g22 (Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (9 octobre 1780. | d’administration de la caisse de l’extraçrdinaire, je les ai crus étrangers à notre discussion; mais puisque vous en parlez, je vous dirai que ces frais ont été jusqu’ici beaucoup trop considérables, et que c’est un objet de réforme dont nous nous occupons. Vous profitez de l’occasion, mon cher collègue, pour rappeler au comité des finances ce que la nation attend de son travail, et vous l’invitez à former l'epsemble d’un plan régénérateur. Jp suis entièrement de votre avis, et je n’ai pas manqué une occasion de ramener sur ce point aux idées simples. Le temps des qualités occultes est heureusement passé; et comment, vous qui n’avez jamais cru aux adeptes, parlez-vous encore de ce ténébreux labyrinthe? N’est-il pas devenu une promenade publique? Mais si la science financière a, comme toutes les autres, des éléments fort simples, on en avait tellement compliqué les détails, qu’il n’est pas encore facile de former un tout de cette multitude de parties hétérogènes : la difficulté s’accroît peut-être en raison du nombre des coopérateurs. Leur vigilance est précieuse, leurs lumières sont intéressantes, mais ce sont quelquefois des rayons divergents. Le grand ouvrage que vous sollicitez, cet édifice qui doit poser sur une seule base, est composé de pièces de marqueterie : les grands principes d’économie politique doivent sans doute diriger le système de l’impôt, mais l’impôt lui-même est subordonné aux besoins annuels du Trésor public. Et comment en déterminer la somme tant que la dépense de l’armée ne sera pas réglée, que celle de la marine sera incertaine, que les frais du culte ne seront pas décrétés, que le nombre des ecclésiastiques pensionnés ne sera pas connu, que le sort de la nouvelle magistrature ne sera pas fixé, que les frais des assemblées administratives ne seront pas déterminés? Tous ces objets appartiennent aux différents comités de l’Assemblée; aucun n’a fini son travail, et le comité des finances, dont la fonction devrait être de rassembler tous ces matériaux pour composer l’édifice, ne les a pas encore et se voit forcé d’attendre. Son attente n’est cependant pas oisive; il a même, depuis peu, fait des dispositions intérieures dont l’avantage est sensible. Assez nombreux pour entreprendre et suivre plusieurs objets à la fois, il s’est partagé en quatre sections : l’une surveille les opérations du Trésor public et en prépare l’organisation ; l’autre suit les différentes perceptions et tient le compte ouvert de toutes les parties qui versent au Trésor public; une autre s’occupe de la liquidation générale, des assignats et de la caisse de l’extraordinaire; une autre enfin s’est chargée du contentieux. Chacune de ces sections travaille tous les jours, et deux fois par semaine une assemblée générale des quatre sections réunit tous les travaux et prépare les décisions. Si avec cela nous parvenions à avoir une administration active, s’il était possible que le gouvernement nous aidât, l'ordre serait bientôt rétablit; les fruits de la Révolution seraient bientôt en maturité, et les malveillants seraient enfin découragés. Je vous ai suivi dans vos digressions, mon cher collègue, et, afin de finir comme vous par les assignats; je vous dirai, pour calmer vos sollicitudes, que la gravure en taille-douce sera étrangère à la nouvelle fabrication, qu’à force de recherches et de travail nuus sommes parvenus à l’adapter au procédé de l’impression ordinaire, et qu’il en résultera célérité et économie. Vous connaissez, mon cher collègue, tout mon dévouement, etc. Montesqujou. