422 (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d’Aix.j 12° Demande, la communauté, que ledit seigneur se désistera, en faveur de la communauté, de tous les droits qu’il a prétendu avoir à la colline et au bois que la communauté possède dans le terroir, attendu que ses prédécesseurs n’ont jamais possédé que les valions en les faisant en-cadastrer sur le cadastre moderne. 13° Demande, lacommunauté, que ledit seigneur soit obligé de remettre le carrères à trois cannes de largeur, comme il a été anciennement, et non à la largeur de quatre pans, comme il les a réduites, ce qui fait qu’on ne peut plus y passer avec un troupeau. 14° Demande, encore la communauté, d’être rétablie dans ses anciens droits, de pouvoir encore pasturger dans la colline avec ses troupeaux de brebis et ses troupeaux de chèvres. Le présent cahier en trois pages écrites, et a signé qui a su. Fait double, à Saint-Savournin, cp 29 mars 1789. Signé Etienne, viguier; Jean-Paul Samat; i. Ollive; Andrée Ollive ; J. -F. Ollive; Ollive; Cou-Ion; S. Long ; Roux ; J. Molline ; Garnier, greffier. CAHIER Des doléances, plaintes et remontrances de la communauté des Saint-Victor et (1), Art. 1er. Solliciter l’assemblée des trois ordres pour qu’il soit délibéré un règlement qui nous donne des Etats autres que ceux que nous avons actuellement, et dans lesquels le clergé de second ordre et toute la noblesse soient appelés. Art. 2. Demanderqu’on délivre les communautés des vexations qu’elles essuient de la part des officiers des seigneurs. Art. 3. Demander que toutes les charges, tant celles du Roi que celles du pays, soient supportées par tous, suivant leurs facultés, et qu’il n’y ait plus d’exemption pour ceux qui sont les plus riches et qui travaillent le moins. Art. 4. Réclamer que le maire de la communauté autorise les conseils, et non le lieutenant de juge, étant le maître que l’on tienne ou que l’on ne tienne pas les conseils. Art. 5. Tous les droits seigneuriaux, tels que banalités, fours, censes, prélation, compascuité, péage, chasse, directe, treizain, lods et autres de cette nature seront supprimés par rapport aux ’jexations que la communauté supporte. Art. 6. Toutes les douanes seront reléguées aux frontières du royaume, et le commerce sera libre dans tout l’intérieur de l’Etat. Art. 7. Toutes les dîmes ecclésiastiques seront supprimées, et la communauté se chargera de l’entretien de son curé;' la suppression du casuel par les abus et les vexations que les habitants essuient. Art. 8. Demander que la distribution du sel blanc soit faite dans tous les petits bureaux pour que le pauvre puisse en acheter, et une modération sur le prix. Art. 9. Les comptes rendus par les ministres du Roi aux Etats généraux, seront imprimés et rendus publics, ainsi que ceux des Etats de Provence. Signé André Julien , lieutenant de juge, subrogé; J. Lieutaud; Guissinier, maire et consul; Jean-Raptiste Jausset; Pierre Arnoux; Fremura; Jean-Jullien; Vincent Guez ; Raphel; Lambert, greffier. (1) Nous publions ce cahier après un manuscrit des Archives de l'Empire. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances des habitants de la communauté de Saint -Zachar ie (1 ). Les habitants du lieu de Saint-Zacharie, assemblés en conformité des ordres de Sa Majesté, rédigeant leurs doléances et réclamations à faire aux Etats généraux du royaume, chargent les députés qu’ils viennent de nommer pour assister à l’assemblée de la sénéchaussée d’Aix, de donner pour instructions aux députés du tiers-état qui seront nommés dans cette assemblée pour voter aux Etats généraux, de réclamer : 1° L’égale répartition des impôts sur tous les citoyens de tous les ordres, dans la seule proportion de leurs facultés, et sans distinction de rang, de naissance et de privilèges, et sans que les deux premiers ordres puissent jamais se prévaloir de l’extinction de la dette nationale, pour demander le rétablissement de leurs prétendus droits d’exemption. 2° Que tous les impôts, de quelque manière qu’ils se lèvent en Provence, tant les subsides royaux que ceux destinés à fournir aux frais d’administration de la Provence et de chaque communauté en particulier, soient payés suivant la répartition proportionnelle par les trois ordres et au même receveur. 