608 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 juillet 1790.] condamnez-moi, faites-moi mourir sur un échafaud, si je le mérite, ou rendez-moi à ma patrie, si vous m’en trouvez digne; c’est tout ce que je souhaite et désire ardemment, avec la plus profonde vénération, Sire, et à vous, augustes membres de l’Assemblée nationale, le très soumis sujet. « Alex. G... « A Stettin, le 24 avril 1790, au fort de Prusse. » M. l’abbé Grégoire poursuit ; Au moment où nous venons de conquérir la liberté, étendons ce bienfait à tous nos frères innocents. Je demande que le comité des lettres de cachet soit chargé de prendre des renseignements sur cet objet, au bureau des affaires étrangères, pour en rendre compte, s’il est possible, avant la fédération du 14 juillet. (Cette motion est adoptée.) M le Président. Le comité des finances demande à rendre compte d’une réclamation formée par le commissaire des guerres résidant à Toul, contre ladite ville. M. Vernier, rapporteur. La ville de Toul a payé jusqu’ici, au commissaire des guerres, qui réside dans son sein, une somme de 400 livres pour son logement. Elle refuse au sieur de l’Epi-neau, commissaire des guerres actuel, de solder cette dette obligatoire pour les années de 1788 et 1789. Votre comité des finances, ayant reconnu le bien fondé de la réclamation du sieur de l’Epineau, vous propose un décret en conséquence. M. Goupil de Préfeln. Je suis surpris qu’on veuille prononcer d’une manière aussi sommaire sur une affaire qui concerne les officiers municipaux et les intérêts de la ville de Toul. C’est sur une délibération de la municipalité qui refuse le crédit qu’on vous propose de décider sans examen comme sans enquête, alors que votre comité ne possède même pas un texte de ladite délibération, puisqu’elle a été refusée par la municipalité. Il n’y a pas lieu en ce moment d’examiner si la municipalité était en droit de refuser copie de ses délibérations, mais si en fait elle a refusé cette communication. Or, la chose est constante : sur quel document le comité peut-il dont justifier le décret qu’il vous a proposé? Je demande que l’affaire soit renvoyée ou à l’assemblée administrative, ou au directoire du département dans lequel la ville de Toul est située. M. Vernier. J’ai dans ma main deux lettres qui prouvent que la municipalité de Toul est suffisamment instruite et qu’elle n’élève de mauvaises chicanes que pour ne pas remplir ses obligations. M. Goupil. Je demande l’ajournement jusqu’à plus ample information. M. le Président met l’ajournement aux voix, qui est repoussé. Le projet de décret est ensuite adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, décrète que les 400 livres payées jusqu’ici par la ville de Toul au sieur de l’Epineau, commissaire des guerres, pour logement, seront encore acquittées pour les arriérés de 1788 et 1789. » M. Camus, au nom du comité des pensions, fait un compterendu des travaux du comité et des règles générales à établir pour les pensions. M. Camus, président du comité des pensions. L’Assemblée nationale a remis à aujourd’hui le rapport du comité des pensions sur quelques objets importants. Je vous présenterai des vues générales sur le plan de travail. Le comité a cherché à découvrir les abus; le mal était grand, il ne se le dissimulait pas; pour le guérir, il fallait en connaître toute l’étendue, quel était l’état des pensions, quelles étaient les règles d’après lesquelles elles étaient accordées, quels étaient les abus dans cette partie; tel est le travail auquel il a dû se livrer. Il a vu des lois multipliées qu’il n’a pas craint d’étudier dans tous leur détail, parce que tout ce qui a été accordé contre les lois doit être anéanti. Il vous sera bien libre de faire des grâces, mais on n’aura pas le droit de faire des réclamations relativement aux abus; vous devez en avoir été effrayés; il n’est pas de fraudes qu’on n’ait employées, de cabales qu’on n’ait mis en mouvement, de ressorts qu’on n’ait fait agir pour spolier le Trésor public. La même personne réunissait sur sa tête une multitude de pensions à prendre sur différentes caisses, et toujours ces grâces étaient accordées à ceux qui les méritaient le moins. De vieux militaires, qui avaient versé leur sang pour la patrie, restaient sans récompenses. Un soldat, après avoir fait prisonnier le général ennemi, reçut en récompense 200 livres de pension; un canonnier, criblé de coups au combat que livra la Belle-Poule, reçut 6 livres par mois; les intrigants et les courtisans obtenaient tout, tandis que ceux qui avaient des titres légitimes resiaient dénués de toute espèce de secours. Ce n’était pas là le seul abus; une multitude de titres étaient accumulés sur la même tête, c'est ce qui fait que cette dépense monte à 30 millions, quoiqu’elle n’ait été évaluée qu’à 28 par le compte qui vous en a été rendu; et si ont y joint les grâces et gratifications, nous trouvons une somme de 58 millions. Cette somme vous paraît bien considérable; mais vous cesserez d’être surpris, lorsque vous apprendrez que la même personne recevait une somme égale sous treize titres différents. Vous verrez, par exemple, sur l’état des pensions des personnes attachées à la reine, tant en pensions, autant en traitement, autant en bougies blanches, autant en bougies jaunes, etc. Les objets que nous avons calculés ne comprennent pas encore tous les dons et gratifications ; on avait donné des portions de contrat sur des emprunts. Rappelez-vous l’édit de création de rente à 4 et demi pour cent pour un capital de 160 millions, à l’effet de rembourser les anticipations; la vérité est que ces anticipations n’ont pas été acquittées, mais qu’on s’est servi de ce capital pour donner de l’argent à qui bon semblait. Cet emprunt se trouve aujourd’hui porté à 211 millions, et il n’est pas encore fermé. Demandez où a passé cet argent? il est impossible d’en reconnaître aucune trace. Il est encore un autre article sur lequel il ne nous a pas été possible de nous procurer des renseignements; nous savons qu’il existait des titres de prêts faits à quelques particuliers et que ces prêts n’ont pas toujours été rendus très exactement. Un particulier est débiteur de 200,000 francs, le terme de l’échéance est arrivé, il ne peut payer; il offre de donner 10,000 livres par année, sans intérêt jusqu’au remboursement total. Ce petit calcul