[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. )2I juillet 1791-] ces objets avec le ministre de la guerre et le comité militaire. » M. de Montesquiou. Il doit être envoyé comme commissaire de l’Assemblée nationale et non pas comme officier du génie. M. Einmery, rapporteur. Gela est dit. (Le décret proposé par M. Emmerv est adopté.) M. I�e Brun, au nom du comité des finances , présente un projet de décret sur la liquidation , la comptabilité et le remboursement des compagnies de finances; il s'exprime ainsi : La suppression des compagnies de finances vous laisse, Messieurs, à statuer sur 3 objets importants : leur liquidation, leur remboursement, leur comptabilité. C’est par les compagnies de finances que la comptabilité doit être faite, c’est-à-dire qu’il faut qu’il soit nommé par le pouvoir exécutif des commissaires pris dans leur sein, et présentés par eux. L’intérêt l’exige, le nation ne peut qu’v gagner ; car eux seuls peuvent accélérer cette opération. Il faut nommer des agents dans tous les départements, qui suivront la comptabilité, et qui seront payés par la nation. Tous ces agents devront envoyer leurs travaux dans un bureau central établi à Paris ; et alors le travail pourra être fa t d’une manière claire. Votre comité ne vous propose aucun détail sur la liquidation. Il lui a paru que le liquidateur général devait être chargé de tous ces détails pouren r-mdre compte au comité. Le comité n’a pas pensé que. les comptes des anciens administrateurs dussent être rendus par eux. Il y a vu de grands inconvénients; car ces anciens administrateurs, qui seraient obligés de travailler avec les nouveaux, pourraient élever mille difficultés. Il a donc pensé que le compte des anciens administrateurs devait être rendu par les nouveaux régisseurs. Je passe au remboursement des fonds d’avance. Ges fonds n’étaient, dans tous les temps, que des anticipations. D’après vos principes, nous pensons qu’ils doivent être remboursés aux individus aussitôt leur suppression. Il paraît nécessaire de les faire rembourser par le bureau de liquidation, ce qui ôtera à la caisse de l’extraordinaire un travail très multiplié. Indépendamment des fonds d’avance, les fermiers avaient des fonds d’exploitation. Le comité vous propose de faire rembourser ces fonds d’exploitation aussitôt la liquidation des fonds d’avance. Voici les 3 premiers articles de notre projet de décret : TITRE 1er. Liquidation et comptabilité de la ferme générale et de la régie générale. « Art. 1er. Il sera adjoint au commissaire précédemment nommé pour continuer l’exploitation et la régie des objets dépendant de la ferme générale, 5 autres commissaires, pour travailler avec lui à la liquidation et aux comptes, tant de ladite ferme générale, que des régies qui lui étaient confiées. « Art. 2. Ges nouveaux commissaires seront choisis par le roi, entre... fermiers généraux qui lui seront présentés par Mager et ses cautions. 473 « Art. 3. Il en sera usé de même pour la régie générale. » M. Martineau. Il me semble que le choix doit être parfaitement libre de la part du roi. Apporter une restriction à ces nominations, c’est atténuer la responsabilité des ministres. Je demande la suppression dans l’article 2 de ces mots : qui lui seront présentés par Mager et ses cautions. M. Merlin. J’appuie l’observation de M. Martineau, et je demande à justifier mon opinion par une note qui m’a été remise par un citoyen que le projet de décret favorise, mais à qui son patriotisme a fait regarder cet article avec horreur, c’est sa propre expression. Ce citoyen dit, dans sa note, que les commissaires nommés présenteraient toujours des sujets qui leur seraient dévoués, et par conséquent conserveraient la supériorité sur leur compagnie. M. I�e Brun, rapporteur. Comme je connais la main qui a tracé ces lignes-là, je vais dire le secret. Gela est dicté par un administrateur général qui est déterminé par un intérêt particulier, et qui, ne se sentant pas assez appuyé par sa compagnie, veut arriver par le moyen du ministre à des places où il n'arriverait pas sans cela. M. Merlin. Il ne faut pas juger les personnes mais les principes. Or, M. Martineau vous a démontré que les principes étaient contraires au décret qu’on vous propose; et j’observe que le régisseur général dont je parle vaut certainement bien, en civisme, M. üidelot. M. le Brun, rapporteur. Je demande que les articles soient mis aux voix avec l’amendement de M. Martineau ; les voici : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : TITRE 1er. Liquidation et comptabilité de la ferme générale et de la régie générale. Art. 1er. « Il sera adjoint au commissaire précédemment nommé pour continuer l’exploitation et la régie des objets dépendant de la ferme générale, 5 autres commissaires, pour travailler avec lui à la liquidation et aux comptes, tant de ladite ferme générale, que des régies qui lui étaient confiées. » (Adopté.) Art. 2. « Ges nouveaux commissaires seront choisis par le roi, entre ...... fermiers généraux. « (Adopté.) Art. 3. « Il en sera usé de même pour la régie géné. raie. » (Adopté.) M. Goupilleau. Je propose un article additionnel : « Les fermiers généraux entreront en activité aussitôt leur nomination; et les autres fermiers et régisseurs cesseront alors les fonctions qu’ils