[Assemblée aationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 avril 1791.J 213 M. d’Allarde, au nom du comité des contributions publiques présente un projet de décret sur les secours à accorder à la ville de Dunkerque. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale décrète : Art. 1er. « Que dans le délai de 3 jours, à compter de la notification du présent décret, l’administration du pilotage de Dunkerque fera verser dans la caisse de la municipalité de cette ville une somme de 50,000 livres, faisant partie de celle qui existe dans la caisse du pilotage. Art. 2. « Le conseil général de la commune remettra à l’admininistration du pilotage une obligation de pareille somme payable au 1er janvier 1793, sans intérêt; et les fonds nécessaires à ce remboursement seront prélevés sur ceux que la ville de Dunkerque sera autorisée à imposer, suivant le mode et dans la forme qui sera décrétée par l’Assemblée nationale, pour subvenir aux dépenses particulières des villes. » M. Ganltier-Biauzat. Cette affaire est de la nature de celles qui doivent être portées au directoire de département par l’intermédiaire des districts; la municipalité de Dunkerque aurait dû épuiser cette formalité indiquée par la loi avant de s’adresser à l’Assemblée nationale. Je demande, en conséquence, le renvoi pur et simple au département, eu conformité des décrets de l’Assemblée. M. Martineau appuie la motion de M. Gaul-tier-Biauzat. (L’Assemblée décrète le renvoi pur et simple au département.) M. d’AlIarde, au nom du comité des contributions publiques , présente le projet de décret suivant : « Le ministre des finances remettra aux comités réunis, des pensions, des contributions publiques, des fioances, des domaines, d’agriculture et de commerce, un état nominatif des clercs de communautés d’arts et métiers, lequel contiendra le jour de leur naissance, la nature et la durée de leurs services, afin que ces comités présentent un décret sur la manière de leur procurer les secours que leur état et leurs services peuvent exiger. » Plusieurs membres réclament vivement contre ce projet de décret qu’ils considèrent comme un objet de surcharge dans les dépenses du Trésor national et concluent à la question préalable. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de décret.) M. Vernier, au nom du comité des finances , propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale considérant : « 1° Que parmi les dons qui ont précédé la contribution patriotique, plusieurs ont été faits en contrats de rente sur l’Etat; qu’en établissant la contribution patriotique, il a été permis à ceux qui avaient des dons de cette nature, de les offrir en payement de la totalité ou de partie de cette contribution; « 2° Que le plan de libération des dettes nationales a été en partie établi sur le produit de la contribution patriotique; que cette contribution devient absolument nécessaire pour l’exécution de ce plan ; « 3° Que les circonstances qui avaient fait exiger le payement en argent ou en effets exigibles, de la contribution patriotique, ne sont plus aussi impérieuses; que déjà, par cette raison, les brevets de retenue et les décomptes anciens de pensions ont été admis par décret du 23 janvier en payement de cette contribution; « 4° Qu’il est de l’intérêt de la nation d’en accélérer et faciliter le payement, et d’employer tous les moyens qui peuvent tendre à la libération des créances dont le Trésor national acquitte les intérêts annuels, décrète ce qui suit : « Les créanciers de rentes employés sur les étals de payement pour en recevoir annuellement les intérêts* pourront les donner en payement de leur contribution patriotique, non seulement pour les arrérages échus, mais encore pour le montant des capitaux évalués sur le pied du produit net du denier vingt de l’intérêt qu’ils produisent, en rapportant le certificat des payeurs desdites rentes, contenant le montant des intérêts annuels et la preuve de leur valeur parmi les rentes payées annuellement par la nation. » (Ce décret est adopté.) M. Blin. Il est une partie d’administration dont l’arriéré est notoirement dans le plus grand désordre, c’est l’administration des bâtiments du roi. Je demande que l’Assemblée veuille bien décréter qu’il sera nommé 8 commissaires pris dans son sein pour suivre assidûment l’examen et l’apurement de l’arriéré de cette administration et eu rendre compte à l’Assemblée avant la fin de la session. M. d’André. Plutôt que de nommer un comité particulier pour cet objet il vaut mieux en charger le comité de liquidation. M. Régnault. J’appuie la proposition de M. Blin, car cette partie de la dette est entièrement réclamable par de malheureux ouvriers. M. de Choiseul-Praslin. Je demande que les 8 commissaires qui seront nommés si la proposition de M. Blin est admise ne fassent partie d’aucun autre comité. (L’Assemblée adopte la motion de M. Blin et l’amendement de M.de Choiseul-Praslin.) En conséquence, le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera nommé 8 commissaires pris dans l’Assemblée parmi les membres qui ne sont d’aucun comité, pour suivre assidûment l’examen et l’apurement de l’arriéré des bâtiments du roi, afin d’en pouvoir rendre un compte très exact à l’Assemblée, avant la fin de la session. » M. le Président. Le facteur de la poste m’a remis un paquet marqué du contreseing de l’Assemblée et contenant des cartons. En s'écartant, ces cartons ont fait rompre le papier d’enveloppe par les côtés et l’on a reconnu qu’ils ; étaient remplis de dentelles. ( Mouvement .) Plusieurs membres : Aux pauvres ! (L’Assemblée décrète que ce paquet sera.ren-voyé au comité de mendicité pour que le prix en soit distribué aux pauvres.) M. Tuant de la Bouverie. Et les lettres, Monsieur le Président? M. le Président. Le paquet était à l’adresse 214 [Assemblée nationale.] de M. Franck, à Strasbourg. La personne qui a envoyé le paquet voudra bien réclamer la lettre qui pourrait s’y trouver. M. d’André. Je vous prie d’annoncer, Monsieur le Président, que le comité diplomatique et le comité militaire se réuniront pour l’affaire de Porentruy, ce soir, au comité militaire. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur l'organisation de la marine (1). M. Defermon, rapporteur. Dans le dernier plan du « omiié, il proposait de donner le grade d’enseigne aux aspirants, et de fixer leconomrs au grade de lieutenant; mais ausm il vous avait proposé de donner le titre d’aspirants en nombre illimité. Vous avez décrété, sur les aspirants, qu’il y en aurait 300 qui seraient entretenus pendant trois ans et qui auraient également le droit d’être mandés à famé leur quatrième année rienavigation à bord des bâtiments de commerce; dès lors il devient nécessaire de donner le grade d’enseigne entretenu au concours. 11 devient également indispensable de fixer le grade des officiers de la marine marchande, lorsqu'ils seront appelés au service public. Ce grade doit être celui d’enseigne, p.dque tout le monde convient qu’ils ne peuvent être appelés au service dans une qualité inférieure; et comme tous ne pouvez pas leur accorder le giade d’enseigne entretenu au concours, mais seulement à l’examen, parce qu’il ne convient pas de limiter le nombre des officiers de la marine marchande, je vous p opose ai un article qui, en fixant le concours pour le gracie d’enseigne entretenu, fixera en même temps six ans de navigation et un examen public pour le grade d’enseigue non entretenu. Voici cet article : Enseignes. Art. 24. « Le grade d’enseigne entretenu sera donné au concours; celui d’enseigne non entretenu sera donné à tous les navigateurs qui. après six ans de navigation, auront satisfait à un examen public sur la théorie et la pratique de l’art maritime. M. Blin. Je propose de décréter que le grade d’enseigne dans la mâtine ne pourra être donné qu’au concours; que cependant, lorsque le service militaire forcera d’appeler, à bord des vaisseaux de guerre, des capitaines de marine commerçante au long cours ils ne pourront y être appelés qu’au grade d’enseigne; mais ce sera dans le cas seulement que ces sujets n’auront pas pu remplir toutes les places. M. de Sïllery. J’observe que le décret que nous vous proposons n’est qu’une suite, qu’une conséquence de ce que nous avons d*jà décrété relativement aux aspirants. Je vous observe que le remplacement total de la marine ne peut jamais être de plus de 490 sujets chaque année, que vous admettez, dans les aspirants de la marine 100 sujet s, par an, par conséquent il est de toute éudenee que dans les trois années, en supposant que les officiers qui seront pris au commurs suie, t toujours pris parmi les aspirants qui auront eu le bonheur de mériter l’é-(1) Yoy. ci-dessus séance du mardi 19 avril 1791, au matin, page 192. [20 avril 1791.] ducation publique, il est évident, dis-je, que sur les 300 aspirants qui renouvelleront pendant les trois années il n’y en aura que 120 qui auront le bonheur de parvenir au grade d’enseigne tandis que, 180 de ceux qui auront été élevés aux déi ens de l’Etat, resteront dans la marine marchande. Voilà ce qui marquera la démarcation entre la marine militaire et la marine marchande. Avec ce que nous vous proposons, il en résultera que lorsqu’on voudra appeler ces sujets-là, pour servir dans la marine de l’Etat; ils viendront naturellement servir avec leurs camarades au lieu que si vous prenez le grade intermédiaire de capitaine do navire, pour le venir faire servir dans nos vaisseaux, le rendre sujet à la conscription militaire, si vous lui accordez le grade dVnseigue, il ne sera regardé que comme un intrus dans le corps, et comme un auxiliaire, grade qui désespère toute la marine marchande. Je conclus donc comme le comité. M. d’André. L’avis du comité me paraît conforme à l’esprit qui a dicté l’article sur les aspirants. Il n’y aura qu’un certain nombre d’enseignes entretenus. Les places d’entretenus seront données au concours; ensuite tous les officiers de la marine marchande, c’est-à-dire, de la marine française, tous les matelots qui auront servi auront le brevet dVmeigue. Il faut bien leur donner le brevet d’enseigne, afin que lorsque vous les appellerez dans nos vaisseaux, ils aient un grade acquis. Plusieurs membres demandent à fermer la discussion. (L’As-emblée décide que la discussion n’est pas fermée.) M. de Champagny. La proposition que l’on agite est sans doute une de celles sur lesquelles l’Assemblée nationale doit être le plus en garde, et contre l’esprit de corps qui l’attaque et contre l’esprit de prévention qui la défend, et moi qui crois n’obéir qu’à la loi de la raison, peut-être aussi ne ferai-je que suivre celui d’un préjugé contre lequel j’ai lutté toute ma vie; mais en avertissant l’Assemblée nationale, en l'armant pour ainsi dire contre ma propre opinio i, j’ai rempli, j - crois, ce qu’a pu m’inspirer la plus scrupuleuse impartialité. ( Applaudissements à gauche.) Un membre à droite : C’est fort adroit. M. de Champagny. Il faut d’abord poser le véritable état de la question. Nous convenons que les capitaines de commerce ne peuvent être appelés que comme enseignes. Le seul point sur lequel il y ait quelque conte-tation est de savoir si on donnera le titre d’enseigne aux capitaines de navire, avant ou après qudls auront été appelés au service, pour le conserver tonte leur vie. Consultez le bon sens, il vous dira d’appeler des gens par leur nom et de laisser le titre de la profession que l’on exerce habituellement, et non pas de l'emploi qu’on e-t appelé à exercer. La Constitution vous prescrira de respecter l’égalité des citoyens. La politique vous avertira de ne pas faire une corporation puissante; l’Etat vu u? dira. : L assez quelque appât, quelque encouragement qui puisse attirer à mou service les hommes qui lui seront les plus propres; ne traitez pas ceux qui n’ont pas servi, comme ceux qui ARCHIVES PARLEMENTAIRES.