42 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 juillet 1791.] quarts et non par tiers, et qu’il en soit appliqué un quart aux dépenses de la municipalité. Plusieurs membres demandent la question préalable sur cet amendement. (L’Assemblée décrète qu’il y a lieu à délibérer sur l’amendement de M. Prieur qui est ensuite mis aux voix et adopté.) En conséquence, l’article est mis aux voix dans les termes suivants : Art. 46 {art. 47 du projet). « Les objets confisqués resteront au greffe du tribunal de police, mais seront vendus au plus tard dans la quinzaine, au plus offrant et dernier enchérisseur, selon les formes ordinaires. Le prix de cette vente et les amendes, versés dans les mains du receveur du droit d’enregistrement, seront, après la déduction des remises accordées aux percepteurs, employés sur les mandats du procureur syndic du district, visés par le procureur général syndic du département, un quart aux dépenses delà municipalité, un quart aux menus frais du tribunal, un quart aux frais des bureaux de paix et de jurisprudence charitable, et un quart au soulagement des pauvres de la commune. Cet emploi sera justifié au directoire de district, qui en rendra compte au directoire de département, toutes les fois que l’ordonnera celui-ci. » {Adopté.) Art. 47 {art. 48 du projet). « Les commissaires de police, dans les lieux où il y en a, porteront, dans l’exercice de leurs fonctions, un chaperon aux trois couleurs de la nation, placé sur l’épauie gauche. Les appariteurs, chargés d’une exécution de police, présenteront, comme les autres huissiers, une baguette blanche aux citoyens qu’ils sommeront d’obéir à la loi. Les dispositions du décret sur le respect dû aux juges et aux jugements s'appliqueront aux tribunaux de police municipale et correctionnelle, et à leurs officiers. » {Adopté.) M. le Président. Je viens de recevoir une lettre du ministre de la justice , relative à des procédures contre des prêtres réfractaires. La voici : « Monsieur le Président, «Les juges du tribunal d’Altkirch m’ont adressé copie des procédures commencées par ce tribunal contre les sieurs Witz, curé, et autres prévenus, les uns d’avoir été en correspondance avec les ennemis de la Constitution, et les autres d’avoir colporté cette correspondance. « Je crois, Monsieur le Président, devoir vous faire passer les procédures, et attendre que vous veuillez bien me faire connaître la décision de l’Assemblée nationale, sur la question do savoir si elles doivent être confirmées parles juges ordinaires, ou si elles sont de nature à être envoyées au tribunal criminel provisoire établi à Orléans, pour juger les crimes de lèse-nation. « Je suis, etc. « Signé : DüPORT. » ( L’Assemblée, ordonne le renvoi de cette lettre et des pièces y jointes aux comités des rapports et des recherches réunis.) M. Gossuin. Messieurs, je suis chargé de vous communiquer des pièces qui présentent des faits si importants, que je ne dois pas différer d’en donner connaissance : ce sont des lettres adressées du Mans par plusieurs officiers du dixième bataillon de chasseurs, ci-devant de Gévaudan, à leurs soldats. Pour toute réponse, ces soldats-citoyens ont remis les lettres à la municipalité de Landrecies, où ils sont en garnison. Cette municipalité m’en envoie des copies authentiques. Voici ce qu’elle me mande à cet égard : « Monsieur, « Nous avons l’honneur de vous envoyer la copie de deux lettres dont l’une est adressée à M. Schmidt, sous-officier au bataillon de Gévaudan, en garnison à Landrecies, datée de Mons et timbrée de Maubeuge ; l’autre signée de Il officiers et adressée aux chasseurs dudit corps. Elles nous ont été remises par les sous-officiers et chasseurs qui ont fait, à la société des amis de la Constitution, la déclaration ci-jointe signée d’une partie d’eux. « Nous vous prions, Monsieur, de faire part à l’Assemblée nationale des trames odieuses qu’emploient ces officiers pour faire déserter les chasseurs, et nous vous demandons que mention honorable des signatures de la déclaration ci-jointe soit faite dans le procès-verbal de l’Assemblée nationale. Leur patriotisme est à toute épreuve : nous savons depuis longtemps qu’on cherche à leur faire abhorrer