nommer le nombre d’adjoints qu’il trouvera nécessaire. Art. 3. « Le greffier sera pareillement autorisé à s’adjoindre un nombre suffisant de commis qui seront salariés par le Trésor public : l’Assemblée se réserve de fixer leur traitement. Art. 4. « Les deux procès criminels pendants au tribunal du VIe arrondissement, relativement à un fait de distribution d’assignats faux, seront renvoyés au tribunal de Ier arrondissement, comme étant déjà saisi de procédures relatives à la fabrication des faux assignats. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. ttaultier-Bîauzat. Je ressens une impression fâcheuse d’une conséquence que je vois résulter du décret qui nous est présenté et je redoute l’extension qu’il donne à celui précédemment rendu sur cet objet, en ce qu’il serait possible d’en conclure que l’on pourrait compromettre, dans cette affaire, les personnes qui ont parlé ou agi avant le décret rendu le 15 juillet, tout comme les personnes qui ont agi après ce même décret pour en empêcher ou en entraver l’exécution. Je déteste tout ce qui s’est fait depuis le 15 juillet, époque qui, peut-être, a occasionné les malheurs du 17; mais je ne crois pas que l’on puisse confondre ce qui s’est fait avant avec ce qui s’est fait après. Je désire que l’on punisse avec sévérité les personnes qui, en secret, par le moyen de l’insurrection ou par d’autres voies criminelles, ont provoqué les désastres du 17; mais je crois que nous devons nous occuper à mettre une espèce de ligne de démarcation entre les imprudences antérieures au décret, et les faits, que j’appelle criminels, qui sont postérieurs à ce décret. (Murmures.) Et même, Messieurs, s’il ne s’était rien fait, rien commis depuis l’époque du 15, je demanderais une amnistie générale. ( Murmures prolongés.) Je demande que l’attribution qui vous est proposée soit restreinte à ce qui s’est passé après le 15 juillet; sans quoi, Messieurs, vous allez donner lieu à une inquisition infernale ..... (Murmures.) [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 août 1791.] Un membre : Oui 1 on en a besoin 1 M. Gaultier-Bîauzat. . . qui se rapportera à des temps où il ne s’agissait que d’une différence d’opinion, qui n’a jamais pu être considérée comme un crime. Tous l�s citoyens qui n’avaient que l’erreur d’opinion se trouveront confondus avec les coupables. J<j demande que l’on décrète avec examen et que l’on tienne compte de la distinction que je viens de faire. (Murmures.) M. Conppé. Les personnes qui ont parlé avant le décret et qui ont excité des troubles contre les décrets qui ont été rendus par la suite, sont beaucoup plus coupables que ceux qui ont parlé après. ( Applaudissements .) Les vrais criminels sont ceux qqe M. de Biauzat regarde comme des imprudents. ( Applaudissements .) (L’Assemblée ferme la discussion et adopte le projet de décret présenté par M. Briois-Beau-metz.) L’ordre du jour est la discussion du projet de Constitution française , présenté par les comités de Constitution et de révision. M. Tlionret, rapporteur. Messieurs, la mission dont vous avez chargé vos comités était bornée à trier et à réunir ceux de vos décrets qui sont essentiellement constitutionnels . Ce n’est pas du fond même de ces décrets que j’ai à vous entretenir, mais seulement du plan que vos comités ont adopté, et des considérations qui leur ont servi de règle générale pour discerner les décrets vraiment constitutionnels de ceux qui ne lp sont pas. ! Quant au plan, il était possible qu’en nous renfermant dans le sens strict et rigoureux du mot Constitution , nous ne fissions entrer dans notre travail que l’unique objet de la division et de l’organisation des pouvoirs publics , mais nous avons observé que l’Assemblée n’avait pas établi la Constitution pour un peuple nouveau, ni dans une terre vierge, que la France gémissait depuis plusieurs siècles sous une foule d’institutions incompatibles avec une Constitution pure et généreuse, et que le chapitre civique des abolitions qui ont dû précéder l’implantation de la liberté et de l’égalité devait être consacré constitutionnellement. Les comités ont aussi reconnu que les hommes se réunissant en société ont dés droits individuels dont ils n’entendent et ne peuvent pas faire le sacrifice; que c’est au contraire pour s’en assurer la jouissance qu’ils s’associent et se donnent une Constitution; et