356 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Forcalquier.] que de cette province, en faisant sa députation aux Etats généraux, ne se serait pas conformé aux lettres de convocation et règlements y annexés, les Etats généraux sont suppliés de ne pas l’admettre à rassemblée nationale. CONTESTATION SUR LA QUALITÉ ET PRIX DU SEL ET DU TABAC. Art. 92. Les contestations qui s’élèveront sur la qualité du sel et du tabac, seront attribuées aux officiers municipaux, exclusivement à tous autres juges ; et on demandera que le tabac soit vendu en carotte et non en poudre. IMPÔT TERRITORIAL RELATIVEMENT A LA HAUTE PROVENCE. Art. 93. Dans le cas où l’on voterait pour l’impôt territorial, ou tout autre impôt unique, Sa Majesté et les États seront suppliés d’avqir égard à Remplacement des lieux, n’étant pas juste que la haute Provence, qui, par sa position, est soumise à des réparations qui absorbent une partie du revenu des fonds, qui est écrasée, presque tous les ans, par les orages; qui n’a aucune sorte de commerce et de débouché pour ses denrées; qui est obligée de se pourvoir, à grands frais, de plusieurs denrées de première nécessité qu’elle tire de la basse Provence, dont les denrées n’ont pas un prix proportionné à celui du reste de la province, fût soumise à une imposition territoriale sur le même taux que le reste de la province; parce qu’alors elle serait soumise, pour ainsi dire, à une double imposition. RÉTRÉCIR LES LITS DES RIVIÈRES. Art. 94. On sollicitera l’exécution du projet de rétrécir les lits des rivières de la haute Provence; et Sa Majesté sera suppliée de contribuer aux frais de cette importante réparation qui serait très-avantageuse à cette province, par les fonds nouveaux qu’elle acquerrait, et par la conservation de ceux qui sont actuellement en valeur, et qui sont continuellement dégradés par les crues des eaux, surtout dans la saison des orages. PROVINCIAUX QUI ONT DES AFFAIRES A PARIS. Art. 95. Supplier les Etats généraux de vouloir bien prendre en considération qu’il est important, pour ramener la confiance des provinciaux qui ont des affaires à Paris, de s’occuper des moyens pour qu’ils puissent faire parvenir sûrement leurs plaintes au Roi et aux ministres; que res mémoires ne soient pas interceptés dans les bureaux par les sous-ordres. DES EAUX DANS LES TERRES SEIGNEURIALES. Art. 96. Plusieurs communautés se plaignent que les seigneurs s’emparent des eaux, du cours et fuites d’icelles, et privent les habitants du produit qu’ils pourraient retirer des arrosages. Il est intéressant pour le public et pour le plus grand avantage de l’agriculture que toutes les eaux i'ussent communes, et que là où elles ne seraient pas trop abondantes, elles fussent partagées entre tous les propriétaires, à proportion de la conte-u ance de leurs propriétés. PLACES FRONTIÈRES. Art. 97. Les places frontières doivent être conservées ; et comme en temps de guerre, elles sont les premières exposées aux incursions de l’ennemi, et qu’elles en souffrent les premières pertes,' et dommages; que leur résistance est non-seulement utile, mais qu’elles sauvent quelquefois l’intérieur des provinces; il est juste de prendre les objets en considération, à l’effet de leur accorder les soulagements et les indemnités qu’elles méritent, surtout dans le pays de montagnes dénué de toutes ressources, lorsque les herbages, en temps de guerre, restent invendus. POUVOIR AUX DÉPUTÉS QUI IRONT AUX ÉTATS GÉNÉRAUX. Art. 98. Et finalement pour tous les objets qui peuvent avoir été omis dans le présent cahier, et qui peuvent tendre à la gloire du trône, à la prospérité de l’Etat et au bien général et particulier de la province, l’assemblée s’en réfère à tout ce qui pourra être représenté et observé par toutes les autres assemblées des sénéchaussées de la province ; et nos députés aux Etats généraux sont autorisés à suivre le mouvement de leur zèle et de leur patriotisme dans tout ce qui pourra être proposé pour le bien commun par tous les députés de l’ordre du tiers de toutes les provinces du royaume. CHASSE AUX PETITS OISEAUX. Art. 99. Demander qu’il soit défendu de chasser aux petits oiseaux dont la destruction est infiniment nuisible à la province, par la raison qu’ils se nourrissent de chenilles qui, depuis quelques années, dévorent les arbres de toute espece, surtout les amandiers, dont une partie a péri par la