SÉANCE DU 2* JOUR DES SANS-CULOTTIDES AN II (JEUDI 18 SEPTEMBRE 1794) - N08 31-32 257 la dissolution de l’assemblée Législative, et qui dernièrement a trompé la religion du représentant du peuple Delacroix. Levasseur appuie l’arrestation de Lamotte ; il demande aussi l’arrestation de Briet et de Quinquernet, qui ont signé la délibération du 16 août. Cette proposition est décrétée. Levasseur demande encore l’arrestation de tous les ex-administrateurs du district de Sedan qui ont signé cette délibération, et qui ont été mis en liberté. Un membre : Levasseur a pu être trompé sur le compte de ces hommes, comme l’a été peut-être celui qui les a rendus à la liberté et les a placés. Nous sommes donc incertains sur la cause de leur incarcération et de leur élargissement. Je pense qu’il faut renvoyer au comité de Sûreté générale, pour attendre le rapport. DU ROY : J’observe que, dès qu’il existe une pièce de conviction, il n’y a pas à balancer sur le décret d’arrestation. Je demande le renvoi au comité de Sûreté générale, pour savoir si ces hommes ne doivent pas être traduits devant le tribunal révolutionnaire, et l’envoi du décret par un courrier extraordinaire. BENTABOLE : Tous les ex-administrateurs du district de Sedan sont aussi coupables les uns que les autres pour avoir signé la délibération contre-révolutionnaire du 16 août. Ils sont dans le cas de la loi du 17 septembre, et la Convention ne doit pas les laisser remplir plus longtemps des fonctions dont ils ne sont pas dignes. Je demande le décret d’arrestation contre tous les signataires de la délibération, et au surplus le renvoi au comité de Sûreté générale. PIETTE : Cette délibération n’a point été signée; on a seulement écrit sur une feuille volante les noms de ceux qui y avaient donné leur consentement ; ces ex-administrateurs ont été élargis par ordre des comités de Salut public et de Sûreté générale, et auparavant l’assemblée Législative avait rendu un décret en leur faveur. L’opinant ajoute qu’un de ceux qui prennent le titre de patriote dans ce pays a écrit qu’il ne fallait point acheter des biens nationaux, parce que la révolution n’était point achevée ; qu’un autre a dit que la nation n’avait pas le droit de s’emparer des biens ecclésiastiques; enfin que, lors de l’arrestation de Ronsin, [Hébert] (45) et de Vincent, les hommes que le représentant Delacroix a fait arrêter ont provoqué l’insurrection par un imprimé placardé et signé d’eux. Un membre s’écrie que c’est une calomnie. Massieu annonce que les mêmes faits avaient été présentés, il y a quatre mois et demi d’une manière insidieuse, aux comités de Sûreté générale et de Salut public ; et le comité de Sûreté générale après avoir scrupuleusement examiné ces inculpations qu’on (45) J. Perlet, n° 726 ; Gazette Fr., n° 992. répète aujourd’hui, a mis en liberté ceux contre qui elles étaient dirigées. Massieu demande que l’on examine de nouveau les reproches faits à ces citoyens. Il termine en disant que la société populaire de Sedan est maintenant en proie aux persécutions des parents des émigrés et des contre-révolutionnaires. Levasseur rappelle l’état de la question. Il annonce qu’il n’avait fait mettre en arrestation les ex-administrateurs du district de Sedan, qui ont été élargis, que parce qu’ils avaient signé la délibération du 16 août. La Convention prononce le décret d’arrestation contre tous les signataires de cette délibération, et renvoie, au surplus, au comité de Sûreté générale (46). 31 [. Intervention de Piette en faveur de Lainé ] (47) Lainé a passé 3 ans dans le 16e régiment ci-devant Anjou, il a été blessé à Hondschoote de manière qu’il a une jambe perdue et ne peut marcher qu’avec des béquilles. Un membre [Piette] expose que le citoyen Lainé, blessé à Hondschoote, est venu à Paris solliciter les secours que la loi accorde, avec un ordre de route dont le terme est expiré, et qu’on le menace aujourd’hui de le mettre en état d’arrestation : il demande qu’il soit autorisé à rester à Paris jusqu’à ce que son affaire soit terminée. La Convention nationale renvoie le citoyen Lainé par-devant le comité de Salut public (48). 32 On demande que le projet du code civil, qui a été présenté au nom du comité de Législation, soit réimprimé et distribué de nouveau à chacun des membres au nombre de cinq exemplaires. Cette proposition est décrétée (49). [?] : La Convention a entendu, il y a quelques jours, la lecture du nouveau code civil présenté par Cambacérès au nom du comité de Législation. Ce travail est extrêmement important, et il serait nécessaire qu’il fût très (46) Moniteur, XXI, 788. Débats, n° 728, 525-527 ; J. Mont., n° 142 ; Mess. Soir, n° 761 ; Ann. Patr., n° 626 ; C. Eg., n° 761 ; Ann. R.F., n° 291 ; F. de la Républ., n° 439 ; J. Fr., n° 724 ; M.U., XLIII, 523 ; Rép., n° 273 ; J. Perlet, n° 726 ; J. Univ., n° 1759 ; Gazette Fr., n° 992 ; J. Paris, n° 627. (47) C 318, pl. 1297, p. 6. (48) P. V., XLV, 324. C 318, pl. 1297, p. 6. Décret n° 10 935. Rapporteur : Piette. (49) P. V., XLV, 324. C 318, pl. 1287, p. 14. Décret n° 10 944. Rapporteur : Talot.