qu’à la simple reconnaissance de ces droits qui se trouvent dans la déclaration qui en a été faite, il était indispensable d’ajouter la garantie formelle des mêmes droits par la Constitution. Ils y ont trouvé de plus l’avantage de perfectionner quelques dispositions de la déclaration, qui pouvaient paraître, lès unes insuffisantes, lés autres équivoques, et dont on a déjà cherché à abuser. Telles sont les considérations qui ont déterminé à faire le titre Ier et son préambule. Le titre II ne traite pas encore des pouvoirs publics. Les dispositions qu’il contient sont antécédentes par leur nature; il fixe la division du territoire de l’Empire à 83 départements ; et cette fixation est constitutionnelle ; car la multiplicité des départements est là plus sûre garantie de leur subordination, et le plus fort obstacle aux entreprises fédératives. Les articles qui suivent, sur l’état des citoyens, manquaient au complément de votre travail ; toute société doit fixer les caractères auxquels elle peut reconnaître ses membres. Vous avez d’ailleurs décrété que, pour être citoyen actif, il faut être Français ou devenu Français ; il est donc nécessaire de déterminer comment on est Français, comment on le devient, et comment on cesse de l’être. Dans ce même titre, les citoyens ne sont pas considérés seulement comme individus, mais encore sous le rapport qui se forme entre eux par leur cohabitation dans les villes et dans les villages; les agrégations que nous appelons communes, sont placées ici en dehors des pouvoirs publics, parce que formées naturellement par les besoins et les commodités de la vie privée, elles n’ont ni objet ni caractère politique ; elles ne font pas même les éléments de la représentation nationale que la Constitution a placés dans les assemblées primaires ; comme les individus, elles sont sujettes et gouvernées et elles n’entrent point comme parties intégrantes dans l’organisation du gouvernement : seulement les officiers qu’elles élisent pour gérer leurs affaires particulières peuvent recevoir, des agents de l’administration publique, la délégation de quelques fonctions relatives à l’intérêt général de l’Etat. Mais la loi qui autorise ces délégations, peut aussi en restreindre ou en révoquer entièrement la faculté, si l’intérêt général l’exige. Le titre III traite des pouvoirs publics. L’éiendue de la matière qu’il embrasse a furcé de le diviser en chapitres, dont quelques-uns sont subdivisés en sections. Nous avons consacré d’abord le principe primordial de la souveraineté nationale, la nécessité de la délégation des pouvoirs et exprimé la triple délégation du pouvoir législatif à l’Assemblée nationale, du pouvoir exécutif au roi, et du pouvoir judiciaire à des juges temporaires. Il se présentait à une division naturelle du titre en trois chapitres, dont chacun aurait embrassé tout ce qui est relatif à chaque pouvoir ; mais ce plan avait cet inconvénient qu’étant impossible de dire tout ce qui concerne le Corps législatif, la nature et le mode de ses fonctions, sans parler plusieurs fois du roi, des ministres et de leurs fonctions corrélatives, on aurait trouvé la royauté et le ministère en action, avant de les avoir vus constitués et organisés. Nous avons renfermé dans un premier chapitre tout ce qui concerne la formation du Corps législatif, en expliquant, par des sections séparées: 1° les bases de la représentation ; 2° les assemblées primaires, nommant les électeurs; 3° les assemblées électorales, nommant les représentants ; 4° la tenue et le régime des assemblées primaires et électorales; 5° la réunion des représentants en Assemblée législative; en sorte que ce premier chapitre établit un Corps législatif formé, organisé et prêt à délibérer. Le chapitre II constitue la royauté et le roi, le régent qui supplée à l’incapacité du roi mineur ou en démence, l’état politique et civil des membres de la famille du roi, et le ministère, instrument constitutionnellement nécessaire du pouvoir exécutif. Les dispositions de ces deux chapitres créent, organisent et mettent en place les agents des deux grands pouvoirs; il a été question ensuite de régler leur activité. Dans le chapitre III, nous avons traité d’abord de l 'exercice du pouvoir législatif. Les pouvoirs et les foqctjons délégués au Corps législatif, la forme de ses délibérations, les règles de la sanction du