dévastation de ces insectes; prohiber, en conséquence, l’usage des toiles, filets, tirasses, gluaux, chouettes et autres instruments et moyens pour prendre les petits oiseaux. COMMERCE DE LA TANNERIE. Art. 100. Le commerce de la tannerie et pelleterie a beaucoup diminué en Provence. Il est reconnu et démontré que c’est la marque des cuirs, et les droits auxquels ils sont soumis, qui en a occasionné la diminution. Il est important au bien général de prévenir la perte absolue de cette branchejfde commerce par l’abolition de ces droits, ou du moins par une diminution considérable. Lu et arrêté, dans l’assemblée de l’ordre du tiers-état, le 6 avril 1789 ; et ont signé MM. les résident , les commissaires et le secrétaire : ressal, L. -G., président; de Roihas; Simon; Bourret; Michel Salvator; Rougon; Guaud; Thomas; Arnauld Faudon; Bayle; Trabue, greffier. Signé à l’original, collationné : Trabue. DOLEANCES Locales des villes et paroisses de la sénéchaussée de Digne (1). La communauté des Mées demande qu’il sera défendu à toute personne d’accaparer le blé à quel prix que ce soit, et qu’on n’en pourra acheter au delà de dix charges ; qu’il soit fait des représentations pour la réformalion des règlements de la communauté à l’effet d’augmenter le nombre des officiers municipaux jusqu’à quarante. Que le troisième consul soit mis au nombre des administrateurs de l’hôpital. Qu’on demande le renouvellement des règlements concernant la publication des enchères, et que tous les officiers municipaux pourront assister à la répartition et taxation de la capitation avec voix délibérative. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit dèt Archives de l'Empire, [États géo. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Forcalquier.] 357 AÜR1BEAÜ. | La communauté d’Auribeau se plu ni du trop j grand nombre et de l’excès des droits qu’ils payent au seigneur et dont on ignore le titre de la plus grande partie ; de ce que le seigneur s’approprie et afferme les pâturages destinés aux bestiaux des habitants. AINAC ET LAMBERT. La communauté d’Àinac se plaint en particulier des vexations qu’ils essuient journellement au sujet de quelques filets d’eau salée qui découlent daas leur terroir, ce qui est un sujet d’oppression, et ils demandent de supplier le Roi et les Etats généraux de leur permettre l’usage de l’eau salée comme on l’a permis aux autres communautés que la nature a gratifiée d’un pareil don. Ladite communauté d’Ainac se plaint encore d’une pension féodale de 407 livres et de quelques cens que les habitants sont forcés de payer sans qu’on ait jamais pu en connaître le titre. De ce qu’on a ôté le titre de la cure de ce lieu et qu’on l'a réduite à un simple service rural. Qu’ils sont trop affouagés eu égard à la petite étendue de leur terroir; ae ce qu’ils contribuent à plusieurs dépenses de la viguerie dont ils ne profitent pas. La communauté de Lambert se plaint aussi de cens, pensions, tasques et autres droits seigneuriaux, comme lods, droits de prestation, compen-j sation ; de ce qu’elle n’a jamais reçu aucuns se-j cours de la province, ni de la viguerie; demande un affouagement général. BARRAS. La communauté de Barras supplie les Etats généraux de s’occuper des moyens de mettre son terroir à couvert des inondations de la rivière des Duges qui coule tout le long du terroir. Elle demande encore d’être reçue à revenir contre les transactions qu’elle a passées avec son seigneur au sujet de la pension féodale de 45 charges de blé qu’elle lui paye. PUYMICHEL La communauté de Puymichel se plaint de la quantité de droits seigneuriaux qui sont insolites et extraordinaires, à l’occasion desquels la communauté et ses habitants ont de tout temps été fatigués par des procès ruineux, et ils sollicitent la suppression de tous lesdits droits. Ils demandent encore de rentrer dans la possession des fonds , des eaux et de tous les objets dont les seigneurs se sont emparés sans titre, dans l’usage de tous les bois et pâturages, et généralement de tous droits dont ils ont été injustement dépouillés. THOARD. La communauté de Thoard est soumise à plusieurs seigneurs ; leur ambition à se dépouiller respectivement a répandu une si grande confusion our leur directe, qu’il n’est plus possible aux abitants de connaître la directe dont ils relèvent. Cette incertitude les inquiète ; ils sont exposés à des procès, et il