[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791.] 459 amende égale à la somme du dédommagement dû au propriétaire. Art. 10. Quiconque coupera ou détériorera des arbres d’alignement plantés sur les routes, sera condamné à une amende du double de la valeur des arbres, et à une détention qui ne pourra excéder 6 mois. Art. 11. Les gazons, les terres, ou les pierres des chemins publics, ni les terres des lieux appartenant aux communautés, ne pourront être enlevés par personne. Celui qui commettra ce délit sera condamné, suivant la gravité du dommage et des circonstances, à une amende dont le maximum sera 1 louis, et te minimum 3 livres; il pourra, de plus, être condamné à la détention de police municipale. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON. Séance du vendredi 21 juillet 1791 au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les s ctétaires : 1° d’une adresse de la société des amis de la Constitution de Mugron , département des Landes, datée du 29 juin ; 2° cl’une adresse des gardes nationales d'Ambia-let, département du Tarn, datée du 10 juillet; Qui protestent de leur dévouement à la Constitution et aux lois, et de leur reconnaissance envers l’Assemblée nationale; 3° d’un acte de prestation du serment civique du sieur Bourdes, commandant de la garde nationale d’Ambialet; 4° d’une soumission des employés des différents bureaux du département de Paris , pour la solde de 7 soldats citoyens, à raison de 157 1. 10 s. par mois. M. A.rnoult, au nom du comité central de liquidation, rend compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, et présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de diverses parties de la dette de l’Etat . Après plusieurs débats particuliers sur une réclamation du sieur Bareau -Cirai,, ci-devant évêque de Rennes, sur une réclamation du sieur Charles Pénavère, sur une indemnité demandée par le sieur Dubatz, et sur la demande faite par le greffier en chef du ci-devant bailliage de Provins, le projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète qu’en conformité de ses précédents décrets sur la liquidation .de la dette de l’Etat, et sur les fonds destinés à l’acquit de ladite dette, il sera payé aux personnes ci-après nommées, et pour les causes qui seront pareillement exprimées, les sommes suivantes, savoir : 1° Arriéré du département de la maison DU ROI. Gages et attributions du conseil pour 1786, 1787, 1788 et 1789. Cartier fils et Lebel, négociants à Paris, cessionnaires du sieur Sartine fils, ci-devant maître des requêtes ............... Farges, ci-devant conseiller d’Etat ........... Jolv-de-Fleury, doyen du conseil d’Etat...."... De Pernon, maître des requêtes ............... De La Porte, conseiller d’Etat .................. A l’égard de la somme de 11,000 livres par lui réclamée et à lui accordée sous le titre d’indem-Dité, pour les années 1788 et 1789; l’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à liquider, attendu que cette créance n’est pas justifiée, au moyen de ce que les ordonnances rapportées ne sont pas contresignées, et que le certificat du ministre de l’intérieur, qui semble énoncer des états et règles antérieures, ne sauraient s’appliquer à des décisions momentanées, telles que celles en vertu desquelles les ordonnances ont été expédiées. 5 parties prenantes. Total ............ 81,245 1. 18 s. 4 d. Chambre aux deniers. Fournitures, appointements , traitements et nourriture à différentes personnes du service du roi. Françoise Geneviève Pollard Le Moine,, pre-6,800 1. » s. » d 14,916 13 4 15,389 5 1 , 500 42,610 » » (1) Celte séance est incomplète au Moniteur. 460 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791.] |21 juillet 1791.] 461 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. mière femme de chambre Jean-François Fontaine, 462 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 121 juillet 1791.] garçon de la chambre de rous des Marais, huissier de la chambre de [Assemblée nationale.| ARCHIVES PARLEMENTAIRES [21 juillet 1791.] 464 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791.] Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791.] 465 gouverneur du château de Saint-Hubert ........ De Crux, ci-devant écu-yerde madame Elisabeth. De Crux, Rctrice de madame Adélaïde ....... Bourdet, chirurgien - opérateur du roi ....... De Lubersac, aumônier ordinaire de madame Victoire ................... De Méricourt, femme de chambre de madame Adélaïde ... ........... Genet Rousseau, re-mueuse des enfants de France ................. Gu a d, de Laleau, Cha-bouillé et de Riehebourg, tous 4 contrôleurs de la maison du roi ..... ...... La Marque, chirurgien ordinaire du r»i ......... De Bartz, femme de chambre de M. le Dauphin ................... Sirnun, femme de chambre de madame Adélaïde. François-J seph Dai-liez, chirurgien du roi. . Missilier, brame de chambre de M. le Dauphin. Yillemsems, huissier de la grande chancellerie.. Fortin, au nom de 8 valets de chambre du roi, dénommés au rapport du commissaire du roi ..... Dubois, huissier des ballets du roi .......... Ami-Gouges, horloger du roi ................. Noll, sommier de la chapelle du roi ......... Les 6 garçons de la chambre du roi, dénommés au rapport du commissaire du roi ........ De Tavannes, dame du palais de la reine ....... 14,850 Fitz-James, dame du palais de la reine ....... 14,850 Duras, dame du palais de la reine ............. 13,569 De Mesmepiame de compagnie de madame Victoire ................... De Beaumont, dame de compagnie de madame Victoire. .. .............. De Camillac, dame de compagnie de madame Elisabeth ............... De Clermont-Tonnerre, dame de compagnie de madame Elisabeth. ..... De Sorans, dame de compagnie de madame-Elisabeth ............... Des Essarts, dame de compagnie de madame Elisabeth ................ 9,460 Le Noir, ancien bibliothécaire du roi, maître lre Série, T. XXVÏII. 5,400 1. » s. » d. 76 10 1,080 10,445 9,900 9,900 9,460 9,460 5,860 de la librairie, garde des livres manuscrits, médail-tionale déclare qu’il n’y a pas lieu à liquider. Les entrepreneurs de la fonderie royale de Ruelle pour avances par eux faites, en 1789, au sieur Bellecombe, entrepreneur des bâtiments de celte manufacture, et au sieur Croiseuux .............. 60,107 2 parties prenantes. Total ................. 9 6 74,107 1. 9 s. 6 d, 3° Arriéré du département des finances. Ponts et chaussées. Ile de France. Faure La Pérouze, entrepreneur des ponts et chaussées .............. Jean-Louis Hollande, entrepreneur des ponts et chaussées .............. Noël Cugnières, entrepreneur des ponts et chaussées .............. Au même, entrepreneur des ponts et chaussées. 1,344 16 4 2,200 1. 9 s. 8 d. 6,440 4,542 19 2 30 46a [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Le Sueur, entrepreneur des ponts et chaussées; Savoir : Pour redressement de ia partie de Paris à Sagny, entre la fin du parc de Villevrard et la levée de Gournay, et autres ouvrages, la somme de. . . . Pour construction de 11,136 toises de longueur de chemin, avec chaussée d’empierrement, et 13 arches, depuis le cimetière de Chasly, jusqu’à la limite de la généralité, la somme de ............ Pour la reconstruction d’un pont en pierre àRo-zoi-eo-Brie ............. Et pour redressement, adoucissement, élargissement et convertissement sur la route d’Allemagne .................... Enfin pour frais de salaires .................. 11,011 1. 8 s. 5 d. 27,946 5 5 6,336 17 3 15,654 5 8 160 61,108 1. 16 s. 9 d. Rouen. Jean-Baptiste Beuvières, entrepreneur des ponts et chaussées .............. 37 1. 19 s. 8 d. Alençon. Jean Cantrel, entrepreneur des ponts et chaussées ................... 4,029 10 9 Louis Chapelain, entrepreneur des ponts et chaussées .............. 1,010 16 6 8 parties prenantes. Total .................. 5,078 1. 