[26 juillet 1790.1 [Assemblée nationale.] jamais être balancées que par des revenus également fixes, et les ressources extraordinaires ne peuvent être appliquées sagement qu’aux dépenses extraordinaire, ou au remboursement des capitaux de la dette publique. M. Dupont (de Nemours) rend compte du travail qu’il a fait pour le remplacement de la gabelle et des droits supprimés; il en expose les difficultés; il annonce que ce travail est fait et qu’il sera mis, à la fin delà semaine, sous les yeux de l’Assemblée. M. Vernier annonce également que l’état de la perception des impositions dans les différents départements est rédigé. L’Assemblée en ordonne l’impression. (La séance est levée à trois heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TREILHARD. Séance du lundi 26 juillet 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Itegnaud (de Saint-Jean-d' Angély), secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, 25 de ce mois. Ce procès-verbal est adopté sans réclamation. L’Assemblée agrée l’hommage que lui fait M. l’abbé Lamourette, d’un écrit intitulé: « Le décret de l'Assemblée nationale, sur les biens du clergé, justifié par son rapport avec la nature et les lois de l’institution ecclésiastique. » Elle agrée également l’hommage que lui fait M. du Gai, député extraordinaire, d’un recueil des décrets de l’Assemblée, intitulé: Code politique, avec cette épigraphe: « Je viens, après mille ans, changer ces lois grossières. » M. du Hautoy, député de la Meurthe, demande et obtient un congé de six semaines pour affaires de famille pressantes. M. de Barbotan, député de Dax, écrit à M. le Président pour le prier d’informer l’Assemblée que le dérangement de sa santé l’a empêché de se rendre auprès d’elle, dès le premier jour de ce mois, terme de son congé, et de lui annoncer qu’il s’y rendra dans les premiers jours du mois prochain. M. le Président donne connaissance à l’Assemblée d’une note de M. le garde des sceaux, indicative des décrets suivants, sanctionnés par le roi. Le roi a sanctionné ou accepté : 1° Le décret de l’Assemblée nationale du 17 de ce mois, concernant les créances arriérées, et les pouvoirs et les fonctions du comité de liquidation ; 2° Le décret du 20, concernant la régie de tous les droits qui formaient l’objet des baux passés par les ci-devant Etats d’Artois ; 3° Le décret du même jour, portant que la redevance annuelle, levée sur les juifs de Metz, du pays messin et partout ailleurs, sous la dénomination de droit « d’habitation, protection et tolérance, » est et demeure supprimé et abolie; (1) Cetto séance est incomplète au Moniteur . 345 4° Le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de Sivry, à faire un emprunt de 800 livres; 5° Le décret du même jour, qui autorise et valide, en tant que de besoin, le payement de 2,400 livres fait aux particuliers de la ville de Gimont qui ont logé le premier bataillon du régiment de Gambrésis ; 6° Le décret du 21 , portant que les notaires, greffiers, huissiers et sergents sont autorisés à faire les ventes de meubles dans tous les lieux où elles étaient ci-devant faites par Jes jurés priseurs; 7° Le décret du 22, portant que tous les délits de chasse, commis sur les plaisirs du roi, doivent être poursuivis par devant les juges ordinaires ; 8° Le décret du 23, portant qne la commission provisoire, établie dans la ci-devant province de Languedoc, a contrevenu en allouant différentes sommes au décret du 23 mars, et défenses au trésorier de les payer ; 9° Et enfin, Sa Majesté a donné ses ordres pour l’exécution du décret du 6, relatif aux années ou certificats de réception des décrets. Signé : Champion de Gicé, archevêque de Bordeaux. Paris, ce 26 juillet 1790. Une pétition des habitants de la communauté de Mont-Saint-Martin, district de Longwy, département de la Moselle, relative à un détachement de neuf hommes du régiment Royal-Alleraand, cavalerie, envoyés chez eux pour empêcher l’exportation des grains, est renvoyée au comité des finances. Un mémoire en forme de lettres de M. François-Aubert