ne leur a jamais été possible d’obtenir un règlement. Ils supplient Sa Majesté de vouloir bien leur procurer un règlement. ETREVENNES. La communauté d’Etrevennes demande des secours pour des réparations le long du ruisseau dit Ramur, qui traverse ses prairies et les pi in-‘ cipaux fonds du terroir ; sans ce9 réparations la perte du terroir est inévitable. Elle demande encore le défrichement des terres incultes et bois taillis qui ne rendent rien et produiraient beaucoup de grains. La révision des comptes du pays. L’établi sssement d’aecoucheuses instruites cl approuvées. ESTOUBLON. La communauté d’Estoublon expose que la terre et seigneurie dudit lieu a été donnée ou inféodée par la reine Jeanne, comtesse de Provence, à Antoine de Grimaldy, pour en jouir lui et ceux légitimement issus de son ventre seulement, au moyen de quoi, par le défaut des successeurs de Grimaldy, cette terre est réversible à la couronne. En conséquence, elle supplie le Roi et les Etats généraux d’ordonner la réunion de ladite terre et, seigneurie au domaine de la couronne. Elle se plaint encore de la manière irrégulière dont use le seigneur en faisant des réparations sur la rivière d’Asse, qui deviennent préjudiciables aux habitants, et de ce que plusieurs desdits habitants ont été fatigués par des procès au sujet de la chasse. COURBONS. La communauté de Courbons se plaint de ce qu’elle n’a jamais pu obtenir de la province de faire supporter toutes les charges, d’imposer également les biens et domaines que les dames dudit Courbons et un particulier de cette ville possèdent en franchise de taille, nonobstant les arrêts qui sont intervenus en leur faveur, qui les maintient en franchise de taille. bras-d’asse. La communauté de Bras-d’Asse se plaint de ce ue le terroir étant exposé à des réparations très-ispendieuses le long de la rivière, que le seigneur dudit lieu, en faisant des réparations, les avance trop dans le lit de la rivière, et porte préjudice aux propriétés des habitants, et de ce qu’on emploie aux réparations du seigneur ce que la province accorde pour celles des habitants ; elle désire d’obtenir un règlement à cet égard. CHAMPTERCIER. La communauté de Champtercier expose que son terroir est en grande partie montueux et penchant, coupé par nombre de ravins et torrents qui le dégradent continuellement, et elle sollicite quelques secours et une diminution de charges. ESCLANGON. La communauté d’Esclangon se plaint des droits de tasque et autres qu’elle paye et dont on n’a jamais connu le titre, et elle eh sollicite la suppression ou le rachat; de ce qu’il y a des biens d’église qui sont en franchise de taille, et elle demande qu’ils soient soumis à toutes les charges que payent les autres biens du terroir. LE CASTELET. La communauté du Castelet réclame que les échevins qui sont à sa charge soient entretenus par elle et non par la viguerie; elle demande que tes lods perçus parle seigneur, d’une vérité reconnue nulle par les parties, soient rendus aux parti-cu fiers sans que le seigneur puisse obliger les emphytéotes à obteuir un arrêt. 358 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Forcalquier.] ROBINE. La communauté de Robiné réclame contre un droit de tasque, un droit de fournage et de cor-, vées qu’elle paye au seigneur, elle en sollicite la ; suppression ou le rachat. MALMOISSONS. La communauté de Malmoissons se plaint que les fortifications des seigneurs voisins de son terroir, sur les rivières de Rleoune et desDüges, ont fait emporter au-delà de 80,000 aunes de terrain, et que* pour conserver ses droits, elle dépense annuellement plus de 600 livres; que le terroir est coupé par plusieurs torrents qui ravagent les terres et emportent les meilleurs ronds ; qu’il n’ÿ a point de fontaines au village et que l’indigence des habitants a toujours mis des obtacles pour se procurer de l’eau. LAPÉRUSSÈ. La communauté de Lapérusse observe que son terroir est dans une situation la plus désagréable, qu’il est entouré de torrents, que ses terres sont des plus ingrates, que presque toutes sont sur des collines, que les lièvres, les sangliers dévorent toutes leurs semailles, que la pension féodale et autrës droits onéreux mettent lesdits habitants qui composent cette communauté dans la misère et hors d’état de cultiver le peu de biens qu’ils Ont. CASTELLARD. La communauté de Gastellard se plaint que les fortes