6. s. 11 d. 4° Créances sur le ci-devant clergé. L’Assemblée nationale déclare créanciers légitimes de l’Etat, pour les causes qui vont être expliquées, les particuliers ci-après nommés : 1° Marie-Constantine de Vessemberg, de 80 livres de rente annuelle au cours de Lorraine, sans aucune retenue ni impositions royales au principal, au denier 25, de 2,000 livres cours de Lorraine, par elle prêtée aux ci-devant religieux bénédictins de la maison du Saint-Sacrement de Nancy : en conséquence, décrète qu’il lui sera délivré une reconnaissance de liquidation, valant contrat de ladite somme de 2,000 livres, produisant 80 livres de rente; le tout au cours de Lorraine, Rthant, argent de France, 1,548 1.7s. 6 d., produisant 61 1. 18 s. 8 d. d’intérêt, sans retenue. 2° Jacques Hubert, légataire universel de Marie-Marguerite Fleury, de 100 livres de rente annuelle et perpétuelle, sans retenue au principal, au denier 25, de 2,500 livres prêtées aux chanoines réguliers du ci-devant prieuré royal deSaint-Louis-de-la-Culture de Paris : en conséquence, décrète qu’il sera payé annuellement de ladite rente de 100 livres, sans retenue. 121 juillet 1791.] 3° Pétro cille Soreî, veuve de Jean Coche, de 20 livres de rente perpétuelle, sujette aux retenues, au principal, au denier 20, de 400 livres prêtées aux ci-deva> t religieuses du monastère du Bleu-Céleste de Vienne : en conséquence, décrète que ladite rente de 20 livres lui sera payée, sauf les retenues, au 17 octobre de chaque année avec les arrérages qui lui seront dus, à compter du jour qu’ils seront justifiés être dus. 4° Richard, ci-devant conseiller au bailliage de la Marche, de 96 livres de rente perpétuelle, su-jei le aux retenues des impositions, au principal, au denier 20, de 1,920 livres, le tout au cours du royaume, prêtées aux ci-devant chanoines réguliers de l’ordre delà Trinité, pour la rédemption des captifs de la communauté de la maison de la Marche : en conséquence, décrète que ladite rente de 96 livres lui sera payée annuellement, sauf les retenues, à compter du jour que les arrérages seront justifiés être dus. 5° Marie-Louise Grosiller, veuve du Halle, de 350 livres de rente annuelle et perpétuelle, sujette à la retenue des impositions, au principal, au denier 20 de 7,000 livres restantes, d’une [ lus forte somme par elle prêtée à la ci-devant communauté des religieuses de Saint-Joseph à Paris : en conséquence, décrète qu’elle sera payée annuellement de la rente de 350 livres, sauf les retenues. 6° Joseph Beq, jardinier des religieuses Célestes de Vienne, de 20 livres de rente perpétuelle, sujette aux retenues, au principal, au denier 20 de 400 livres par lui prêtées auxdites religieuses : en conséquence, décrète qu’il sera payé de ladite rente au 24 août de chaque année, et des arrérages, à compter du jour qu’ils seront justifiés être dus. 7° Jean-Pierre d’Hauteforte, prêtre, de 10 livres de i e ) te annuelle, au principal de 200 livres par lui prêtées au ci-devant chapitre d’Apt : en conséquence, décrète qu’il sera délivré audit d’Hau-tefort une reconnaissance de liquidation, valant contrat de ladite somme de 200 livres, produisant 10 livres de rente, sujette aux retenues. 8° Marc Vérité et Cécile Le Cercle, son épouse, de 90 livres de rente viagère, exempte de toute retenue, réversible sur la tête du survivant, au principal, à 9 0/0 de 1,000 livres par eux pelées à la ci-devant abbaye de Sainte-Geneviève de Paris : en conséquence, décrète que ladite rente viagère continuera de leur être payée de 6 mois en 6 mois, les 22 juin et 22 décembre de chaque année. 9° Le Sourd, marchand à Tours, de la somme de 1,099 1. 11 s. 10 d., pour marchandises fournies aux ci-devant religieuses Ursulines de Tours, antérieurement à l’année 1790 : en conséquence, décrète que le sieur Le Sourd sera payé de ladite somme de 1,099 J. 11 s. 10 d., et des intérêts, à compter du 9 avril 1791, jour de la remise des pièces au directoire du district, ci ..................... 1,099 1. U s. 10 d. 10° Serquart, feudisle et arpenteur-géomètre, de la somme exigible de 1,834 livres, pour la rénovation des terriers des ci-devant seigneuries de Barey, Crégy, Ségy et Mansigny, appartenant au ci-devant chapitre de l’église cathédrale de Meaux, ia levée des plans et des cartes particulières [21 juillet 1791.] 