776 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [U décembre 1789.] produit de la contribution des ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois de cette année, et dénonce à l’Assemblée nationale la coupe blanche du bois de haute futaie, situé dans ladite communauté, dépendant de l’abbaye de Ville-Dieu; elle prend des mesures pour empêcher l’enlèvement du bois encore non exporté. Adresse du même genre de la communauté de Marsolan , sénéchaussée de Condom; elle ratifie l’abandon de tous ses privilèges , et donne à ses députés des pouvoirs illimités ; elle supplie l’Assemblée de préférer la ville de Condom à celle d’Auch et d’Agen pour y établir l'administration de département. Adresse de la ville d’Exmes en Normandie, contenant l’expression des sentiments de respect et d’amour de ses habitants pour le Roi-, elle fonde ses espérances de bonheur sur l’union intime qui existe entre l’Assemblée nationale et le monarque; elle demande avec instance la conservation de son bailliage royal, assurant que c’est le seul moyen de faire subsister ses habitants. Adresse de la ville et communauté du Croisic en Bretagne , qui adhère à tous les décrets de l’ Assemblée nationale; annonce qu’elle avait fait parmi les habitants une souscription qui avait produit une somme de 1,160 livres, destinée d’abord aux besoins de l’Etat; que d’après des lettres pressantes qu’ils ont reçues du contrôleur général des finances et de l’intendant de la province, pour les engager à procurer des travaux et du pain aux ouvriers pendant l’hiver, ils prient l’Assemblée de permettre que la destination première de cette somme soit changée et appliquée à des ateliers de charité. Adresse de la commune de Caudebec qui, dirigée par les principes du plus pur patriotisme, exprime à l’Assemblée nationale sa plus respectueuse adhésion aux décrets rendus et à rendre et l’assure en outre de son empressement à exécuter ses lois. On donne lecture de la lettre suivante adressée à M. le président par les comédiens français : « Paris, ce 24 décembre 1789. « Monseigneur, les comédiens français ordinaires du Roi, occupant le théâtre de la Nation, organes et dépositaires des chefs-d’œuvre dramatiques, qui sont l’ornement et l’honneur de la scène française, osent vous supplier de vouloir bien calmer leur inquiétude. « Instruits par la voix publique qu’il a été élevé, dans quelques opinions prononcées dans l’Assemblée nationale, des doutes sur la légitimité de leur état, ils vous supplient, Monseigneur, de vouloir bien les instruire si l’Assemblée a décrélé quelque chose sur cet objet, et si elle a déclaré leur état incompatible avec l’admission aux emplois et la participation aux droits de citoyen. Des hommes honnêtes peuvent braver un préjugé que la loi désavoue ; mais personne ne peut braver un décret, ni même le silence de l’Assemblée nationale sur son état. « Les comédiens français, dont vous avez daigné agréer l’hommage et le don patriotique, vous réitèrent, Monseigneur, et à l’auguste Assemblée, le vœu le plus formel ne n’employer jamais leurs talents que d’une manière digne de citoyens français, et ils s’estimeraient heureux si la législation, réformant les abus qui peuvent s’être glissés sur le théâtre, daignait se saisir d’un instrument d’influence sur les mœurs et sur l’opinion publique. « Nous sommes, etc., Les comédiens français ordinaires du Roi. « Signé : DaziNCOURT, secrétaire. » M. l’abbé Maury se plaint de ce que les comédiens ont écrit à M. le président. Il dit qu’il est de la dernière indécence que des comédiens \ se donnent la licence d’avoir une correspondance directe avec l’Assemblée. M. le Président rappelle formellement à l’ordre M. l’abbé Maury. M. l’abbé Maury. Nos séances sont publiques; demain vingt journalistes en rendront peut-être un compte infidèle. Eh bien ! je n’ai point à me rétracter, mais à expliquer ce que j’ai dit. Je ne me suis pas plaint de ce que les comédiens avaient écrit à M. le président; j’ai seulement observé qu’ils pouvaient se passer de lui écrire, pour savoir s’il y avait un décret pour ou contre eux; c’est sur cette ignorance affectée de leur part que portent mes réflexions. Il s’élève un grand tumulte et des réclamations de la part d’une partie de l’Assemblée, sur la question de savoir si M. le président peut rappeler M. l’abbé Maury à l’ordre ; mais cette affaire n’a aucune suite. L’Assemblée décide ensuite que la lettre des comédiens ne sera pas transcrite au procès-verbal ainsi que le demandaient plusieurs membres. M. le Président annonce que M. le garde des sceaux vient de lui envoyer un mémoire sur le décret de 1 Assemblée concernant le prévôt général de Provence d’où il résulte que ce prévôt n’a manqué à aucun de ses devoirs de citoyen et de juge. L’Assemblée renvoie ce mémoire au comité des rapports et met l’affaire de Toulon à son ordre du jour de ce soir. M. le Président présente à l’Assemblée l’expédition sur parchemin de la proclamation du Roi sur le décret de l’Assemblée nationale pour la constitution des municipalités et de l’instruction sur leur formation ; il a de plus annoncé que Sa Majesté donnerait incessamment des lettres patentes sur le même objet, à l’effet d’ordonner la transcription du décret sur les registres des tribunaux et des municipalités, ainsi que son exécution dans tout le royaume. M. le marquis de Foucault-Ijardinalie. Je propose à l’Assemblée de prendre deux jours de vacances outre le dimanche et le jour de Noël. (Cette proposition mise aux voix est rejetée.) M. de Fumel. Je demande que l’Assemblée reprenne immédiatement la suite de son ordre du jour. M. le comte de Mirabeau. Je fais la motion expresse de décider que dans tout appel nominal chaque membre soit tenu de rester en séance jusqu’à la fin de l’appel, et que pendant les séances publiques il ne puisse y avoir ni réunion de comité, ni conférence particulière. M. le marquis de Foucault. J’adopte la motion du préopinant à la condition de nommer