impositions, les différents droits seigneuriaux l’accablent et réduisent aux abois ses habitants ; que le seigneur, par de prétendus droits, refuse de contribuer aux charges locales ; qu’il en prend occasion pour tyranniser ses vassaux' ; que les terres, à raison de ce, sont négligées et abandonnées, et que les habitants ignorants et sans fortune ne peuvent se défendre contre la grande puissance du seigneur. mezel. La communauté de Mezel se plaint de ce qu’elle n’a point de représentant aux Etats dé la province; qu’en sa qualité de ville royale et payant de fortes impositions, il est juste qu’elle ait un député auxdils Etats. MELAN. La communauté de Melan se plaint que les droits seigneuriaux qu’ils payent sont exorbitants, que leur multiplicité donne prise tous les jours au seigneur pour tyranniser ses vassaux; elle se plaint encore que le seigneur, à raison d’un prétendu droit de forain, refuse de contribuer aux dépenses locales, qu’il prive d’autorité les habitants de mener leurs troupeaux paître dans un deffens dont la communauté a toujours joui ; que les terres, à raison de cet esclavage, sont abandonnées, et les émigrations fréquentes. MARI AUD. Cette communauté observe qu’elle paye une pension féodale de 36 livres, une autre de 15, 24 poules et 24 paüaux de blé. SAÎNT-JULIEN D’ASSE. La communauté se plaint que ses habitants avaient la liberté de bucherer dans les terres gas-tes et d’y prendre des matières propres à faire du fumier, mais que le seigneur, par des procès et des tracasseries, les a en privés, ce qui est cause de la ruine de ses habitants ; ils sont obligés de déguerpir, attendu qu’ils ne peuvent tenir des troupeaux. PR AS. La communauté de Pras se plaint que les officiers de justice du seigneur résidant audit lieu de Pras, ignorent entièrement les règles, et que pour là moindre affaire, les habitants sont obligés d’aller à Digne pour faire dresser les défenses, et ils demandent de plaider en première instance par-devant M. le lieutenant. SAINT-ESTÈRE. La communauté de Saint-Estère se plaint que les droits seigneuriaux sont si multipliés que les habitants en sont accablés, qu’elle n’a point de chemin pour faire exporter ses denrées, qu’elle a toujours payé son contingent de l’imposition pour les chemins, et qu’elle n’a jamais rien reçu de la province ; que le seigneur exige des droits de cavalcade et d’albergue, et le lieu de Saint-Estère ne connaît aucun titre qui établisse ce droit. TANNERON. La communauté de Tanneron expose la mauvaise situation de son terroir, qui dépérit journellement ; que le peu de terrain qui reste ne peut être entretenu qu’à grands frais, que chaque année il déguerpit des habitants, que ceux qui restent sont dans la misère, hors d’état de payer les charges, et entièrement ruinés par les exécutions des trésoriers. SÀINT-JEANNET. La communauté de Saint-Jeannet réclame un nouvel affouagement, attendu la diminution de leur terroir occasionnée par le débordement des rivières et des orages ; que le droit de prélation des seigneurs soit prescrit après l’an ; que la communauté et les habitants puissent rédimer et affranchir toutes censes, tasques et droits seigneuriaux, la restitution des taillis due par le seigneur depuis Un très-grand temps, qu il refuse de payer sous prétexte d’anciens procès. Enfin l’anéantissement des droits casuels des curés et vicaires, taxés par une ordonnance de monseigneur l’évêque. la javie. La communauté de la Javie se plaint d’être trop affouagée, et elle réclame en conséquence un nouvel affouagement ; sa position sur deux rivières appelle les réparations de la plus grande nécessité. CLUMANE. La communauté de Clumane sollicite l’affouàge-ment général et la permission de se servir de deux fontaiues d’eau salée qui se trouvent entre Moriès et Tartonne. CHAUDON ET MORANTE. Cette communauté expose qu’en 1478, le Roi René donna le fief d’Àuran Ghaudon et.... à Louis Dupuget en payement de la dot d’Argentine de Souliers pour le prix de 3,000 livres; réservé au Roi et à ses successeurs de rentrer dans la ossession de ses terres en remboursant lesdites ,000 livres ; les habitants de ces communautés supplient instamment Sa Majesté de vouloir bien [État! gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéetiausgée de Forcalquier.] 