3° Les députés donneront la préférence à tout impôt territorial comme le plus favorable à la liberté publique, et le plus propre à prévenir les abus qui s’introduisent dans les finances. 4° Us supplieront Sa Majesté de prendre les moyens que sa sagesse lui suggérera, pour simplifier, autant qu’il sera possible, les frais de perception d’im pôts, parce qu’ils absorbent une portion considérable du produit, et que les différents receveurs s’engraissent aux dépens du pauvre peuple qui paye, sans qu’il en résulte aucun avantage pour le gouvernement. 5° Ils voteront pour que l’impôt ne soit consenti que relativement à la connaissance et à la légi-ti mité de la dette nationale, et jusqu’aux prochains Etats généraux, dont ils demanderont préalablement que l’époque soit fixée, sauf à les consentir de nouveau, s’il y échoit. 6° Les députés seront spécialement chargés de demander la modération de la dîme ecclésiastique, dont le taux est accablant pour les peuples. 7° La suppression d’un grand nombre de collégiales et de bénéfices sans charge d’âmes, dont les titulaires nous édifient, à la vérité, par leur conduite exemplaire, mais dont les revenus, fort supérieurs aux besoins de la plupart, seraient plus utilement employés, peut-être, à amortir une portion de la dette de d’Etat. 8° Que les portions congrues des curés et des vicaires soient augmentées ; que leur logement ne soit point onéreux au peuple, et qu’on ne retranche point, de leurs modiques revenus, une trop forte contribution aux décimes qui devraient être, en entier, à la charge des bénéficiers oisifs et opulents. 9° Ils demanderont la suppression du tirage de la milice qui-, sans être d’une grande utilité pour la défense de l’Etat, pèse infiniment sur les peuples, et répand la consternation dans les campagnes. 10° Ils réclameront contre l’établissement actuel des bureaux des douanes dans l’intérienr du (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d Aix.] 423” royaume, et demanderont que les bureaux soient reculés aux frontières, et là où il serait constaté que les besoins de l’Etat ne permettent point encore d’opérer cette utile réforme, ils demanderont un tarif que chacun puisse se procurer et comprendre, et des règlements qui obvient aux abus et aux vexations des receveurs et des employés contre les redevables. 1i° Ils demanderont une modération sur les droits de contrôle, insinuation et centième denier; cet impôt met le plus grand obstacle à la circulation du numéraire, rend les mutations difficiles et souvent impossibles, et donne lieu à bien des fraudes. Il est énorme non-seulement par les droits additionnels au-tarif de 1722, mais bien davantage encore par la jurisprudence versatile qui s’est établie dans cette partie; ils insisteront sur la nécessité d’un nouveau tarif qui ne laisse rien à l’arbitraire. 12° Qu’il soit nommé incessamment une commission pour travailler à la réformation des abus de l’administration de la justice civile et criminelle, et pour que les sujets du Roi puissent l’obtenir à moins de frais et dans des délais plus courts. 13° Que l’admiuistration économique des communautés soit simplifiée par de nouveaux règlements qui préviennent les abus, mais qui la dégagent de cette foule d’entraves et de formalités qui sont autant de pièges pour la plupart des administrateurs, hors d’état'de les comprendre et de s’y conformer. 14° Que les communautés et particuliers soient autorisés à se racheter des censes, pensions féodales, lods et banalités, sans exception, en payant aux seigneurs directs, dans chaque province, ce qui s’y paye d’usage en cas de remboursement volontaire, ou rachat de pareils droits. 