282 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 41 [Le représentant Blanqui à la Convention nationale, de la caserne des Carmes, le 28 vendémiaire an III] (78) Citoyens collègues, Treize mois de détention ont épuisé toutes mes forces physiques. Depuis plusieurs jours des accès de fièvre me menacent d’une maladie dangereuse. Un plus long retard peut me devenir funeste. Je demande au nom de l’humanité qu’il me soit accordé d’être transféré dans mon domicile pour m’y procurer les secours qu’exige ma position. Blanqui, député des Alpes-Maritimes. La Convention nationale décrète que le représentant du peuple Blanqui, détenu à la caserne des Carmes, et malade, est autorisé à se faire transporter chez lui (79). 42 Au nom du comité de Législation, un membre [LOUVET de la Somme] (80) fait un rapport et propose un projet de décret qui est adopté en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la dénonciation faite par les arrêtés du district de Valence et du département de la Drôme, des 11 floréal et 12 thermidor, des jugemens et procédures du tribunal du district du Mézenc, département de l’Ardèche, et du juge-de-paix du canton de Tournon, même département, entre le citoyen Sabatier, maire de la commune de Mauves, et la commune de La Roche-de-Glun [Drôme], sur la propriété et possession de l*isle-de-Bades, réclamés d’abord pour les deux communes : déclare nuis et de nul effet lesdits jugemens et procédures, comme contraires aux lois des 10 juin et 2 octobre 1793 (vieux style), sur les biens communaux, qui attribuent la connoissance de ces sortes de contestations exclusivement à des arbitres; fait défenses au tribunal du Mézenc, au juge-de-paix de Tournon et à tous autres d'en faire de semblables, sous les peines portées par les lois. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (81). (78) C 321, pl. 1343, p. 37. (79) P.-V., XLVII, 265. C 321, pl. 1337, p. 40, minute de la main de Lozeau, rapporteur. (80) Moniteur, XXII, 284. (81) P.-V., XLVII, 265. C 321, pl. 1337, p. 41, minute de la main de Lozeau. Décret anonyme selon C* II 21, p. 14. Moniteur, XXII, 284 ; Débats, n 757, 421-422. 43 LOUVET, au nom du comité de Législation : Citoyens, le tribunal criminel du département de la Côte-d’Or a dans ses prisons trois particuliers qu’il dénonce comme prévenus de délits contre-révolutionnaires . Il avait écrit au comité de Salut public pour avoir l’autorisation d’envoyer ces individus au tribunal révolutionnaire ; mais, par votre décret sur l’organisation des comités, les tribunaux ont cessé d’être sous la surveillance des comités de Salut public et de Sûreté générale; ils ont été placés sous celle du comité de Législation, à qui, par cette raison, a été renvoyée la pétition du tribunal criminel du département de la Côte-d’Or. Votre comité, qui a examiné les délits imputés aux trois individus dont il s’agit, a vu que c’étaient en effet des délits contre-révolutionnaires ; en conséquence, il a arrêté de vous proposer d’autoriser ce tribunal à en renvoyer les prévenus au tribunal révolutionnaire. Mais en même temps le comité a vu que s’il fallait, à chaque fois que cela se présenterait, venir vous en entretenir, ce serait s’exposer à la fois et à prendre beaucoup sur votre temps et à laisser languir l’expédition des affaires qu’il est important de maintenir toujours dans une grande activité. Il a considéré d’un autre côté que, depuis la création du tribunal révolutionnaire, les comités de Salut public et de Sûreté générale ont été autorisés à lui faire directement des renvois, à plus forte raison à autoriser les tribunaux ordinaires à en prononcer vis-à-vis des individus mal à propos traduits devant eux. Il a vu aussi, par la loi sur l’organisation des comités, que le même droit est encore attribué aux comités de Salut pubbc et de Sûreté générale, à l’égard des fonctionnaires et citoyens soumis à leur surveillance. Ces réflexions l’ont conduit à penser qu’il était à la fois dans votre intention et dans l’esprit de votre loi sur l’organisation des comités que le comité de Législation, que vous avez chargé de la surveillance des tribunaux, pût, quand un tribunal l’informerait qu’il existe dans les prisons des prévenus de délits contre-révolutionnaires, autoriser ce tribunal à en ordonner le renvoi au tribunal révolutionnaire. Il a en conséquence cru devoir vous proposer de lui donner ce droit d’autorisation, d’où résulteront accélération dans l’expédition des affaires et épargne de temps pour la Convention. Voici le projet de décret (82) : Le même rapporteur propose, et la Convention adopte un autre projet conçu en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation, décrète ce qui suit : (82) Moniteur, XXII, 284; Débats, n° 757, 420-421.