359 rentrer dans le premier droit en remboursant le prix de la vente au seigneur actuel, ou de céder ses droits à la communauté , qui se rédimerait elle-même au moyen de ce remboursement. SAINT-JACQUES. La communauté réclame l’aliénation de la prévôté ou seigneurie, attendu que le Village se trouve enclavé dans ladite seigneurie et que les habitants ne peuvent pas augmenter leurs maisons. BARREUSE. La communauté sollicite l’affouagement général et l’aliénation des biens de gens de mainmorte en remboursant le prix. COLMARS. Frontière de la comté de Nice, dans un pays de montagnes couvert de neige six mois de l’année, ne produisant qu’un peu de grains, le terroir resserré coupé par des torrents et des rivières, exposé à tous les désordres des employés des fermes. BEAUVESET. Terroir resserré et de peu de valeur; la communauté réclame des secours sans lesquels les habitants sont dans le cas de déguerpir. THORANE BASSE. Les incursions des eaux des rivières et torrents qui traversent le terroir endommagent prodigieusement le pays; la communauté demande des secours pour faire des fortifications le long desdites rivières et torrents, surchargée par les droits seigneuriaux, ruinée par les procès qu’elle a essuyés avec le seigneur, n’ayant aucun chemin de communication; la communauté demande d’être rétablie dans le droit de faire construire des moulins à foulons et des engins, elle avait toujours joui de ce droit jusqu’en 1738, époque où le seigneur força les particuliers à abandonner lesdits moulins, sous le frivole prétexte que les eaux lui appartenaient. Destruction des pigeons. THORANE HAUTE. Pays monlueux et désastreux ; réclamation de la part de la communauté au sujet des exactions ui Së font au nom du seigneur ; la montagne ite le Pasquier de Col Germain cédée par la communauté en faveur du seigneur ; réclamation d’v rentrer. Demande que le blé ne soit plus dans le commerce. La communauté sollicite encore des encouragements pour la fabrication de la faïence , la diminution des droits sur l’exportation de cette marchandise et proscription des faïences anglaises ; elle demande aussi des secours pour combler un ravin qui traverse la ville et le faubourg et l’établissement d’un grenier public de 120 charges de blé pour être distribuées aux pauvres cultivateurs dans le temps de la semence, fournies par les décimateurs et la communauté. AIGU1NES. La communauté d’Aiguines observe que son terroir est très-ingrat et que les récoltes sont presque absorbées par la dîme et lés droits sei-neuriaux; elle demande une prohibition de faire épattre dans son terroir lès troupeaux de la haute et basse Provence; elle se plaint que le seigneur s’est emparé de l’eau d’une fontaine publique pour la conduire dans son château. SAINTE-CROIX. La communauté demande la destruction des pigeons à cause des maux qu’ils font à la réédité* et encore le défrichement des terres gastes; les habitants demandent encore que M. le curé ne dispose point seul de l’établissement des pauvres filles ; elle demande aussi que le ..... de la communauté du côté dé Bâùainard soit fait pour l’intérêt de la communauté. ALLEMAGNE. La communauté se plaint due, sans aucun titre, le seigneur prétend avoir le droit de vendre avant les habitants les fruits à coquilles, et qu’il lui soit permis de mettre en culture l’ile au long du Verdon. La communauté se plaint que le seigneur s’est approprié une partie des diverses terres et une partie des eaux de la fontaine publique ; elle se plaint encore du monopole qu’on exerce sur les grains et qui nuit à la subsistance du peuple. LAPÀLUÙ. La communauté demande que les habitants puissent faire des fours à chaux et défricher leurs terres, à cause que le seigneur coupe le bois des forêts du lieti et lé transporte hors du territoire; elle observe que son terroir est aride et peu productif. ROUGON. La communauté se plaint que le fermier du seigneur, qui perçoit une tasque générale sur les grains, veut obliger les habitants de ne fouler leurs gerbes que lorsqu’il lui plaît. Les habitants ui sont généralement pauvres, sont nécessités e supporter cette vexation, parce qu’ils ne peuvent se défendre. hévens. La communauté observe que les habitants recueillent à peine de quoi substanter leur vie, que pendant l’hiver ils sont hors d’état de se procurer aucun secours à raison de la neige qui leur ferme le passage ; elle sollicite des soulagements proportionnés à son état de détresse. montperat. La Communauté observe que son