Thuilières, habitant de Tignouville en Beauce, est renvoyée au comité d’agriculture et de commerce. M. Vernier, rapporteur du comité des finances, propose deux décrets d'imposition pour Saint-André de Valborgne et Le Vigan et deux décrets d'emprunt pour Annonay et Don%y. Ges décrets sont adoptés, sans discussion, ainsi qu’il suit : Premier décret. L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, autorise les officiers municipaux de Saint-André de Valborgne, district de Saint-Hippolyte, département du Gard, à imposer la somme de‘800 livres, sur tous les contribuables dans leurs rôles pour acquitter pareille somme fournie pour le soulagement des pauvres, dont les officiers municipaux s’étaient rendus personnellement responsables, le tout conformément à la délibération du 16 mai 1790. Deuxième décret. « Sur le rapport du comité des finances, l’Assemblée nationale autorise les officiers municipaux du Vigan, département du Gard, à imposer en une ou deux années, à leur choix, la somme de 6,000 livres, pour être employée, tant aux dépenses articulées, qu’à l’acquit des dettes désignées dans la délibération prise en conseil général, le 26 juin 1790, à charge de rendre compte. * Troisième décret. « Sur le rapport du comité des finances, l’Assemblée nationale, conformément à la délibéra-ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 346 [Assemblé* nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 juillet 1790.1 tion prise en conseil général de la ville d’Annonay, le 21 juin, confirmée par celle du 13 juillet, sur le renvoi fait par le comité des finances, autorise les officiers municipaux à faire l’emprunt de la somme de 4 000 livres, pour être employée aux objets rappelés dans la première délibération, à charge défaire le remboursement de ladite somme dans quatre ans par une addition au rôle de la municipalité ; au surplus de l'obligation de rendre compte et de justifier de l’emploi. » Quatrième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, autorise les officiers muni-paux de la ville de Donzy, district de Cosne-sur-Loire, département de la'Nièvre, à faire l’emprunt de la somme de 10,000 livres, conformément à la délibération prise en conseil général le 15 juin, laquelle somme sera employée à l’acquit de celles dues pour achats de grains, à charge et condition d’en faire le remboursement dans trois ans, sur le produit des coupes de leurs bois communaux, lorsqu’ils en auront obtenu la permission, et à ce défaut, par la voie d’imposition, suivant le mode qui leur sera prescrit par le district et département, sous peine, à défaut d’avoir pourvu audit remboursement dans le délai ci-dessus, d’en demeurer personnellement responsables; et, au surplus, à charge de rendre compte. L’ordre du jour est un rapport du comité de la marine sur les dépenses de l'armement de l'escadre ordonné par le roi. M. Malouet, rapporteur (1). Messieurs, vous avez envoyé à votre comité de la marine, pour vous en rendre compte, l’examen d’une lettre de M. de La Luzerne, qui vous expose que la dépense de l’escadre armée à Brest s’élève, pour les deux premiers mois, à 3,103,890 livres, sur quoi vous avez ordonné qu’il serait mis à sa disposition 3 millions. M. de La Luzerne réclame, sur ces deux premiers mois, un excédant de 103,890 livres, et pour le mois d’avril, 1,067,845 livres : total, 1,171,735 livres. Ce ministre observe que ces fonds doivent être distincts des 47,500,000 livres, à quoi se trouvent fixés pour cette année les fonds ordinaires et extraordinaires de la marine et des colonies. Je dois, à cette occasion, Messieurs, vous faire remarquer que vous n’avez encore rien statué sur les dépenses de la marine et des colonies. Le premier objet des conférences de votre comité fut de se mettre en état de vous en rendre compte. Chargé de ce travail, les différences d’avis qui s’élevèrent entre nous, sur toutes les parties du régime économique, me mirent dans le cas de ne produire qu’au nom d’une partie du comité un premier rapport des dépenses et de l’administration de la marine, et