445 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 1790.] M. E<a Reveillère de Lépeaux, autre secrétaire, lit le procès-verbal de la seance du soir. Un membre présente une observation sur la rédaction ; elle n’a pas de suite et les procès-verbaux sont adoptés. M. Régnier, membre du comité de féodalité, fait le rapport suivant : Dans la Lorraine, les priétaires de fiefs possédaient un droit appelé droit de troupeaux à part.... Ce droit consiste à pouvoir mettre, sur une prairie, le tiers des bêtes que la pâture peut comporter. La haute-justice ayant été supprimée sans indemnité, on a cru que ce droit était également supprimé. Dans la Lorraine allemande, ce droit a été affermé, par grandes parties, à des compagnies de négociants qui approvisionnent la capitale de moutons. Les communautés ont employé des voies de fait pour empêcher ces fermiers de jouir des effets de leur bail : ainsi, quatre-vingt mille pièces de ce bétail sont prêtes à périr d’inanition. Ces négociants ont envoyé des députés extraordinaires qui se sont présentés au comité féodal. Le bureau des subsistances de Paris a écrit à ce comité une lettre très pressante, par laquelle il demande que ces fermiers puissent continuer à jouir de leur bail jusqu’au moment où les moutons peuvent être vendus. Le comité, ayant pris ces réclamations en considération, m’a chargé de vous présenter le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport de son comité de féodalité, a décrété et décrète que les baux passés aux sieurs Kurcher, Braun, et autres particuliers de la Lorraine allemande, du droit connu en Lorraine soüs la dénomination de droit de troupeaux à part, seront exécutés suivant leur forme et teneur, jusqu’au 11 novembre de la présente année; les autorise, en conséquence, à continuer de mettre séparément sur la pâture des territoires où ils en ont le droit, et jusqu’à due concurrence, les troupeaux à eux appartenant ; fait défenses de les troubler par voies de fait dans l’exercice dudit droit, sous telles peines qu’il appartiendra, et, en outre, de leurs dommages et intérêts, desquels demeureront solidairement responsables ceux qui pourraient y apporter empêchement ; à charge par lesdits sieurs Kurcher et Braun, et autres, dans le cas où le droit de troupeaux àpart viendrait à cesser avant ladite époque du 11 novembre prochain, de payer proportionnellement aux communautés intéressées, par forme d’indemnité, le prix de leurs fermages : sans entendre rien préjuger à l’égard dudit droit de troupeaux à part, sur lequel l’Assemblée nationale se réserve de prononcer. » (Ce décret, après une légère discussion, est adopté par l’Assemblée.) M. I�e Chapelier, au nom du comité de constitution, demande la parole et dit : La députation du département de la Nièvre a fait part au comité de Constitution d’une difficulté relative à la formation de la municipalité de Saint-Sulpice-la-Chapelle, où doit se tenir une assemblée de canton. Le 7 avril, on s’est occupé de l’élection des officiers municipaux. D’abord l’assemblée a été tranquille; on allait procéder à la nomination du maire, lorsque le curé a dit qu’il voulait être maire, qu’il avait les qualités nécessaires pour cela : il n’a point été nommé. Il est monté en chaire, et, après avoir déclaré de nouveau qu’il remplirait à merveille les fonctions qu'on n’avait pas voulu lui confier, il s’est retiré, et, ayant rassemblé des domestiques et des enfants, il s’est fait nommer maire. On a refusé de reconnaître celte dignité nouvelle, et, pour se consoler, il échauffe les esprits et cherche à mettre le trouble dans cette co nmunauté. Il paraîtrait dangereux de laisser tenir dans ce lieu l’assemblée de canton. La députation du département nous a présenté un projet de décret que le comité a adopté, et qu’il va mettre sous vos yeux : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de Constitution, qui lui a rendu compte des élections et nominations faites, les 7 et 14 février dernier, des officiers municipaux dans la paroisse de Saint-Sulpice-le-Châtel, chef-lieu du canton du département de la Nièvre; « Décrète que l’élection faite le 7 est la seule régulière ; en conséquence confirme ladite élection et nomination des maire et procureurs de la commune de Saint-Sulpice, ordonne qu’elle sortira seule son plein et entier effet, avec défense à toutes personnes de s’y opposer, à peine d’être poursuivies comme contrevenants aux décrets de l’Assemblée nationale acceptés et sanctionnés par le roi ; « Ordonne, en outre, que, pour cette fois, l’assemblée primaire du canton, qui devait se tenir dans la paroisse de Saint-Sulpice, se tiendra dans celle de Bona; « Décrète que son président se retirera incessamment par devers le roi pour le supplier de sanctionner le présent décret, et de le faire adresser sur-le-champ aux commissaires nommés par Sa Majesté pour ledit département, dont l’Assemblée nationale a approuvé la conduite. » M.dellalide, évêque de Montpellier, demande le renvoi de cette affaire au département, observant qu’on en a usé de la même manière en pareille circonstance. M. Eie Chapelier observe que le département n’est pas forme; que d’ailleurs ou en a usé ainsi lorsque les faits n’étaient pas certains; mais que dans cette affaire, il n’y avait pas d’incertitude dans les faits. (Le projet de décret du comité de Constitution est adopté.) M. Rubois de Crancé. Vous avez nommé des commissaires pour examiner Y administration des Invalides. Ils doivent attendre qu’ils aient terminé leur travail pour vous présenter les réformes qu’ils croient nécessaires pour l’intérêt des administrés; mais ils ne peuvent se dispenser de fixer l’attention de l’Assemblée sur les compagnies détachées des invalides. On avait promis aces braves vétérans de leur donner à l’hôtel un repos bien mérité; leur espoir a été trompé : on les a envoyés dans des places frontières, dans des forts avancés en mer. Là, ils sont encore astreints à un service journalier; ils n’ont qu’une paie de 6 sous par jour, sans faire aucun bénéfice sur le pain, tandis que les soldats de recrues jouissent par jour d’une augmentation qui, avec la plus-value du pain, s’élève à 40 deniers. Ceux-ci n’ont encore offert à leur patrie que de bonnes intentions; les autres ont prodigué leur sang, ont employé leur vie au service de l’Etat. Le soldat de recrue est jeune et fort, et peut se livrer au travail; il reçoit des secours de ses parents : l’invalide n’a plus de forces; il a souvent une famille nombreuse qu’il faut soutenir. On a dit au soldat : Servez, on aura soin de vous; vous aurez 80 livres de pen-