(Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 février 1791 ] 57 toutes les relations du royaume. Ceux de ces billets qui ne sont pas payés à leur échéance, sont renvoyés d’endosseur en endosseur , et retournent au propriétaire primitif. Celui-ci, qui a intérêt de ménager un débiteur avec lequel il fait depuis longtemps des affaires, se prête au renouvellement des billets. Le plus souvent il n’asstgne pas. Toutes les classes du commerce, s’entr’aidant ainsi, se soulagent et se prêtent des secours mutuels. La perception des droits d’enregistrement lors des protêts, diminuerait ces facilités en les rendant plus coûteuses. « Enfin, il y aurait double emploi dans la perception imaginée par les préposés. Le protêt, comme acte d’huissier, est tacitement compris par le décret au nombre des actes s jets à l’enregistrcm nt. Le vœu du commerce eû même que l’Assemblée nationale fasse une mention expresse des protêts par addition à la troisième section de la troisième classe du tarif. Le commerçant payera donc pour le protêt ; il payerait en ore, dans le système des percepteurs, à l’occasion du même acte, le droit progressif sur le montant du billet à ordre protesté. N’est-ce pas assez que ce droit progressif ne soit acquis que par l’assignation ? « Plus on s’arrêle sur ces diverses considérations, plus on demeure convaincu que la prétention des préposés, à l’égard de l’enregistrement des billets à ordre avant le protêt, est contraire aux intentions et au décret de l’Assemblée nationale, et plus on se persuade qu’elle réprimera cette entreprise subite contre une loi si récente. « Signé : Les représentants du commerce de la ville de Paris; suivent leurs signatures. « Signé : Les négociants , banquiers et marchands de Paris; suivent leurs signatures. « Et à la suite de ces signatures est écrit : « Les juges et consuls de Paris, consomment occupés des intérêts du commerce et de tout ce qui peut tendre à le soulager, adhèrent à la présente pétition, et désirent qu’elle soit favorablement accueillie de l’Assemblée nationale. » Fait en la chambre du conseil, le 7 février 1791. Signé : P. Le Gomte, premier juge: Robert, Janin, L.-F. Le Clerc, Renouard l’aîné. « Suit la lettre des députés extraordinaires du commerce de France. « Paris, le 7 février 1791. Monsieur le Président, « Les députés extraordinaires du commerce de France ayant pris connaissance de la pétition du commerce de Paris, portant réclamation sur le droit d’enregistrement exigé sur les billets à ordre avant le protêt, et ayant examiné, avec la plus sérieuse attention, les motifs sur lesquels cette réclamation est appuyée, ils en ont reconnu la justice et le danger imminent qui résulterait pour le commerce en général , et pour la portion du commerce la plus utile, mais la moins fortunée, de l’interprétation donnée à la loi par les administrateurs; et en conséquence ils ont l’honneur de vous prier, M. le Président, de mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale , leur adhésion à cette réclamation, à laquelle ils se joigne t au nom de tout le commerce de France. « Nous sommes avec respect, etc. Signé : Les députés extraordinaires des manufactures et du commerce de France, Baux, président ; J. -F. Serane, secrétaire. (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette pétition au comité d’imposition.) M. le Président. J’avais placé, par votre ordre, à la discussion de cette séance, un rapport sur l’expédition des fri gates pour aller à la découverte de M. de La Pérouse. On m’observe que le comité militaire demande la parole pour un rapport extrêmement intéressant sur le recrutement, les engagements et les congés; voulez-vous l’entendre ? M. Lanjuinais. Ce rapport doit être examiné, car il respire bien peu Pair de la liberté. Je vous assure, Messieurs, qu’il est effrayant pour les patriotes. Ce rapport a donc besoin d’être examiné; mais il n’est pas à l’ordre du jour, et cependant on véut le passer ce soir; je demande l’ajournement. (Murmures.) M. Alexandre de LamcUi. Messieurs, je demande la priorité pour le rapport de votre comité militaire sur le recrutement, les engagements et les congés; ce rapport est distribué et imprimé depuis trois semaines ou un mois. L’objet auquel il s’applique est également in-tére-sant et pour la chose publique et pour les individus; pour la chose publique, par l’importance bien reconnue d’accélérer l’organisation de l’armée; et pour les individus, par la facilité qu’elle donnera, à ceux qui désirent servir, d'entrer dans l’armée, et à ceux qui souhaitent rentrer dans le sein de leur famille, de la quitter; car si les lois sur cet objet remplissent le but que nous avons eu, il ne doit plus exister désormais d’engagements faits par surprise ou par contrainte, et la désertion doit être également détruite par la facilité extrême que nous donnerons de quitter un métier qui, par les nouvelles dispositions militaires, mérite qu’on s’y attache. Puisque j’ai la parole, je profiterai, Messieurs, de cette occasion, pour vous annoncer que j’espère que le zèle soutenu des membres du comité militaire mettra les travaux qu’il lui reste à faire à même de vous être bientôt soumis; et que, dans 1 mois ou 6 semaines, il pourra vous demander lui-même sa destruction, et apprendre ainsi à la nation entière que le moment approche où l’Assemblée nationale verra se terminer ses immenses travaux. Je demande que le rapport du comité soit mis le premier à l’ordre du jour. ( Applaudissements .) (L’Assemblée décrète qu’elle entendra le rapport sur le recrutement , les efigagements et les congés.) M. de Boulhillier, rapporteur du comité militaire (1). Messieurs, vous avez décrété, le 16 décembre dernier, que l’armée serait recrutée par enrôlements volontaires. Ce décret, en laissant subsister le mode des remplacements usités jusqu’ici, impose à votre comité militaire la loi de vous présenter ses observations sur les formes en usage ajourd’hui, et (1) Ce document n’est pas inséré au Moniteur.