467 Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEAiiiiNTAlifES. desdits lieux : en conséquence, décrè e qu’il sera payé de ladite somme de 1,834 livres, avec les inié-i êts d’icelle, à compter du 19 février 1791, jour de la remise de ses pièces au district de Meaux, ci . . 1,834 1. » s. » d. 11° Corbeau (Saint-Albin), ci-devant doyen de Saint-Maurice de Vienne, de 400 livres de rente viagère, à titre d’indemnité, pour non-jouissance d’une maison canoniale : en co; séquence, décrète qu’il s ia payé de ladite rente viagère de 400 livres, sans retenue, à compter du jour de la cessation de sa jouissance. 12° Sur la réclamation du sieur Bareau-Girac, ci-devant évêque de Rennes, qui demande le payement d’une somme de 50,000 livres à lui accordée, par un bon du roi, en 1788, à titre de secours à prendre sur les économats, pour la reconstruction de la parlie du palais épiscopal de Rennes, brûlée en 1787 : l’Assamblée nationale décrète que le bon du roi n’ayant pas été revêtu des formes qui peuvent légalement en constater l’authenticité, il n’y a pas lieu à délibérer. 12 parties prenantes. Total ..... 2,933 1. 11 s. 10 d. 5° Jurandes et maîtrises. Remboursements ouindemnités dus aux différents maîtres ci-après nommés : Marie-Adélaïde de l’Ar-Pierretle Gourdon, fem- 468 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791. j Marc Gautron, menui- 469 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791.] Gilles Blondelet, fon-Etienne Boitard, marchand de vin ........... 641 1. 10 s. 10 d. Jacques Berthélemy, marchand de vin ........ 583 14 2 165 parties prenantes. Total ..... 50,549 1. 12 s. »» d. Sur la réclamation de Charles Pénavère, ancien entrepreneur pour la fourniture du pain à l’hôtel royal des Invalides, l’Assemblée nationale décrète qu’il jouira, à titre d’indemnité, et pour le payement définitif de ses réclamations et prétentions, à raison de la résiliation de son marché avec le gouvernement, pour la fourniture du pain de l’hôtel des Invalides, de la somme de 1,500 livres de rente viagère, dont 500 livres, seront réversibles sur la tête de la demoiselle Pénavère sa fille ; autorise, en conséquence, le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, à lui en délivrer reconnaissance définitive valant contrat. 6° Domaines et féodalité. A l’égard de l’indemnité demandée par M. de Balz, pour le péage de Sainte-Croix, cédé à Armand et Otton de Beuquet, en 1225, par le roi d’Angleterre, duc d’Aquitaine, pour remboursement de diverses créances énoncées dans la charte de conces-ion ; L’Assemblée nationale, considérant l’impossibilité qu’il y aurait à liquider, avec exactitude, les créances énoncées dans la Charte de 1225, et vu l'estimation qui a été faite du produit du péage et de son capital, à raison du denier 20, en 1787, époque non suspecte; Décrète que l’mdemnité dudit péage sera liquidée à la somme de 118,000 livres, montant du capital fixé par l’estimation de 1787, laquelle sera payée audit sieur de Batz, avec les intérêts, à compter du jour qu’il justifiera que ledit péage a cessé d’être payé, ci.. . . 118,000 » Total général ...... 1,176,344 I. 12 s. Il d. « Et à la charge par les unes et les autres des parties ci-dessus nommées, de se conformer, chacune en droit soi, aux lois de l’Etat, pour obtenir leur reconnaissance définitive de liquidation et leur remboursement à la caisse de l’extraordinaire. « Sur la demande faite par Alexandre Privé, greffier en chef du ci-devant bailliage de Provins, qui tend à faire rétablir sa liquidation, conformément au décret du 16 juin dernier, quoiqu’il ait touché le montant de sa liquidation opérée et suivant la règle établie par le décret du 7 septembre 1790; « L’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer. » (Ce décret est adopté.) M. Emmery, au nom du comité militaire, présente un projet de décret concernant la discipline militaire et s’exprime ainsi : Je ne ferai pas à l’Assemblée le détail des faits qui sont connus de tous ses membres : quantité de régiments sont dépourvus d’officiers, beaucoup ont abandonné d’eux-mêmes leur corps, les uns après avoir donné leur démission, les autres