15° De demander que l’assemblée de la sénéchaussée charge ses députés aux Etats généraux de protester contre la constitution abusive des Etats de cette province, et de réclamer le droit imprescriptible des citoyens de Provence, d’être gouvernés par une constitution légitime et vraiment représentative. Enfin les habitants de ce lieu ici assemblés autorisent leurs députés à donner à ceux du ressort de la sénéchaussée d’Aix, tels autres pouvoirs et instructions que l’intérêt général du royaume de France, et du pays de Provence, peut exiger, et qui seront arrêtés dans ladite assemblée, aux délibérations de laquelle ils se rapportent. Fait, lu et arrêté, à Saint-Zacharie, le 25 mars 1789, l’assemblée de tous chefs de famille tenant, et a été le présent cahier rédigé à double original, signé par les assistants qui l’ont su, et ont de plus été signés, cotés et paraphés, ne va-rietur , par M. Louis Brun, viguier, lieutenant de juge, autorisant ladite assemblée, et par M. Graille, son greffier. Un desdits originaux a été déposé au greffe de la communauté, et l’autre remis à maîtres Joseph Dumane et Augustin Simon Pi* gnol, avocats enla cour, députés de ladite communauté. Signé Demane, maire ; Jean Sipriot Aliché ; L. Pignol ; Jean Goimart ; Zacharie Michel ; S. Gas-quet; J. Barthélemy; Fuegel, Thomas Dorgnon ; J.-L. Maloy; J. Gougit ; Guiramand; Barthélemy; Jean-François Gasquet ; Ducra; F. Barthélemy; J. -F. Regnaud; Joseph Emerie; Barthélemy ; Pignol ; François Dorgnon ; J. Jeachard ; Maunier ; Mathieu Gasquet; D. Deleuil ; Louis Maunier; Jean Honoré Negrel; Charles Matheron ; Louis Ne-grel, Brun, viguier, lieutenant de juge; et nous Graille, greffier. CAHIER Des doléances , instructions et remontrances rédigées et approuvées par la communauté de Saunes dans le conseil général de tous chefs de famille , tenu dans ladite communauté, le 29 mars 1789, pour être remises aux député de ladite communauté, par eux port ées à l’assemblée de la sénéchaussée d’Aix, et de là passer aux Etats généraux du royaume (1). L’assemblée dudit conseil général, pénétrée de reconnaissance pour notre auguste et divin monarque, qui veut bien consulter tous ses sujets sur leurs besoins, et leur promet de les écouter favorablement, lui déclare que tous les habitants de cette paroisse sont en état de lui faire le sacrifice de leurs chaumières et de leurs vies, si elles pouvaient être nécessaires pour le bien de son service, et demande à Sa Majesté par la voie des députés aux Etats généraux ; 1° La répartition égale de toutes les charges publiques, et l’abolition expresse de toute distinction pécuniaire, pour quelque cause et prétexte que ce puisse être. 2° La suppression de la dîme ecclésiastique, commeétantunimpôt improportîonnel etfrappant surla classe la plus indigente, se soumettant, l’assemblée, à payer le prêtre qui desservira cette paroisse. 3° L’abolition de tout impôt sur le sel, comme nuisant essentiellement à l’agriculture, et inégalement réparti. 4° La permission de se libérer des cens particuliers et autres redevances. 5° La liberté d’aller moudre son blé et cuire son pain partout où le particulier trouvera bon, et, par conséquent, l’abolition des banalités. 6° La liberté de se servir des eaux des rivières qui coulent dans le terroir de ce lieu. 7° Le retrait féodal régi par les mêmes règles que les retraits des parents lignagers. 8° En cas de conservation des banalités, l’abolition des droits de mouture et fournage, perçus par les seigneurs sur les forains possédant biens dans le terroir de ce lieu. 9° Enfin l’assemblée adhère et se joint à toutes les communautés de Provence, pour toutes les doléances non rédigées et approuvées ci-dessus, et qui auront, par elles, été faites pour l’intérêt du tiers-état. Telles sont les doléances et remontrances de la communauté de Saunes, et ont signé, qui faire l’ont su, les jour et an susdits. Signé : Delestrac , viguier ; Joanms , maire ; Fronc ; J. Delestrac , greffier. CAHIER Des doléances et remontrances de la communauté de Silanspour servira l'assemblée des Etats (2). La communauté du lieu de Silans, pour se conformer à la lettre de Sa Majesté du 2 mars 1789, et en suite de l’ordre de M. le lieutenant général eu la sénéchaussée générale de la Pro-(1) Nous publions co cahior d’après un manuscrit de Archives de l'Empire. (2) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit de Archives de l'Empire.