une Constitution qui leur est chère, et nous ne concevons pas comment leurs officiers, qui les avaient vus, le jour du départ du roi, se décorer du ruban tricolore en l’attachant à leurs boutonnières, ont osé leur faire des propositions tendant à quitter leur patrie pour y rentrer les armes à la main, afin de verser le sang de leurs concitoyens. » M. JBIalès. Je demande la parole sur cette lecture, au nom des comités des rapports et recherches. Il ne faut pas qu’elle soit faite, car cela nous ferait perdre le fil d’autres faits que vos comités ne veulent point encore communiquer, de quelques jours, parce qu’ils ont besoin d’en suivre la trace. M. Rcwbell. Ces faits ont été connus de la société des amis de la Constitution de Landrecies ; iis peuvent bien l’être de nous. M. Gossuin. Voici la lettre adressée aux chasseurs du régiment de Gévaudan : « Mons, le 25 juin 1791. « Vous devez, Messieurs, avoir reçu une lettre de M. de Buuillé, qui vous témoigne ses regrets et les nôtres de vous avoir quittés : nous n’avons pris ce parti violent qu’aprés nous être convaincus que nos personnes ne pourraient rien pour le salut de la patrie. Nous avons prouvé dans tous les temps le désir que nous avons de passer notre vie avec vous, de partager vos peines, de les adoucir par tous les moyens qui étaient en notre pouvoir. Nous sommes persuadé-que, comme nous, vous n’avez qu’une ambition, celle de servir le roi : c’est votre première promesse, c’est votre premier serment. Vous pouvez mieux que jamais les remplir. C’est à présent qu’il faut sauver la France. Tant que l’anarchie y régnera, aucun citoyen ne sera eu sûreté, aucun Etat ne sera sûr, « Monseigneur comte d’Artois, ayant plein pouvoir du roi qui, par défaut de liberté, ne peut publier son vœu, est autorisé à recevoir tous les sous-officiers et soldats, à leur continuer leur grade et leur solde sur le pied où elle est 13 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 juillet 1791.) établie aujourd’hui dans les corps. Nous vous engageons donc, au nom de notre honneur, au nom du roi et de la patrie, à venir nous joindre ici le plus tôt que vous pourrez. Vous y retrouverez vos officiers. Votre régiment est où est la majorité de vos officiers, où il y a de l’honneur à acquérir. « Nous nous reverrons comme des compagnons d’armes, dignes de partager avec nous la gloire de sauver l’Etat et le roi. « C’est dans ces sentiments que nous sommes, etc.... Signé : de Bey, de Fonterieux, le chevalier de Gaston, Georges de Montessuy, le chevalier Guidon, le chevalier d’Alneim, de Laclos, de Fresquières, le comte de Leumont, de Finance, de Clesieux. » Voici maintenant la lettre dressée à M. Schmidt, sous-ofticier du même corps. « Mons, le 25 juin 1791 « Monsieur le comte d’Artois, qui a les pleins pouvoirs du roi, déclare par un manifeste que tous les officiers français qui viendront se joindre à lui pour secourir l’Etat, et contribuer à conserver au roi son autorité légitime, conserveront leur rang, et jouiront de leur solde et des émoluments attachés à leur grade; voici le moment, mon cher Schmidt, de vous distinguer. « Je suis chargé de vous assurer, de la part de M. le comte delà Châtre, premier gentilhomme de monseigneur te comte d’Artois, qui est ici, et de la part de M. de Bey et de tous nos officiers, que vous serez fait officier en arrivant ici, si vous pouvez parvenir à amener avec vous 25 ou 30 chasseurs, et vous prie d’être assuré du sincère attachement avec lequel je suis votre sincère ami. » Cette lettre est sans signature; elle se termine par un postsrriptum ainsi conçu : « P. S. Vous aurez soin, quelque parti que vous preniez, de brûler cette lettre. Vous ne devez rien craindre en vous ouvrant vis-à-vis Boeherori : M. de Bonnechose connaît sa façon de penser, de de même que celle d’Alifier. » Messieurs, je demande qu’en renvoyant ces lettres aux comités des recherches et des rapports, il soit donné des marques de votre satisfaction aux soldats patriotes (Oui! oui!), et que cette satisfaction soit exprimée par un décret. (L’Assemblée ordonne le renvoi des lettres ci-dessus à ses comités des rapports et des recherches; elle décrète en outre qu’il sera fait mention honorable