ce rapport n’a été soumis à aucune discussion. L’Assemblée s’est expliquée depuis sur l’ordre dans lequel elle voulait recevoir les propositions de son comité; savoir : l’organisation de l’armée navale, celle des classes, et ensuite de l’administration. Les principes constitutionnels de l’armée navale seulement ont été décrétés, et l’examen ainsi que la fixation des dépenses de ce département n’ont pu encore trouver place dans vos délibérations. C’est dans cet état que le ministre de la marine (1) Le Moniteur ne donne qu’un sommaire du rapport de M. Malouet. vous présenta, il y a six semaines, une première demande de 13,782,340 livres, sur quoi vous avez accordé 3 mil'ions. La demande queM.de La Luzerne vous fait aujourd’hui est conséquente au premier exposé des dépenses extraordinaires qu’occasionnera l’armement de Brest. Le tableau de ces dépenses a été présenté à l’Assemblée avec l’explication des détails. J’ai dit, dans le premier rapport, qu’il paraissait y avoir une différence de 140,000 francs en plus dans l’état du ministre sur l'article des demi-soldes et journaliers de l’armement, estimés pour un mois seulement. Mais ces demi-soldes et ces rations se prolongent au delà de ce terme, si les vaisseaux ne sont pas en état d’aller en mer : et c’est ce qui est arrivé pour plusieurs. On a d’ailleurs omis dans l’état le détail de quelques articles de dépenses auxquels j’ai supposé que cet excédant pourrait faire face ; tels que le transport des bardes des équipages, du lieu de la levée au port de l’armement, les suppléments d’appointements aux chirurgiens commis aux revues, les soldes des volontaires et les frais de cordelie qui ont lieu à Rochefort pour mettre les vaisseaux en rade ; et sept cents hommes y sont employés pendant trois on quatre jours pour un vaisseau de 74. Enfin, en rendant compte des différents articles énoncés dans l’état du ministre, j’ai remarqué ceux dont l’appréciation ne pouvait qu’être approximative, tels que les réparations à faire aux vaisseaux lors de l’armement, lesquelles dépendent de l’âge du vaisseau, du nombre des campagnes qu’il a faites, et des vices qui se découvrent au moment de l’armement. Ainsi, le vaisseau l’Orion qu’on arme à Rochefort, coûtera plus de 20,000 francs, au lieu de 7,000, à quoi les réparations sont estimées, parce qu’on s'est aperçu, en délivrant un bordage, qu’il y enavait un grand nombre de gâtés. En résumant, dans mon rapport du 12 juin, tous les articles de dépense dont est composé l’état du ministre, et les observations auxquelles il avait donné lieu, j’ai dit que la vérification des calculs avait été faite sur les tarifs et règlements qui déterminent les soldes et appointements la conduite et substance des équipages: et quant aux dépenses d’estimation telles que celles employées pour dépérissement des agrès et mâtures, journées d’hôpitaux, consommations journalières de diverses marchandises et munitions, j’ai exposé les termes de ces calculs éventuels, parce qu’il ne peut y en avoir de. positifs : mais la dernière lettre de M. de La Luzerne a mis votre comité dans le cas de remarquer que si l’on ne peut contester les divers articles et la somme totale à laquelle s’élève la dépense de l’armement de l’escadre pour une année, la répartition de cette dépense sur chaque mois ne peut se faire eu réalité; car, par exemple, le remplacement des mâts et agrès dépéris, estimés à 145,000 livres par mois, ne s’exécutera peut-être qu’à la fin de l’année. Mais aussi la solde des équipages et le traitement des officiers qui s’élève à 358,000 livres par mois, exigerait, si l’escadre sortait de Brest, unedépense au comptantde 1,174,000 livres, parce qu’il faut payer trois mois d’avance. Ainsi, lorsqu’on vous demande pour appoint de la dépense des deux premiers mois 103,000 livres, cette précision de calculs dans les bureaux du ministre ne saurait être le terme précis de la dépense qui a eu lieu dans le port. Votre comité n'a donc pas cru qu’il fût nécessaire de vous proposer plus d’un million de fonds extraordinaires à assigner