[Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [%1 août 1790,] m « Décret qui ordonne que les octrois établis pour dix ans dans la yille d’Orthez, département des Basses-Pyrénées, par arrêt du conseil du 16 novembre 1779, continueront d’être perçus, comme par le passé, jusqu’à ce qu’il y ail 'été autrement pourvu sur l’avis du district et du département, et leur renvoie la demande en autorisation d’emprunt. « Décret sur l’établissement des tribunaux dans la ville de Paris. <i Décret relatif au pacte de famille avec l’Espagne et à l’armement de 45 vaisseaux de ligne. « Décret sur les postes aux lettres, postes aux chevaux et messageries. » Le maire de Paris adresse à l’Assemblée une délibération des citoyens de la section de Bondy, qui désapprouvent, dans les termes les plus formels, la démarche faite par les soi-disant représentants de la commune de Paris, pour demander une diminution des droits d’entrée. L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention de la délibération de ces bons citoyens dans le procès-verbal du jour. M. Brostaret observe qu’il est nécessaire de fixer incessamment les divers traitements des personnes employées dans les administrations de district et de département. M. Moreau (de Tours) fait la même observation à l’égard des officiers des nouveaux tribunaux de justice. L’Assemblée:manifeste larésolution de prendre, le plus tôt possible, cet objet en considération. M. le Président. J’ai reçu de M. d’Ogny une lettre qui a été mise à la poste sans adresse et qui porte le sceau de l’Assemblée nationale. M. Alquier, secrétaire. Tout annonce qu’elle a été ouverte selon l’ancienne habitude de la poste. M. de Villebannois. La lettre ne portant pas d’adresse, la poste était bien obligée de l’ouvrir afin de la restitituer à celui qui en faisait l’envoi. M. Alquier. La lettre ne renfermait qu'un exemplaire du Moniteur et un papier sans signature. M. de Viliebannois. C’est donc le motif pour lequel M. d’Ogny a renvoyé la lettre à M. le président. Dans la circonstance, la poste, loin de mériter un blâme, n’a fait que son devoir. M. le Président. L’ordre du jour est un rapport du comité du commerce et d'agriculture, sur la suppression des droits de traite perçus dans l’intérieur du royaume , le reculement des douanes aux frontières et T établissement d'un tarif uniforme (1). M. Goudard, rapporteur (2). Messieurs, il est temps de fixer l’attention de l’Assemblée nationale sur un objet de la plus grande importance : le commerce, dont la prospérité a tant (1) Le Moniteur ge borne à mentionner cet important document. (2) Le comité avait chargé spécialement trois de ses membres, MM. Goudard, de Fontenây et Roussillon, de s’occuper de la question des douanes* d’influence sur celle de l’empire, que vous n’auriez fait qu’une partie de la Constitution, si le commerce en général, les manufactures en particulier, en un mot, toutes les branches de notre industrie restaient plus longtemps courbées sous le poids des chaînes dont le génie fiscal les a surchargées depuis le xm° siècle. A l’intérêt du commerce est associé celui de l’agriculture; et comme le commerce a toujours été un des grands tributaires du Trésor public, la question que je viens vous soumettre tient au système général des finances. Depuis plus d’un siècle et demi, le commerce réclame contre les droits de traites qui se perçoivent dans l’intérieur du royaume : c’est leur suppression que votre comité d’agriculture et dp commerce me charge de vous proposer. On ne se plaint pas moins de la diversité des droits qui se lèvent à l’entrée et à la sortie du royaume sur les objets de môme nature; c’est un tarif uniforme qu’il vous demande d’établir. Ce tarif réunira tous les avantages, s’il favorise nos manufactures, naturalise en quelque sorte les productions étrangères dont nous sommes dépourvus ou qui ne sont point assez considérables pour fournir à nos besoins, et s’il offre encore des ressources pour le Trésor public. Si l’ancienne administration a senti la nécessité de dégager le commerce de toutes les entraves qui le gêne, de l’émanciper, en un mot, de le rendre libre; si toutes les réformes que je viens proposer ont paru commandées par un intérêt bien entendu, ne fût-ce que pour rendre moins funeste à la France le traité de commerce fait avec l’Angleterre, l’Assemblée nationale n’hésitera pas de consommer ce grand ouvrage. Ce que les Etats généraux de 1614 ont vainement prononcé, ce que le génie de Colbert avait conçu et ne put exécuter, il vous était, Messieurs, réservé de l’opérer, afiu que la France vous dût tous les genres de bienfaits. Il suffirait presque, Messieurs, de vous indiquer rapidement les abus du régime oppressif sous lequel gémit le commerce, pour qu’à votre voix il devint libre et florissant; chez qu peuple libre, le commerce ne doit pas être esclave, Mais, Messieurs, une si grande réforme commandée par la raison et la justice, une réforme qui embrasse tous les rapports commerciaux avec les nations étrangères, devait être le fruit d’un examen réfléchi. Je viens donc vous soumettre le résultat du travail de votre comité d’agriculture et du commerce ; c’est en s’aidant de toutes les lumières que l’administration avait rassemblées, c’est avec le secours de toutes celles des députés permanents et extraordinaires des villes de commerce, que votre comités’est formé une opinion ; ce n’est pas celle de quelques membres isolés, c’est le vœu de tout le commerce ; vous en méditerez tous les avantages, vousen calculerez toutes les conséquences ; votre discussion répandra un nouveau jour sur cette grande question tout à la fois d’agriculture, de commerce, de finance et de politique. J’ai parlé de suppression de droits ; je me hâte, Messieurs, de vous dire que ce mot qu’on ne prononce plus dans cette tribune, sans inspirer, la crainte de voir les revenus publics considérablement diminués, crainte que les ennemis de vos travaux propagent et exagèrent, encore qu’ils ne la partagent pas ; ce mot n’aura pas l’effet de produire un déficit; le commerce calcule avec et pour les nations ; il ne veut être florissant que pour ajouter à la prospérité du royaume ; la