terroir a été totalement dévasté par le débordement des eaux et que la plus grande partie des habitants est obligée de déguerpir et d’aller chercher ailleurs sa nourriture. ROÜMOULES. La communauté se plaint que les seigneurs ont forcé par des voies illicites les habitants à leur reconnaître de nouveaux droits seigneuriaux; ils demandent de porter leurs réclamations par-de-Vant le tribunal que le Roi voudra bien leur indiquer. sàint-laurenS. La communauté observe que son terroir est montueux et dégarni de bois, et entièrement coupé et dévasté par beaucoup de ravins; que les habitants sont accablés de charges et impositions de toute espèce, qui enlèvent au propriétaire Ta moitié de son produit ; qu’il y a autant de terres incultes et abandonnées qùe de térres culte». 360 [États gén. 4789.Cahv#rs.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de ForcalqaUr.J MAJASTRES. La communauté observe que les maladies épizootiques ayant fait périr beaucoup de moutons, il serait essentiel qu’on s’occupât des moyens f>our qu’on n’en détruisît pas autant, et qu’on eût a même attention pour les agneaux; elle se plaint que le seigneur l'a forcée de rescinder une transaction et à rétablir une pension féodale que la communauté avait rachetée. SA1NT-JUERS. La communauté demande que trois prêtres desservant la paroisse ne puissent pas quitter tous ensemble, et qu’il en reste au moins deux sans déroger au service do l’autre. trevans. La communauté se plaint que le seigneur retire des habitants un droit de fournage, et qu’il oblige la communauté à l’entretien du four, ce qui est de toute injustice. Elle demande qu’il soit permis aux habitants de pouvoir faire construire des fours et des moulins ; elle se plaint que les droits seigneuriaux sont très-forts et qu’il y a environ douze ans que le seigneur les a obligés à tasquer les raisins, et qu’ils payent cette dernière tasque, parce qu’ils n’ont pas eu le moyen do se défendre. VALLENSOLE. La communauté se plaint des vexations des ambulants au sujet de la marque des cuirs, de la vexation des commis du contrôle, surtout contre les pauvres ménagers. Elle demande encore l’exécution de l’ordonnance de 1601 relative à la chasse des petits oiseaux, dont la destruction est infiniment nuisible à fô province, par la raison qu’ils se nourrissent de chenilles, qui depuis quelques années dévorent les arbres de toute espèce, et surtout les amandiers, dont une grande partie a péri par la dévastation de ces insectes. Prohiber en conséquence l’usage des filets, thèzes, baguettes, Chouettes et autres manière de prendre les petits oiseaux. CHATEAUNEUF. La communauté demande l’abolition des lods qui est au sixième et celle du péage ; elle se fdaint que les administrateurs de la province ne ui ont pas envoyé l’aident qui leur était destiné, et demande la révision des comptes de la province depuis vingt-neuf ans. RIEZ. La communauté de la ville de Riez supplie humblement Sa Majesté de mettre en consiaéra-tion que depuis près de vingt ans, elle est en proie a tous les efforts de l’intrigue et de l’ambition du seigneur-évêque qui la gouverne ; livrée à sa seule faiblesse, elle a succombé sous le poids de l’oppression et du crédit. Ledit sieur évéque, qui en est seigneur temporel et spirituel, uniquement occupé à étendre les droits de son siège, a trouvé dans les vieilles chartes, couvertes de la poussière de plusieurs siècles, le moyen de ruiner quatre mille familles et de les réduire dans un état de dépendance absolue, appuyé sur sa qualité de seigneur temporel, rapportant toutes ses prétentions à ce titre qui seul suffît en Provence pour obtenir la faveur spéciale des cours souveraines; ses demandes ont été accueillies ï.vee «upressemeut, et il est parvenu à dépouiller cette ville des droits qui lui étaient acquis et à en faire revivre d’autres dont l’origine remontant à des siècles de barbarie, ne se retrace à la mémoire que pour faire détester un temps malheureux où !a nation était plongée dans la plus profonde ignorance. Par arrêt rendu par le parlement de Provence en 1776, il fut accordé au seigneur-évêque divers chefs de demande dont il avait été débouté par un jugement arbitral; ledit seigneur-évêque, non content des succès qu’il remporta contre la communauté et enhardi par son crédit, attaqua divers particuliers pour les faire condamner au payement ae quelques menues