[Assemblés nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [tcr février 179 1.J barbarie : j’observerai seulement qu’il serait rare de rencontrer le délit de la mendicité sans un autre délit plus grave, et qui livrerait alors le coupable à un juge plus austère, et spécialement chargé de poursuivre et de punir les forfaitures; mais tout ce qui formerait, tout ce qui serait renfermé dans al législation de la mendicité ne serait que bienfaisant et consolateur. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MIRABEAU-Séance du mardi 1er février 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. M. Duquesnoy. Messieurs, vous vous rappelez que le sieur Trouard, de Pont-à-Mousson, a été conduit dans les prisons de l’Abbaye pour être jugé par le Châtelet. Depuis que vous avez ôléau Châtelet l’attribution des crimes de lèse-nation, son affaire a été renvoyée au tribunal des Dix. Aujourd’hui ce tribunal n’existe plus ; il a été destitué au moment où l’affaire allait être jugée. M. Trouard, par une adresse déposée sur votre bureau, demande des juges; je demande qu’il soit renvoyé devant un des tribunaux de Paris, auquel on donnera toutes les pièces. M. Fréteau. Je m’oppose à ce renvoi; les tribunaux de Paris sont déjà surchargés. M. Foidel. L’Assemblée a chargé son comité de Constitution de lui présenter un projet d’organisation du tribunal provisoire pour juger les prévenus des crimes de lèse-nation qui sont actuellement arrêtés. Je demande que le comité de Constitution soit saisi de la pétition du sieur Trouard et qu’il nous présente au premier jour son travail. M. Fréteau. J’appuie la motion et je demande que l’on statue sur le sort des prisonniers qui sont en grand nombre à la Conciergerie. Je demande donc que le comité de Constitution soit tenu de présenter un projet à cet égard sous huitaine. M. Daquesnoy. J’adopte de tout mon cœur la proposition du comité. (L’Assemblée décrète que son comité de Constitution lui présentera lundi son travail sur l’établissement d’un tribunal provisoire.) Un de MM. les secrétaires fait lecture de3 adresses suivantes : Adresse du district de Libourne, département de la Gironde, qui annonce que tous les ecclésiastiques fonctionnaires publics, et autres sans exception, de ladite ville, même les religieux, se sont empressés de faire, le 23 du mois dernier, le serment prescrit par le décret du 27 novembre. 053 Adresse de la municipalité deSaint-Preuil, district de Cognac, département de la Charente, qui annonce à l’Assemblée qao son digne pasteur a fait son serment, après avoir exposé ses motifs avec autant de religion et d’énergie que de civisme. M. Carnns. Les administrateurs du département de la Côte-d’Or m’ont chargé de remettre sur le bureau une adresse qu’ils ont envoyée aux municipalités de leur arrondissement, pour i nviter tous leurs concitoyens à n’ajouter aucune foi à un écrit qui a été répandu, avec autant de profusion que de perfidie, dans leur département; cet écrit a pour titre ; « Extrait d’un bref adressé « par le Pape au roi très chrétien, relativement à « la constitution civile du clergé. » Je suis aussi chargé par les commissaires de l’extraordinaire de vous annoncer qu’il a été fait hier à la caisse de l’extraordinaire un brûlement d’assignats pour la somme de 1,500,000 livres. Il y a dans la caisse à trois clefs pour 60 millions d’assignats. Leur émission éprouve des retards par la lenteur de quelques liquidations d’offices de judicature. Plusieurs compagnies refusent de se faire liquider; d’autres n’envoient pas l’état de leurs dettes; d’un autre côté, il y a dans l’arriéré des départements, dans les états du roi, des objets qui sont susceptibles de contestation, et qui retardent la liquidation de ceux dont les numéros ne viennent qu’après. Je demande que le comité de liquidation soit tenu de vérifier incessamment tout ce qui est liquidé dans les états du roi. Enfin, les amis de la Constitution de Gommercy, département de la Meuse, me chargent de vous annoncer que tous les prêtres fonctionnaires publics de Commercy, et plusieurs ci-devant chanoines et moines, ont prêté le serment civique au bruit de la musique et du canon, au son des cloches, et aux acclamations les plus vives de la part des assistants. M. Tuaut de la Bouverie. Messieurs, il y a sept ou huit ans qu’en vertu d’un édit du roi les propriétaires des offices de président aux enquêtes du Parlement de Rennes produisirent leurs titres, sur lesquels on leur donna une quittance de finances dont le remboursement devait être fait en 1784, et dont l’intérêt leur est payé depuis. On a présenté cette quittance de finances à M. le liquidateur général pour en obtenir le remboursement; et il s’est élevé sur cela la difficulté de savoir si c’était une rente constituée, attendu qu’on eu payait la rente, ou bien si c’était un arriéré. 11 paraît clair que c’est un arriéré et qu’il doit être remboursé; cependant il n’y a pas de décret là-dessus. L’Assemblée peut décréter que les quittances de finances accordées en payement d’offices de judicature seront remboursables. M. Fréteau. J’avais hier chez moi un magistrat de ce parlement, qui a présenté le 31 octobre ses titres en originaux pour être liquidés et qui se plaignait avec beaucoup de tranquillité qu’il était bien extraordinaire qu’il D’eût pas pu encore obtenir un certificat de cette présentation. Il y en a beaucoup d’autres qui sont dans le même cas; je demande qu’on en fasse le rapport. M. le Président. Je vous observe que ce rapport est à l’ordre du jour, et que M. Audicr-Mas-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.