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M-EMMERY, Séance du samedi 9 octobre 1790, au matin (1). La séance est ouverte à onze du mâtin. M* Bouche, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier 8 octobre au matin, M. Vernier, secrétaire , lit le procès-verbal de la séance d’hier au soir. Ces procès-verbaux sont adoptés, Le sieur Ruddor, peintre, fait hommage à l’Assemblée d’un petit tableau allégorique, représentant le despotisme abattu et la liberté rétablie par les travaux de l’Assemblée nationale. Cet hommage est agréé; il en sera fait mention honorable au procès-verbal. La miniature est remise à l'archiviste pour être déposée au i archives, M. Iiavle, La rédaction de l’article 18 du titre II de l’administration des biens nationaux, telle qu’elle est insérée dans le procès-verbal de la séance du vendredi dernier, au soir, est vicieuse, susceptible de fausses interprétations, contraire. à certains égards, aux décrets précédemment rendus, et opposée même aux intérêts de la na-tion, c’est pourquoi je demande que l’article 5 soit renvoyé au comité ecclésiastique, pour être rédigé d’une manière conforme aux précédents décrets. M. de Bonnal, évêque de Clermont. Je puis faire la même observation sur l’article 6 du même décret : je crois qu’il y a lieu de le renvoyer également au cotniié ecclé-iastique. (Ges renvois sont prononcés.) M, de Cablache. J’observe qu’il s’ést glissé une erreur dans le procès-verbal du 22 septembre au soir; à cette séance on a fixé le maximum du traitement pour les religieuses de chœur à 700 livres, et à 350 livres pour les sœurs converses ; cependant le procès-verbal imprimé de cette séance ne porte que 600 livres et 300 livres. M. Camus. C’est une simple faute d’impression ; le procès-verbal original porte, comme il le doit, 700 livres et 350 livres : on aura soin de faire rectifier cette erreur sans qu'il soit nécessaire de rendre un décret à cet effet. M. Malouet. Je demande que les trois comités réunis de la marine, diplomatique et militaire se rassemblent ce soir pour délibérer sur différentes pièces relatives aux équipages de l’escadre et aux nouvelles de Rrest. M. Deferman. Je crois devoir informer l’As-(l) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVAS PARLEMENTAIRES. semblée que le comité de la marine a renvoyé à lundi la discussion de cette affaire. M. Frétean. Cette affaire grossit à chaque instant 5 je pense donc qu’il est essentiel de réunir promptement les comités pour concerter les mesures à prendre dans ceg circonstances urgentes et critiques. (L’Assemblée décide que les trois comités se réuniront ce soir.) M. Moreau 4e Safnt-Méry demande qu’une affaire concernant deux officiers qui ont été renvoyés de la Martinique, et dont le rapport est prêt, soit mise à l’ordre du jour pour la séance la plus prochaine, M, le Président consulte à cette occasion le vœu de l’Assemblée, pour savoir, si, nonobstant la fête, on veut l’entendre ce soir, et accorder une séance à cet effet. (L’Assemblée décide qu’il y aura séance ce soir.) NL de Lablaelie. Je suis chargé, par yotre comité des finances, de mettre sous vos yeux le tableau de la dépense totale occasionnée par la fabrication des 400 millions d’assignats. L’achat du papier, 82,000 livres; l’impression, 36,000 livres ; la gravure 96,000 livres ; la gravure, des coins et poinçons24,000livres. Total 238,000 livres. M, deFablache. Messieurs, j’ai aussi à vous faire un rapport de votre comité des finances, concerté avec les commissaires de vos comités d’imposition et d’agriculture, pour la dénoneia-tion d’un genre d’abus qui s’est multiplié jusqu’à l’excès. Je veux parler du contreseing. La cor. respondance presque entière de Paris passe sous le cachet de l’Assemblée nationale, Ce ne sont plus des paquets, mais des ballots. Le service s’est ralenti dans sa marche, et déjà on a été forcé de doubler les courriers jusqu’à certaines distances. En sept mois, la recette a diminué de 800,000 francs, et la dépense a augmenté de 200,000 livres. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce genre de mal, dont le soupçon ne peut atteindre aucun de vous. C’est pour obvier à cet inconvénient que votre comité des finances vous propose le décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète : « Art 1er. Il sera établi un seul bureau de contre-seing et d’expédition près l’Assemblée nationale. « Art. 2. Ce bureau sera surveillé particulièrement par les quatre inspecteurs des secrétariats. * Art. 3. Il sera composé du nombre de commis, de cacheteurs et de garçons de bureau que les inspecteurs jugeront nécessaire. « Art, 4. L’écriture des commis sera remise à la poste pour servir de comparaison. Les garçons de bureau y seront connus, et leur nom y sera enregistré. « Art. 5, II sera fait de nouveaux cachets qui seront numérotés et qui contiendront un point secret qui ne sera connu que de l’administration des postes, qui fera faire et fournira ces cachets. « Art. 6. Les députés seront tenus de faire contresigner eux-mêmes les paquets, des mot3: Assemblée nationale , par les commis préposés à cet effet, et il n’y aura de franchise que pour les paquets contre-signes dans le bureau d’expédition de l’Assemblée nationale, et portés à l’hôtel des postes par les garçons de bureau. « Art. 7. En conséquence* tous paquets même (9 octobre! 1790,1 contresignés Assemblée nationale , et cachetés de son sceau, qui seraient rnis dans les poîtes particulières ou envoyés à l’hôtel des postes, autrement qu’il vient d’être expliqué, seront taxés. « Art. 8. Les paquets ne doivent contenir qqe des papiers écrits et imprimés relatifs aux affaires de l’Assemblée, on correspondances directes des députés ; mais aucun livre relié, ni aucun autre objet étranger. « Art. 9. La franchise des lettres pour l'arrivée sera restreinte à celles qui seront adressés au président de l’Assemblée nationale, aux six secrétaires, aqx présidents de chaque comité et, de chaque section, ainsi qu’aux députations collée* tives et à l’archiviste. « Art. 10. Le règlement en forme de lettre adressé par le premier ministre des finances, de la part du roi, aux administrations de département, en date du 16 juillet 1790, qui fixe 1§ mode de franchise et des contre-seings respectifs dans leurs arrondissements, sera exécuté provisoirement, selon sa forme et teneur, jusqu’au premier janvier 1792, terme de l’expiration du bail actuel des postes. « Art. 11. Le Président se retirera dans le joqr par devers le roi, pour présenter à sa sanction le présent décret, et supplier Sa Majesté de vouloir bien, conformément à l’article 6 du décret sur les postes et messageries du 22 août et jours suivants, sanctionné par Elle le 29 du même mois, faire incessamment le choix du président et des quatre admnistrateurs qui doivent composer le directoire des postes, à l’époque du premier janvier mil sept cent quatre-vingt douze. » (Ce projet de décret est adopté.) M. Anson, autre rapporteur du comité des finances , expose qu’il est nécessaire de déterminer le mode de recouvrement des décimes et dons gratuits et de fixer dans quelles caisses les sommes doivent être versées. Il propose un projet de décret qui est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit i « Art. lar. Chaque directoire de département se fera remettre, dans le courant du présent mois, par les anciens receveurs des décimes et dons gratuits, domiciliés dans l’étendue du département, des états certifiés d’eux contenant les noms des ecclésiastiques compris dans les rôles de l’année 1789, qui n’ont point acquitté leurs décimes et dons gratuits de ladite année et années antérieures, et les sommes dont ils sont redevables. « Art. 2. Le directoire en fera passer une copie collationnée par le procureur général syndic, et signée de lui, au receveur du district dans l’arrondissement duquel se trouvait l’ancien receveur des décimes et dons gratuits, pour en suivre le recouvrement et le verser dans la caisse du trésorier de l’extraordinaire. « Art. 3. Un autre double, également collationné et signé du procureur général syndic, sera remis an trésorier de la caisse de l’extraordinaire, pour qu’il puisse faire rentrer dans sa caisse les sommes provenant de ce recouvrement, et en rendre compte à l’Assemblée nationale. Un membre expose les inconvénients et les risques du transport des assignats par la poste; que des paquets qui en contenaient ont été perdus ou égarés et ne sont point parvenus à leur destination; qu’on parle déjà d’une compagnie prête à s’établir à Paria pour assurer ce risque au moyen d’une prime. Il demande qu’on s’ocetipe