censes. Ceux qui possédaient depuis des siècles, sous la foi des litres, contenant la clause de franchise, réclamèrent l’assistance de la communauté, qui, désirant de procurer enfin la paix à ses habitants, et de les affranchir encore d’un droit de corvée établi par un acte de 1309, que le seigneur voulait faire revivre, fut forcée à consentir en sa faveur une pension annuelle et féodale de 15 charges de blé. D’après ce tableau, qui n’est encore qu’une esquisse bien faible des injustices et vexations dont la ville de Riez a à se plaindre, pleine de confiance en la bonté paternelle de son souverain, en adhérant aux trop justes doléances générales ci-devant bien établies comme lui étant personnelles, supplie très humblement Sa Majesté d’ordonner : 1° que la juridiction seigneuriale usur-ée par ledit seigneur-évêque soit à jamais abolie; * que la communauté soit autorisée à racheter à prix d’argent la directe et tous les droits féodaux que ledit seigneur s’est indûment arrogés; 3J que les régales mineures de ladite ville qui, de tous temps, avaient appartenu à Sa Majesté, et qui furent adjugées audit seigneur-évêque par le susdit arrêt du parlement d’Aix «le 1776, ainsi qu’il conste par les reconnaissances que les particuliers possédant dans les règles avaient fournies au Roi, et par l’aveu môme des évêques, seigneurs temporels, qui voulaient faire des ouvrages sur lesdites régales avaient demandé une permission au bureau des domaines, soient déclarées de celui de la couronne et les habitants tenus de faire à Sa Majesté et non audit seigneur-évêque l’aveu et le dénombrement des propriétés qu’ils possèdent sur lesdites régales. DIGNE. La ville de Digne a l’honneur d’exposer au Roi et aux Etats généraux que, placée au centre de la haute Provence, en étant considérée comme la capitale, elle a, par sa position, encore plus par la fidélité de ses habitants, mérité l’attention du gouvernement. Elle fut comprise parmi les villes désignées par l’édit de 1535 pour l’établissement des premières sénéchaussées en Provence et elle a toujours joui des avantages qu’elle tient de la nature et de la booté de ses souverains. Elle n’a pu voir sans surprise que par le règlement du 2 mars dernier la ville de Forcal-uier, placée à l’extrémité de la province, ait été ésignée pour y convoquer les représentants de la sénéchaussée’ de Digne et de Sisteron et de la préfecture de Barcelonnette qui doivent députer aux Etats généraux, tandis qu’une foule de circonstances également décisives eussent dû lui faire refuser une faveur aussi distinguée. La ville et sénéchaussée de Digne, rassurée par les termes de l’article 50 du règlement du 24 janvier, où il est dit en général que de toutes les dispositions faites p�r Sa Majesté, tm pe pourra en [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Sénéchaussée deForcalquief, J . 361 induire ni en résulter en aucun cas, aucun changement ou innovation dans l’ordre accoutumé, de supériorité, infériorité ou égalité des bailliages, et par ceux de l’article 8 du règlement du 2 mars qui contient là même disposition, n’ont pas hésité de se conformer aux ordres du Roi. Elles ont député à Forcalquier sans entendre se préjudicier, et sous la protestation expresse de faire valoir tous leurs droits, et dans la plus ferme espérance que le Roi, monseigneur le garde des sceaux et les Etats généraux auraient égard à leurs justes réclamations. La ville de Digne possède dans son terroir un bienfait de la nature dont un nombre infini de particuliers de toutes les parties du royaume ont ressenti les salutaires effets : ce sont des eaux minérales qui attirent chaque année un nombre considérable de malades. Le Roi les a mises depuis quelque temps au nombre des eaux minérales et bains militaires, et il y aborde beaucoup d’officiers et de soldats dans les deux saisons. Ces bains, placés sur un torrent très-dangereux, sont inabordables à la moindre crue des eaux, et on a eu la douleur de voir des personnes noyées le long de ce torrent. La province fait ouvrir à grands frais depuis quelques années un chemin à mi-cote dans la montagne, mais cela ne remplit pas entièrement l’objet; ce n’est qu’une partie du chemin, il en reste encore une partie; il faudrait un pont sur larivière, sans cela la dépense faite devient inutile, et les mêmes inconvénients subsistent; tout le royaume est intéressé à ce que l’accès