dans le procès-verbal de la conduite estimable des chasseurs de Gévaudan et de M. Schmidt.) M. Merlfu. Je demande à l’Assemblée la permission de lire une lettre, e n quatre lignes, des amis de la Constitution de Dunkerque , en date du 3 juillet 1791 : « Nous nous empressons de vous faire passer une copie authentique de quelques pièces dont nous avons déposé les originaux à notre munich palité : vous pourrez vous convaincre de la coalition et des trames odieuses des ci-devant nobles, de notre ci-devant clergé. Nous envoyons les mêmes copies aux municipalités de Lille et de Saint-Omer, et au directoire du département du Nord. La société désirerait que vous voulussiez en donner connaissance à l’Assemblée nationale. » Voici la première lettre ; « Nos affaires von t au mieux, mon cher Dequem : tout a été définitivement arrêté, le 1er du mois passé. Le jour même est fixé; mais on ne Je connaît pas encore, n’ayant eu qu’un entretien, de cinq minutes avec M. le marquis de laQueuille. Je ne puis te donner d’autres détails, j’en saurai peut-être davantage aujourd’hui, lui ayant donné un rendez-vous pour quatre heures et demie. Dis à M. l’abbé de Baint-Bertin, que je me suis si exactement acquitté de sa commission que j'ai été le premier à lui apprendre la malheureuse nouvelle de la saisie de l’argent : . » Il veut parler des 2,500,000 livres dont l’exportation a été arrêtée «... il en a été consterné et a où expédier hier à trois heures un courrier à M. le comte d’Artois, qui en sera sûrement affecté. Tu feras bien, je pense, de ne point révéler celaà messieurs du colonel-général, ayant des preuves de leur peu de confiance en nous, et même de leur indiscrétion. Cette catastrophe est fâcheuse pour nos indigents; mais cela, j’espère, n’empêchera pas qu’ils soient des nôtres. « Je resterai ici au moins 8 jours ..... » La lettre est de Bruxelles « ...... et je ne retournerai pointa Dunkerque que je n’aie tout disposé pour le mieux. S’il arrivait quelque chose d’intéressant, je te le f rai savoir par l’entremise de M. l’abbé ùe Saint-Bertin. 11 est prudent de se préparer de manière à n’avoir plus qu’à mettre le pied dans l’étrier. Dis à Davignot que je le prie de se conformer expressément à ce que je lui ai dit par mes lettres. S’il en recevait une de Rouen, il faudra aussi qu’il me l’envoie à l’adresse que je lui ai laissée. Si tu veux m’écrire, tu t’en serviras aussi. Adieu. « J’ai fait une chute hier soir : c’est ce qui fait que j’écris si mal. Brûle ma lettre aussitôt que tu l’auras lue. On dit qu’il arrive ici un détachement de 4,000 hommes. « Si tu as quelque chose à me communiquer, écris-moi. Je loge kl’ Hôtel royal, où l’on me connaît sous mon véritable nom. » A cette lettre est jointe la copie d’une autre lettre signée de l’individu qui écrit celle dont je viens de vous donner lecture; comme elle est très indifférente, je ne crois pas devoir vous la lire, de même que je trouve prudent de ne pas vous instruire de la signature. Je vais maintenant vous donner lecture de la copie d’une lettre sans date ni signature, trouvée dans la chambre d’un des officiers fugitifs du 22e régiment d’infanterie; il paraît, Messieurs, par la tournure de cet écrit, qu’il est adressé à M. d’Artois. « Nos sentiments vous sont connus depuis plusieurs mois : nous les avons manifestés d’une manière non équivoque. Ces sentiments sont toujours les mêmes. Résolus à marcher sous vos drapeaux, nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour être à vos ordres. M. de la Queuille, auquel nous en avons fait part et avec lequel nous avons entretenu correspondance, pourra vous assurer de notre zèle, qui nous porte à nous sacrifier pour votre cause et celle de notre roi et de sa famille. Nos équipages sont prêts ; mais nous devons à la bonne cause d’attendre de nouveaux ordres; le départ du roi et de la famille royale peut avoir occasionné des changements dans Vos projets. Nous attendrons des éclaircissements à ce sujet parM. J uclacq; eu attendant, vous pouvez compter sur nous, au premier signal. Nous vous prions d’envisager la pureté de nos intentions et de ne pas nous confondre dans la foule de ceux que les circonstances seules décident et qui