de ces bains soit sûr et facile, et on supplie le Roi et les Etats généraux de vouloir bien ordonner de faire faire incessamment les travaux nécessaires pour que les particuliers de tout état, les soldats qui sont forcés de venir chercher leur guérison dans ces eaux salutaires, puissent y aborder en tout temps et sans danger. La ville de Digne est située entre des torrents et des rivières qui dévastent le terroir et menacent même la ville d’une prochaine submersion ; la plus dangereuse et celle gui occasionne les plus grands ravages est la rivière de Bléonne. De tous les temps on y avait fait des réparations en osiers qui n’étaient ni solides ni durables et absorbaient la majeure partie du produit des fonds; depuis environ trente ans, on a fait des fortifications en rochers dont la dépense excède la valeur des fonds ; elles ne sont pas suffisantes pour garantir les biens-fonds et la ville des inondations de cette rivière; les propriétaires, épuisés et fatigués par les dépenses énormes faites jusqu’à présent, ne veulent plus en faire de nouvelles. Les administrateurs de la province, convaincus de la nécessité des réparations pour conserver la ville, ont mandé des ingénieurs sur les lieux; il a été dressé plusieurs devis qui eu indiquent les réparations à faire en fixant la valeur à 80,000 livres. Il n’est pas possible d’exécuter ces devis et de garantir cette ville du danger imminent auquel elle est continuellement exposée, si le Roi et les Etats généraux ne viennent à leur secours. Signé Pressai, L.-G. et Trabue. DOLÉANCES Du clergé de la sénéchaussée de Sisteron (1). RELIGION. Le clergé de la sénéchaussée de Sisteron a (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. unanimement délibéré de porter aux pieds du trône et à l’auguste assemblée de la nation ses humbles représentations sur les maux qui affligent l’Eglise et menacent de dissoudre l’Etat et la société. L’irréligion fait des progrès alarmants non-seulement dans les villes, mais encore dans les campagnes ; l’âge le plus tendre et les esprits les plus grossiers ne sont pas à l’abri de ses atteintes. Tous les principes de la morale sur lesquels repose le bonheur commun et particulier sont ébranlés, la dépravation des mœurs est à son comble; ce n’est pas assez que les devoirs delà religion soient oubliés, ils sont même méprisés ; les dimanches et fêtes ne sont presque plus sanctifiés, nul respect, nulle décence dans nos églises, ses ministres appréhendent même qu’elles ne devinssent bientôt désertes. Tous ces maux annoncent et préparent évidemment la ruine de la religion; ils doivent être attribués à celte foule de livres impies qui circulent si librement dans le royaume et répandent leur poison corrupteur dans tous les esprits. Nous espérons (et c’est le vœu le plus ardent, le plus sincère de nos cœurs) qu’un Roi dont le plus beau titre est celui de Roi Très-Chrétien, et que les représentants de la nation qui vont s’occuper de la félicité publique, prendront les moyens les plus sûrs et les plus efficaces pour maintenir la religion dans sa pureté et arrêter Je cours de tant de maux. Pour y remédier nous demandons le rétablissement de la discipline ecclésiastique et des synodes dans les diocèses et la suppression des abus suivants : PRÉVENTION. 1er Abus. La prévention assure des titulaires à tous les bénéfices par la crainte qu’elle donne au Collà-teur d’être prévenu. Nous réclamons une loi qui n'expose point la récompense des services, du mérite et de la vertu à devenir le prix d’une course plus ou moins rapide 2e Abus. On donne trop à la faveur et pas assez au mérite, dans le choix des pasteurs, soit du premier ordre, soit du second ordre. 3* Abus. La pluralité des bénéfices, surtout de ceux qui sont considérables. 4e Abus. Le dévouement trop servile, la faiblesse extrême, ne craignons pas de le dire, l’avilissement où l’on a voulu réduire les curés, en les privant de la plus considérable portion de leur autorité hiérarchique. 5* �46us. L’inégale et injuste répartition des biens de l’Eglise dont on a privé les ministres les plus utiles. 6e Abus. La scandaleuse pénurie, l’indécence des sacristies et de tout ce qui est nécessaire au service divin dans les paroisses de campagne. 7e Abus. j L’insuffisance des portions congrues, plus j grande insuffisance pour les curés décimateurs i qui ne jouissent que d’une partie de la congrue,